B. L'IMPACT DES RÉFORMES DE LA FISCALITÉ LOCALE SUR LES CRÉDITS DU PROGRAMME 833
En PLF 2022, l'action 1 du programme est créditée de 107,9 milliards d'euros en AE et CP soit une augmentation de 3 % par rapport à la LFI 2021 représentant 3,4 milliards d'euros.
Cette hausse notable résulte des différentes réformes de la fiscalité locale. En effet, l'article 16 de la LFI pour 2020 a prévu la suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales à compter de 2021.
La disparition de la TH sur les résidences principales est compensée depuis 2021 aux communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Aussi, afin de neutraliser les écarts de compensation entre les communes (divergence entre le montant de TH perdu et le produit de TFPB départementale affecté), est instauré un mécanisme de coefficient correcteur : prélèvement des communes « surcompensées » et reversement aux communes « sous compensées » avec un abondement de l'État afin d'équilibrer le dispositif.
Dans le cadre de ce mécanisme correcteur, les petites communes dont la « surcompensation » est inférieure à 10 000 euros ne seront pas prélevées, l'État se substituant à leurs contributions.
Les départements bénéficient, pour leur part, d'une affectation de fraction de TVA en remplacement de la TFPB transférée aux communes.
Enfin, les intercommunalités et la ville de Paris, en compensation de la perte de leur TH sur les résidences principales, bénéficient, à l'instar des départements, d'une fraction de TVA.
Par ailleurs, la baisse des impôts de production instituée par la LFI pour 2021 a entrainé :
- la suppression de la part régionale de CVAE et l'affectation d'une part de TVA au profit des régions ;
- la diminution de 50 % des montants de la CFE et de la TFPB pesant sur les locaux industriels.
La perte de recettes induite pour les communes et les intercommunalités est prise en charge par l'État via un prélèvement sur ses recettes.
Aussi, en raison du dynamisme des mécanismes de compensation susmentionnés (à titre d'exemple, entre 2021 et 2022, le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels augmente de 352 millions d'euros soit plus de 10 % passant de 3 290 millions d'euros à 3 642 millions d'euros en raison du dynamisme des bases de ces impositions) et de la prise en charge par l'État de l'absence de prélèvement sur les petites communes surcompensées, les avances par douzième aux collectivités locales vont mécaniquement augmenter en 2022 ce qui explique la hausse des crédits de l'action 1 du programme 833 en PLF 2022.