LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission.
À l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances, l'Assemblée nationale a également adopté un article additionnel 42 sexies (cf. infra ) rattaché à la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE
42 sexies (nouveau)
Allongement de trois ans du délai de
dépôt d'un dossier d'indemnisation pour les victimes d'essais
nucléaires
. Le présent article vise à allonger de trois ans le délai dans lequel les ayants droit des victimes des essais nucléaires français peuvent déposer un dossier d'indemnisation auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), créé en 2010.
Le Gouvernement avait anticipé cette mesure dès le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. Celui-ci prévoit une hausse des crédits du CIVEN de 1,8 million d'euros et un renforcement de ses effectifs à hauteur de 2 ETP, afin de lui permettre de faire face à l'augmentation attendue du nombre de dossiers à traiter et du montant des indemnités versées. Si l'évaluation de l'impact de cette mesure n'est pas détaillée à ce stade, l'allongement proposé devrait toutefois permettre d'améliorer le recours à ce dispositif.
La commission propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE :
Le présent article a été introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission.
Il a pour objet de repousser de trois ans le délai dans lequel les ayants droit des victimes des essais nucléaires français peuvent déposer une demande d'indemnisation auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Créé par la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite « loi Morin », le dispositif d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires s'adresse aux quelque 150 000 victimes estimées des essais nucléaires réalisés par la France entre 1959 et 1996 au Sahara - jusqu'à l'indépendance de l'Algérie en 1962 - et en Polynésie française.
Il a été complété par l'article 232 de la loi de finances pour 2019, qui précise notamment les conditions dans lesquels les ayants droit des victimes peuvent déposer des demandes d'indemnisation, à savoir :
- avant le 31 décembre 2021 si la victime est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
- au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit le décès si la personne décède après la promulgation de la même loi.
Malgré ces améliorations, le recours au dispositif est demeuré faible, du fait de la complexité des dossiers à constituer, ainsi que d'un manque d'information des personnes concernées. Seuls quelques dizaines de dossiers sont ainsi déposés par an, alors que le nombre total de victimes potentielles était initialement estimé à 150 000, dont 130 000 en Polynésie.
Nombre de demandes d'indemnisation
déposées entre 2010 et 2020
auprès du
CIVEN
Source : rapport d'activité 2020 du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Afin de remédier à cette situation, le Gouvernement propose de repousser de trois ans le délai dans lequel les ayants droit des victimes peuvent déposer un dossier d'indemnisation auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Ce délai supplémentaire s'accompagnera de l'envoi sur place, en Polynésie, d'une équipe constituée de personnes disposant de compétences médicales et administratives, qui aura pour mission d'informer les Polynésiens sur leurs droits et de les aider à évaluer leur situation de santé ainsi qu'à constituer leurs dossiers.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN ALLONGEMENT BIENVENU, MAIS À L'IMPACT INCERTAIN
Le rapporteur spécial approuve l'allongement du délai de recours proposé, de nature à améliorer l'accès au dispositif d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires, qui sont à l'origine de 43 % des demandes d'indemnisation depuis 2010.
Cette mesure avait par ailleurs été anticipée dès le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, qui prévoit une hausse des crédits du CIVEN de 1,8 million d'euros (hors titre 2) et un renforcement de ses effectifs à hauteur de 2 ETP , afin de lui permettre de faire face à l'augmentation attendue du nombre de dossiers à traiter et du montant des indemnités versées.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.