II. DES CRÉDITS CONCENTRÉS SUR L'AIDE MÉDICALE D'ETAT
1. La mission enregistre une diminution des crédits de 1,6 % en 2022
Le montant global des crédits de la mission « Santé » demandés dans le cadre du présent projet de loi de finances s'élève à 1 320,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1 299,9 millions d'euros en crédits de paiement.
La part imputable aux modifications de périmètre est faible cette année :
- à périmètre courant, c'est-à-dire sans tenir compte des effets de périmètre, les crédits de paiement diminuent de 1,6 % par rapport au montant inscrit en loi de finances pour 2021 ;
- à périmètre constant , c'est-à-dire corrigé des transferts de dépenses, les crédits de paiement sont minorés de 1,5 % entre les deux exercices.
La mission semble ainsi abandonner la progression qui avait caractérisé l'exercice précédent. En effet, la mission avait enregistré des majorations sensibles des crédits de paiement entre les exercices 2017 et 2018 (+ 10 %), entre 2016 et 2017 (+ 4,5 %) et entre 2015 et 2016 (+ 4,6 %).
La trajectoire budgétaire retenue en loi de de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 étant désormais obsolète, il est difficile, faute d'information transmise au Parlement, d'évaluer la soutenabilité de la mission au cours des prochains exercices.
Évolution des crédits de la mission « Santé » à périmètre courant
(en millions d'euros)
|
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution |
|
|
Programme 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
255,6 |
212,9 |
- 16,7 % |
|
Action 11 : Pilotage de la santé publique |
63,4 |
74,1 |
+ 16,9 % |
|
Action 12 : Santé des populations |
1,2 |
1,2 |
= |
|
Action 14 : Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades |
53,8 |
50,8 |
- 5,6 % |
|
Action 15 : Prévention des risques liés à l'environnement, au travail et à l'alimentation |
25,5 |
26,1 |
+ 2,4 % |
|
Action 16 : Veille et sécurité sanitaire |
1,6 |
1,6 |
= |
|
Action 17 : Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins |
4,2 |
4,2 |
= |
|
Action 19 : Modernisation de l'offre de soins |
100,3 |
56,5 |
- 43,7 % |
|
Programme 183 : Protection maladie |
1 064,9 |
1 087,0 |
+ 2,1 % |
|
Action 02 : Aide médicale d'État |
1 056,9 |
1 079 000 000 |
+ 2,1 % |
|
Action 03 : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante |
8 000 000 |
8 000 000 |
= |
|
Total |
1 320,5 |
1 299,9 |
- 1,6 % |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
2. Cette diminution globale en budgétisation initiale ne doit toutefois pas masquer l'augmentation du montant de l'aide médicale d'État
Les deux programmes de la mission « Santé » relèvent de logiques différentes :
- le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offres de soins » est composé à 42,1 % de dépenses de fonctionnement et de personnel et à 57,9 % de dépenses d'intervention ;
- le programme 183 « Protection maladie » ne porte que sur des dépenses d'intervention, dont le montant ne cesse de croître.
La combinaison des mesures de périmètre enregistrées ces dernières années et de la réduction des dépenses d'intervention a conduit à faire du programme 183 le principal poste de dépenses de la mission « Santé ». Plus précisément encore, la mission tend depuis plusieurs années à se résumer au financement de l'aide médicale d'État (AME).
Dans le projet de loi de finances pour 2022, 82,6 % des crédits de la mission « Santé » sont ainsi consacrés à l'AME. Cette concentration est en augmentation par rapport à l'année dernière, où l'AME représentait 79,8 % des crédits de la mission. Par ailleurs, si l'on peut observer une réelle maîtrise des dépenses au niveau de l'ensemble de la mission depuis 2018, celle-ci est principalement le fait d'une réduction des moyens alloués au programme 204. Cette diminution atteint, à périmètre courant, 59,1 % des crédits depuis 2013. Le programme 183 a, quant à lui, progressé de 38,4 % sur la même période.
Évolution des crédits du programme 204 à périmètre courant
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires