N° 342
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 janvier 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la
proposition de loi,
adoptée avec modifications par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture,
visant à
renforcer
le
droit
à
l'
avortement
,
Par Mme Laurence ROSSIGNOL,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel .
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 3292 , 3383 et T.A. 488
|
|
|
Sénat : |
Première lecture : 23 , 263 , 264 et T.A. 45 (2020-2021)
|
L'ESSENTIEL
La proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, rejetée en première lecture par le Sénat le 20 janvier 2021 par l'adoption d'une question préalable, comprend plusieurs dispositions visant à faciliter l'accès à l'IVG, dont en particulier :
- l'allongement de deux semaines, jusqu'à la fin de la 14 e semaine de grossesse, du délai légal de recours à l'IVG ;
- l'extension aux sages-femmes de la compétence pour réaliser des IVG instrumentales.
Les principales modifications apportées en deuxième lecture par l'Assemblée nationale sont au nombre de quatre :
- à l' article 1 er bis , les députés ont :
pérennisé l' allongement du délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville jusqu'à la fin de la 7 e semaine de grossesse . Cet allongement avait déjà été autorisé 1 ( * ) à titre temporaire pendant la crise sanitaire. Cette disposition permet d'aligner les délais des IVG médicamenteuse pratiquées en ville et à l'hôpital ;
supprimé la limitation jusqu'à la fin de la 10e semaine de grossesse pour les IVG instrumentales réalisées par les sages-femmes , afin de ne pas différencier leurs modalités temporelles d'intervention pour la pratique de ces actes de celles applicables aux médecins ;
encadré les conditions de réalisation d'une IVG chirurgicale par les sages-femmes , en précisant que celle-ci ne pourra intervenir qu'en établissement de santé et en prévoyant que des exigences préalables de formation et d'expérience pour la réalisation de cet acte seront précisées par décret ;
- à l' article 2 , l'Assemblée nationale est revenue sur la suppression de la clause de conscience spécifique en matière d'IVG , initialement envisagée par la proposition de loi.
Selon la rapporteure, ce texte sécurise des avancées notables tendant à mieux rendre effectif le droit de toute femme de mettre un terme à une grossesse non désirée . Si elle regrette le rétablissement en deuxième lecture de la clause de conscience spécifique en matière d'IVG, elle accueille favorablement les autres modifications apportées par l'Assemblée nationale qui sont de nature à renforcer l'accès des femmes à l'IVG. Elle appelle donc à l'adoption de ce texte par le Sénat et forme le voeu que la poursuite de la navette parlementaire conduise à son adoption définitive dans les meilleurs délais.
En dépit des arguments avancés par la rapporteure, la commission a rappelé son opposition à l'allongement de deux semaines du délai légal d'accès à l'interruption volontaire de grossesse. Elle considère en effet que cette mesure ne peut constituer une réponse appropriée à la question de l'accès à l'IVG ainsi qu'au manque de moyens de notre système de soins en orthogénie et de notre politique de santé sexuelle et reproductive.
Réunie le mercredi 12 janvier 2022 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Laurence Rossignol sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement. La commission n'a pas adopté la proposition de loi. Aussi la discussion en séance publique portera-t-elle sur le texte de la proposition de loi transmis par l'Assemblée nationale.
* 1 Par voie règlementaire (arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire).