B. UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE LA SUBVENTION À L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE MARITIME POUR CONCRÉTISER LES AMBITIONS LÉGITIMES DU FONTENOY DU MARITIME
Dédiée à la formation des gens de mer (marine marchande, pêches maritimes, cultures marines, plaisance professionnelle) et au développement de l'emploi maritime, l'action 02 « Gens de mer et enseignement maritime » , du programme 205 doit disposer de crédits en augmentation significative pour 2022 : 35 millions d'euros en AE et 31,7 millions d'euros en CP , soit des progressions respectives de 29,7 et 18,8 % par rapport aux montants prévus en 2021.
Sur cette enveloppe, la formation secondaire des gens de mer , dispensée dans les douze lycées professionnels maritimes (LPM) ainsi que dans les centres agréés en outre-mer qui préparent aux métiers de la pêche et à quelques métiers du transport maritime, bénéficie de 5,2 millions d'euros de crédits.
La formation supérieure est assurée par l'École nationale supérieure maritime (ENSM) 40 ( * ) qui prépare aux carrières d'officier de la marine marchande et délivre le titre d'ingénieur . Les conclusions du Fontenoy du maritime prévoient notamment un doublement des promotions d'officiers navigants de la marine marchande d'ici 2027. Pour répondre à cet enjeu, le présent projet de loi de finances propose une majoration exceptionnelle de cinq millions d'euros de la subvention pour charges de service public de l'ENSM . Cet abondement permet à cette subvention d'atteindre le montant de 23,3 millions d'euros en 2022.
Le Fontenoy du maritime
En novembre 2020 , une grande concertation baptisée « Fontenoy du maritime » a été lancée dans l'objectif de déterminer les conditions permettant d' améliorer la compétitivité du pavillon français , de favoriser l'investissement productif et la création d'emplois dans le secteur mais aussi d'en accompagner la dynamique de transition écologique .
Les premières mesures présentées dans les conclusions du Fontenoy du maritime ont pour objectif de rendre plus écologique les compagnies maritimes françaises en simplifiant l'accès au suramortissement vert à travers l'article 8 du présent projet de loi de finances, en encourageant la production nationale via le droit de recourir conjointement au crédit-bail et à la garantie interne pour les projets qui ont recours à des constructeurs français, et en orientant les investissements vers les projets maritimes , notamment par la mise en place d'un certificat d'investissement maritime.
Un second volet concerne l'emploi maritime . L'accent sera mis sur le recrutement avec un objectif de doublement du nombre d'officiers sortis de l'ENSM d'ici 2027 et la création d'une spécialité marine au sein de pôle emploi. L'inspection du travail maritime sera également renforcée. La concertation a mis en exergue le besoin impérieux de marins français et un objectif de création de 500 emplois en 2022 et 5 000 d'ici 2030 a été fixé.
Enfin, le développement de la flotte française sera soutenu avec l'entrée en vigueur d'une aide à l'emploi maritime dès 2022 . Les charges sociales sur les salaires pour les lignes soumises à la concurrence internationale seront remboursées pendant trois ans , ce qui représente un coût de 21 millions d'euros pour les finances publiques. D'autres réflexions sur le dumping social et la fiscalité seront menées en 2022.
La stratégie esquissée par le Fontenoy du maritime doit permettre à la France de devenir l'une des dix plus grandes flottes de commerce mondiale dans les prochaines décennies, alors que sa flotte se trouve actuellement au 27 ème rang mondial.
Le ministère de la mer évalue par ailleurs à 100 milliards d'euros par an sur les dix prochaines années les investissements nécessaires pour verdir la flotte et les ports maritimes.
Source : commission des finances
Le plafond d'emplois de l'ENSM est inchangé pour 2022 à 232 équivalents temps plein travaillés (ETPT) pour 16 ETPT hors plafond. Le schéma d'emplois 2022 de l'opérateur est nul.
La Cour des comptes dans l'insertion de son rapport public annuel 2018 intitulée « L'École nationale supérieure maritime : un avenir à clarifier », avait estimé que la réforme ayant abouti à la création de l'ENSM avait été mal conduite , que la gouvernance de l'école n'était pas satisfaisante et que le maintien de l'école sur quatre sites était trop coûteux .
Pour répondre à ces critiques, l'ENSM s'est réorganisée sur deux sites principaux (Le Havre et Marseille), ne conservant que des antennes sur les sites de Saint-Malo et de Nantes . Les services de direction sont désormais regroupés sur le site du Havre et une profonde refonte de la gouvernance interne de l'École est en train d'être mise en oeuvre.
* 40 Établissement public créé en 2010, situé sur quatre sites (Le Havre, Saint-Malo, Nantes et Marseille).