II. DES MODALITÉS DE FINANCEMENT FONDÉES SUR LA SOLIDARITÉ
L'expérimentation TZCLD repose sur un principe d'activation des dépenses passives et une hypothèse de neutralité financière. Aussi la réforme fiscale proposée aux articles 5 à 8 ne devrait-elle pas être nécessaire à long terme pour financer le dispositif prévu à l'article 1 er .
A. L'ANNULATION DE LA BAISSE DES IMPÔTS DE PRODUCTION
L'article 5 permettrait de générer sept milliards d'euros de recettes publiques supplémentaires au travers de l' annulation d'une partie des mesures de baisse des impôts de production intervenue en 2021 , à savoir la suppression de la part régionale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), soit 50 % du produit de cet impôt, et l'abaissement du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), qui inclut la CVAE et la cotisation foncière des entreprises (CFE), de 3 % à 2 %.
Rappelant que ces dispositions ont bénéficié à toutes les entreprises, qu'elles affrontent des difficultés financières ou non , et que la croissance économique atteint des niveaux inédits, le rapporteur croit nécessaire d'assurer la participation de tous au financement des mesures de solidarité nationale en sortie de crise, dans une logique de partage des fruits de la croissance .
B. L'INSTAURATION D'UN ISF CLIMATIQUE
Supprimé en 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) , assis sur le seul patrimoine immobilier, dans un objectif de réorientation des investissements de la rente immobilière vers les entreprises françaises.
Or, cette réforme, qui représente un coût budgétaire d'environ trois milliards d'euros , a largement profité aux ménages les plus aisés , sans qu'aucune étude ne permette d'affirmer que ceux-ci se sont détournés de l'immobilier en faveur des titres de capital.
L'article 6 vise donc à créer un impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital (I2S2C) . La réduction d'impôt pour investissement dans les PME serait ainsi restreinte aux entreprises socialement et écologiquement responsables agréées par l'État, tandis que le seuil d'entrée serait porté de 1,3 à 1,8 million d'euros, dans le but de ne cibler que les ménages les plus favorisés.
C. LA SUPPRESSION DE LA « FLAT TAX » SUR LES REVENUS DU CAPITAL
Depuis 2013, les revenus du capital étaient imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, de façon à aligner leur imposition sur celle des revenus du travail . En 2018, le gouvernement Philippe a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU) , devenu l'option par défaut pour l'imposition des revenus du capital, afin de favoriser l'investissement dans les entreprises.
Cette réforme, dont 72 % du coût budgétaire bénéficient aux 10 % des ménages les plus aisés , a provoqué une forte augmentation des dividendes distribués et renforcé leur concentration en haut de l'échelle des revenus, mais n'a pas eu d'effet évident sur l'orientation des investissements des foyers fiscaux concernés.
La suppression du PFU, prévue par l'article 7 , et le retour à l'imposition systématique au barème permettrait de faire contribuer les ménages profitant le plus de la dynamique économique actuelle au financement d'un dispositif d'intérêt général au profit des chômeurs de longue durée.