EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 20 octobre 2021, la commission a examiné le rapport de M. Olivier Rietmann sur la proposition de loi n° 641 (2020-2021) portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Mme Sophie Primas , présidente. - Nous accueillons ce matin notre nouveau collègue, Jean-Pierre Bansard, sénateur représentant les Français établis hors de France, en remplacement de M. Thierry Meignen, qui a rejoint la commission des finances. Je veux lui souhaiter en votre nom la bienvenue parmi nous, dans cette commission qu'il connaît déjà pour y avoir siégé par le passé. Je salue aussi Daniel Laurent, que nous sommes heureux de retrouver.
Nous allons examiner ce matin le rapport de M. Olivier Rietmann sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, plus connue sous le nom de « PPL Sempastous », dont l'examen en séance publique est prévu le mercredi 3 novembre de 16 h 30 à 20 h 30 dans l'ordre du jour réservé au groupe RDPI - j'espère que nous pourrons achever l'examen dans ces délais serrés, sans quoi elle serait repoussée au-delà du quinquennat.
M. Olivier Rietmann , rapporteur. - Le sujet de la régulation de l'accès au foncier agricole, notamment de l'acquisition de terres agricoles par des sociétés, revient régulièrement sur nos bureaux de parlementaires. En 2017, le Sénat avait étudié le texte du député Dominique Potier, qui visait à lutter contre l'accaparement des terres agricoles et avait été rapporté par notre collègue Daniel Gremillet. Ce texte avait toutefois subi une censure du Conseil constitutionnel pour ce qui concerne son principal dispositif. Depuis lors, des missions parlementaires se sont régulièrement penchées sur cette thématique.
La proposition de loi du député Jean-Bernard Sempastous, déposée en février dernier, nous arrive en cette fin de quinquennat. Je ne doute pas que ce calendrier ait à voir avec la promesse du Président de la République d'engager une « grande loi foncière », toujours pas tenue à quelques mois de l'élection présidentielle...
À défaut d'une grande loi foncière, cette proposition de loi choisit un champ circonscrit : celui des sociétés qui détiennent ou exploitent du foncier agricole, et de leur régulation, alors qu'elles passent aujourd'hui à travers les mailles de la plupart des outils de contrôle. C'est bien peu par rapport à l'ambition initiale, mais je ne nie pas l'importance du sujet.
Nous anticipons, dans les prochaines années, le départ en retraite de près d'un tiers des agriculteurs français. Le renouvellement des générations est un enjeu central, dès demain. Pourtant, la principale ressource agricole, le sol, est très convoitée, et la situation ne va pas s'améliorer avec, entre autres, le « zéro artificialisation nette » et le changement climatique.
Ce texte part du constat suivant : alors que l'acquisition directe de terres agricoles par des exploitants ou des sociétés est très encadrée, et soumise au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), les cessions de parts ou d'actions de sociétés agricoles ne sont, elles, pas soumises au même degré de régulation. En d'autres termes, loger son foncier agricole dans une société avant cession, c'est en quelque sorte « faire écran » aux modes de régulation actuels : or, le nombre de sociétés agricoles s'accroît d'année en année.
L'autre constat a trait à la dynamique de concentration des exploitations agricoles françaises, dont la taille moyenne a augmenté au cours des dernières décennies, et dont le nombre se réduit.
Je tiens à le dire ici clairement : économiquement, la concentration n'est pas toujours une mauvaise chose, ni le recours à des formes sociétaires. Il faut permettre à nos agriculteurs de s'associer, d'agrandir les plus petites exploitations pour atteindre une taille critique qui soit viable économiquement - c'est l'enjeu de la consolidation. C'est un facteur de compétitivité pour l'agriculture française, d'autres pays l'ont bien compris...
Ce qui n'est pas souhaitable, en revanche, c'est la constitution d'exploitations de taille énorme, disproportionnée ou la constitution d'empires fonciers sous l'égide de sociétés qui n'ont parfois plus grand-chose à voir avec l'exploitation agricole. C'est dans ce cas que l'on parle d'accaparement des terres, accaparement qui entretient une forme de spéculation foncière, déforme les prix du marché et empêche l'installation de jeunes.
Ce sujet n'est pas nouveau. En 2017, l'achat de milliers d'hectares de terres agricoles par un consortium chinois dans l'Indre et l'Allier avait fait les gros titres - les acquisitions étrangères ne représentent toutefois qu'une part infime des 7 500 transactions sociétaires dont on parle ici. La loi visant à lutter contre l'accaparement des terres agricoles avait donc tenté une première piste de régulation, en donnant aux Safer un pouvoir de préemption sur les cessions partielles de parts de société, tentative que le Conseil constitutionnel avait censurée.
J'ai tenu compte de cet historique législatif dans mes travaux, car il montre bien que l'équilibre entre libertés constitutionnelles et régulation du marché foncier n'est pas toujours facile à trouver. D'autant que notre pays figure déjà parmi les plus régulés d'Europe en matière de transactions foncières agricoles, grâce notamment à l'action des Safer.
Le texte du député Jean-Bernard Sempastous a été soumis au Conseil d'État, chose assez rare pour une proposition de loi. Elle a été, en conséquence, largement réécrite par M. Sempastous lui-même, en tant que rapporteur, lors de son examen à l'Assemblée nationale. C'est donc un texte déjà bien différent du texte initial qui nous est aujourd'hui soumis.
Dans le temps limité qui était imparti à notre commission, j'ai mené de nombreuses auditions, auprès du monde agricole au sens large - syndicats, chambres d'agriculture, Safer, ministère -, des services préfectoraux, mais aussi auprès de personnalités qualifiées, afin de comprendre le mieux possible les dynamiques du marché foncier et les tenants juridiques du texte. J'ai, par exemple, entendu l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) ou encore des avocats spécialistes du droit rural.
Qu'est-il ressorti de mes auditions ? Principalement, il y a une forte polarisation autour de ce texte. Pour certains, ce dernier est indispensable et ne doit pas être modifié d'une virgule, répondant parfaitement à leurs attentes. Pour d'autres, il s'agit d'un mécanisme de régulation presque « communiste », comme j'ai pu l'entendre, au champ trop large et qui confie trop de pouvoirs aux Safer. Sur ce sujet sensible qui touche au coeur de nos exploitations, aux transmissions familiales, aux libertés constitutionnelles, les convictions sont fortes et liées à nos expériences personnelles.
J'ai donc souhaité aborder ce texte dans un esprit de mesure et d'équilibre, en regardant de manière pragmatique ce qui est bien calibré, et ce qui ne l'est pas ; ce qui est trop ambitieux, ou trop timide ; ce qui est bien encadré, ou pourrait présenter des risques de dérive. C'est dans cette logique que j'ai inscrit mes amendements.
Le coeur de cette proposition de loi est son article 1 er , qui instaure un dispositif de contrôle des cessions de titres de sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole. Le reste du texte est composé de mesures annexes, liées de près ou de loin au contrôle des sociétés ou à d'autres outils de régulation.
Je souhaiterais rappeler brièvement les grandes lignes du mécanisme de contrôle proposé.
Premièrement, cette proposition de loi est présentée comme une réponse d'urgence à l'accaparement et à la concentration excessive des terres, facilitées par le recours aux formes sociétaires. Il ne vise donc pas la cession directe de terrains, comme dans le cas du droit de préemption des Safer, mais la cession de parts ou actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles.
Deuxièmement, le dispositif de contrôle n'a pas vocation à concerner toutes les transactions sociétaires. Le déclenchement du dispositif est soumis au franchissement d'un double seuil cumulatif. Pour faire l'objet d'un contrôle, il faut que la cession de parts conduise à la prise de contrôle d'une société, pour un seuil de détention fixé à 40 % des droits de vote. Il faut aussi que la surface totale détenue après l'acquisition de la société dépasse un seuil d'agrandissement significatif, fixé par le préfet de région par rapport à la surface agricole utile régionale moyenne (Saurm).
Troisièmement, le dispositif de contrôle ne s'applique pas, dans la rédaction actuelle du texte, aux opérations des Safer, aux donations, aux cessions intrafamiliales jusqu'au troisième degré inclus et aux sociétés foncières agricoles solidaires.
