Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Rapport n° 83 (2021-2022) de Mme Agnès CANAYER , sénateur, MM. Philippe BONNECARRÈRE , sénateur et Stéphane MAZARS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 octobre 2021

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N° ^s 4603 et 4604 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE		N° 83 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 octobre 2021		Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2021

RAPPORT

FAIT

^{au nom des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
pour la confiance dans l' institution judiciaire (1) et du projet de loi organique pour la confiance dans l' institution judiciaire (2),}

PAR M. Stéphane MAZARS, Rapporteur, Député

PAR Mme Agnès CANAYER et M. Philippe BONNECARRÈRE, Rapporteurs, Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente ; Mme Agnès Canayer, M. Philippe Bonnecarrère, sénateurs, M. Stéphane Mazars, député, rapporteurs .

Membres titulaires : Mmes Catherine Belrhiti, Marie-Pierre de La Gontrie, Laurence Harribey, M. Thani Mohamed Soilihi, sénateurs ; Mme Laetitia Avia, MM. Guillaume Gouffier-Cha, Antoine Savignat, Victor Habert-Dassault, Mme Isabelle Florennes, députés.

Membres suppléants : Mme Catherine Di Folco, M. Stéphane Le Rudulier, Mmes Françoise Dumont, Dominique Vérien, M. Jérôme Durain, Mmes Maryse Carrère, Cécile Cukierman, sénateurs ; M. Raphaël Gauvain, Mmes Naïma Moutchou, Cécile Untermaier, Alexandra Louis, MM. Philippe Gomès, Ugo Bernalicis, députés.

(2) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente ; Mme Agnès Canayer, M. Philippe Bonnecarrère, sénateurs, M. Stéphane Mazars, député, rapporteurs .

Membres titulaires : Mmes Catherine Belrhiti, Marie-Pierre de La Gontrie, Laurence Harribey, M. Thani Mohamed Soilihi, sénateurs ; Mme Laetitia Avia, MM. Guillaume Gouffier-Cha, Antoine Savignat, Victor Habert-Dassault, Mme Isabelle Florennes, députés.

Membres suppléants : Mme Catherine Di Folco, M. Stéphane Le Rudulier, Mmes Françoise Dumont, Dominique Vérien, M. Jérôme Durain, Mmes Maryse Carrère, Cécile Cukierman, sénateurs ; M. Raphaël Gauvain, Mmes Naïma Moutchou, Cécile Untermaier, Alexandra Louis, MM. Philippe Gomès, Ugo Bernalicis, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :	Première lecture : 4091 , 4092 , 4146 , 4147 , T.A. 612 et T.A. 613
Sénat :	Première lecture : 630 , 631 , 834 , 835 , 836 , T.A. 161 et T.A. 162 (2020-2021) Commission mixte paritaire : 84 et 85 (2021-2022)

Mesdames, Messieurs,

Les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire se sont réunies au Sénat le jeudi 21 octobre 2021.

Le bureau commun a été ainsi constitué :

- M. François-Noël Buffet, sénateur, président ;

- Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente.

La commission a désigné :

- Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat ;

- M. Stéphane Mazars, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

*

* *

Les commissions mixtes paritaires procèdent ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. François-Noël Buffet , sénateur, président . - L'objectif de ces deux commissions mixtes paritaires (CMP) est de parvenir à une rédaction commune sur les articles restant en discussion du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je remercie le Sénat pour son accueil. Je veux souligner l'esprit de concorde qui a prévalu dans nos échanges.

Les députés ont été les premiers saisis de ce texte. Nous l'avons examiné en nous appuyant sur nos travaux de contrôle, notamment notre mission d'information sur les cours criminelles qui avait permis de dissiper un grand nombre d'idées reçues. En dépit de certains désaccords, je considère que les apports du Sénat ont majoritairement amélioré les projets de loi, qu'ils les ont enrichis tout en respectant les bases du débat. Cette convergence de vues permet d'envisager un accord aujourd'hui sur un texte dont nous partageons tous largement la philosophie.

