II. UN TRAFIC ENCORE DIFFICILE À MESURER
1. Les limites de l'enquête de l'Agence de biomédecine
L'Agence de la biomédecine est un établissement public à caractère administratif français créée lors de la révision des lois de bioéthique du 6 août 2004.
Elle intervient dans les domaines du prélèvement et de la greffe d'organes et de tissus, du prélèvement et de la greffe de moelle osseuse, de la procréation médicale assistée, de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, du diagnostic prénatal, préimplantatoire et de la génétique humaine.
L'Agence de la biomédecine a pour mission d'encadrer, accompagner, évaluer et informer dans ses domaines de compétence.
En ce qui concerne le don d'organes, l'Agence de la biomédecine gère la liste nationale des malades en attente de greffe et le registre national des refus au prélèvement, recensant toutes les personnes s'opposant au don d'éléments de leur corps après la mort, que les médecins consultent avant tout prélèvement. Elle communique aussi auprès du grand public et organise chaque 22 juin la journée de réflexion sur le don d'organes et la greffe. Elle organise des formations sur l'accueil des familles en deuil à l'hôpital, destinées aux professionnels de santé.
Elle est également chargée de réaliser, tous les 2 ans, une enquête menée sur la base d'un questionnaire (cf. annexe 2) adressé aux équipes médicales de dialyse ainsi qu'aux équipes de greffe rénale afin de recueillir des informations sur d'éventuels cas de greffes pratiquées à l'étranger à partir de donneurs vivants. En effet, tous les patients greffés, dont ceux greffés à l'étranger sont suivis par ces équipes médicales afin d'obtenir les traitements immunosuppresseurs indispensables à la viabilité d'un greffon, ou en cas d'échec de greffe.
L'enquête porte sur toutes les greffes rénales réalisées à l'étranger sur les deux dernières années, que ce soit à partir de donneur décédé ou de donneur vivant apparenté -ou non, et est réalisée sur la base du volontariat en respectant strictement le secret médical (données transmises de manière anonyme).
Les taux de réponses obtenues à ce questionnaire varient, selon les années de 60 à 80% des services de greffe et de 30 à 40% des centres de dialyse.
L'Agence de la biomédecine a conclu à un très faible nombre de personnes résidants en France et greffés à l'étranger. Sur la période 2000-2019, elle n'en dénombre que 81.
Ces cas relèveraient de liens familiaux que ces patients auraient dans leurs pays d'origine. Ces liens permettraient que soient réalisées des greffes à partir de donneurs vivants et apparentés au receveur, en conformité avec les lois du pays.
Ces enquêtes étant anonymes et déclaratives, elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme exhaustives.
Il paraît dès lors difficile pour l'Agence de la biomédecine d'affirmer qu'aucun ressortissant français ne s'est fait transplanter au cours des 10 dernières années par l'intermédiaire d'un réseau mafieux. Nous n'avons aucun outil performant d'évaluation et de contrôle.
2. Un mécanisme de suivi prévu par la Convention
L'article 1 er de la Convention prévoit l'instauration d'un mécanisme de suivi : le Comité des parties.
C'est un mécanisme assez fréquent dans les conventions du Conseil de l'Europe. Par exemple, la Convention contre la traite des êtres humains prévoit le même type d'instrument. Il est chargé d'évaluer l'application de la Convention par une approche plurisectorielle et pluridisciplinaire. Il assure la collecte, l'analyse et l'échange d'information, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États afin de renforcer leur capacité pour prévenir et lutter contre le trafic d'organes.
Le Comité des parties assure, selon l'article 25 al. 2, trois principales fonctions : il formule des propositions concrètes selon les déclarations et réserves émises, favorise les échanges d'information, donne des avis consultatifs et adresse des recommandations.
La réunion constitutive s'est tenue, à l'initiative du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, le 31 janvier et le 1 er février 2022. Elle devrait se réunir à nouveau en octobre prochain.
Il est donc à ce stade trop tôt pour savoir quelle sera son efficacité.