II. LA POSITION DE LA COMMISSION : PROPOSER AU SÉNAT L'ADOPTION D'UNE MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE FACE À DES DÉSACCORDS PERSISTANTS FAISANT OBSTACLE À LA POURSUITE DE L'EXAMEN DE CE TEXTE
Sans surprise, lors de la nouvelle lecture de cette proposition de loi, l'Assemblée nationale a rétabli sa définition du harcèlement scolaire (article 1 er ) ainsi que la création d'un délit pénal spécifique (article 4).
Le texte de nouvelle lecture transmis par l'Assemblée nationale a également rejeté la plupart des autres dispositions adoptées par le Sénat .
Tel est notamment le cas du cyberharcèlement dont la mention disparait de la formation initiale et continue de l'ensemble des acteurs (article 3), des mesures à prendre par les établissements scolaires et universitaires en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire (article 1 er ), au sein du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (article 1 er bis ), ou encore des règlements intérieurs (suppression de l'article 1 er bis A). Pour l'Assemblée nationale, cette notion est déjà incluse dans celle de harcèlement scolaire.
Le rapporteur regrette cette analyse. Il estime important de le mentionner explicitement dans un texte à portée principalement pédagogique dont l'un des objectifs est d'expliciter et de clarifier les contours du harcèlement scolaire et la nécessité de lutter contre le cyberharcèlement, notamment auprès de mineurs . La position adoptée par l'Assemblée nationale est d'autant moins compréhensible qu'elle a lieu à peine deux jours après le lancement par le ministre de l'éducation nationale d'une application d'aide aux victimes de cyberharcèlement à l'occasion du Safer Internet Day .
De même, l'Assemblée nationale a refusé toute possibilité d'assouplissement de dérogation à la carte scolaire (article 3) ou de recours à l'instruction en famille pour un enfant victime de harcèlement (suppression des articles 3 bis A, 3 bis B et 3 bis C).
Elle a également supprimé la mention, parmi les personnels bénéficiant d`une formation à la prévention du harcèlement scolaire, des titulaires d'un contrat d'engagement associatif , permettant pourtant d'inclure les personnes exerçant de façon occasionnelle des fonctions d'animation et d'encadrement d'accueils collectifs de mineurs (article 3). Un module sur la prévention contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement aurait pu être introduit, par ce biais, dans la préparation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et brevets d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) .
L'Assemblée nationale a rétabli l'élargissement des missions du réseau des oeuvres universitaires à la lutte contre le harcèlement en milieu universitaire, en souhaitant s'appuyer sur les 1 600 référents dans les Crous chargés de soutenir et d'accompagner leurs pairs isolés ou en difficulté dans le contexte de pandémie. Le rapporteur regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas entendu l'alerte du Sénat sur l'absence de leur financement pérenne au-delà de l'année universitaire. Il y a un risque important que cette mission nouvelle se transforme à court terme en charge financière nouvelle .
Enfin, et malgré les remarques du Sénat sur la présence de dispositions réglementaires dans le texte ne respectant pas le domaine de la loi tel que défini par la Constitution, l'Assemblée nationale a souhaité les rétablir.
L'ensemble de ces éléments rend illusoire toute possibilité que le Parlement parvienne à un texte commun, retirant l'intérêt du Sénat à poursuivre l'examen de ce texte.
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Au cours de sa réunion du mardi 15 février 2022, la commission a décidé de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à combattre le harcèlement scolaire.
En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.
Dès lors, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.