PROGRAMME
205
« AFFAIRES MARITIMES »
La France possède le deuxième domaine maritime le plus vaste du monde, avec plus de 5 000 kilomètres de côtes et 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive (ZEE) , dont 97 % outre-mer .
D'après les données 2020 du cluster maritime français, l'économie maritime, souvent qualifiée d'« économie bleue », représente 360 000 emplois directs et 91,6 milliards d'euros de PIB.
En juillet 2020 , la création d'un ministère de la mer est apparue comme le signal d'une plus grande prise en compte du caractère stratégique des affaires maritimes.
Le programme 205 « Affaires maritimes » retrace les crédits budgétaires qui financent l'action maritime de l'État dans ses différentes dimensions : sécurité maritime, protection de l'environnement, formation des gens de mer, soutien au pavillon français, etc .
L'action maritime de l'État se structure autour de la direction des affaires maritimes 31 ( * ) (DAM) au niveau central et, au niveau déconcentré, des directions interrégionales de la mer (DIRM) et directions de la mer en outre-mer, ainsi que des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
Lors de son audition devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat le 3 novembre dernier, la ministre de la mer Annick Girardin a confirmé la future création d'une direction générale de la mer qui réunira les actuelles directions des Affaires maritimes (DAM) et des Pêches maritimes (DPMA). La création de cette nouvelle direction se traduira par une évolution de périmètre du programme 205 à compter du 1 er janvier 2023 dans la mesure où celui-ci intègrera les crédits relatifs à la pêche maritime actuellement retracés au sein du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture de l'agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Le programme 205 contribue également au financement de l'enseignement professionnel maritime : lycées professionnels maritimes, École nationale supérieure maritime (ENSM), bourses des élèves, etc .
Les dotations budgétaires du programme 205 restent marquées par le plan quinquennal de modernisation des affaires maritimes dit « Affaires maritimes 2022 » qui doit se voir consacrer 33,9 millions d'euros sur la période 2018-2022 .
Évolution des crédits du programme 205 entre 2021 et 2022, et exécution 2020
(en euros)
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Exécution 2020 |
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Variation
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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01- Sécurité et sûreté maritimes |
37 462 040 |
37 279 119 |
32 001 313 |
32 571 582 |
32 727 043 |
34 415 714 |
+ 2,3 % |
+ 5,7 % |
|
02- Gens de mer et enseignement maritime |
25 875 848 |
25 926 776 |
26 960 041 |
26 658 259 |
34 960 041 |
31 658 259 |
+ 29,7 % |
+ 18,8 % |
|
03- Flotte de commerce |
70 352 583 |
70 352 583 |
79 506 372 |
79 506 372 |
89 423 496 |
89 423 496 |
+ 12,5 % |
+ 12,5 % |
|
04- Action interministérielle de la mer |
11 461 005 |
17 229 734 |
9 241 105 |
13 071 516 |
27 059 044 |
28 771 053 |
+ 192,8 % |
+ 120,1 % |
|
05- Soutien au programme |
9 298 255 |
9 117 917 |
7 166 544 |
7 260 176 |
7 959 016 |
8 552 648 |
+ 11,1 % |
+ 17,8 % |
|
Total programme 205 |
154 449 731 |
159 906 129 |
154 875 375 |
159 067 905 |
192 128 640 |
192 821 170 |
+ 24,1 % |
+ 21,2 % |
Source : projet annuel de performances pour 2022
Les crédits retracés sur le programme 205 affichent une nette augmentation et s'établissent à 192,1 millions d'euros en AE et 192,8 millions d'euros en CP en 2022, soit des progressions respectives de 24,1 et 21,2 % par rapport aux dotations prévues en loi de finances initiale pour 2021.
Évolution des crédits du programme 205 (2020-2022)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Le programme 205 se caractérise par une part significative de dépenses contraintes , dans la mesure où plus de 35 millions d'euro s relèvent de la sûreté , de la sécurité ou de la signalisation maritimes tandis que 89,4 millions d'euros correspondent aux exonérations de charges sociales pour les marins.
D'après les réponses au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux, il apparaît que le programme 205 pourrait se voir appliquer en 2022 une réserve de précaution de 4 % de ses crédits hors titre 2, soit 7,1 millions d'euros en AE et en CP. Le programme 205 ne bénéficie pas de mesure de dégel automatique prévue par la lettre plafond.
A. LES DOTATIONS BUDGÉTAIRES DÉDIÉES À LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ MARITIME PROGRESSENT EN 2022 ET SONT LARGEMENT SOUTENUES PAR LES CRÉDITS DU PLAN DE RELANCE
L'action 01 du programme 205 est consacrée à la sécurité et à la sûreté maritimes . En vertu des conventions internationales de l'Organisation maritime internationale (OMI) relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la prévention des pollutions marines, la France est tenue d'exercer uns triple mission en la matière :
- vérifier la bonne application des normes internationales à bord des navires français en tant qu' État du pavillon ;
- contrôler les navires de commerce étrangers qui font escale dans les ports français en tant qu' État du port ;
- garantir la sécurité des routes de navigation le long des côtes françaises en tant qu' État côtier .
