DEUXIÈME PARTIE
LES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
Les crédits présentés dans le projet de loi de finances pour 2022 s'élèvent à 114,9 milliards d'euros en AE et en CP soit une hausse de 2,4 % par rapport à la LFI 2021.
Évolution LFI 2021 / PLF 2022 des
crédits de la mission
« avances aux collectivités
territoriales »
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Le compte de concours financiers retrace essentiellement le produit des impositions locales versé par douzième aux collectivités territoriales et, plus à la marge, le versement et remboursement d'avances de l'État aux collectivités. Il est composé de trois sections :
- une section relative au versement et au remboursement des avances de trésorerie aux collectivités, établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie (programme 832) ;
- une section relative au versement des avances mensuelles sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes (programme 833) ;
- une section relative au versement et remboursement d'avances remboursables des droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales (programme 834).
I. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS ALLOUÉS AU PROGRAMME 833 : L'IMPACT DES RÉFORMES DE LA FISCALITÉ LOCALE
Le programme 833 se compose de quatre actions ayant toutes pour objectif le versement, par douzième, des avances des produits issus de la fiscalité locale directe, des compensations ou des frais de gestion de certains impôts locaux.
En PLF 2022, les crédits du programme enregistrent une hausse de 3 % par rapport à la LFI 2021 soit 3,5 milliards d'euros et s'établissent à 114,9 milliards d'euros en AE et CP . Cette évolution correspond au solde entre la hausse de l'action 1 à hauteur de 3,6 milliards d'euros et la baisse des actions 3 et 4 à hauteur de 210,7 millions d'euros.
A. UNE EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DES AVANCES DE L'ACTION 1 DU PROGRAMME 833
1. L'extension progressive du périmètre des avances de l'action 1
L'action 1 du programme 833 permet de garantir aux collectivités territoriales le versement, par l'État, des avances sur le montant des impositions directes locales leur revenant. Il s'agit, pour les plus importantes, de :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
- la taxe d'habitation (TH), à compter de 2021, seule la taxe d'habitation sur les résidences secondaires transitera par le compte d'avance consécutivement à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales ;
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) ;
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) ;
- la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Par ailleurs, depuis 2021, ces avances incluent également l'abondement de l'État du mécanisme de coefficient correcteur 21 ( * ) ainsi que les fractions de TVA compensatrices des pertes :
- de taxe d'habitation sur les résidences principale pour les EPCI à fiscalité propre et la Ville de Paris découlant de la suppression de cette dernière ;
- de taxe foncière sur les propriétés bâties des établissements industriels découlant de la réforme des impôts de production pour les départements ;
- de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les régions découlant également de la réforme des impôts de production.
À compter de 2022, ces avances intègreront également la part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) conformément à la réforme des taxes locales sur l'électricité instituée par l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette action représente 94 % des crédits du programme 833.
2. Des évolutions à la marge des autres actions du programme en raison de la corrélation entre les impôts locaux et les frais de gestion y afférents
Les actions 3 et 4 ont été créées pour retracer les décisions prises dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l'État d'une part et les départements et régions d'autre part signé le 16 juillet 2013. Ainsi,
- l'action 3 retrace les avances aux départements sur les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties conformément au dispositif de compensation défini à l'article L3334-16-3 du code général des collectivités territoriales permettant aux départements de financer les revalorisations exceptionnelles du RSA socle décidées par le gouvernement ;
- l'action 4 retrace les avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE), de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) conformément au dispositif de compensation prévu par l'article 41 de la loi de finances initiale pour 2014 visant à attribuer aux régions des ressources pour le permettre de financer l'exercice de leurs compétence en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
En PLF 2022, les crédits ouverts au titre de ces deux actions sont respectivement de 974,4 millions d'euros et 590 millions d'euros en AE et CP soit une baisse de 92,4 millions d'euros pour l'action 3 et 118,3 millions d'euros pour l'action 4. Cette évolution s'explique par la corrélation mécanique entre le montant de ces ressources fiscales transférées et l'évolution moyenne des impôts locaux auxquels se rapportent les frais de gestion.
L'action 2 permet de garantir aux départements le versement mensuel de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), en compensation du transfert de la charge du revenu minimum d'insertion (RMI) et, depuis le 1 er juin 2009, en compensation du revenu de solidarité active (RSA).
Hors mouvement de recentralisation du RSA (comme ce fut le cas en 2020 pour la Réunion), le droit à compensation pérenne des départements au titre du revenu de solidarité active (RSA), hors le département de Mayotte, s'établit à 5,4 milliards d'euros, dont 4,5 milliards d'euros au titre du RSA socle et 0,8 milliard d'euros au titre du RSA socle majoré et a vocation à être stable.
* 21 Mis en place dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation et bénéficiant aux communes dont la perte de recettes est supérieure aux recettes transférées.