II. OBSERVATIONS SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
A. UNE ARCHITECTURE COMPLEXE QUI A PERDU DE VUE L'OBJECTIF INITIAL D'ACCEPTATION DE LA POLITIQUE DE CONTRÔLE AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS ROUTIÈRES
L'article 49 de la loi de finances pour 2006 25 ( * ) a créé le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », habituellement appelé CAS « Radars » ou CAS « Amendes ». Conformément à l'article 21 de la LOLF, « les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».
1. Une architecture trop complexe
En 2022, les dépenses du compte resteront réparties en deux sections, elles-mêmes respectivement divisées en un et trois programmes.
Pour mémoire, depuis le 1 er janvier 2017, la section 1 « Contrôle automatisé » ne comprend plus qu'un seul programme, le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » finançant :
- le déploiement et l'entretien des radars ;
- le fonctionnement du Centre national de traitement ;
- les charges de gestion du permis à points.
La section 2 « Circulation et stationnement routiers » comprend :
- le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers », gérant le déploiement du « procès-verbal électronique », le « PVé » ;
- le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » transférant aux collectivités territoriales une partie des recettes des amendes ;
- le programme 755 « Désendettement de l'État » venant abonder le budget général au titre des recettes non fiscales.
Le « CAS Radars » a vocation à retracer les dépenses financées à partir du produit des amendes. Ses recettes se composent du produit des amendes perçues par la voie des radars et de celui des autres amendes de police de la circulation et du stationnement , à l'exception d'une partie affectée à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF), au budget général, et depuis la loi de finances 2019 au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), alimenté par le surplus estimé des amendes forfaitaires radar engendrées par l'abaissement de la vitesse maximale de 90 à 80 km/heure.
En 2022, le schéma d'affectation du produit des amendes de police de la circulation et du stationnement routiers envisagé par le projet de loi de finances reste inchangé et s'établit comme suit :
Schéma d'affectation du produit des amendes de
police de la circulation
et du stationnement routiers
Source : projet annuel de performances 2021
Ses crédits sont en baisse de 7,4 % par rapport à 2021.
S'agissant du programme 751 , les crédits du PLF 2022 s'élèvent à 339,95 millions d'euros en AE et CP contre 335,40 millions d'euros en AE et CP en LFI 2021, soit une hausse de ses crédits en AE et en CP de 4,55 millions d'euros pour 2022 par rapport à 2021.
Cette hausse des crédits concerne principalement la modernisation des dispositifs de contrôle automatisé et la poursuite de la refonte du système d'information de l'éducation routière et du permis de conduire.
Le programme 753 , dont le montant des crédits est de 26,20 millions d'euros en AE et CP, ne connaît aucune variation.
Les dépenses du programme 754 au titre de 2022, d'un montant prévisionnel de 600,46 millions d'euros, se décomposent comme suit :
- une contribution de 536,5 millions d'euros au titre du financement par les collectivités du bloc communal d'opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation dans les conditions fixées par les articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales. Île-de-France-Mobilités et la région d'Île-de-France bénéficient également d'une part de cette enveloppe ;
- une fraction d'un montant maximal de 64 millions d'euros destinée aux départements, à la collectivité de Corse, à la métropole de Lyon, aux régions d'outre-mer et aux métropoles afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier dans les conditions définies par décret en conseil d'État. Le montant de ces dépenses correspond au niveau estimé des recettes encaissées au titre des amendes de la police de la circulation (hors amendes forfaitaires du contrôle automatisé).
La baisse constatée sur ce programme (-6,7 %) s'explique par la décentralisation du stationnement payant, entrée en vigueur le 1 er janvier 2018.
Évolution des crédits de la mission
« Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers
»
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
Exécution 2020 |
LFI 2021 |
PLF 2022 courant |
PLF 2022 constant |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume) |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%) |
FDC et ADP attendus en 2022 |
||
|
751 - Structures et dispositifs de sécurité routière |
AE |
312,2 |
335,4 |
340,0 |
340,5 |
+ 5,1 |
+ 1,5 % |
0,0 |
|
CP |
301,6 |
335,4 |
340,0 |
340,5 |
+ 5,1 |
+ 1,5 % |
0,0 |
|
|
755 - Désendettement de l'État |
AE |
342,7 |
606,5 |
568,5 |
568,5 |
- 38,0 |
- 6,3 % |
0,0 |
|
CP |
342,7 |
606,5 |
568,5 |
568,5 |
- 38,0 |
- 6,3 % |
0,0 |
|
|
754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
AE |
656,8 |
643,3 |
600,5 |
600,5 |
- 42,9 |
- 6,7 % |
0,0 |
|
CP |
655,8 |
643,3 |
600,5 |
600,5 |
- 42,9 |
- 6,7 % |
0,0 |
|
|
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
AE |
26,2 |
26,2 |
26,2 |
26,2 |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
|
CP |
26,2 |
26,2 |
26,2 |
26,2 |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
|
|
Total CAS |
AE |
1 337,9 |
1 611,4 |
1 535,1 |
1 535,6 |
- 75,8 |
- 4,7 % |
0,0 |
|
CP |
1 326,3 |
1 611,4 |
1 535,1 |
1 535,6 |
- 75,8 |
- 4,7 % |
0,0 |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
2. Un CAS qui contrevient au principe de spécialité et qui ne participe plus assez à l'objectif d'acceptabilité de la politique de contrôle automatisé
Le rapporteur constate que le CAS contrevient au principe de spécialité puisque des recettes des amendes sont régulièrement attribuées au programme 755 « Désendettement de l'État » qui ne concerne pas des dépenses de sécurité routière.
Par ailleurs, sa complexité le rend peu lisible et l'on peine à comprendre la destination des recettes des radars en première analyse.
Le principe d'un CAS pour la gestion des amendes, notamment celles des radars, permet de faciliter l'acceptabilité de la politique de sanction automatisée .
C'est pourquoi, il pourrait être pertinent de réformer le CAS en simplifiant le circuit budgétaire : fusion des programmes 751 et 753, suppression des enchevêtrements croisés, réflexion à mener sur l'intérêt de conserver deux sections, ainsi que l'abondement au budget général etc. La fusion de ces deux programmes, dont la délégation à la sécurité routière est responsable, permettrait d'accroitre la lisibilité du CAS.
Lors de son audition devant la commission des finances, le ministre ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics a indiqué que si « la rebudgétisation de ce CAS n'est pas dans le PLF ; elle fait l'objet de travaux » 26 ( * ) . Le rapporteur spécial ne dispose, à ce stade, d'aucune information complémentaire, alors que la délégation interministéielle à la sécurité routière a indiqué « tenir » au principe du CAS.
* 22 Évaluation des cycles horaires de travail, inspection générale de la police nationale, mars 2019.
* 23 Adhésion globalement élevée des agents de jour (94 %) et évolution favorable des agents qui travaillent la nuit (70 % de satisfaits) selon la DGPN.