II. EN PROGRESSION EN 2022, LES CRÉDITS DU PROGRAMME 203 SONT PAR AILLEURS COMPLÉTÉS PAR LES FINANCEMENTS ISSUS DU PLAN DE RELANCE

A. EN 2022, LES CRÉDITS DU PROGRAMME 203 PROGRESSENT DE PLUS DE 3 %

Le programme 203 « Infrastructures et services de transports » est doté pour 2022 de 3 794,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 3 839,6 millions d'euros en crédits de paiement (CP) contre 3 919 millions d'euros en AE et 3 696,9 millions d'euros en CP en 2021 soit une diminution de 3,2 % en AE et une augmentation de 3,9 % en CP .

En autorisations d'engagement (AE) et/ou en crédits de paiement (CP), les principales augmentations concernent :

- les concours à SNCF-Réseau qui progressent de 95,8 millions d'euros en AE (+ 3,9 %) et de 98,2 millions d'euros en CP (+ 4 %) après avoir déjà augmenté significativement en 2021 de 80,9 millions d'euros en AE (+3,4 %) et de 78,2 millions d'euros en CP (+ 3,3 %) ;

- le financement des infrastructures aéroportuaires qui s'apprécie de 50,2 millions d'euros en CP , soit une multiplication par 3,5 du montant prévu en 2021.

Répartition des crédits de paiement du programme 203 en 2021 et en 2022

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

En 2022, la subvention à SNCF Réseau représentera près de 67 % des crédits du programme 203 (pour plus de détails, voir l'analyse de la situation financière de SNCF Réseau infra dans la partie consacrée aux opérateurs rattachés au programme 203).

Le financement du déficit d'exploitation des trains d'équilibre du territoire devrait quant à lui représenter 7,8 % des crédits du programme, l 'entretien du réseau routier , 7,4 % et la subvention pour Voies navigables de France (VNF), 6,5 % (pour plus de détails, voir l'analyse de la situation financière de VNF infra dans la partie consacrée aux opérateurs rattachés au programme 203).

Évolution des crédits du programme 203entre 2021 et 2022

(en millions d'euros)

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Programme 203

LFI 2021

PLF 2022

Écart

LFI 2021

PLF 2022

Écart

01-Routes-développement

-

-

-

-

-

-

04-Routes-entretien

276,7

267,1

-3,5 %

282,9

282,9

-

41-Ferroviaire

2 467,3

2 563,1

+3,9 %

2 466,0

2 564,2

+4,0 %

42-Voies navigables

248,2

248,2

-

248,2

248,2

-

43-Ports

99,9

99,9

-

99,9

99,9

-

44-Transports collectifs

514,6

324,6

-36,9 %

314,6

316,4

+0,6 %

45-Transports combinés

202,7

177,7

-12,3 %

197,7

182,7

-7,6 %

47-Fonctions support

41,1

47,4

+15,3 %

41,1

47,4

+15,3 %

50-Transport routier

5,6

5,5

-2,4 %

5,6

6,0

+5,8 %

51-Sécurité ferroviaire

-

-

-

-

-

-

52-Transport aérien

62,9

61,3

-2,5 %

40,9

92,0

+125,0 %

53- Dotation exceptionnelle à l'AFITF

-

-

-

-

-

-

TOTAL

3 919,0

3 794,7

-3,2 %

3 696,9

3 839,6

+3,9 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2022

Un taux de mise en réserve de 4 % pour les crédits hors dépenses de personnel (titre 2) arrêté par le Gouvernement pour le projet de loi de finances 2022 s'appliquera aux crédits du programme 203 . Ce taux est identique à celui appliqué en 2021.

Des dispositifs spécifiques de réserve s'appliquent à certains des crédits du P 203. Il s'agit des subventions pour charges de service public (SCSP), de Voies Navigables de France (VNF), de l' Autorité de régulation des transports (ART) et de l' Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).

Par ailleurs la contribution dédiée à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET) est exonérée de mise en réserve.

Au total, la mise en réserve du programme 203 est estimée par la DGITM à 143 millions d'euros en AE et 146 millions d'euros en CP.

Les rapporteurs spéciaux constatent toutefois les limites de la mise en réserve concernant le programme 203 dans la mesure où elle trouve à s'appliquer sur des dépenses contraintes obligatoires pour l'État telles que les dotations versées à SNCF réseau. Aussi, en gestion 2022 une demande de dégel de la mise en réserve sera inévitable. À ce stade, elle est estimée par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) à 103 millions d'euros .

Comme évoqué supra , l'une des principales caractéristiques du programme 203 réside dans le poids des fonds de concours , principalement en provenance de l'AFITF , mais également des collectivités territoriales , qui viennent abonder ses crédits, ainsi que le montre le tableau ci-après.

Évaluation des fonds de concours du programme 203 en 2022

(en millions d'euros)

Programme 203

Prévisions 2021

Prévisions 2022

Variation

01- Routes - développement

721,3

1 004,6

+39,3 %

04- Routes - entretien

573,1

581,0

+1,4 %

41- Ferroviaire

449,0

506,5

+12,8 %

42- Voies navigables

2,8

1,4

-50 %

43- Ports

42,8

93,6

+118,7 %

44- Transports collectifs

314,0

298,3

-5,0 %

45- Transports combinés

-

145,0

-

47- Fonctions support

1,9

1,9

-

50- Transport routier

0,9

0,4

-55,6 %

51- Sécurité ferroviaire

45,0

45,0

-

52- Transport aérien

-

-

-

53- Dotation exceptionnelle à l'AFITF

-

-

-

TOTAL

2 150,7

2 677,6

+24,5 %

Source : projet annuel de performances pour 2022

Le montant des fonds de concours attendu en 2022 atteint 2 677,6 millions d'euros en AE et 2 373,5 millions d'euros en CP contre 2 106,8 et 2 150,7 millions d'euros en 2021, soit des augmentations respectives de 570,8 millions d'euros, ou 27,1 % en AE, et de 222,8 millions d'euros ou 10,4 % en CP .

Ainsi, en 2022, le montant total des crédits inscrits au programme 203 atteint :

- 6 472,4 millions d'euros en AE , en hausse de 420,7 millions d'euros , soit 7 % , par rapport à 2021 ;

- 6 213,0 millions d'euros en CP , en hausse de 339,5 millions d'euros , soit 5,8 % par rapport à 2021.

Aussi, en 2022, les fonds de concours représenteraient respectivement 41,4 % et 42,0 % des AE et des CP contre 34,8 % et 36,6 % en 2021.

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