Quatrièmement, pour les transactions concernées, une demande d'autorisation doit être déposée auprès de la Safer, qui instruit la demande pour le compte de l'autorité administrative. Elle évalue si l'opération porte atteinte aux objectifs de politique publique, et, à l'inverse, si elle entraîne des effets bénéfiques pour le territoire en matière économique, sociale et environnementale. Dans le texte, le préfet est compétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation mais, dans la pratique, il se fondera sur l'avis formulé par les Safer qui aura donc une grande importance. Le préfet peut soumettre une autorisation à des « mesures compensatoires », pour en atténuer les effets négatifs : cela peut être une cession d'une partie des terres de la société, ou une mise à bail des terres, au profit de jeunes agriculteurs ou de consolidations d'exploitations. Dans la rédaction qui nous est soumise, toutes ces opérations au titre de mesures compensatoires se feront obligatoirement par l'intermédiaire des Safer.
Quelles sont donc les grandes lignes du rapport que je vous soumets aujourd'hui et des amendements que nous examinerons dans un instant ?
Je vise une position constructive et équilibrée. Je n'ai pas modifié les grands principes du texte ni son architecture, mais j'ai cherché à territorialiser son application, à améliorer son ciblage, à assurer une évaluation adéquate de ce dispositif après quelques années et à placer les garde-fous nécessaires pour garantir la transparence et les libertés constitutionnelles.
Concernant l'échelle de mise en oeuvre, j'ai souhaité territorialiser davantage le dispositif, c'est-à-dire rapprocher la décision des territoires, en privilégiant une décision du préfet de département plutôt que du préfet de région. Les seuils d'agrandissement excessif seront toujours fixés par le préfet de région, mais les dossiers seront examinés à un niveau de proximité. Cette proposition a été largement soutenue lors de mes auditions.
Concernant le ciblage, il est indispensable de recentrer le dispositif sur les objectifs annoncés. J'ai souhaité m'assurer que le calibrage du dispositif et ses paramètres correspondent bien aux objectifs de lutte contre l'accaparement foncier et la concentration excessive. J'ai préféré recentrer la fourchette dans laquelle sera fixé le seuil de surface, pour ne pas inclure les exploitations qui se situent parfaitement dans la moyenne de la taille des exploitations. J'ai aussi fait en sorte de ne pas mettre des bâtons dans les roues des transmissions familiales, conjugales, entre associés exploitants ou envers un salarié ou un apprenti.
À l'inverse, j'ai supprimé des exemptions qui me paraissaient ouvrir des brèches dans le dispositif de contrôle, comme celles au profit des foncières agricoles. J'ai aussi supprimé la possibilité donnée au préfet de refuser la candidature d'un exploitant, même si aucun autre exploitant ne s'est déclaré candidat : mieux vaut une exploitation un peu plus grande que la moyenne, que pas d'exploitation du tout.
J'ai souhaité ajouter de manière obligatoire une évaluation complète et précise à trois ans du dispositif de contrôle, dont les résultats constitueront une clause de revoyure afin d'envisager d'éventuels ajustements à ce dispositif de contrôle.
Ensuite, j'ai été guidé par le souci d'éviter de placer les acteurs dans des situations délicates, voire risquées. En effet, le texte étend significativement les pouvoirs du préfet et des Safer. C'est souvent pertinent : ainsi, je suis favorable au principe général du contrôle des cessions, ainsi qu'à l'extension des notifications aux Safer. Dans d'autres cas, j'étais plus partagé. Même si j'aurais initialement préféré une instruction par les services de l'État et la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), comme plusieurs d'entre vous, le rôle des Safer dans l'instruction des dossiers me semble finalement incontournable, car tous les auditionnés s'accordent à dire que les services préfectoraux n'en ont pas les moyens. J'ai néanmoins voulu réintégrer la CDOA dans le dispositif de la proposition de loi, mais sur saisine du préfet sur les dossiers les plus problématiques, et non systématiquement. Il s'agit d'une position d'équilibre qui répond aux points soulevés par plusieurs d'entre vous, sans toutefois alourdir la procédure de contrôle.
Une même entité ne doit pas être à la fois instructeur d'une demande d'autorisation, intéressée financièrement à la mise en oeuvre d'opérations commerciales sur ces mêmes dossiers, et exemptée elle-même de tout contrôle... Il faut prévenir ce risque de conflit d'intérêts, qui m'a été largement signalé lors des auditions. Il faut éviter de placer les acteurs dans des situations délicates, tant les demandeurs que les Safer elles-mêmes, dont la crédibilité pourrait être mise en doute. Je propose donc plusieurs mesures visant à améliorer la transparence des travaux des comités techniques des Safer, et à assurer le respect du principe contradictoire et l'information des parties dans le cadre de la procédure d'autorisation.
Je propose également d'encadrer davantage la mise en oeuvre de « mesures compensatoires », c'est-à-dire d'engagements demandés en contrepartie de l'autorisation, qui devront aujourd'hui impérativement passer par les Safer - avec perception d'une commission. Là aussi, cela me semble comporter un risque. Je souhaite donc que les Safer ne puissent pas intervenir commercialement, pour une durée de neuf ans, sur les biens des dossiers qu'elles ont instruits pour le compte du préfet, pour limiter les problèmes liés à leur « double casquette ». Il ne s'agit en aucun cas d'affaiblir le dispositif : il n'y aura pas de défaut de régulation de ces acteurs, car les mesures compensatoires seront strictement contrôlées par le préfet et pourront aboutir à la nullité de l'opération.
Le texte donne aussi la possibilité au préfet d'exiger la rupture d'un bail en cours au profit d'un exploitant, pour que la Safer y installe un autre exploitant de son choix. J'ai souhaité réaffirmer avec force qu'aucun bail ou contrat en cours ne pourra être remis en cause avant son terme.
Enfin, dernière situation à risque : le texte permettrait aux Safer de faire usage de leur pouvoir de substitution sur des cessions de parts de sociétés. Cela pourrait conduire à ce que les Safer imposent à des exploitants l'arrivée d'un nouvel associé qu'ils n'ont pas choisi... Je ne le souhaite pas, et cela ressemble fortement à la mesure censurée il y a quatre ans par le Conseil constitutionnel. Je propose la suppression de la mesure.
Voici donc mes positions sur ce texte et les amendements que je vais vous présenter et que je résumerai en quatre principes : territorialiser, recentrer, encadrer et évaluer.
M. Franck Menonville . - Ce texte est nécessaire. Les Safer ont été créées par Edgar Pisani dans les années 1960, alors que le contexte nécessitait une professionnalisation de l'agriculture et qu'il n'existait pas de forme sociétaire pour porter le foncier. Les Safer ont permis une régulation depuis trente ans, qui a plutôt bien fonctionné puisque nous avons aujourd'hui une agriculture diversifiée et puissante sur l'ensemble de notre territoire. Mais le contexte a changé, une évolution est nécessaire en particulier pour exploiter en commun, pour faciliter la transmission.
Le groupe Les Indépendants a déjà plaidé pour un nouvel outil de régulation foncière, sur la base des constats que vous faites aussi, en particulier celui de la concentration du foncier dans certaines régions, et des difficultés d'installation et de transmission que cette concentration occasionne.
Ce texte instaure un contrôle a priori sur les sociétés. L'équilibre est difficile puisqu'il faut concilier ce contrôle avec le principe de la liberté d'entreprendre. Ce texte y parvient. Il organise en particulier une séparation de l'instruction et de la délivrance des mesures compensatoires, c'est une bonne chose. Cependant, il faut veiller à la qualité même des mesures compensatoires, à leur articulation avec le territoire et ses enjeux : attention à ce qu'un retrait des Safer ne se traduise pas par une libération du foncier à des prix trop élevés, ni par des projets agricoles moins ambitieux. La solution passe par un contrôle étroit, qui soit bien connecté au territoire et à ses enjeux agricoles.
Mme Françoise Férat . - Avec ce texte, les Safer vont devoir examiner un nombre croissant de demandes préalables : en auront-elles les moyens ? Sinon, comment les renforcer ?
M. Daniel Gremillet . - Le problème du foncier agricole est ancien et complexe, et j'avoue être agacé quand j'entends qu'il faudrait intervenir en urgence avec un texte de si faible envergure, car celui-ci ne vise en fait qu'une petite partie du problème.
Pour avoir rapporté en 2017 la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, je sais que le véritable débat est celui du statut de l'agriculteur, en particulier quand les terres agricoles sont rognées de partout, que ce soit au profit de la forêt ou de l'urbanisation.