Je ne détaillerai pas toutes les modifications qui vous sont proposées car beaucoup sont de nature formelle ou technique.

Je me bornerai à présenter les points de discussion sur lesquels nous avons déjà eu l'occasion d'échanger avec mes collègues rapporteurs du Sénat et pour lesquels un compromis devrait, j'espère, pouvoir être trouvé au sein de ces commissions mixtes paritaires.

En ce qui concerne l'encadrement des enquêtes préliminaires, nous sommes d'accord pour retenir la rédaction de l'Assemblée nationale, en retenant les réserves du Sénat sur les affaires à dimension internationale.

Nous avons trouvé un compromis permettant de renforcer la protection du secret professionnel des avocats, prenant en compte le principe affirmé par l'Assemblée nationale tout en retenant certaines des exceptions demandées par le Sénat. Nous renonçons aussi à prévoir explicitement la présence de l'avocat au cours de perquisitions, conformément aux souhaits du Sénat, mais aussi des forces de l'ordre.

Sur les crimes sériels, nous sommes d'accord pour revenir à la possibilité de désigner plusieurs juridictions spécialisées.

Nous acceptons de limiter le champ de l'expérimentation relative aux avocats honoraires aux seules cours criminelles départementales. Cela aidera les juridictions qui auront à constituer des formations de jugement de cinq magistrats.

En ce qui concerne l'application des peines et la question de la libération sous contrainte, nous souhaitons tous éviter les sorties sèches et favoriser la réinsertion des détenus.

Sur l'encadrement de la prise illégale d'intérêts, l'Assemblée nationale se rallie à la position du Sénat, qui s'était inspiré des recommandations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

La réforme de la discipline et de la déontologie des officiers publics et ministériels a fait l'objet d'un large consensus entre les deux assemblées. La divergence portait sur le nombre de renouvellements des mesures de suspension provisoire : nous vous proposerons une solution d'équilibre précisant les conditions dans lesquelles cette suspension peut être renouvelée.

En ce qui concerne le devoir de vigilance, nous sommes aussi prêts à accepter de conférer la compétence au tribunal judiciaire de Paris plutôt qu'à un tribunal judiciaire spécialement désigné.

Enfin, si nous voulons parvenir à un accord sur les deux projets de loi, nous devrons aplanir nos divergences sur la généralisation des cours criminelles départementales, à laquelle je suis très attaché. Les différents rapports concernant les cours criminelles ont mis en évidence qu'elles fonctionnent de manière satisfaisante et qu'elles ont su convaincre les professionnels de terrain. Elles ont fait leurs preuves, permettent de réduire les délais de jugement et de prévenir la correctionnalisation des viols. J'entends la position du Sénat qui réclame une évaluation menée à son terme avant toute généralisation. Je pense que nous pouvons trouver un compromis visant à poser le principe d'une généralisation au 1 ^er janvier 2023, tout en mettant en place un comité de suivi.

Enfin, il me semble important de rappeler que la plupart des dispositifs des projets de loi font l'objet d'un consensus entre nos deux assemblées et que des solutions peuvent être trouvées pour surmonter nos quelques points de divergence.

Le travail de l'Assemblée nationale s'inscrit en pleine compatibilité avec les conclusions du Sénat et j'espère que nos quelques différences pourront être facilement aplanies.

Mme Agnès Canayer , rapporteur pour le Sénat . - Le projet de loi dont nous examinons ce matin les dispositions restant en discussion affiche une grande ambition, puisqu'il vise à rétablir la confiance de nos concitoyens dans l'institution judiciaire. Comme nous l'avons indiqué lors de nos débats en séance, nous ne sommes pas convaincus que ce texte composite permette d'atteindre cet objectif. Il traite peu de la justice du quotidien, qui est la justice civile, et il ajoute de la complexité à la procédure pénale, alors que les acteurs du monde judiciaire ont insisté sur la nécessité de la simplifier.

