Article 1er
L'article 1 er est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 1er bis
L'article 1 er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er ter AA
L'article 1 er ter AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 1er ter A
L'article 1er ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er ter B
L'article 1er ter B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 1er ter (supprimé)
L'article 1er ter est supprimé.
Article 2
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 bis
M. Éric Kerrouche , sénateur. - La proposition de rédaction que nous faisons vise à renforcer le pouvoir réglementaire local, c'est-à-dire les capacités d'action des collectivités territoriales lorsqu'elles attribuent des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé.
L'argument selon lequel cette disposition induirait une concurrence entre les collectivités n'est pas fondé dès lors qu'un décret continuera de fixer le montant maximal de ces aides, le pouvoir réglementaire local n'intervenant que sur les modalités et les conditions d'attribution de ces aides.
Mme Françoise Gatel , rapporteur pour le Sénat. - Nous percevons l'intérêt de cette proposition de rédaction, mais l'article est équilibré, de sorte que nous ne souhaitons pas le modifier. Avis défavorable.
M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Même avis.
La proposition de rédaction SOC.1 n'est pas adoptée.
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 3
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 bis AA
L'article 3 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 3 bis A
M. Éric Kerrouche , sénateur . - Pourriez-vous rappeler précisément l'objet de cet article ?
Mme Françoise Gatel , rapporteur pour le Sénat . - La compétence « tourisme » pose de nombreuses questions. Nous avions déjà travaillé sur les stations classées dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Il s'agit désormais de prendre en compte, notamment, les communes touristiques des communautés d'agglomération. Chacun le sait, le tourisme dans les territoires répond à une logique de destination, pas de périmètre administratif.
Certains fleurons touristiques, comme la commune de Honfleur, ont une telle capacité d'attraction qu'il est difficile de les rattacher à un EPCI qui n'a pas la même fibre touristique. Il faut donc adapter les compétences des communes à l'activité particulière du tourisme.
Nous souhaitons décliner dans ce texte ce que nous avions permis dans la loi dite « Engagement et proximité ». Le compromis trouvé est pertinent et ne détricote rien. Chaque territoire pourra développer autant qu'il le souhaite son activité de tourisme.
M. Éric Kerrouche , sénateur . - Depuis que la compétence a été transférée au niveau intercommunal, de nombreux efforts d'intégration ont pris des formes différentes, syndicats, sociétés publiques locales (SPL), voire régies directes. Remettre en cause cette possibilité serait, selon moi, une erreur fondamentale.
L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 bis B
M. Alain Richard , sénateur . - Cet article prévoit que la collégialité des présidents d'EPCI, à l'intérieur d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), pourra organiser une négociation sociale entre les employeurs et les salariés du secteur du commerce, à propos des horaires d'ouverture, notamment en fin de semaine. C'est légitime, mais pourquoi appeler cela « harmonisation du tissu commercial » ? Le titre du chapitre semble erroné.
Mme Françoise Gatel , rapporteur pour le Sénat . - Cet article vise à consolider la politique gouvernementale en matière de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Des actions en ce sens sont battues en brèche dans certains territoires par l'ouverture d'hypermarchés périphériques. Le terme d'« harmonisation » nous semble convenir, dans la mesure où il ne s'agit en aucun cas d'empêcher la grande distribution de travailler, mais de favoriser l'harmonisation des conditions auxquelles sont soumises les différents types de commerces à l'échelle d'un territoire.
L'article 3 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 bis (supprimé)
L'article 3 bis est supprimé.
Article 3 ter
M. Éric Kerrouche , sénateur . - La rédaction du Sénat semble plus adaptée, dans la mesure où elle prévoit de confier aux régions l'exercice de la compétence du service public de l'emploi. Nous présentons une proposition de rédaction qui vise à la rétablir, en prévoyant d'associer les régions à la gouvernance de Pôle emploi. Elle reprend l'article 17 de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, telle qu'adoptée par le Sénat le 13 juin 2018.
M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La rédaction proposée a fait l'objet d'un travail collectif avec nos collègues du Sénat. Elle se justifie par le fait que la compétence en question n'est ni définie ni financée par les régions. Avis défavorable.
Mme Françoise Gatel , rapporteur pour le Sénat . - Nous avons trouvé un compromis qui a reçu l'accord de Régions de France. Avis défavorable.
La proposition de rédaction n'est pas adoptée.
L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 quater (supprimé)
L'article 3 quater est supprimé.
Article 4
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 bis A
L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 4 bis B
L'article 4 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 4 bis CA (supprimé)
L'article 4 bis CA est supprimé.
Article 4 bis CB (supprimé)
L'article 4 bis CB est supprimé.
Article 4 bis C (supprimé)
L'article 4 bis C est supprimé.
Article 4 bis D (supprimé)
L'article 4 bis D est supprimé.
Article 4 bis
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 ter
M. Éric Kerrouche , sénateur . - Concernant l'article 4 ter , je retire ma proposition de rédaction, car elle est satisfaite.
La proposition de rédaction est retirée.
Mme Sophie Primas , sénatrice . -Le compromis trouvé sur cet article est particulièrement satisfaisant et d'importance majeure pour de nombreux territoires. Je remercie les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat.
L'article 4 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 quater AA
L'article 4 quater AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 4 quater A
L'article 4 quater A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 4 quater (supprimé)
L'article 4 quater est supprimé.
Article 4 quinquies A
L'article 4 quinquies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 quinquies
M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je propose d'introduire une modification rédactionnelle pour clarifier le texte de l'Assemblée nationale. Il conviendrait d'inscrire au début de l'article que c'est le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse qui représente celle-ci en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il s'agit d'une modification de coordination.
La modification proposée par le rapporteur est adoptée.
L'article 4 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 sexies
L'article 4 sexies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 4 septies
L'article 4 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.