PREMIERE
PARTIE :
LES AVANCÉES DE LA
CONVENTION DE COMPOSTELLE
I. UNE PREMIÈRE CONVENTION INTERNATIONALE PORTANT SPÉCIFIQUEMENT SUR LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC D'ORGANES
Si la Convention de Compostelle est le premier instrument juridique contraignant traitant spécifiquement de la question du trafic d'organes sur le plan international, d'autres accords internationaux abordaient déjà le sujet.
1. Des Conventions précédentes qui abordaient le sujet du trafic d'organes
Ces conventions abordent le sujet du trafic d'organes le plus souvent sous l'angle de la traite d'êtres humains et de la bioéthique.
On peut citer notamment, le protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants (2000) et la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005).
La Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine de 1997, dite convention d'Oviedo, et son protocole de 2007 relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine, contiennent aussi des dispositions interdisant le trafic d'organes.
À cet égard, si la France a signé cette Convention en 1997 et l'a ratifiée en 2011, elle a signé mais non ratifié trois de ses protocoles additionnels et l'un d'eux n'a toujours pas été signé.
La Convention de Compostelle, quelles que soient ses insuffisances, notamment liées au fait qu'elle ne concerne au premier chef que des États dans lesquels il y a peu de cas de trafics d'organes, constitue donc une avancée.
2. Une première convention internationale portant spécifiquement sur la lutte contre les trafics d'organes
La Convention de Compostelle résulte d'un long travail, qui a débuté avec l'élaboration d'un rapport conjoint du Conseil de l'Europe et de l'ONU en 2009.
En 2011, les travaux de trois comités directeurs du Conseil de l'Europe 1 ( * ) soulignent que le trafic d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine « est un problème de dimension mondiale qui porte atteinte aux droits élémentaires et aux libertés fondamentales de l'être humain et menace directement la santé publique et individuelle » . Ils ajoutent que, « bien qu'il existe deux instruments juridiques internationaux contraignants, le cadre juridique international présente des lacunes importantes sur certains points » .
Ces travaux sont poursuivis dans le cadre du comité d'experts sur le trafic d'organes, de tissus et de cellule humains, nouvellement créé et chargé d'élaborer un projet de Convention de droit pénal contre le trafic d'organes humains et, si nécessaire, un projet de Protocole additionnel au projet de Convention de droit pénal précité relatif à la lutte contre le trafic de tissus et de cellules humains. Ce Protocole sera finalement abandonné.
Le projet est approuvé par le Conseil de l'Europe en 2012, puis signé à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015.
* 1 Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) et le Comité européen sur la transplantation d'organes (CD-P-TO).