Le Sénat a néanmoins examiné avec un état d'esprit constructif les dispositions qui lui étaient soumises. La deuxième partie du texte, consacrée à la discipline, à la déontologie et aux conditions d'intervention des professionnels du droit, s'est révélée assez consensuelle. Cette réforme a été bien préparée et le Sénat y a surtout apporté des améliorations techniques. Nous nous sommes interrogés sur l'opportunité de donner force exécutoire aux accords négociés entre avocats à l'issue d'un passage par le greffe, mais nous avons finalement approuvé ce dispositif, qui répond à une demande ancienne de la profession.

Le Sénat a également accepté le nouveau cadre juridique proposé pour l'enregistrement et la diffusion des audiences, en précisant le sens de la notion d'intérêt public pouvant justifier une telle diffusion et en apportant des garanties supplémentaires : ainsi, les personnes qui acceptent d'être enregistrées le feront à titre gratuit, et les dispositions qui encadrent la diffusion s'appliqueront même si les images sont cédées à un autre diffuseur.

Concernant la justice criminelle, le Sénat a marqué son attachement à la poursuite de l'expérimentation des cours criminelles départementales. Des évaluations de qualité ont été réalisées, notamment par nos collègues Stéphane Mazars et Antoine Savignat, et les premiers résultats sont encourageants. Cependant, ces évaluations ont porté sur un petit nombre d'affaires et le déroulement de l'expérimentation a été perturbé d'abord par la grève des avocats puis par la crise sanitaire. La proposition prévoyant une généralisation de ces cours le 1 ^er janvier 2023, en l'accompagnant d'un comité de suivi composé de parlementaires, semble intéressante et permettra d'évaluer le dispositif.

Je fais observer que le Sénat a adopté, sur l'initiative du garde des sceaux, l'amendement « Mis et Thiennot », qui avait donné lieu à un débat à l'Assemblée nationale. La rédaction de l'amendement a été retravaillée pour aboutir à une solution satisfaisante.

L'Assemblée nationale avait décidé de supprimer le rappel à la loi. Considérant qu'il était indispensable que les parquets disposent d'un premier niveau de réponse pénale, le Sénat a adopté l'amendement proposé par le Gouvernement créant un avertissement pénal probatoire, moyennant un ajustement sur la durée de la période probatoire. Nous devrions trouver un compromis sur ce point.

Le Sénat a également approuvé la réforme des remises de peine : les remises automatiques aboutissaient à une forte érosion de la peine dès la mise sous écrou, indépendamment des efforts du condamné, ce qui était mal compris par nos concitoyens. La prise en compte du comportement en détention et des efforts de réinsertion nous paraît un mécanisme plus vertueux.

Enfin, sur le volet du travail pénitentiaire, nous avions une inquiétude sur les conséquences que les nouveaux droits sociaux reconnus aux détenus pourraient avoir sur le coût du travail. Il ne faudrait pas que la réforme dissuade les entreprises de proposer du travail en détention. Le garde des sceaux a pris l'engagement que le surcoût serait pris en charge par l'administration pénitentiaire, ce qui a atténué nos craintes et nous a conduits à approuver ce volet du texte.

Avant de céder la parole à mon collègue Philippe Bonnecarrère, qui va évoquer les articles du projet de loi qu'il a plus particulièrement suivis, je voudrais souligner que nos échanges avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, Stéphane Mazars, nous ont permis de rapprocher nos positions sur un grand nombre de sujets. J'espère donc que nous pourrons trouver un terrain d'entente ce matin.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur pour le Sénat . - Afin de parvenir à une CMP conclusive, nous renoncerons aux modifications que le Sénat avait apportées à l'article 2, à l'exception de la prorogation des délais en cas de demande d'entraide internationale, car certains pays sont peu coopératifs. Les autres dispositions de l'article 2 faisaient l'objet d'un accord entre les deux chambres.

Une inquiétude demeure pourtant. Dans un monde idéal, réduire le délai des enquêtes préliminaires à deux ans serait parfait. Mais nous ne vivons pas dans un tel monde et nous manquons d'enquêteurs. Lorsque François Molins a quitté ses fonctions de procureur de la République de Paris, on comptait des centaines d'affaires de fraude fiscale en cours, et le parquet ne disposait que d'une poignée d'enquêteurs pour les traiter... Le nombre de dossiers en stock est donc important, et les délais seront certainement supérieurs à deux ans. On peut donc s'attendre à des classements sans suite massifs ou à des ouvertures d'informations judiciaires, qui encombreront les juges d'instruction.

