III. LES PAYS LES PLUS CONCERNÉS HORS DE PORTÉE DE LA CONVENTION
1. État des lieux des ratifications
Si la Convention a été adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe, elle est également ouverte à la signature des États non membres du Conseil de l'Europe, afin de lui donner un caractère « universel ».
Or on constate que non seulement un seul État n'appartenant pas au Conseil l'a signée 3 ( * ) , mais surtout, trop peu de pays appartenant au Conseil de l'Europe sont allés au bout de leur procédure de ratification 4 ( * ) .
À ce jour, vingt-cinq pays ont signé la Convention, il s'agit de l'Albanie, l'Arménie, l'Autriche, la Belgique, la Croatie, l'Espagne, la Fédération de Russie, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, le Monténégro, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la République de Moldavie, la République Tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie, Suisse, la Turquie et l'Ukraine.
Seuls dix pays appartenant au Conseil de l'Europe ont ratifié la Convention, il s'agit de l'Albanie, la Croatie, l'Espagne, la Lettonie, Malte, le Monténégro, la Norvège, le Portugal, la République de Moldavie, la République Tchèque et la Suisse.
On constate donc qu'alors que les trafics se pratiquent aux portes de l'Europe, plusieurs pays importants n'ont pour le moment, ni signé, ni ratifié la Convention comme l'Allemagne, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas....
Il est à souhaiter que la présidence française de l'Union Européenne en fasse une de ses priorités.
2. Le cas particulier de la Chine
Selon certaines enquêtes indépendantes et témoignages, en Chine, ces actes ne seraient pas le fait d'organisations criminelles mais seraient directement organisés par l'État.
Le Parlement européen en 2013 manifestait déjà sa profonde inquiétude quant aux prélèvements d'organes sur les prisonniers d'opinion en Chine. Il recommandait notamment à l'Union Européenne et aux États membres « de condamner fermement les abus en matière de transplantations d'organes ayant lieu en Chine et d'y sensibiliser leurs citoyens voyageant dans ce pays ».
Ce n'est qu'en 2015 qu'une loi interdit les prélèvements d'organes sur les mineurs et sur des prisonniers exécutés. Il reste difficile d'avoir des précisions sur l'application de cette loi.
Les premières victimes seraient les pratiquants du Falun Gong et les Ouïgours emprisonnés dans les camps du Xinjiang. Il est également suspecté que des prélèvements d'organes soient réalisés sur des condamnés à mort non consentants.
La France doit se soucier de ce fléau afin de ne pas en être la complice indirecte, notamment lorsqu'elle conclut des conventions de coopération avec la République Populaire de Chine dans le domaine scientifique et médical.
On peut ainsi se réjouir de la décision du CHU de Grenoble de refuser de coopérer avec l'un des hôpitaux de la ville chinoise d'Hangzhou en matière de chirurgie hépatique, du fait des liens possibles avec la transplantation de foie.
La proposition de loi de Mme la députée Frédérique Dumas 5 ( * ) , qui été récemment discutée, proposait de mettre en place des outils d'évaluation et de contrôle du respect des principes éthiques du don d'organes, a priori et a posteriori , lors de la mise en oeuvre d'actions de coopération par les établissements de santé et de recherche français avec des partenaires non européens. Elle n'a pas été adoptée à l'Assemblée nationale.
* 3 Le Costa Rica l'a signée en 2018 et ratifiée en 2021.
* 4 https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=signatures-by-treaty&treatynum=216
* 5 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/ethique_don_organes