N° 509
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, auto risant la ratification de la convention du Conseil de l' Europe contre le trafic d' organes humains ,
Par Mme Marie-Arlette CARLOTTI,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Abdallah Hassani, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
4338 , 4708 et T.A. 771 |
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Sénat : |
414 et 510 (2021-2022) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 414 (2021-2022) autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains.
Le présent projet de loi déposé à l'Assemblée nationale en juillet 2021 a été adopté le 27 janvier 2022 seulement, soit plus de 6 mois après son dépôt. Il a été transmis au Sénat le même jour, et le Gouvernement avait demandé son inscription à l'ordre du jour de la séance publique le 15 février dernier. Il entendait donc laisser au Sénat un peu plus de 15 jours seulement pour examiner ce projet.
Ce n'est que par le fait d'une erreur de procédure du Gouvernement, qui a omis de demander la procédure accélérée sur ce texte, que celui-ci a été retiré de l'ordre du jour de la séance du 15 février.
Le projet de loi sera examiné en séance publique le mardi 19 juillet 2022.
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La transplantation d'organes représente une avancée scientifique considérable qui permet de sauver la vie de nombreux patients, mais ce progrès est limité par un fort décalage entre l'offre et la demande au niveau mondial.
35 000 transplantations par an sont réalisées en Europe alors qu'il y aurait 150 000 patients sur les listes d'attente et que des milliers (6 000 personnes) meurent sans être greffées. Les délais pour obtenir un greffon sont de 3 ans environ et ils augmentent chaque année.
C'est dans ce contexte de pénurie que se développent, depuis les années 80, les trafics et le tourisme de transplantation.
L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estime que près de 10 000 transplantations illicites sont réalisées chaque année . Ce trafic fait partie des dix activités du crime organisé rapportant le plus de profits. Il génère annuellement près de 1,4 milliard de dollars de profits illicites selon le Conseil de l'Europe.
Les victimes de ce trafic, les donneurs malgré eux, sont les pauvres, les mineurs isolés, les personnes vulnérables, les migrants. Elles sont exposées, comme les receveurs, à des opérations sans garanties médicales dans un marché nuisible pour la santé.
Dans les pays connaissant d'importants flux migratoires, comme l'Égypte, l'Irak ou la Syrie, les victimes de réseaux mafieux sont souvent des migrants, qui espèrent poursuivre leur parcours migratoire grâce aux gains de la vente d'un de leurs organes (le rein en l'occurrence).
Enfin, il y a le cas de la Chine, pour lequel un faisceau d'indices conduisent de nombreuses ONG à dénoncer l'existence d'un trafic institutionnalisé.
Le 25 mars 2015, 14 pays ont signé en Espagne, à Saint-Jacques de Compostelle, le premier traité international de prévention et de lutte contre le trafic d'organes humains, adopté dans le cadre du Conseil de l'Europe. Elle est entrée en vigueur le 1 er mars 2018.
La France ne l'a signée que le 25 novembre 2019, en émettant de nombreuses réserves, qui limitent sa portée.
Signée dans le cadre du Conseil de l'Europe, elle est également ouverte à la signature des États non membres du Conseil de l'Europe, afin de lui donner un caractère « universel », même si parmi les pays non membres du Conseil de l'Europe, seul le Costa Rica l'a signée à ce jour.
La Convention dite « de Compostelle » est le premier instrument juridique international contraignant consacré aux trafics d'organes. Elle constitue à ce titre une avancée.
En revanche, force est de constater que de nombreuses limites risquent d'en limiter les effets.