En outre, l'introduction du contradictoire dans la procédure d'enquête préliminaire pourrait conduire les parquets à choisir plus fréquemment la voie de l'instruction. L'article 2 marque ainsi le grand retour du juge d'instruction. Les états généraux de la justice auront lieu bientôt et traiteront de la procédure pénale. L'article 2 semble préempter les débats.

Concernant l'article 3, notre position sur le secret professionnel de l'avocat a pu troubler certains. Beaucoup d'avocats étaient persuadés qu'ils possédaient un secret professionnel erga omnes , mais ce n'est pas le cas. Le Sénat, comme l'Assemblée nationale, se sont bien inscrits dans une logique d'extension de ce secret au conseil. Reste à savoir si ce secret professionnel doit être indivisible et illimité. Nul secret professionnel n'est illimité, pas même le secret médical. Nous avons considéré qu'il était normal que la société conserve des moyens d'action sur certains sujets, comme la fraude fiscale ou la corruption, qui touchent directement à l'essence même de la société, à la démocratie, au principe de consentement à l'impôt.

La proposition de rédaction qui vous est soumise ce matin est satisfaisante : elle fait bien la distinction entre l'avocat prenant une part active dans la commission d'un délit de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment de capitaux, et l'avocat qui est instrumentalisé pour réaliser les actes techniques nécessaires à la rédaction des statuts d'une société offshore ou d'un trust ...

Sur la prise illégale d'intérêts, nous traitons en réalité plusieurs sujets. Il y a d'abord la question du champ des personnes concernées par cette infraction. Nous avons retenu les trois catégories visées dans le texte de l'Assemblée nationale, à savoir les hauts fonctionnaires, les titulaires de mandats électifs et les magistrats. Nous pensions que la création d'un délit de prise illégale d'intérêts pour les magistrats heurterait les sensibilités, cela n'est manifestement pas le cas.

Ensuite, il y a la question de la définition même de l'infraction. Les exemples abondent d'élus locaux incriminés alors que leur comportement ne constitue en rien une atteinte à la probité et relève d'un simple défaut de procédure. Pour y remédier, le Sénat a adopté la modification suggérée par le président de la HATVP, Didier Migaud, afin de bien distinguer ce qui relève de la probité de ce qui n'en relève pas. Nous nous sommes interrogés sur le fait de savoir si les magistrats devaient être traités à la même enseigne que les hauts fonctionnaires et les élus. Il nous semble qu'en appliquant la rédaction « Migaud » aux magistrats, nous parvenons à appréhender correctement la réalité du métier de juge.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie , sénatrice . - Ce texte est dense, j'aimerais quelques précisions avant l'examen des articles.

En légiférant sur la confiance dans l'institution judiciaire alors que les états généraux de la justice viennent tout juste de s'ouvrir, nous mettons la charrue avant les boeufs, et nous ne prenons aucune mesure pour la justice du quotidien, alors que se posent précisément là les problèmes les plus criants... C'est pourquoi nous n'avions pas voté ce texte, tout en reconnaissant le travail de qualité réalisé par nos rapporteurs, dont nous constatons qu'il a été largement accepté par l'Assemblée nationale, ce qui est une bonne chose.

À l'article 2 sur l'enquête préliminaire, nos rapporteurs, qui ne partageaient pas le raisonnement mécanique du garde des sceaux, ont étendu le champ des dérogations autorisant des enquêtes plus longues : qu'en est-il dans le compromis proposé à la CMP ?

Sur les cours criminelles départementales, nous étions défavorables à leur généralisation parce que l'expérimentation n'a pas été menée à son terme et que les professionnels n'ont pas été consultés : qu'en sera-t-il ?