Notre rapporteur s'inquiète des difficultés à instruire les dossiers parce que les directions départementales des territoires (DDT) manquent de moyens, ce n'est pas acceptable ! Il faut le dire nettement : sans les services extérieurs de l'État, sans les écoles, sans EDF, il n'y aurait pas eu d'aménagement du territoire. Aujourd'hui encore, l'État ne doit pas se contenter de contrôler : il faut aussi qu'il investisse, qu'il mobilise des moyens pour construire.
Ce sujet est difficile, passionné, je le sais d'expérience. Je préviens le rapporteur pour qu'il s'y prépare - d'ailleurs, je ne suis pas sûr du tout que les quatre heures prévues en séance suffiront au débat.
M. Laurent Duplomb . - Merci pour ce travail minutieux et pour votre écoute, monsieur le rapporteur. Je partage le propos de Daniel Grémillet. Il faudrait effectivement un texte d'une tout autre envergure pour résoudre le problème du foncier agricole, mais je me réjouis que cette loi n'ouvre pas la boite de Pandore. Une loi sur le foncier agricole pourrait faire tomber le fermage au profit des propriétaires, et ce serait torturer encore l'agriculteur - il faut se rappeler que le fermage est devenu une protection parce que, auparavant, avec le métayage, planait chaque 31 mars une menace. À l'inverse, une loi sur le foncier agricole pourrait en faire un bien ordinaire, en ne laissant plus le choix à l'agriculteur de son modèle, ni de sa production, et ce au nom de tel ou tel principe écologique. Je me réjouis donc que ce texte évite ces deux écueils.
Cependant, reste à savoir pourquoi on légifère : y a-t-il réellement urgence, étant donné l'ancienneté du problème, ou bien ne fait-on que répondre à une demande médiatique ? Faisons-nous réellement face à un accaparement des terres par des intérêts chinois ? Je ne le crois pas ; la réalité est plus électoraliste : cette loi participe d'une communication gouvernementale, pour montrer que le Gouvernement agit sur le foncier agricole. Mais, dans la réalité, le nombre de cas se comptera sur les doigts de la main pour chaque département. En revanche, les effets collatéraux peuvent être importants. C'est pourquoi il faut conserver le principe d'une transmission, dans le cadre d'une association familiale, à des agriculteurs en activité, il faut s'assurer que la Safer ne soit pas juge et partie, c'est la moindre des choses - cela vaut du reste pour toutes les transactions de la Safer. Reste la question du financement des Safer, qui est effectivement importante. Quant au rôle de proximité confié au préfet du département, je ne peux qu'y souscrire.
M. Bernard Buis . - Je remercie notre rapporteur pour son travail de fond, d'écoute et de sagesse, laissant penser que nous pourrions continuer à avancer dans les semaines à venir, quelle que soit notre appartenance politique. C'est dans cet esprit d'ouverture que ce texte a été élaboré, un cas d'école de co-construction entre le monde agricole, les élus et en particulier les parlementaires, et les juristes.
Il part de ce constat partagé par tous : le foncier agricole se raréfie, une évolution qui va de pair avec le phénomène sociétaire, considéré aujourd'hui comme l'angle mort de la régulation. De fait, le regroupement en société s'est progressivement, mais durablement développé. Il a des avantages : la société peut être un outil pertinent pour la modernisation de notre agriculture via des dépenses d'investissement conséquentes ; la constitution d'une société peut être bénéfique pour accompagner les agriculteurs dans leurs projets d'exploitation, pour créer de la valeur ajoutée en complément de la production, ou encore pour transformer les filières dans nos territoires. Cependant, dans certaines situations, le montage en société donne lieu à des dérives, car les conditions de détention du foncier agricole deviennent opaques et les sociétés échappent à la plupart des outils de régulation de la puissance publique.
Sans régulation, le foncier agricole devient une ressource rare et convoitée : la taille des surfaces exploitées a augmenté, passant de 28 hectares en moyenne en 1988 à 62 hectares en moyenne en 2016.
C'est bien cet angle mort qui est dans le viseur de cette proposition de loi. Le coeur du dispositif prévoit ainsi que toute cession de titres sociaux, réalisée au profit d'un acquéreur détenant des terres agricoles au-delà d'un certain seuil, sera contrôlée. L'instruction des dossiers sera confiée aux Safer, mais seul le préfet aura le pouvoir d'autoriser ou non l'opération. Nous proposerons un amendement pour renforcer le pouvoir des organisations interprofessionnelles qui pourront rendre un avis dédié qu'elles adresseront directement au préfet.
Ce texte est salué par la quasi-totalité des syndicats agricoles, dont certains saluent la prise de conscience collective du Parlement. Dans l'attente d'une grande loi foncière, il permettra de mettre en oeuvre un système de contrôle qui se veut flexible et adapté aux réalités du terrain.
M. Joël Labbé . - Je salue aussi l'écoute du rapporteur, mais cela n'efface pas le fait que cette loi est loin de répondre aux enjeux et qu'elle ne vient pas au bon moment. Le foncier est si difficile d'accès que les agriculteurs ont de plus en plus de mal à s'installer, alors que nous avons besoin non seulement de maintenir, mais d'augmenter le nombre d'installations pour permettre une agriculture paysanne sur le territoire, dont l'objectif sera de nous nourrir de façon résiliente. La rédaction actuelle présente aussi des reculs, par exemple la suppression de l'exemption pour Terre de lien, à laquelle nous tenions, nous y reviendrons en séance plénière. Il faut reconnaître le bien-fondé historique de la Safer qui a régulé le prix du foncier, et il faut dire aussi que la liberté, c'est aussi celle de s'installer : donnons-lui les moyens d'être effective, cela passe par de la régulation, là où chacun voit que les formes sociétaires ont contourné les Safer et dévoyé la loi. Nous sommes donc réservés sur ce texte, tout en comptant lui apporter des améliorations.
Mme Anne-Catherine Loisier . - Je ne saurais dire à quel point le foncier agricole est rare à l'échelle de notre pays, mais dans le département de la Côte-d'Or, la question se pose surtout de la valeur vénale des terrains : depuis que des grands groupes ont racheté des terrains à prix d'or, des propriétés familiales n'ont pas pu suivre. Or, ce texte ne dit rien sur la valeur vénale. La loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, a séparé le conseiller de l'opérateur, mais ici la Safer continuera de jouer les deux rôles : pourquoi ? Pour quelle transparence ? Cela n'imposera-t-il pas qu'on renforce le rôle des commissaires du Gouvernement, comme on l'a fait dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ? Qu'en est-il, enfin, de l'élargissement de l'exemption aux parents du quatrième degré, dont on dit qu'elle est à l'étude ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian . - Comment est actionné le seuil de déclenchement du contrôle lorsque la cession est étalée dans le temps : est-il cumulatif ?
M. Henri Cabanel . - Je remercie le rapporteur pour son écoute et, comme mes collègues aussi, je sais que cette loi ne remplace pas la loi foncière annoncée et que nous attendons tous. On se félicite bien entendu que la Safer ait été mise en place dans les années 1960, mais on doit noter que notre système n'a pas su s'adapter aux évolutions, puisque 60 % des exploitations sont désormais sous forme sociétaire.
Je partage totalement ce qu'a dit Daniel Gremillet : il aurait fallu un texte de loi beaucoup plus large. Certes, la proposition de loi constitue une avancée, mais les mailles du filet ne sont pas assez serrées. Les hypothèses de déclenchement, qui s'opère dès lors que le seuil d'une à trois fois la SAURM est dépassé, me paraissent relativement importantes.
Si nous n'y prenons pas garde, demain, les agriculteurs deviendront des salariés de sociétés qui posséderont le foncier. Il ne faut pas oublier que la Safer joue un rôle prépondérant de régulation des prix. Aujourd'hui, il y a de moins en moins de régulation et les prix explosent, ce qui pose d'énormes problèmes à ceux qui ne s'installent pas dans un cadre familial.
M. Christian Redon-Sarrazy . - Nous attendions autre chose que cette proposition de loi. Notre groupe n'est pas favorable à la création de systèmes parallèles pour régler les cas particuliers. C'est un mal bien français.
Cependant, je partage l'avis d'Henri Cabanel : l'acquisition du foncier par un certain nombre de structures aux intérêts très éloignés de ceux des agriculteurs et peut-être même de la société tout entière suscite de réelles préoccupations sur les territoires.
Selon nous, les principales dispositions de ce texte vont trop dans le sens de la libéralisation du marché du foncier. J'espère que nous débattrons du traitement à réserver aux foncières solidaires, quand on sait l'apport qui est le leur sur certains territoires.
