TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ENREGISTREMENT ET LA DIFFUSION DES AUDIENCES
Article 1er
Procédure d'autorisation des
enregistrements sonores ou audiovisuels
des audiences et de leur diffusion
pour un motif d'intérêt public
M. Stéphane Mazars, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous faisons globalement nôtre la rédaction du Sénat, mais nous retenons la visée pédagogique des diffusions voulue par l'Assemblée nationale.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
TITRE II
DISPOSITIONS
AMÉLIORANT
LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES
PÉNALES
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS
RENFORÇANT LES GARANTIES
JUDICIAIRES AU COURS DE
L'ENQUÊTE
ET DE L'INSTRUCTION
SECTION 1
DISPOSITIONS
RENFORÇANT LE RESPECT
DU CONTRADICTOIRE ET DES DROITS DE LA
DÉFENSE
Article 2
Limitation de la durée des
enquêtes préliminaires
et conditions d'accès au dossier
de la procédure
M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur pour le Sénat . - Je me suis déjà exprimé sur cette rédaction de compromis.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie , sénatrice . - Le Sénat avait raison de vouloir introduire des dérogations à la limitation de la durée des enquêtes préliminaires. La réponse de notre rapporteur vient de confirmer que cet article n'empêchera pas d'ouvrir une information judiciaire sur tout sujet. Nous sommes opposés à la restriction de la durée des enquêtes, donc nous voterons contre cet article.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3
Renforcement de la protection du
secret professionnel de l'avocat
dans le cadre des procédures
pénales
M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur pour le Sénat . - Avec cette proposition de rédaction, nous garantissons le secret professionnel de l'avocat, tant dans son activité de défense que de conseil, tout en prenant en compte les impératifs de lutte contre la délinquance économique et financière. Nous intégrons votre suggestion de rédaction, madame Avia : les termes « sont susceptibles d'établir » sont remplacés par « établissent ».
Mme Marie-Pierre de La Gontrie , sénatrice . - Je vous félicite de cette créativité, sans douter que, avec une telle rédaction, le bureau du bâtonnier ne désemplira pas...
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.