TITRE II
LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
CHAPITRE IER
LA
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
DANS LE DOMAINE DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Article 5 A
L'article 5 A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 5 BA
L'article 5 BA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 5 BB
L'article 5 BB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5 B
L'article 5 B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 5 C
L'article 5 C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5 (supprimé)
L'article 5 est supprimé.
Article 5 bis
L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5 ter
L'article 5 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 5 quater A
L'article 5 quater A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 5 quater
L'article 5 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5 quinquies (supprimé)
L'article 5 quinquies est supprimé.
M. François-Noël Buffet , sénateur, président. - Les rapporteurs demandent une suspension de séance.
La réunion est suspendue à 18 heures 50 et reprend à 19 heures 10.
Article 5 sexies A
L'article 5 sexies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5 sexies
M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction vise à insérer un nouvel article dans le code de l'urbanisme, qui précise que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.
Nous proposons que, par dérogation au code de l'urbanisme, les communes et les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme puissent faire évoluer le plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), selon la procédure de modification simplifiée, après enquête publique réalisée dans les conditions prévues par le code de l'environnement. L'entrée en vigueur du PLU ou du PLUi ainsi modifié devra intervenir avant l'expiration du délai mentionné au 7° du IV de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, soit en 2027.
M. Alain Richard , sénateur. - Le règlement d'urbanisme peut soumettre à conditions l'implantation des éoliennes. Cela englobe-t-il la possibilité de les interdire ? Sur un territoire communal, des conditions de distance par rapport à tel ou tel lieu peuvent s'imposer. Leur cumul aboutira rapidement à l'impossibilité de réaliser l'implantation d'éoliennes.
M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le compromis consiste à en revenir peu ou prou au système des zonages, qui prévoit la régulation de l'installation d'éoliennes à certains endroits en fonction de critères objectifs.
M. Jean-Louis Bricout, député. - Je me réjouis de cette proposition, car au vu des tensions constatées, il était nécessaire de réguler l'implantation des éoliennes, sans pour autant mettre en péril le déploiement sur notre territoire de sources d'énergie renouvelable. Nous nous contenterons de cette avancée.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 5 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5 septies AA
L'article 5 septies AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5 septies A (supprimé)
L'article 5 septies A est supprimé.
Article 5 septies B (supprimé)
L'article 5 septies B est supprimé.
Article 5 septies
L'article 5 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.