Pour le reste, je m'interroge sur les activités agricoles, les activités des agriculteurs et les activités à vocation agricole. Ce n'est pas tout à fait la même chose et cela peut cacher un certain nombre de biais, sur lesquels il conviendra d'être vigilant. Nous devrons aborder un certain nombre de sujets essentiels compte tenu des objectifs annoncés au départ.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Monsieur Menonville, nous sommes sur une ligne de crête entre le droit constitutionnel et la liberté d'entreprendre. Il faut trouver un juste équilibre.
On ne peut que reconnaître et saluer le rôle de régulateur des Safer depuis le début des années 1960 : le prix du foncier agricole, malgré une tendance à l'augmentation, reste le plus bas des pays d'Europe de l'Ouest. Chez nos voisins, le prix de l'hectare peut être jusqu'à six fois supérieur !
Je suis d'accord : le préfet ne pourra prendre seul les décisions en matière de compensation. À aucun moment nous n'empêchons une consultation des Safer par le préfet : elles pourront lui donner leur avis et lui apporter leur expertise.
Le comité technique des Safer et la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) ne sont pas mis en place de la même manière. Disons que la composition des comités techniques des Safer est plus libre.
Madame Férat, le but n'est pas d'épuiser financièrement les Safer et de leur donner des charges qu'elles n'ont pas les moyens d'accomplir. Le nombre de dossiers est limité : une centaine. Au reste, un amendement prévoit la mise en place par décret d'une rémunération forfaitaire des Safer pour chaque dossier, payée par les pétitionnaires.
Monsieur Gremillet, je rejoins votre vision sur l'urgence et sur le caractère très limité du texte. Nous attendions une réforme du foncier beaucoup plus large.
On ne peut que déplorer que le texte ne traite pas du manque de moyens des directions départementales des territoires (DDT). Les DDT n'ont pas, aujourd'hui, les moyens d'instruire et d'accompagner les dossiers, raison pour laquelle nous nous tournerons vers les Safer - au demeurant, nous nous heurterions sinon à l'article 40 de la Constitution...
Monsieur Duplomb, je suis complètement d'accord sur la protection du statut des fermages. J'ai déposé un amendement visant à ce que les mesures de compensation ne puissent pas mettre un terme à un contrat de fermage ou à des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) en cours.
De même, on ne peut pas, d'un côté, encourager la mise en constitution de sociétés et, de l'autre, dire que celles-ci sont dangereuses. Il faut de l'équilibre.
Il faut bien évidemment maintenir l'exploitation familiale au coeur du processus, car c'est le modèle de l'exploitation agricole française.
Le rôle du préfet de département me semblait une évidence depuis le départ.
Monsieur Buis, nous sommes d'accord sur la pertinence de la mise en société qui, très souvent, répond à une volonté de protection, à une volonté patrimoniale. Il ne faut pas verser dans le procès d'intention. N'oublions pas que l'objectif de la loi est de contrôler les abus.
Monsieur Labbé, nous n'avons pas la même position, notamment sur les foncières solidaires, qui nous semblent poser un vrai problème, notamment quand elles sont à sens unique. Nous aurions évidemment souhaité aller plus loin, mais je rappelle que nous sommes sur une ligne de crête ; il ne faudrait pas qu'il y ait une censure du Conseil constitutionnel.
Madame Loisier, il est vrai que l'objet du texte ne porte pas sur la régulation de la valeur vénale des terres agricoles. Toutefois, il y aura forcément un effet cascade. Il faut aller plus loin pour lutter contre l'explosion des prix dans certains secteurs.
Le démembrement de la clause de propriété constitue une échappatoire. Il permet aujourd'hui de contourner le droit de régulation et de préemption des Safer. C'est un vrai sujet.
Madame Renaud-Garabedian, dès qu'une personne acquiert 40 % des parts de propriété, cela modifie la prise de contrôle de la société. Les deux critères sont cumulatifs.
Monsieur Cabanel, je suis d'accord : on prend le problème par le petit bout. Il y avait d'autres choses à faire...
L'objectif du texte est véritablement d'empêcher l'accaparement, l'exagération et les dossiers énormes, qui jettent l'opprobre sur le monde agricole et sur les sociétés. Il ne s'agit pas de mettre tous les systèmes et toutes les volontés de transmission dans un carcan. C'est une question d'équilibre.
Je ne voudrais pas, comme on a pu le voir dans le domaine de la pêche, que de grandes sociétés commerciales aient la possibilité de monter leur propre groupe agricole et de commercialiser leurs propres produits, mettant complètement de côté une profession qui a besoin de cette commercialité. C'est à cela que doit servir ce texte.
Monsieur Redon-Sarrazy, il est vrai que nous attendions autre chose. Je ne pense pas que l'on aille trop loin dans la libéralisation de la loi : nous avons assorti chaque exemption de garde-fous. Le but n'est pas non plus de scléroser la commercialité des parts de société. Il faut tout de même respecter une certaine liberté. Nous reviendrons sur les foncières solidaires, mais créer une exemption pour une seule association me paraît tiré par les cheveux.
Mme Sophie Primas , présidente . - Nous allons entamer l'examen des quelque 100 amendements déposés en commission sur la proposition de loi. Je vous signale d'ores et déjà que les amendements COM-55, COM-27 et COM-20 ont été déclarés irrecevables par la commission des finances au titre de l'article 40 de la Constitution.
Je rappelle que nous disposerons de quatre heures pour examiner les amendements en séance. Je suggère que les groupes s'organisent pour que nous puissions aller au bout de l'examen du texte, compte tenu du nombre d'amendements identiques.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - L'amendement COM-69 vise à territorialiser le dispositif de contrôle en confiant au préfet de département plutôt qu'au préfet de région la décision d'accepter ou de refuser la demande d'autorisation préalable à une prise de participation dans une société détenant ou exploitant du foncier agricole. Il permet les ajustements rédactionnels nécessaires à l'article 1 er .
La réalité et la diversité des exploitations agricoles dans nos territoires sont mieux connues et seront plus facilement appréhendées par le préfet de département. Le besoin de proximité pour prendre une telle décision justifie de lui confier cette mission. Cette suggestion a été largement soutenue lors des différentes auditions.
L'amendement COM-69 est adopté.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Les amendements COM-25 , COM-53 rectifié bis , COM-70 , les amendements identiques COM-44 rectifié, COM-71 , COM-21, le sous-amendement COM-109 , et l'amendement COM-28 proposent de modifier les paramètres du seuil d'agrandissement significatif.
Premier paramètre : les objectifs poursuivis. Je partage les objectifs annoncés par les auteurs de la proposition de loi de lutte contre les transactions sociétaires les plus significatives, qui contribuent à une concentration trop importante, et je suis soucieux de ne pas nuire à la fluidité des transactions sociétaires sur le marché du foncier agricole. En conséquence, je suis défavorable aux propositions d'abaissement du seuil d'agrandissement, donc à l'amendement COM-25, qui vise à préciser que la lutte contre la concentration excessive des terres agricoles s'apprécie dès le premier hectare.
Deuxième paramètre : la fixation du seuil d'agrandissement. Dans le texte, ce seuil est fixé par le préfet de région au sein du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Par conséquent, je suis défavorable à l'amendement COM-53 rectifié bis , qui vise à confier cette compétence au préfet de département. Si je partage la volonté de territorialiser le dispositif, l'échelon régional semble pertinent, car il n'existe pas de document équivalent au niveau départemental. En outre, la rédaction actuelle du texte permet une territorialisation, car le seuil peut être calculé par région naturelle ou par territoire présentant une certaine cohérence en matière agricole, ce qui permet une adaptation infrarégionale.
Je reconnais toutefois l'importance de la fixation de ce seuil. C'est pourquoi mon amendement COM-70 vise à préciser que le préfet de région le fixera après avoir mené des consultations préalables, par exemple auprès des élus locaux, des organisations professionnelles agricoles (OPA) ou des représentants des chambres d'agriculture.
Troisième paramètre : l'intervalle au sein duquel le seuil peut être fixé. Dans le texte, cet intervalle est fixé de 1 à 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM). Mon amendement COM-71 et l'amendement identique COM-44 rectifié proposent de faire passer cet intervalle de 2 à 4 fois la SAURM. Il s'agit de mettre en cohérence le dispositif de contrôle avec l'objectif annoncé de lutte contre l'accaparement et la concentration excessive des terres. Or un seuil équivalent à 1 fois la SAURM permettrait de contrôler des exploitations dont la surface se situe justement dans la moyenne régionale et ne peut donc pas être considérée comme excessive. La modification de la fourchette du seuil d'agrandissement significatif permet également de prendre en compte les risques de surcharge de travail des services préfectoraux et des comités techniques des SAFER.
