B. DES BÉNÉFICES ATTENDUS SUR LE COÛT DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET LE RÉÉQUILIBRAGE DES FLUX
Compte tenu des coûts , des inconvénients et des externalités environnementales négatives induits par le trafic massif de poids lourds sur les voies alsaciennes (pollution de l'air, bruit, dégradation du réseau routier, émissions de gaz à effet de serre), la mise en place de cette taxe vise 3 objectifs principaux :
- compenser la dégradation de la voirie causée par un véhicule lourd suivant la logique de l'« utilisateur-payeur » ;
- réduire l'impact environnemental du transport routier de marchandises, secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre , par l'effet induit sur le renouvellement des flottes, ou encore sur le renforcement de la compétitivité des modes ferroviaire et fluvial ;
- rééquilibrer les flux de poids lourds en transit pour limiter les itinéraires de fuites des trop nombreux véhicules qui se soustraient au paiement de la taxe allemande en empruntant gratuitement les routes alsaciennes.
C. UNE COLLECTIVITÉ DOTÉE DE LARGES MARGES DE MANoeUVRE DANS LE RESPECT DU CADRE EUROPÉEN
Le projet de loi de ratification conforte la latitude importante laissée par l'ordonnance 4 ( * ) à la CEA pour la définition des critères de la taxe alsacienne . Cette souplesse mérite d'être approuvée : elle permettra à la CEA d'adapter ses outils aux réalités territoriales.
Ce dispositif souple et adapté s'inscrit néanmoins dans le respect du cadre de la réglementation européenne en vigueur, notamment s'agissant de la définition du seuil minimal de taxation des poids lourds qui relève de la CEA (nécessairement comprise entre 3,5 et 12 tonnes) ou encore de la différenciation des taux kilométriques en fonction de la classe EURO du véhicule (selon le niveau d'émissions polluantes : oxyde d'azote, monoxyde de carbone, hydrocarbure et particules fines).
Le projet de loi propose la ratification de deux autres ordonnances 5 ( * ) , l'une concerne les modalités de gestion des autoroutes transférées à la CEA, l'autre les conditions de reprise par l'Eurométropole de Strasbourg de la gestion de l'autoroute A355.
* 4 Ordonnance n° 2021-569 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace.
* 5 Ordonnances n° 2021-616 et n° 2021-615 du 19 mai 2021.