B. S'ASSURER DE LA FAISABILITÉ DES DISPOSITIFS PROPOSÉS POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
La commission a adopté un amendement afin de s'assurer de la faisabilité financière pour les collectivités territoriales de l'obligation d'un accès indépendant aux équipements sportifs des établissements scolaires en cas de rénovation. En effet, la configuration de certains de ces lieux rend impossible, ou alors pour un coût très élevé, la création d'un tel accès qui n'a pas été prévu lors de la construction initiale.
L'article 40 de la Constitution empêche la commission d'aligner les contraintes en termes d'accès indépendants aux équipements des collèges. Il revient au Gouvernement de déposer un amendement, afin de garantir une égalité de traitement entre toutes les collectivités.
Elle est également revenue sur des oublis lors de l'examen à l'Assemblée nationale créant des inégalités dans l'accès aux équipements sportifs - pour l'enseignement supérieur notamment.
C. FAVORISER UN RENOUVELLEMENT DANS LES FÉDÉRATIONS SPORTIVES SANS LES DÉSTABILISER ET S'INGÉRER DANS LEUR VIE DÉMOCRATIQUE
La commission a instauré une mise en oeuvre par étapes de la parité intégrale dans les instances de direction des fédérations (art. 5) Pour les instances dirigeantes nationales, la commission prévoit d'adopter la parité intégrale dès 2024 dans les fédérations dont la proportion de chacun des deux sexes est supérieure à 15 % . Pour les autres, elle a retenu une représentation au moins égale à 40 % des sièges des membres élus à compter de 2024 puis une représentation paritaire en 2028 .
Pour les instances dirigeantes régionales qui ne faisaient pas l'objet d'obligation jusqu'à présent, la commission propose une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe de 30 % des sièges des membres élus à compter de 2024, puis de 40 % à compter de 2028.
En ce qui concerne les modalités d'élection au sein des fédérations (art. 6), la commission a souhaité que l'ensemble des membres (associations affiliées mais également sociétés commerciales) soit pris en compte dans la proportion réservée aux clubs dans le collège électoral.
En revanche, la commission a décidé de supprimer l'article 7 qui entend limiter à 3 le nombre des mandats des présidents de fédérations et de ligues professionnelles conformément aux recommandations du rapport de septembre 2020 de la mission sénatoriale d'information sur les fédérations sportives présidée par Jean-Jacques Lozach qui avait estimé qu'il était nécessaire de laisser le mouvement sportif favoriser lui-même cette évolution qui s'est accélérée ces derniers mois.
Pour garantir un renforcement raisonné des règles de transparence, le périmètre de l'article 8 a été mieux circonscrit pour le rendre effectif. La compétence de lutter contre les conflits d'intérêt notamment dans les instances locales a été confiée au comité d'éthique de chaque fédération.