Sur l'avertissement pénal probatoire, nous étions défavorables à la suppression du rappel à la loi. Il sera maintenu sous une autre appellation, c'est une façon de nous entendre.

Comment les choses vont-elles se passer en ce qui concerne les réductions automatiques de peine, dont la suppression est prévue à l'article 9 ? Il faut certainement clarifier les situations, mais supprimer ce mécanisme poserait problème.

Nous sommes satisfaits de la solution trouvée à l'article 34.

Enfin, je note que nos rapporteurs ont fait preuve d'une grande créativité sur le secret professionnel des avocats, puisqu'ils sont parvenus à une rédaction qui paraît le ménager, tout en permettant de lutter en particulier contre le blanchiment : il faudra voir à l'épreuve.

Je le répète, il n'en demeure pas moins que nous déplorons l'absence de mesures en faveur de la justice du quotidien.

Mme Laetitia Avia, députée. - Je salue la tâche accomplie par les rapporteurs : ces textes denses sont le fruit d'un travail constructif pour renforcer la confiance de nos concitoyens dans l'institution judiciaire, et il est très positif que nous parvenions à une rédaction de compromis.

En ce qui concerne le secret professionnel, il fallait concilier la nécessité de conserver ce gage de confiance dans l'avocat et la lutte contre les délits fiscaux, la corruption ou le blanchiment. La rédaction à laquelle sont parvenus les rapporteurs qualifie mieux les manoeuvres et actions dont un avocat peut être l'objet, mais aussi la dissimulation dont il peut se rendre responsable.

Pour la levée du secret professionnel de l'avocat, nous sommes favorables à ce que, dans le nouvel article 56-1-2 du code de procédure pénale, les documents « établissent » - et non soient « susceptibles d'établir » - la preuve d'utilisation aux fins de commettre une infraction. Nous vous proposerons de modifier en conséquence la rédaction envisagée.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur pour le Sénat . - Pour répondre à Marie-Pierre de La Gontrie, je précise que, dans le compromis auquel nous sommes parvenus sur l'article 2, nous renonçons à la dérogation économique et financière en ce qui concerne la durée des enquêtes. En tout état de cause, le parquet peut toujours demander l'ouverture d'une information judiciaire. Nous maintenons en revanche la suspension du délai prévue en cas de demande d'acte à l'étranger.

À l'article 9, le Sénat a approuvé la réforme des remises de peine. Concernant la libération sous contrainte, nous avions voulu protéger le juge de l'application des peines, en précisant que cette libération serait automatique sauf en cas de risque de récidive. Nous savons que le magistrat est toujours considéré comme en partie responsable lorsque le détenu libéré sous contrainte commet un nouveau délit ou, pire, un crime. Nous admettons que notre rédaction puisse être mal comprise et passer pour restreindre la libération sous contrainte ; c'est pourquoi nous acceptons de lever la restriction que nous avions introduite.

PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE

M. François-Noël Buffet , sénateur, président . - Nous commençons par l'examen des articles restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.

TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET LA DIFFUSION DES AUDIENCES

Article 1er
Procédure d'autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels
des audiences et de leur diffusion pour un motif d'intérêt public

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous faisons globalement nôtre la rédaction du Sénat, mais nous retenons la visée pédagogique des diffusions voulue par l'Assemblée nationale.

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE II
DISPOSITIONS AMÉLIORANT
LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES

CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES
JUDICIAIRES AU COURS DE L'ENQUÊTE
ET DE L'INSTRUCTION

SECTION 1
DISPOSITIONS RENFORÇANT LE RESPECT
DU CONTRADICTOIRE ET DES DROITS DE LA DÉFENSE

Article 2
Limitation de la durée des enquêtes préliminaires
et conditions d'accès au dossier de la procédure

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur pour le Sénat . - Je me suis déjà exprimé sur cette rédaction de compromis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie , sénatrice . - Le Sénat avait raison de vouloir introduire des dérogations à la limitation de la durée des enquêtes préliminaires. La réponse de notre rapporteur vient de confirmer que cet article n'empêchera pas d'ouvrir une information judiciaire sur tout sujet. Nous sommes opposés à la restriction de la durée des enquêtes, donc nous voterons contre cet article.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3
Renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat
dans le cadre des procédures pénales

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur pour le Sénat . - Avec cette proposition de rédaction, nous garantissons le secret professionnel de l'avocat, tant dans son activité de défense que de conseil, tout en prenant en compte les impératifs de lutte contre la délinquance économique et financière. Nous intégrons votre suggestion de rédaction, madame Avia : les termes « sont susceptibles d'établir » sont remplacés par « établissent ».