En conséquence, je suis défavorable à l'amendement COM-21, qui propose de fixer l'intervalle de seuil de 1 à 4 fois la SAURM, ainsi qu'au sous-amendement COM-109, qui vise le même objet, et à l'amendement COM-28, qui propose de fixer l'intervalle de seuil de 1 à 2 fois la SAURM.
M. Joël Labbé . - Nous vous rejoignons sur la question des consultations : les représentants de la société civile et l'ensemble de la représentation syndicale agricole doivent pouvoir être consultés.
L'argument de la surcharge de travail pour les services de l'État ne doit pas entrer en ligne de compte : c'est une question de moyens. Les directions départementales territoriales devraient pouvoir jouer pleinement leur rôle.
M. Laurent Duplomb . - Je m'interroge sur la pertinence de l'intervalle de 2 à 4 fois la SAURM. Personnellement, je serais plutôt favorable à un intervalle de 1,5 à 3.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - La fixation du seuil appartient au préfet de région ; l'instruction des dossiers et la décision relèvent du préfet de département.
Je ne suis pas fermé sur la question du plafond. En revanche, il est très important d'en rester à un seuil minimum de 2. En effet, on ne peut pas considérer qu'une exploitation ayant la surface moyenne des exploitations de la région, avec un principe d'équivalence en fonction du type de culture, connaisse un agrandissement excessif.
M. Christian Redon-Sarrazy . - Un seuil à 1 permet aussi de se donner la possibilité d'étudier de nouveaux projets, peut-être plus pertinents en termes de production de proximité. La lutte contre l'accaparement ne doit pas être le seul objectif.
M. Henri Cabanel . - Je suis tout à fait d'accord. Un intervalle de 1 à 3 ne signifie pas que l'on déclenchera automatiquement la procédure à 1. Je ne voterai pas cet amendement.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Si le préfet de région décide de fixer le seuil à 1, tous les dossiers qui dépassent ce seuil passeront automatiquement à l'instruction.
L'objectif de la loi n'est pas de statuer sur le caractère judicieux des dossiers : il s'agit bien de lutter contre l'accaparement et la concentration excessive des terres. Pour le reste, on pourra toujours se tourner vers le contrôle des structures.
M. Laurent Duplomb . - Pourquoi retenir un seuil qui conduira à vérifier toutes les exploitations moyennes du département ? Il me semble qu'un consensus peut s'établir sur un intervalle de 1,5 à 3. Un plafond à 4 me semble un peu excessif dans certains départements.
M. Daniel Gremillet . - Je partage l'avis de mon collègue : 4, c'est trop. Un plafond à 3 me semble un équilibre judicieux. Je ne serais pas choqué que l'on retienne un seuil à 1,5 ou 2, mais pas plus. Je suivrai la position de M. le rapporteur.
Cependant, dans les départements d'une même grande région, la surface minimum d'installation (SMI) peut être très variable. La moyenne régionale que le texte nous propose de retenir n'est pas conforme à la réalité économique et témoigne d'une déconnexion.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Compte tenu des arguments qui ont été avancés, je m'engage à modifier mon amendement en séance, pour cranter le fait que le seuil doit s'établir au-dessus de la moyenne d'exploitation agricole. Quant au plafond, je comprends qu'il peut avoir des conséquences importantes, par exemple en termes de pondération en fonction du nombre d'associés.
L'amendement COM-25 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-53 rectifié bis .
L'amendement COM-70 est adopté.
Le sous-amendement COM-109 n'est pas adopté.
Les amendements COM-44 rectifié et COM-71 sont adoptés.
Les amendements COM-21 et COM-28 deviennent sans objet.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - L'amendement COM-72 vise à préciser le seuil d'agrandissement significatif applicable aux sociétés étrangères ou aux sociétés détenant ou exploitant des terres situées dans plusieurs régions. La rédaction actuelle ne mentionne pas explicitement ces cas de figure, alors que le seuil d'agrandissement significatif est fixé par chaque préfet de région.
Plus précisément, cet amendement prévoit que le seuil applicable est celui du siège social de la société cible ou, à défaut de siège social en France, celui du siège d'exploitation ou du lieu où se trouve la plus grande surface détenue ou exploitée, en cohérence avec les dispositions déjà prévues dans le texte.
L'amendement COM-72 est adopté.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Mon amendement COM-73 vise à remplacer la notion de « parcelles » par celle de « biens immobiliers » et à en tirer les conséquences rédactionnelles à l'article 1 er , dans un objectif de précision juridique.
L'amendement COM-1 rectifié vise le même objectif et propose la même modification, mais pour seulement une partie du texte : retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement COM-29 vise à modifier la rédaction actuelle pour mentionner explicitement que les équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) sont obligatoirement respectées. Avis favorable.
L'amendement COM-73 est adopté.
L'amendement COM-1 rectifié est retiré.
L'amendement COM-29 est adopté.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - L'amendement COM-74 prévoit que le seuil d'agrandissement significatif soit pondéré à la hausse, selon une formule fixée par décret, pour tenir compte du fait que plusieurs exploitants sont actifs sur la surface soumise au calcul de ce seuil.
En effet, en l'état actuel de la rédaction, le seuil d'agrandissement significatif est calculé de manière identique s'il y a un ou plusieurs exploitants sur une même surface agricole. Or, au regard des objectifs du texte de lutte contre l'accaparement et la concentration excessive des terres agricoles, une pondération est nécessaire : si une exploitation de 400 hectares peut être regardée comme excessive pour un seul exploitant, elle ne l'est pas forcément pour six exploitants.
Le sous-amendement COM-108 vise à préciser la rédaction en remplaçant la notion d'« exploitants actifs » par celle d'« associés exploitants à titre principal ». Cette précision rédactionnelle est bienvenue. Avis favorable.
M. Daniel Gremillet . - Sur le terrain, aujourd'hui, la pondération en fonction du nombre d'associés est absolument essentielle, mais certains schémas ont intégré la prise en compte du premier salarié. Ces schémas seront-ils remis en cause sur le terrain ?
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Cela fait partie des interrogations. Parler uniquement de salariés serait la porte ouverte au fait d'embaucher du monde juste pour pouvoir dépasser un seuil. Nous en discuterons en séance.
Quoi qu'il en soit, cela montre l'importance d'un amendement consacrant la possibilité de transmettre des parts à un associé.
M. Christian Redon-Sarrazy . - Il est important de bien caractériser qui est concerné. Nous voulons favoriser l'activité des exploitants à titre principal engagés sur les territoires. Il ne faudrait pas ouvrir la porte à des dérives préjudiciables aux territoires.
Le sous-amendement COM-108 est adopté. L'amendement COM-74, ainsi sous-amendé, est adopté.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - L'amendement COM-75 vise à préciser et à réajuster les modalités d'exclusion des surfaces de bois et de forêts pour le calcul du seuil d'agrandissement significatif.
D'une part, il est précisé que seules les surfaces de bois et de forêts défrichées dans un objectif d'usage agricole sont incluses dans le périmètre de calcul du seuil d'agrandissement significatif. Les défrichements intervenant dans un autre objectif, tel que la construction, ne doivent pas être comptabilisés dans ce périmètre.
D'autre part, cet amendement supprime l'exclusion relative aux anciens terrains de culture. En effet, la seule circonstance qu'une terre ait autrefois servie de pâturage n'en fait pas une surface agricole utile si elle est aujourd'hui à l'état de friche ou de lande.
L'amendement COM-75 est adopté.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - L'amendement COM-76 vise à exclure les surfaces de pelouses sèches dans le périmètre de calcul du seuil d'agrandissement significatif.
Ces surfaces sont moins propices à l'exploitation agricole et sont de plus en plus soumises à des réglementations environnementales protectrices. C'est pourquoi il n'est pas opportun de les comptabiliser parmi la surface agricole utile.
Mme Marie-Christine Chauvin . - Les contraintes sont les mêmes pour les zones humides.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Du fait des contrats MAEC qui les concernent, les zones humides ont une vraie valeur économique - je pense notamment à la fenaison. Je ne vois donc pas pourquoi on les écarterait du seuil d'agrandissement. Elles conduisent aussi à un versement à l'hectare non négligeable - entre 300 et 380 euros par hectare - dès lors que les critères de la politique agricole commune (PAC) sont respectés.
