II. ENRICHIR LE TEXTE POUR AMÉLIORER SON EFFICACITÉ, MIEUX ASSOCIER LES COLLECTIVITÉS LIMITROPHES ET ANTICIPER LES ÉVOLUTIONS PROCHAINES DU CADRE EUROPÉEN
A. RENFORCER L'EFFICACITÉ DU DISPOSITIF : POUR UN MODÈLE PLUS OPÉRATIONNEL ET PLUS FACILE À DÉCLINER
La taxe sur le transport routier de marchandises prévue par l'ordonnance que le projet de loi propose de ratifier s'appliquerait à un périmètre limité au réseau routier de la CEA . Or la loi « Climat et résilience » prévoit, sous certaines conditions, de laisser la possibilité aux régions volontaires d'instituer, à partir de 2024, des contributions spécifiques sur le transport routier de marchandises sur les voies qui pourraient être mises à leur disposition dans le cadre du projet de loi « 3Ds ». Dans un souci de pragmatisme et dans un esprit de responsabilité, la commission a donc souhaité améliorer un dispositif susceptible de servir de modèle dans la perspective de la mise en place de futures taxes régionales .
Afin de garantir une bonne articulation entre différentes taxes sur le transport routier et de renforcer le caractère opérationnel du dispositif proposé , elle a adopté, sur la proposition du rapporteur, plusieurs compléments au texte pour en améliorer l'efficacité et faciliter sa déclinaison par d'autres collectivités volontaires.
La commission a ainsi complété la palette d'outils à la disposition de la CEA pour la mise en oeuvre de cette taxe , en élargissant et en assouplissant la gamme des solutions technologiques mises à sa disposition pour la constatation et le paiement de la taxe (recours au « ticketing » pour les redevables occasionnels) (article 1 er sexies ).
Par ailleurs, elle a aggravé les sanctions , afin de les rendre plus dissuasives en cas d'intention frauduleuse (articles 1 er terdecies et 1 er quaterdecies ) et a renforcé les mesures de contrôle du paiement de la taxe en permettant à la CEA d'installer des dispositifs de contrôle automatisé (article 1 er duodecies ).
B. PRENDRE EN COMPTE LES PRÉOCCUPATIONS DES COLLECTIVITÉS LIMITROPHES PAR LA CONCERTATION ET L'ÉVALUATION
La CEA appelle de ses voeux une régulation du transport de marchandises depuis si longtemps qu'il est fondamental qu'elle dispose au plus vite des moyens juridiques pour la mettre en oeuvre dans les meilleurs délais. Pour autant, la commission n'est pas restée sourde aux inquiétudes des collectivités limitrophes , qui craignent de possibles reports de trafics sur leur territoire et s'inquiètent de l'articulation entre la taxe alsacienne et de futures taxes régionales.
C'est pourquoi la commission a complété le texte par de nouvelles dispositions visant à :
- créer les conditions d'une concertation entre les acteurs publics locaux par l'intermédiaire d'un comité ayant vocation à se réunir annuellement pour débattre de la taxation des poids lourds jusqu'à la mise en oeuvre de la mesure par l'Alsace?(article 1 er octodecies ) ;
- renforcer les exigences au regard de l' évaluation des reports de trafic sur le réseau du domaine public des régions, des départements et des communes voisines (article 1 er septdecies ).