Mme Marie-Pierre de La Gontrie , sénatrice . - Je vous félicite de cette créativité, sans douter que, avec une telle rédaction, le bureau du bâtonnier ne désemplira pas...

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE II
DISPOSITIONS TENDANT À LIMITER LE RECOURS
LA DÉTENTION PROVISOIRE

Article 5
Encadrement des décisions de prolongation
de détention provisoire

L'article 5 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE III
DISPOSITIONS AMÉLIORANT LA PROCÉDURE
DE JUGEMENT DES CRIMES

Article 6
Dispositions diverses relatives à la cour d'assises

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 bis
Possibilité de procéder à l'instruction de certaines affaires criminelles
dans un tribunal judiciaire sans pôle de l'instruction

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 6 ter
Création d'un pôle national
en charge des crimes sériels ou non élucidés

L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7
Généralisation des cours criminelles pour les crimes punis
de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous vous proposons de généraliser les cours criminelles départementales au 1 ^er janvier 2023, et de créer un comité de suivi auquel participeront deux sénateurs et deux députés, afin de continuer à évaluer la réforme. Concernant les avocats honoraires, nous vous proposons qu'ils puissent siéger dans les nouvelles cours départementales mais pas en cours d'assises.

Mme Agnès Canayer , rapporteur pour le Sénat . - Il faudra ajuster en conséquence les dates mentionnées à l'article 36 du projet de loi et à l'article 5 du projet de loi organique.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8
Expérimentation de la désignation d'avocats honoraires
comme assesseurs des cours d'assises et cours criminelles départementales

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES PEINES

Article 9
Élargissement des possibilités d'incarcération provisoire
prononcées par le juge de l'application des peines,
développement d'une systématisation des libérations sous contrainte
et refonte des régimes de réduction de peine

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 bis A (supprimé)
Impossibilité de prononcer une peine de travail d'intérêt général
en cas de condamnation pour des faits de violence

L'article 9 bis A est supprimé.

CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10
Diverses dispositions relatives à la procédure pénale

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - Nous vous proposons que le délai de probation soit fixé à deux ans pour l'avertissement pénal probatoire.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 bis
Prise illégale d'intérêts

L'article 10 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

TITRE III
DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

Article 11 AA
Dérogation aux règles d'affectation
dans les établissements pour peines

L'article 11 AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 11
Modification des dispositions générales
relatives au travail des personnes détenues

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12
Création d'un contrat d'emploi pénitentiaire

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14
Habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer
les droits sociaux des personnes qui travaillent en détention

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 bis
Allongement de la durée de l'expérimentation
de l'apprentissage en détention

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15
Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance
pour l'adoption de la partie législative du code pénitentiaire

L'article 15 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 16 bis
Dignité et respect de l'identité de genre en détention

L'article 16 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

TITRE IV
SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES

Article 17
Allongement de la durée de l'expérimentation
de la médiation préalable obligatoire en matière
de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17 bis (nouveau)
Médiation dans la fonction publique territoriale

L'article 17 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

TITRE V
RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC
DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT

CHAPITRE IER
DÉONTOLOGIE ET DISCIPLINE
DES PROFESSIONS DU DROIT

SECTION 1
DÉONTOLOGIE ET DISCIPLINE
DES OFFICIERS MINISTÉRIELS

Article 19 A
Officiers ministériels concernés
par les dispositions du projet de loi

L'article 19 A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19
Création de codes de déontologie propres à chaque profession
d'officier ministériel et définition unique du manquement disciplinaire