M. Daniel Gremillet . - La réponse égalitaire de traitement est la notion d'éligibilité économique à la PAC que vient d'évoquer M. le rapporteur. Toutes les pelouses sèches ne sont pas exclues de l'accompagnement par la PAC. Il faudrait peut-être un sous-amendement pour bien clarifier les choses.
M. Laurent Duplomb . - Je ne suis pas spécialement favorable à cet amendement. N'ouvrons pas la boîte de Pandore en créant des distorsions. Le bon sens consiste à dire que ce qui n'est pas agricole est exempté, comme les forêts, les parcelles de bois.
M. Joël Labbé . - Je suis tout à fait d'accord avec Laurent Duplomb.
Mme Martine Berthet . - Je rejoins également mes collègues. Il ne faudrait pas que des zones complètes d'alpage soient prises en compte.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Je propose de retirer cet amendement et de le retravailler d'ici à la séance, en tenant notamment compte de la remarque de Daniel Gremillet : la notion de bénéfice économique pour l'exploitation agricole est déterminante.
L'amendement COM-76 est retiré.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Les amendements COM-58 rectifié et COM-30 proposent de remplacer le seuil de prise de contrôle d'une société, actuellement fixé à 40 % des droits de vote sous réserve qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détienne une fraction de droits de vote supérieure à ce seuil et conformément aux dispositions du code de commerce, par la définition du code monétaire et financier, qui fixe ce seuil à 25 % de la détention du capital.
Le seuil proposé par ces deux amendements figurait dans la proposition de loi initiale et était applicable aux seules personnes physiques. À la suite de l'avis du Conseil d'État, le rapporteur de l'Assemblée nationale a décidé de le supprimer du dispositif, conformément aux recommandations formulées de ne retenir que la définition de la prise de contrôle prévue par le code de commerce.
Par ailleurs, un tel abaissement du seuil de contrôle augmenterait de manière significative le périmètre des transactions sociétaires concernées par le dispositif. Or je suis convaincu que l'intérêt d'un tel dispositif de contrôle est de se concentrer sur les transactions les plus significatives, et non de réguler l'ensemble du marché foncier agricole.
Par conséquent, je suis défavorable à ces deux amendements.
M. Joël Labbé . - C'est toute la différence d'approche que nous avons sur ce sujet.
L'amendement COM-58 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-30.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - L'amendement COM-56 vise à limiter l'exemption accordée aux donations de titres sociaux en deçà du quatrième degré de parenté.
Or la plupart des transactions intervenant dans un cadre familial se font à titre onéreux, et non gratuitement. Par ailleurs, je réitère ma volonté de ne pas faire obstacle à la fluidité des transactions familiales et aux transmissions de patrimoine. Avis défavorable.
L'amendement COM-56 n'est pas adopté.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Les amendements COM-57 , COM-14 rectifié, COM-77 , COM-11 rectifié, COM-16 , COM-37 rectifié bis , COM-78 , COM-45 et les amendements identiques COM-9 rectifié bis , COM-38 rectifié bis et COM-40 sont relatifs à l'exemption des cessions intrafamiliales de parts sociales ou d'actions.
Premièrement, je considère qu'il est très important de maintenir la fluidité des transactions intervenant dans un cadre familial et visant la transmission du patrimoine. En conséquence, je suis défavorable à l'amendement COM-57, qui vise à supprimer cette exemption.
Deuxièmement, le texte inclut l'exemption jusqu'au troisième degré, ce qui correspond aux arrière-petits-enfants, aux oncles et tantes ainsi qu'aux neveux et nièces. Mon amendement COM-77 vise à étendre l'exemption applicable aux opérations intrafamiliales jusqu'au quatrième degré inclus, afin d'y intégrer les cousins germains. Vous êtes plusieurs à proposer une telle modification et vos amendements sont, en ce sens, partiellement satisfaits.
Troisièmement, je souhaite maintenir l'idée que cette exemption doit être assortie de garde-fous. C'est pourquoi je souhaite conserver les conditions applicables à cette exemption. La première est relative à la détention par le cessionnaire, pendant au moins neuf ans, des titres sociaux acquis, afin d'éviter les reventes rapides de parts sociales et d'actions. La seconde est la participation effective du cessionnaire à l'exploitation. Cette condition me paraît trop restrictive : elle ne serait pas remplie si le repreneur assume seulement la direction de l'exploitation et obligerait le repreneur, par exemple, à détenir le cheptel et le matériel ou encore à habiter sur l'exploitation. Mon amendement COM-78 vise à l'assouplir et propose de remplacer le critère de participation effective à l'exploitation par un critère de maintien de l'usage ou de la vocation agricole de l'exploitation, ce qui permet tout de même de poursuivre l'objectif de maintien dans la durée des exploitations familiales.
Par conséquent, je donne un avis défavorable aux amendements COM-11 rectifié, COM-16 et COM-37 rectifié bis , qui sont satisfaits sur le degré de parenté, mais qui suppriment ou modifient au moins l'une des deux conditions applicables à l'exemption familiale. Pour les mêmes raisons, j'émets également un avis défavorable à l'amendement COM-45 et aux trois amendements identiques COM-9 rectifié bis , COM-38 rectifié bis et COM-40.
Enfin, l'amendement COM-14 rectifié est satisfait sur le degré de parenté. Cet amendement ajoute également des exemptions, sous conditions, pour les opérations réalisées par les salariés agricoles, les aides familiaux, les associés d'exploitation, les fermiers et les métayers. Je partage ces objectifs, à l'exception de l'exemption relative aux fermiers et aux métayers, que je trouve trop large, et je propose à ce titre deux autres amendements accordant, sous conditions, des exemptions pour les associés, les salariés et les apprentis. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Daniel Gremillet . - Je me réjouis que l'on reconnaisse enfin la notion de famille jusqu'au quatrième degré.
Pour les salariés, la question se pose aussi de la durée pendant laquelle ils auront été présents dans l'exploitation. Il ne serait pas choquant que l'on prévoie une durée minimale d'une dizaine d'années.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Gardons en tête la préservation du modèle de l'exploitation familiale, que nous partageons tous.
Je le dis sans ambages : l'agriculture, même dans le cadre familial, a besoin d'apporteurs de capitaux. Le maintien de l'obligation selon laquelle les terres gardent un usage exclusivement agricole constitue un garde-fou, mais permet aussi à des membres de la famille du quatrième degré de pouvoir apporter des capitaux et de maintenir les biens dans la famille, sans être eux-mêmes exploitants agricoles à titre principal.
M. Daniel Gremillet . - N'oublions pas que, souvent, cela prend la forme d'un groupement foncier agricole (GFA). Il n'y a donc pas de difficulté.
L'amendement COM-57 n'est pas adopté.
L'amendement COM-14 rectifié est retiré.
L'amendement COM-77 est adopté ; les amendements COM-11 rectifié, COM-16 et COM-37 rectifié bis deviennent sans objet.
L'amendement COM-78 est adopté ; les amendements COM-45, COM-9 rectifié bis , COM-38 rectifié bis et COM-40 deviennent sans objet.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Mon amendement COM-79 vise à permettre aux cessions de parts sociales entre personnes mariées ou pacsées de ne pas tomber sous le coup du dispositif de contrôle instauré par la proposition de loi. Il s'agit de ne pas entraver les transactions intervenant dans un cadre familial et permettant la transmission de patrimoine.
L'amendement COM-47 vise à supprimer l'alinéa 10, qui permet de calculer le seuil d'agrandissement significatif sans tenir compte du régime matrimonial du bénéficiaire. Cette suppression est motivée par la volonté de préserver la liberté d'entreprise familiale et de préserver les biens familiaux. Mon amendement COM-79 répond à ces mêmes objectifs. Retrait sinon défavorable.
L'amendement COM-79 est adopté.
L'amendement COM-47 est retiré.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Mon amendement COM-80 vise à ajouter une exemption pour les cessions de titres sociaux entre associés ou actionnaires d'une même société, à condition que le cédant et le cessionnaire soient associés ou actionnaires de cette société depuis au moins neuf ans.
