C. L'ÉVOLUTION DES DOTATIONS GÉNÉRALES DE DÉCENTRALISATION (ACTIONS 02, 04, 05 ET 06) : UNE STABILITÉ DES DOTATIONS DE DÉCENTRALISATION DES COMMUNES ET DES RÉGIONS ET LA CRÉATION D'UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DES DÉPARTEMENTS
Les actions 2, 4, 5 et 6 visent à attribuer aux collectivités une dotation de décentralisation afin d'assurer la compensation financière des charges qui leur sont transférées conformément à l'article 72-2 de la Constitution qui prévoit que : « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». En l'absence de nouveaux transferts, de création ou d'extension de compétences ces dotations n'ont donc pas vocation à évoluer à la hausse ou à la baisse.
1. La stabilité des dotations de décentralisation des communes et des régions (actions 2 et 5)
a) La dotation de décentralisation des communes
La dotation de décentralisation des communes et de leurs groupements est stable depuis 2009. Le montant de 134,4 millions d'euros en AE et CP ouverts en PLF 2022 se compose comme suit :
- 23,3 millions d'euros au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;
- 90,6 millions d'euros au titre du financement des services communaux d'hygiène et de santé ;
- 15,4 millions d'euros au titre de l'entretien de la voirie nationale de la ville de Paris ;
- 4,1 millions d'euros au titre du transfert à l'Eurométropole de Strasbourg de l'entretien, de l'exploitation et de la gestion du domaine public routier national non concédé présent sur son territoire ;
- 0,6 million d'euros au titre des transferts de certains monuments historiques ;
- 0,5 million d'euros au titre du transfert de compétence prévu à l'article L.631-7-1 du code de la construction et de l'habitat 19 ( * ) .
b) La dotation de décentralisation des régions
En PLF 2022, les crédits alloués à la dotation de décentralisation des régions s'établissent à 1 206,4 millions d'euros en AE et CP et sont stables par rapport à la LFI 2021 .
Cette dotation est une part résiduelle en raison du transfert, en 2004, de 95 % de la DGD vers la DGF dans le cadre de la réforme des concours financiers.
Ainsi, les crédits ouverts, et correspondant à environ 5 % de la DGD initiale, ont vocation à compenser de nouveaux transferts et à procéder à des ajustements.
En 2021, la DGD des régions a enregistré une hausse de 292 659 123 euros au titre de la formation professionnelle pour compenser la réforme de la taxe d'habitation. En effet, conformément à l'article 41 de la loi de finances initiale pour 2014, les régions bénéficiaient notamment du versement des frais de gestion de la taxe d'habitation, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en compensation de l'exercice des compétences régionales en matière de formation professionnelle.
Or, la suppression de la taxe d'habitation a généré une baisse de ressources pour le financement de cette compétence. Aussi, le G du V de l'article 16 de la LFI pour 2020 a prévu, à compter de 2021, de substituer aux frais de gestion de la taxe d'habitation une dotation de l'État d'un montant égal aux frais versés en 2020 aux régions, soit 292,7 millions d'euros .
2. La hausse de la dotation de décentralisation des départements pour compenser les pertes de ressources sur le dispositif de compensation péréquée (DCP) (action 4)
En PLF 2022, les crédits de l'action 4 enregistrent une hausse de 19,4 % en AE et CP soit 51,4 millions d'euros . Cette hausse s'explique par la création d'une dotation exceptionnelle de l'État, prévue par l'article 48 du projet de loi de finances pour 2022 (cf. commentaire d'article), d'un montant de 51,6 millions d'euros afin de compenser les pertes sur le dispositif de compensation péréquée (DCP) en raison de la réforme des impôts de production prévue par l'article 29 de la loi de finances pour 2021.
En effet, le montant du DCP en année N correspond aux frais de gestion collectés par l'État sur le montant N-1 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et ensuite reversés aux départements par l'État.
Or, la réforme des impôts de production a modifié l'article 1499 du code général des impôts fixant les modalités de calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en diminuant de moitié les taux d'intérêt appliqués au prix de revient des différents éléments d'immobilisation.
Ainsi, les taux d'intérêt passent :
- de 8 à 4 % pour les sols et terrains ;
- de 12 à 6 % pour les constructions et installations.
Cette diminution de moitié des valeurs locatives a, de fait, généré une baisse de la TFPB des établissements industriels et, subséquemment une baisse des frais de gestion perçus, à ce titre, par l'État et donc mécaniquement d'une partie de la dotation de compensation péréquée.
Cette dotation n'est prévue que pour la seule année 2022, le Gouvernement estimant que le DCP retrouvera son dynamisme dès 2023.
Par ailleurs, le montant de cette dotation exceptionnelle a été fixé à partir d'une estimation d'une baisse de 5% du DCP. Il en résulte une interrogation sur sa fiabilité pour couvrir à l'euro près les pertes de recettes des départements. Dans ce contexte, le Gouvernement s'est engagé, lors du vote des crédits de la mission à l'Assemblée nationale, à ce que « le montant de cette compensation corresponde exactement au manque à gagner ».
Majorés de cette dotation exceptionnelle, les crédits de l'action 4 s'établissent, pour 2022, à 317,2 millions d'euros en AE et CP. Il convient cependant de noter que ce montant correspond, comme pour la DGD des régions, à une part résiduelle de 5 % de la DGD initiale permettant de compenser de nouveaux transferts et de procéder à des ajustements.
3. Une légère hausse de la dotation « concours particuliers » (action 6)
L'action 6 regroupe les crédits de la dotation générale de décentralisation (DGD) attribués, dans le cadre de concours particuliers, indistinctement aux communes, départements, régions ou groupements de collectivités territoriales.
En PLF 2022, cette dotation s'établit à 255,8 millions d'euros en AE et CP soit 2,3 millions de plus par rapport à la LFI 2021.
Ainsi, plusieurs transferts de compétences sont financés à partir de cette dotation. Il s'agit notamment, pour les plus importants :
- d'un concours destiné à financer les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales pour 88,4 millions d'euros en AE et CP ;
- d'un concours en faveur des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains pour 87,9 millions d'euros en AE et CP ;
- d'un concours en faveur des ports maritimes pour 53,3 millions d'euros en AE et CP destiné à financer le transfert des ports maritimes de commerce et de pêche aux départements à compter du 1 er janvier 1984 ;
- de plusieurs dotations de compensation de la réduction des taxes additionnelles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, la réforme des impôts de production génère une baisse mécanique des produits issus des trois taxes additionnelles suivantes :
- la dotation de compensation de la taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) des communes et EPCI ;
- la dotation de compensation des contributions fiscalisées pour les syndicats intercommunaux ;
- la dotation de compensation de taxe la additionnelle spéciale annuelle (TASA) pour la région Île-de-France.
Dans ce contexte, la LFI 2021 a créé trois nouvelles dotations pour chacune de ces taxes en les dotant de 17 millions d'euros. En PLF 2022, ce montant est porté à 19,3 millions d'euros en AE et CP.
* 19 Délivrance par les communes des autorisations préalable au changement d'usage d'immeubles.