L'article 19 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 bis
Création de collèges de déontologie auprès des instances nationales
représentatives des officiers ministériels

L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20
Surveillance judiciaire des officiers ministériels
et engagement des poursuites disciplinaires

L'article 20 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 21
Nouvelle procédure pré-disciplinaire confiée à l'autorité
de chaque profession d'officier ministériel

L'article 21 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 22
Traitement des réclamations des usagers, conciliation
et saisine de la juridiction disciplinaire

L'article 22 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 23
Création de services d'enquête et d'instruction
auprès des juridictions disciplinaires de premier ressort

L'article 23 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 24
Réforme du jugement disciplinaire des officiers ministériels

L'article 24 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 25
Peines disciplinaires applicables aux officiers ministériels

L'article 25 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 26
Suspension provisoire des officiers ministériels faisant l'objet
d'une enquête ou de poursuites disciplinaires ou pénales

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27
Habilitation à légiférer par ordonnances pour compléter
la réforme de la déontologie et de la discipline

L'article 27 est adopté dans la rédaction du Sénat.

SECTION 2
DISCIPLINE DES AVOCATS

Article 28
Discipline et déontologie de la profession d'avocat

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 28 bis
Contrôle du respect de leurs obligations par les notaires
et les commissaires de justice en matière de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme

L'article 28 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE II
CONDITIONS D'INTERVENTION
DES PROFESSIONS DU DROIT

Article 29 bis
Garantie d'indépendance des médiateurs
et création d'un Conseil national de la médiation

L'article 29 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31
Garantie d'indépendance des médiateurs
et création d'un Conseil national de la médiation

L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31 bis
Officialisation des courriers des conseils en propriété industrielle

L'article 31 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 31 ter
Centre d'accès au droit en Nouvelle-Calédonie

L'article 31 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire

TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 32 A
Adaptations du code de procédure pénale
et du code pénal en matière de décisions de gel et de confiscation

L'article 32 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 32 B
Adaptations du code de procédure pénale pour tenir compte
des évolutions concernant Eurojust et la procédure d'extradition simplifiée

L'article 32 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 32
Habilitation à légiférer par ordonnance
en matière d'entraide pénale internationale

L'article 32 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 32 bis
Visioconférence des audiences en matière civile

L'article 32 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 34
Attribution du contentieux relatif au devoir de vigilance
aux tribunaux judiciaires

M. François-Noël Buffet , sénateur, président . - Sur le devoir de vigilance, les rapporteurs proposent de donner une compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris.

L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 35
Suppression de la juridiction nationale des injonctions de payer

L'article 35 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 35 bis
Accès au fichier des comptes bancaires pour les huissiers de justice
en cas de saisie conservatoire sur comptes bancaires

L'article 35 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36
Modalités d'entrée en vigueur de la loi

M. François-Noël Buffet , sénateur, président . - La proposition commune de rédaction qui vous est distribuée reporte la généralisation des cours criminelles départementales au 1 ^er janvier 2023.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 37
Application outre-mer

L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 38
Accès aux fonctions de juriste assistant

L'article 38 est adopté dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.

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M. François-Noël Buffet , sénateur, président . - Nous en venons aux dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.

PROJET DE LOI ORGANIQUE
POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE

TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAGISTRATS EXERÇANT
À TITRE TEMPORAIRE ET AUX MAGISTRATS HONORAIRES EXERÇANT DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES

Article 1er
Magistrats à titre temporaire et magistrats honoraires

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2
Abrogation des dispositions organiques autorisant les magistrats
à titre temporaire et magistrats honoraires à exercer les fonctions
d'assesseurs des cours criminelles pour la durée de l'expérimentation

L'article 2 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT
DE L'AVOCAT HONORAIRE EXERÇANT
DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES

Article 3
Statut de l'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
dans le cadre de l'expérimentation

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT
ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES
DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Article 5
Entrée en vigueur

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.

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En conséquence, les commissions mixtes paritaires vous demandent d'adopter le projet de loi et le projet de loi organique dans le texte figurant dans les documents annexés au présent rapport.