Cette disposition s'inscrit dans une volonté de garantir une certaine souplesse de gestion, notamment pour les associés des exploitations agricoles qui souhaitent racheter les parts d'autres associés, par exemple dans le cas d'un départ à la retraite. Elle est toutefois assortie d'une garantie : la condition que les associés ou actionnaires le soient depuis plus de neuf ans, afin d'éviter un contournement du dispositif par l'association de nouveaux exploitants qui seraient en mesure de racheter rapidement des titres sociaux sans avoir participé au développement de l'exploitation au préalable.
M. Daniel Gremillet . - Je suis d'accord avec la proposition, mais la vie n'est pas toujours un long fleuve tranquille : il peut y avoir des accidents, des décès, des maladies... Il faut aussi prendre en considération l'imprévisibilité de la vie.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - On reste dans le cadre familial. Au demeurant, l'exemption du système de contrôle et de régulation ne veut pas dire qu'il y aura forcément refus : je suis convaincu que, pour des accidents de la vie, la décision du préfet n'ira pas forcément à l'encontre de la volonté familiale. Il y aura, à mon sens, une analyse bienveillante du dossier.
L'amendement COM-80 est adopté.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Mon amendement COM-81 vise à ajouter une exemption pour les cessions de titres sociaux au bénéfice de salariés ou d'apprentis qui participent à l'exploitation depuis au moins trois ans.
Cette disposition s'inscrit dans une volonté de favoriser le rachat de titres sociaux de sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole par ceux qui ont déjà participé activement à l'exploitation agricole et à son développement.
Le sous-amendement COM-107 vise à allonger la durée de participation à l'exploitation de trois à neuf ans, ce qui exclut de fait l'intégration des apprentis dans le champ de cette exemption. Par ailleurs, il ajoute un critère d'inscription sur un parcours d'installation ou dans le répertoire départemental d'installation. Les modifications proposées ont pour objectif d'harmoniser la condition d'ancienneté avec l'exemption applicable aux associés et aux actionnaires d'une même société, ce qui me paraît juste et cohérent. Avis favorable.
Le sous-amendement COM-107 est adopté. L'amendement COM-81, ainsi sous-amendé, est adopté.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Les amendements identiques COM-13 rectifié, COM-34 rectifié, COM-42 rectifié bis et COM-43 ainsi que mon amendement COM-82 visent à supprimer l'exemption relative aux sociétés foncières agricoles qui disposent d'un agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale. Aujourd'hui, seule une société foncière en France exerce de telles activités et correspond à l'ensemble des critères fixés.
Selon les informations que j'ai recueillies, cette exemption paraît injustifiée dans la mesure où la plupart des acquisitions réalisées par cette société foncière le sont auprès des Safer, dont les opérations d'acquisition et de rétrocession sont déjà exemptées du dispositif de contrôle proposé.
Par ailleurs, le risque de maintenir cette exemption est d'ouvrir une brèche importante dans le dispositif. Toutes les sociétés foncières privées qui agissent sur le marché foncier agricole doivent être soumises au contrôle de l'agrandissement significatif.
Enfin, les sociétés foncières agricoles visées par cette exemption n'ont pas les mêmes objectifs de politique publique que les Safer. Elles peuvent, par exemple, décider de mettre à bail les terres acquises aux seuls agriculteurs actifs en exploitation biologique.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer cette exemption. J'émets donc un avis favorable aux amendements.
M. Christian Redon-Sarrazy . - S'il est vrai que cette disposition vise une seule structure, l'intervention de celle-ci a permis un certain nombre d'installations et le développement d'un certain nombre de projets. Supprimer cette mesure reviendrait à envoyer un bien mauvais signal, alors que l'on souhaite favoriser l'installation des jeunes.
En outre, le soutien à certaines activités apporté par cette foncière répond à des attentes sociétales et à l'attente de certains territoires.
M. Joël Labbé . - Je suis complètement d'accord avec mon collègue. Terre de liens travaille de plus en plus avec les collectivités locales, qui souhaitent justement qu'il y ait des productions agricoles particulières, notamment biologiques, pour répondre à la loi - je pense à la restauration scolaire collective.
Terre de liens permet un lien extraordinaire avec les territoires. Ce serait un bien mauvais signe que de supprimer ce dispositif. Nous le défendrons avec force !
M. Bernard Buis . - Comme mon collègue, je suis favorable au maintien de cette structure telle qu'elle existe aujourd'hui. Sur les territoires ruraux, notamment dans la Drôme, le travail de Terre de liens porte ses fruits. Les collectivités territoriales et Terre de liens travaillent ensemble, main dans la main.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Ces amendements ne mettent aucunement en cause le bien-fondé de l'existence de Terre de liens. On ne l'empêche pas de travailler avec les collectivités ni de louer des terres uniquement à des agriculteurs bio. Terre de liens est aujourd'hui propriétaire de plus de 6 000 hectares, mis à disposition par bail, car cette structure a une aversion totale pour la propriété des terres agricoles. Bien lui en prenne ! Cela ne pose pas de difficulté.
Toutefois, créer un dispositif d'exemption au profit de cette seule foncière ne me paraît pas très judicieux. Nous ne devons pas opposer les systèmes agricoles ni marquer une préférence pour l'un d'entre eux. L'agriculture ne vaut que dans sa globalité et son universalité. Il n'y a pas de raison de seulement favoriser les productions biologiques. Je rappelle que de nombreux jeunes agriculteurs doivent trouver des terres et une société et seront soumis au système Sempastous.
Mme Sophie Primas , présidente . - Ce dispositif d'exemption est en effet extrêmement curieux et constitutionnellement douteux.
Les amendements COM-13 rectifié, COM-34 rectifié, COM-42 rectifié bis , COM-43 et COM-82 sont adoptés.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Les amendements COM-59 , COM-84 , COM-85 , COM-86 , COM-17 visent à modifier la procédure de demande d'autorisation préalable.
Premièrement, je partage la volonté de clarifier la procédure proposée et de mieux délimiter les rôles et fonctions des représentants de l'autorité administrative compétente, d'une part, et des comités techniques des Safer, d'autre part.
Mon amendement COM-84 renvoie au décret l'encadrement du format et du contenu de la demande d'autorisation, afin d'articuler cette demande avec les informations qui doivent déjà être notifiées aux Safer, afin d'éviter de transmettre les mêmes informations deux fois. Par ailleurs, il précise bien que la demande d'autorisation est présentée par le demandeur à la Safer compétente au nom et pour le compte de l'autorité administrative.
Par conséquent, je suis défavorable à la nouvelle rédaction de la procédure proposée par l'amendement COM-59, qui ne me paraît pas satisfaisante. En effet, la demande d'autorisation préalable doit être déposée auprès de la Safer, qui est notifiée des transactions sociétaires dans tous les cas, cette disposition étant cohérente avec les autres dispositions du texte prévoyant la mise en place d'une plateforme de télédéclaration unique, laquelle sera gérée par les Safer, les services préfectoraux n'étant pas en mesure de le faire. En outre, la décision devrait être prise par le préfet de département, et non par le préfet de région. Enfin, le silence gardé par l'autorité administrative pendant deux mois vaut bien acceptation, et le recours approprié est le recours pour excès de pouvoir, et non le recours de pleine juridiction.
Deuxièmement, je partage la volonté de mieux prendre en compte les avis des interprofessions. Mon amendement COM-85 vise à rendre obligatoire la transmission des avis des organisations interprofessionnelles concernées par l'opération de prise de participation soumise au contrôle de l'agrandissement excessif. Il s'agit de rendre plus complets les dossiers d'instruction transmis par les Safer aux services préfectoraux.
L'amendement COM-17 prévoit lui aussi un avis obligatoire des interprofessions, mais uniquement pour les produits bénéficiant d'une appellation, au premier chef les vins. Avis défavorable : je lui préfère mon amendement COM-85, plus large et qui vise toutes les filières.
Enfin, toujours dans une volonté d'encadrer et de territorialiser le dispositif, mon amendement COM-86 vise à préciser que l'instruction des comités techniques des Safer est cohérente avec les dispositions des SDREA.
L'amendement COM-59 n'est pas adopté.
Les amendements COM-84, COM-85 et COM-86 sont adoptés.
L'amendement COM-17 n'est pas adopté.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - L'amendement COM-52 rectifié bis vise à préciser que les comités techniques des Safer, lors de l'instruction des demandes d'autorisation, doivent également apprécier l'adéquation du projet au regard de ses conséquences en matière de biodiversité.
Il me semble toutefois que l'appréciation des performances environnementales du projet, déjà prévue par le texte, ainsi que l'ajout, par un amendement de votre rapporteur, d'un critère de respect des dispositions des SDREA, qui peuvent inclure des dispositions spécifiques en matière de biodiversité, sont suffisants. Avis défavorable.
