B. MALGRÉ LES EFFORTS DIPLOMATIQUES FRANÇAIS, MAYOTTE RESTE GLOBALEMENT EN MARGE DE LA COMMISSION
La France est membre de la COI depuis 1986. L'article 1 er du protocole d'adhésion du 10 janvier 1986 précise à cet égard que : « La République française devient membre de la Commission de l'océan Indien et partie à l'accord instituant cette Commission pour permettre à son département et à sa région de La Réunion de participer à la coopération régionale réalisée au sein de la Commission de l'océan Indien. »
Ainsi, la France n'est membre de la COI qu'au titre de La Réunion, seul territoire insulaire français de l'océan Indien qui ne fait l'objet d'aucune revendication de souveraineté. La départementalisation de Mayotte en 2011 n'a eu aucune conséquence sur son intégration au sein de la commission qui requiert l'accord unanime des États membres.
Lors de la retraite ministérielle sur l'avenir de la COI, organisée aux Comores en août 2019, l'ambassadeur français délégué à la coopération avait notamment indiqué 10 ( * ) que, « sans préjuger des décisions qui seront prises à l'avenir sur les conditions de participation à la COI elle-même, la partie française souhaite qu'il soit accepté que les Mahorais puissent, au cas par cas et en fonction des projets concernés, s'associer à leur mise en oeuvre y compris en apportant le financement à leur participation. » Le ministre comorien des affaires étrangères avait répondu que « lors de la visite officielle du Président de l'Union des Comores à Paris, il a été évoqué avec le Président de la République française la possibilité de conduire des projets techniques au cas par cas qui incluent Mayotte. Je propose que soit mené au préalable un dialogue sur leurs modalités avec l'ambassadeur de France. »
À défaut d'obtenir un consensus sur une intégration de plein droit, l'objectif de la France est donc l'association de Mayotte, au cas par cas, à certains projets de la COI. Lors de la retraite ministérielle précitée, un accord de principe a été trouvé 11 ( * ) pour que Mayotte participe à deux projets : le projet de coopération sanitaire « SEGA - One Health » (réseau régional de santé publique), et le projet de sécurité alimentaire et nutritionnelle « Presan ». Mayotte est également associée dans le domaine économique et dans celui du tourisme, aux côtés de partenaires associatifs de la COI 12 ( * ) .
Les consultations diplomatiques entre la France et les Comores ont ainsi abouti à un accord de principe sur la participation de représentants mahorais à des projets d'intérêt commun (santé, réduction et gestion des risques de catastrophes, sécurité alimentaire), sous réserve d'une autorisation préalable. Il n'y a donc pas, à ce jour, de démarches pour l'adhésion de Mayotte à l'organisation, mais des actions sont entreprises pour mieux associer la partie mahoraise à certains sujets qui, par nature, sont transfrontaliers, tels que les biens communs et les risques systémiques.
Malgré cela, l'association de Mayotte peine à se concrétiser. Face à l'insistance du Quai d'Orsay, le sujet a été débattu en mars 2021, lors du dernier comité de pilotage du projet de santé humaine et animale de la COI, sans toutefois aboutir, le représentant comorien souhaitant recueillir l'accord de ses autorités. La France souhaite en particulier que le champ de la coopération de la COI s'étende aux conséquences de la poussée d'un volcan sous-marin à l'est de Mayotte ; la question a été évoquée par le Gouvernement lors de la réunion ministérielle de novembre 2021 à La Réunion, et le ministère des Outre-mer a été saisi afin de formaliser une proposition concrète en ce sens.
* 10 Source : rapport de synthèse établi par le secrétariat général de la COI.
* 11 Formalisé en décembre 2019 par une note verbale des autorités comoriennes. Toutefois, les délégués mahorais qui seront associés aux activités de la COI ne devraient pas être identifiés nommément, mais seront invités à intégrer la délégation française (France - Réunion).
* 12 Cap Business océan Indien, qui regroupe des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des organisations professionnelles des six îles du sud-ouest de l'océan Indien, et l'Association des îles Vanille qui regroupe des représentants des offices du tourisme de six îles de l'océan Indien (La Réunion, Mayotte, les Seychelles, les Comores, Madagascar et Maurice).