B. UNE HAUSSE NOTABLE DES DÉPENSES DE LA DGCL MAIS NORMALEMENT NON PÉRENNE (ACTION 2)
Les crédits de l'action 2 destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'informatique de la DGCL sont multipliés par plus de 3,5 entre la LFI 2021 et le PLF 2022.
Cette hausse s'explique par le financement de deux mesures :
- le déploiement de la nouvelle carte des maires et des adjoints aux maires. En effet, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale prévoit qu'à compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions. Le montant pour le renouvellement des cartes est estimé à 0,5 million d'euros en 2022 ;
- à la suite du transfert vers la nouvelle direction du numérique des crédits informatiques, seuls 85 000 euros en AE et 85 200 euros en CP ont été conservés pour des dépenses de matériel informatique et le développement de petits projets informatiques en propre. Cependant, les crédits transférés ne permettent d'assurer ni le financement des refontes des systèmes d'information existants ni celui de nouveaux outils informatiques structurants. Aussi, ces refontes et nouveaux projets sont financés depuis le 1 er janvier 2021 par la DGCL sur le programme 122. Dans ce cadre, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit l'ouverture de 1,12 million d'euros en AE et de 1 million d'euros en CP.
C. LA REVALORISATION ANNUELLE DE LA DOTATION GLOBALE DE COMPENSATION VERSÉE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (ACTION 4)
L'action 4 regroupe les dotations globales de compensation (DGC) de transferts de compétences versées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie et à Saint-Martin.
L'article 55 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009, prévoit qu'à compter de 2010 la DGC versée à la Nouvelle-Calédonie évolue chaque année comme le taux prévisionnel de la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) et de la moitié du taux d'évolution du PIB en volume de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif.
Aussi, au titre de 2022, il en résulte un taux d'évolution de 3,45 % par rapport à la dotation exécutée en 2021.
De surcroit, l'article 55-1 de la loi organique précitée, prévoit également que le droit à compensation des charges d'investissement dans les lycées évolue chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l'indice du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie. Au titre de 2022, ce taux est de - 0,4746 %.
Il résulte de ces indexations une revalorisation de la DGC de 0,66 million d'euros par rapport à la LFI 2021.