En 2022, l'action 01 du programme se voit dotée de 32,7 millions d'euros en AE et de 34,4 millions d'euros en CP , soit des augmentations respectives de 2,3 et 5,7 % par rapport aux crédits autorisés en loi de finances initiale pour 2021. En plus des crédits inscrits en 2022, 2,7 millions d'euros de fonds de concours devraient venir alimenter cette action, portant ainsi les AE et les CP à 35,5 et 37,2 millions d'euros .
13,8 millions d'euros en AE et 14,3 millions d'euros en CP doivent être consacrés en 2022 à la signalisation maritime 32 ( * ) . Ces montants sont en augmentation de 5,3 et 7,5 % par rapport à 2021.
La flotte de 36 baliseurs dont dispose l'État possède un âge moyen de 30 ans. Le plan de modernisation des affaires maritimes prévoit d'acquérir 9 navires polyvalents , performants tant sur le plan technique que sur le plan environnemental et, en contrepartie, sortir de la flotte 17 navires vieillissants. À ce jour, deux de ces navires , financés sur les crédits du programme 205 ont été mis en service .
À compter de 2021, les opérations de renouvellement de la flotte des affaires maritimes , se trouvent financées par les crédits de l'action 06 « Mer » du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance » . Comme précisé supra dans la partie consacrée au volet transports du plan de relance, cette action prévoit de consacrer 25 millions d'euros au renouvellement de la flotte de contrôle et de balisage de l'État.
Les 25 millions d'euros du plan de relance doivent permettre l'acquisition de deux navires baliseurs à faible empreinte environnementale :
- un baliseur côtier pour la zone d'exploitation Brest - Morlaix, pour un coût de 4,9 millions d'euros 33 ( * ) et dont la mise en service est prévue en 2022 ;
- un baliseur océanique pour la zone sud-atlantique, dont le coût est estimé à 20 millions d'euros 34 ( * ) , pour lequel la procédure d'achat est en cours 35 ( * ) et une livraison est attendue en 2024 .
Les crédits dédiés à la surveillance du trafic maritime assurée par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage 36 ( * ) (CROSS) 37 ( * ) sont évalués à 6,5 millions d'euros en AE (stables par rapport à 2021) et 7,7 millions d'euros en CP (+ 11,6 % par rapport à 2021).
Comme décrit supra dans la partie dédiée au plan de relance, l'action 07 « Infrastructures et mobilité vertes » du programme « Écologie » de la mission « Plan de relance » prévoit 19 millions d'euros de crédits en faveur de la modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). D'après les réponses apportées au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux, les CP correspondant devraient être consommés, en fonction de l'avancement des chantiers, jusqu'en 2024 .
Dans son rapport d'octobre 2019 intitulé « Sauvetage en mer : replacer les bénévoles au coeur de la décision » 38 ( * ) , la mission d'information du Sénat sur le sauvetage en mer avait recommandé un renouvellement de l'engagement de l'État en faveur de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d'utilité publique qui participe au sauvetage en mer 39 ( * ) .
Pour accompagner le renouvellement de sa flotte , l'État a décidé d' augmenter sensiblement la subvention versée à la SNSM via les crédits du programme 205. Alors qu'elle représentait seulement 2,3 millions d'euros en 2015, cette subvention s'était établie à 10,7 millions d'euros en 2021. Pour 2022, le présent projet de loi de finances a prévu un montant stable à 10,6 millions d'euros .
Évolution du montant de la subvention à
la SNSM
versée sur les crédits du programme 205
(2015-2022)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Enfin, comme en 2021, 1,8 million d'euros (AE=CP) doit être consacré en 2022 aux 16 centres de sécurité des navires, chargés du contrôle des navires au titre de l'État du pavillon et de l'État du port ainsi qu'aux crédits de fonctionnement du bureau enquête accident en mer (50 000 euros).
* 31 Qui demeure rattachée à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
* 32 C'est-à-dire au fonctionnement de 6 100 phares et balises ainsi qu'au service de l'armement des phares et balises (APB), service à compétence nationale (SCN) basé à Quimper.
* 33 3,4 millions d'euros ont été payés en 2021, 1,35 millions d'euros le seront en 2022 et, enfin, 0,15 millions d'euros en 2023 au titre de la levée de garantie.
* 34 15,5 millions d'euros devraient être payés en 2022, 2,9 millions d'euros en 2023, 1 million d'euros en 2024 et, enfin, 0,6 millions d'euros en 2025 au titre de la levée de garantie.
* 35 D'après la direction des affaires maritimes (DAM), « elle prend la forme d'un dialogue compétitif qui a pour objectif d'aboutir à un optimum entre les performances environnementales et les performances techniques du navire ».
* 36 Cinq CROSS sont situés en métropole et deux en outre-mer (Martinique et Réunion).
* 37 Notamment au moyen des systèmes de radiocommunications, des moyens radars ainsi que de différents outils tels que Marylin (qui permet de conduire et de planifier les opérations de recherche et de sauvetage en mer ainsi que la recherche de pollutions) et Spationav (outil de surveillance du trafic maritime commun à l'ensemble des gardes côtes).
* 38 Rapport d'information n° 81 (2019-2020) du 22 octobre 2019 de M. Didier Mandelli, fait au nom de la mission commune d'information sur le sauvetage en mer.
* 39 La SNSM s'appuie sur l'activité de 89 salariés et 8 630 bénévoles et dispose d'une flotte composée de près de 200 embarcations.