EXAMEN EN COMMISSION
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MERCREDI 19 JANVIER 2022
La commission désigne M. François-Noël Buffet rapporteur sur la recevabilité de la demande d'attribution des prérogatives de commission d'enquête à la commission des affaires sociales pour mener une mission d'information sur l'adéquation du passe vaccinal à l'évolution de l'épidémie de covid-19.
M. François-Noël Buffet , président, rapporteur . - La commission des affaires sociales a demandé ce jour l'attribution des prérogatives de commission d'enquête pour mener une mission d'information sur « l'adéquation du passe vaccinal à l'évolution de l'épidémie de covid-19 », pour une durée de six mois.
Cette initiative de la commission des affaires sociales traduit le souhait d'exercer un contrôle parlementaire effectif sur la mise en oeuvre du passe vaccinal, qui a fait consensus lors de nos débats ces derniers jours.
En application de l'article 22 ter de notre Règlement, notre commission doit se prononcer sur la recevabilité d'une telle demande lorsqu'elle n'émane pas d'elle. Elle sera examinée cet après-midi par la Conférence des présidents, aux fins de son éventuelle inscription à l'ordre du jour du Sénat.
Je constate que cette demande détermine avec précision l'objet et la durée de la mission, laquelle n'excède pas six mois, et qu'elle respecte l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
D'une part, elle n'a pas pour effet d'octroyer des prérogatives de commission d'enquête sur un objet pour lequel elles ont déjà été octroyées à une commission pour des travaux achevés depuis moins de douze mois, ou sur lequel une commission d'enquête a achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
D'autre part, elle porte sur la gestion de services publics, puisque la commission des affaires sociales devrait conduire ses investigations sur l'évaluation d'une politique de santé publique, à savoir la pertinence de la mise en oeuvre du passe vaccinal compte tenu de l'évolution de l'épidémie de covid-19.
Dans ces conditions, je vous invite à constater la recevabilité de cette demande de la commission des affaires sociales.
La commission constate la recevabilité de la demande d'attribution des prérogatives de commission d'enquête à la commission des affaires sociales pour mener une mission d'information sur l'adéquation du passe vaccinal à l'évolution de l'épidémie de covid-19.