II. LE TRAVAIL DE LA COMMISSION : AMÉLIORER ET ENRICHIR LE SEUL TEXTE DU QUINQUENNAT CONSACRÉ À LA PRATIQUE DU SPORT POUR TOUS
A. GARANTIR LE FINANCEMENT ET LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS SÉCURISÉS ET FACILITÉS AFIN DE DÉVELOPPER LE « SPORT-SANTÉ »
1. La nécessité d'engagements financiers de la part du Gouvernement sur le développement de l'activité physique et sportive dans le secteur médico-social
La commission partage pleinement l'objectif de développement de l'offre d'activités physiques et sportives au sein des établissements sociaux et médico-sociaux et juge intéressante l'idée d'un référent désigné à cet effet.
Mais, leur mise en oeuvre ne peut être réalisée à moyens constants, le secteur social et médico-social étant déjà en tension depuis plusieurs années, situation que la crise sanitaire n'a fait qu'exacerber.
Faute d'être adossées à un volet financier, ces mesures ont une portée plus déclarative qu'opérationnelle. C'est pourquoi, dans l'attente de garanties financières de la part du Gouvernement, la commission a supprimé le dispositif du « référent sport » .
2. Un élargissement de la prescription d'APA à la fois sécurisé et facilité
Très favorable à l'essor de l'APA, la commission regrette que le principal frein à son développement, à savoir l'absence de prise en charge financière par l'assurance maladie, ne soit toujours pas levé par le Gouvernement qui dit attendre les résultats d'expérimentations en cours. Il aurait été préférable que cette question du remboursement soit traitée avant l'extension du dispositif.
Faute de pouvoir introduire de volet financier, la commission a tenu à encadrer l'ouverture de l'APA, tout en facilitant son développement dans le cadre du parcours de soins coordonné .
3. La reconnaissance des maisons sport-santé dans la loi
Lancées en 2019 sur procédure d'appels à projets, les maisons sport-santé ont vocation à devenir le « guichet unique » d'accueil, d'information, d'orientation sur l'activité physique et sportive et sur l'APA dans les territoires. Les premières « remontées » de terrain révélant des disparités dans leur degré de structuration, de cohérence et de compétence, la commission a jugé nécessaire de formaliser leur existence dans la loi et de définir un socle juridique commun .
En outre, la commission a adopté deux nouveaux articles instaurant, d'une part, une pratique sportive quotidienne au primaire afin de lutter contre la sédentarité et d'autre part, l'inscription de l'aisance aquatique dans les programmes d'EPS afin de lutter contre les noyades accidentelles.