B. LA DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL EXCEPTIONNELLE : UNE MONTÉE EN PUISSANCE DES CP (ACTION 9)
1. La mise en place de la DSIL exceptionnelle
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 16 ( * ) a ouvert un milliard d'euros de crédits en AE au titre d'une DSIL exceptionnelle en complément de la DSIL de droit commun. Ce montant, ramené à 950 millions d'euros à la suite d'un décret de transfert 17 ( * ) au profit du ministère des outre-mer, est suivi au sein de l'action 9 nouvellement créée à cet effet et a été intégré au plan de relance.
Cette dotation exceptionnelle, dont l'objectif affiché est d'accompagner la relance des investissements des collectivités du bloc communal, a vocation à financer trois priorités :
- la transition énergétique ;
- la résilience sanitaire ;
- la préservation du patrimoine public historique et culturel.
Par ailleurs, l'instruction du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à l'accompagnement de la relance dans les territoires précisait que les crédits devraient soutenir des projets prêts à démarrer rapidement. À ce titre, les préfets de départements et leurs sous-préfets d'arrondissements étaient chargés de se rapprocher des exécutifs communaux et intercommunaux, afin d'identifier les projets pour lesquels le soutien de la DSIL permettrait un démarrage immédiat. L'instruction précisait, par ailleurs, que les crédits devaient être engagés autant que possible en 2020 et, à défaut, avant le 31 décembre 2021.
2. Le taux de consommation au 31 aout 2021
Au 31 août 2021, 99,2 % des 950 millions d'euros d'AE de DSIL exceptionnelle ont été engagées (574,3 millions d'euros au titre de 2020 et 367,5 millions d'euros au titre de 2021 soit un total de 941,8 millions d'euros).
L'intégralité des AE ouvertes devrait être engagée d'ici la fin de l'exercice 2021 conformément aux dispositions de l'instruction susmentionnée.
L'échéancier prévisionnel de consommation des CP relatif à la DSIL exceptionnelle a été construit à partir des taux de décaissement constatés sur la DSIL et la DETR au cours des exercices précédents. Il prévoit une consommation de CP jusqu'en 2025 avec un pic en 2022.
Calendrier prévisionnel de consommation des CP de la DSIL exceptionnelle
(en euros)
Source : DGCL
3. Les crédits prévus en PLF 2022 : la prise en compte de la montée en puissance de la consommation des CP
Les AE ayant été intégralement ouvertes en 2020, seuls des CP ont été ouverts en 2021 (pour 100 millions d'euros) et sont prévus dans le PLF 2022 pour 276,1 millions d'euros 18 ( * ) . Cette augmentation résulte de la prise en compte de la montée en puissance de la consommation des CP.
Cet échéancier de consommation interroge à certains égards. En effet, en 2021, 100 millions d'euros en CP ont été ouverts en LFI. Sur cette somme, 4,2 millions d'euros ont été mis en réserve et 21 millions d'euros ont fait l'objet d'un décret de transfert hors du programme 119. L'intégralité de l'enveloppe restante a été déléguée aux préfets de région soit 74,8 millions d'euros.
Parallèlement, la consommation de CP, au 31 aout 2021, s'élève déjà à 72,2 millions d'euros et la consommation prévisionnelle pour l'année 2021 est de 177,6 millions d'euros selon les données communiquées par la DGCL.
Or, aucune ouverture de crédits de paiement n'est intervenue en LFR 1. La LFR 2 prévoit, pour sa part, l'ouverture de 42,9 millions d'euros en AE et 201,9 millions d'euros en CP 2 pour couvrir les dépenses non intégrées à la LFI pour 2021, soit 115 millions en AE et en CP au titre du fonds de stabilisation des départements (FSD) ainsi que 13 millions d'euros en AE et 87 millions en CP au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques mais aucune ouverture nouvelle n'est prévue pour la DSIL exceptionnelle.
La couverture de la consommation de CP de la DSIL exceptionnelle au-delà des 100 millions d'euros ouverts en LFI n'est donc par prévue.
Il est donc à supposer que ces besoins complémentaires, si la consommation effective 2021 était conforme aux prévisions, seront couverts par le dégel de tout ou partie de la réserve de précaution du programme. Ils seront donc attentifs à la fin de gestion.
Inversement, les crédits ouverts en 2022 sont supérieurs à la prévision de consommation des CP au titre de cette année.
* 16 Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
* 17 Décret du 28 janvier 2021.
* 18 En 2020, la consommation s'est établie à 9,5 millions. La LFR 3 ne prévoyait l'ouverture que d'AE en 2020. Cependant, en raison d'une sous-consommation des CP de la DSIL un redéploiement a été opéré vers la DSIL exceptionnelle permettant de répondre ainsi aux premiers besoins de CP dès fin 2020.