II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. DES EFFORTS RÉELS DE RÉDUCTION DES DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT...
La baisse prévisionnelle des dépenses de la DILA résulte une nouvelle fois des importants efforts consentis ces dernières années par la Direction pour réduire le niveau de ses dépenses de personnel et de fonctionnement.
Évolution 2021-2022 des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative »
(en euros)
Source : réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Près de 0,4 million d'euros serait par ailleurs économisé par rapport à l'année 2021 sur les dépenses de personnel de la DILA, qui s'élèveraient à 62,3 millions d'euros en 2022, soit une baisse de 1 %. Les effectifs de la DILA seraient ainsi une nouvelle fois réduits, avec un schéma d'emplois négatif (- 7 ETP).
Schéma d'emplois de la DILA entre 2017 et 2022
(en ETP)
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2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 (prévision) |
2022 (prévision) |
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- 68 |
- 66 |
- 42 |
- 17 |
- 11 |
- 7 |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Des économies supplémentaires seraient par ailleurs générées par une réduction de 7,4 millions d'euros en AE et 2,6 millions d'euros en CP des dépenses de fonctionnement de la DILA, soit une diminution globale de ses crédits de fonctionnement de 9,5 % en AE et 3,5 % en CP par rapport à l'exercice 2021. Cet effort sera permis par la rationalisation de l'occupation des espaces sur le site Ségur-Fontenoy, la dématérialisation de certains processus d'envoi postal, ainsi que par une mutualisation accrue des achats de la DILA au niveau interministériel. Cette baisse est également favorisée par la baisse continue des effectifs (cf. supra ).
Enfin, les crédits de fonctionnement liés aux coûts des prestations assurées par la Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels (SACIJO) baissent de 8,6 % en AE et en CP (soit - 3,1 millions d'euros), conséquence du plan de départs arrêté fin 2019, qui continue de produire ses effets aujourd'hui.
B. ... PERMETTANT DE FINANCER DE NOUVEAUX INVESTISSEMENTS INFORMATIQUES
Comme indiqué au rapporteur spécial, les économies ainsi générées devraient notamment permettre de financer le renouvellement des marchés publics d'hébergement des sites internet gérés par la DILA (Légifrance, service-public.fr et vie-publique.fr), pour un montant de 4,5 millions d'euros.
Elles permettront en outre de dégager les crédits nécessaires en vue de la création d'un site unique d'information à destination des entreprises d'une part et, d'autre part, de la modernisation de l'ensemble des processus de production des textes normatifs , nouveau projet majeur de la DILA visant à dématérialiser la chaîne de rédaction et de publication du Journal officiel.
Dans la continuité des précédentes années, le rapporteur spécial salue ainsi les importants efforts de rationalisation fournis par la DILA, tant sur ses dépenses de personnel que sur ses dépenses de fonctionnement, et l'encourage à poursuivre les investissements entrepris en matière de transformation numérique de ses activités.