L'amendement COM-52 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Mon amendement COM-87 aborde le sujet des données nécessaires à l'instruction des dossiers par les Safer. Ces dernières ne faisant pas partie de l'administration, elles n'auront pas le même accès à l'information que les préfets.
Nous examinerons tout à l'heure plusieurs amendements qui visent à donner aux Safer un très large accès à des bases de données diverses - la Mutualité sociale agricole (MSA), le registre parcellaire de la PAC, le casier viticole informatisé... À un accès illimité et peu cadré, je préfère un dispositif plus ciblé.
Mon amendement prévoit que, lorsque les informations contenues dans la notification ou la demande d'autorisation ne seront pas suffisantes, la Safer pourra demander au préfet, ponctuellement et sous forme motivée, la transmission de données ciblées nécessaires à l'instruction des dossiers de la procédure Sempastous. Les parties à l'opération en seront informées.
Je ne souhaite pas que cette proposition de loi ouvre une brèche dans la protection des données sensibles des agriculteurs, comme leur sécurité sociale ou leur retraite, et privilégie une approche prudente. Je veux m'assurer que les données demandées seront spécifiques et qu'elles ne seront utilisées que pour la procédure Sempastous - et non pour les activités commerciales des Safer, par exemple.
L'amendement COM-87 est adopté.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Mon amendement COM-88 vise à encadrer le coût de la demande d'autorisation qui sera déposée.
Il n'est pas anormal qu'une partie du coût de traitement administratif du dossier, notamment son instruction, soit mis à la charge du demandeur, comme c'est le cas dans beaucoup d'autres procédures administratives.
Tout en reconnaissant donc la possibilité de payer un montant forfaitaire - par exemple, de l'ordre d'une ou plusieurs centaines d'euros -, j'ai souhaité m'assurer que le coût de la procédure Sempastous ne sera pas prohibitif pour les acteurs du marché foncier. Je privilégie d'ailleurs un prix unique, forfaitaire, plutôt qu'une commission ou un pourcentage prélevé sur la vente, ce qui me paraît contraire à l'égalité de traitement.
Enfin, je précise qu'un prix unique devra être pratiqué sur l'ensemble du territoire national, là aussi dans un souci d'égalité.
L'amendement COM-88 est adopté.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Mon amendement COM-89 vise à garantir la prise en compte du principe du contradictoire dans la procédure d'instruction par les Safer.
Afin que les parties à l'opération puissent faire valoir leurs positions et répondre aux questions de l'administration, je prévois qu'elles soient obligatoirement entendues par la Safer dans le cadre de l'instruction dès lors qu'elles en font la demande. Ces audiences se tiendront dans le délai d'instruction fixé par décret.
L'amendement COM-89 est adopté.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Mon amendement COM-90 propose une réécriture des dispositions relatives à l'instruction des dossiers d'autorisation par les Safer. Il clarifie notamment que c'est bien le préfet qui prend la décision d'autorisation, sur la base du dossier d'instruction préparé par celles-ci.
Afin de garantir une instruction approfondie, il prévoit également une procédure de renvoi pour instruction complémentaire, par laquelle le préfet peut renvoyer le dossier aux Safer lorsqu'il estime l'analyse insuffisante, afin de compléter certains aspects.
L'amendement COM-60 prévoit d'inverser le principe selon lequel le silence de l'administration vaut autorisation : si le préfet ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois envisagé, les demandes seraient automatiquement rejetées.
Je préfère maintenir la rédaction actuelle, conformément au principe général consacré par le code des relations entre le public et l'administration et à ce qui est pratiqué dans d'autres procédures d'autorisation. Il appartient à l'administration de s'assurer qu'elle mobilise les moyens suffisants pour ne pas autoriser tacitement des opérations problématiques.
La procédure de renvoi pour examen complémentaire que je propose de créer contribue, en outre, à réduire les autorisations tacites erronées. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement COM-60.
M. Pierre Cuypers . - On précise bien que c'est le préfet du département : il faut faire attention, car les Safer peuvent être régionales.
M. Joël Labbé . - Par cet amendement, nous tenons à mettre l'accent sur la nécessité de disposer de moyens pour pouvoir respecter les délais.
L'amendement COM-90 est adopté ; l'amendement COM-60 devient sans objet.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Mon amendement COM-91 clarifie que c'est bien l'administration préfectorale qui est chargée d'apporter une réponse à la demande d'autorisation formulée et qui communique avec le demandeur à ce sujet.
Mon amendement COM-92 est rédactionnel.
L'amendement COM-48 rectifié bis prévoit que l'avis d'instruction des Safer est annexé à la réponse du préfet sur l'autorisation. Je suis favorable à cette mesure de transparence, mais elle sera satisfaite par la rédaction que je vous proposerai par mon amendement COM-100. Celui-ci va même plus loin, en préconisant que les comptes rendus des réunions des comités techniques des Safer soient transmis aux parties à l'opération, avant la décision finale du préfet, ce qui permet aux parties de réagir, selon un principe du contradictoire. De surcroît, l'amendement COM-48 rectifié bis supprime la référence aux motifs d'opposition à la demande. Je le regrette, car il s'agit d'un élément important pour apprécier la proportionnalité des mesures compensatoires proposées. Cet amendement étant en partie satisfait, j'émets un avis défavorable.
L'amendement COM-91 est adopté, de même que l'amendement COM-92 ; l'amendement COM-48 rectifié bis devient sans objet.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Mon amendement COM-93 opère une réécriture globale des dispositions relatives aux mesures compensatoires qui peuvent conditionner la délivrance d'une autorisation de cession de parts. Ces mesures compensatoires sont, pour moi, le réel point sensible de ce texte : c'est celui qui présente le plus de risques, tant pour la confusion des rôles entre Safer et préfet et pour l'égalité de traitement des agriculteurs que pour la viabilité économique de certaines exploitations.
Mon amendement apporte trois garde-fous au dispositif, sans en bousculer l'équilibre. Il édicte très explicitement qu'il ne pourra pas être exigé qu'un propriétaire mette fin à un bail ou à un contrat en cours avant son terme. Si l'installation de jeunes agriculteurs est un objectif que nous partageons tous, il ne faut pas évincer un exploitant en activité pour ce faire. De même, le préfet ne pourra pas obliger à résilier un bail en cours. C'est pour moi un principe cardinal. Seule exception : les sociétés qui se louent en réalité à elles-mêmes.
Ensuite, mon amendement supprime l'intervention obligatoire des Safer dans la mise en oeuvre de toutes les mesures compensatoires. Si le préfet peut légitimement juger qu'une prise de contrôle peut nécessiter la cession d'une partie des terres, pourquoi cela devrait-il nécessairement passer par les Safer, au prix d'une commission, et ne pourrait pas se faire à l'amiable si les critères fixés par le préfet sont remplis ? Je pense qu'il faut garder une forme de proportionnalité.
Enfin, je souhaite également que, au moment d'inscrire dans le marbre des mesures compensatoires, l'autorité administrative soit tenue de prendre en compte la viabilité économique des exploitations. Il ne faudrait pas que le remède soit pire que le mal, c'est-à-dire, par exemple, que l'on oblige une exploitation jugée trop grosse à vendre tant de terrain qu'elle passerait en dessous du seuil de viabilité économique. Il faut équilibrer l'objectif de lutte contre l'accaparement et celui de consolidation des exploitations.
L'amendement COM-61 souhaite, à l'inverse, supprimer en bloc le dispositif des mesures compensatoires. J'y suis opposé, car on augmenterait drastiquement le nombre de refus et le dispositif deviendrait très intransigeant. Lorsqu'un acquéreur peut revendre ou mettre à bail des terres, c'est dans l'intérêt de tout le monde : cela limite la concentration et favorise l'installation de jeunes agriculteurs. Conservons cette souplesse et ce donnant-donnant. Avis défavorable.
M. Daniel Laurent . - Est-il opportun d'exclure les Safer, quoi ont une certaine expérience, sur les mesures compensatoires ?
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Nous n'excluons aucunement l'expérience des Safer : nous excluons leur intervention financière. Libre au préfet de se tourner vers les Safer pour avoir une expertise sur les compensations, ce qu'il fera probablement dans la majorité des cas. Ce sont même certainement les Safer qui proposeront la compensation au préfet.
L'amendement COM-93 est adopté ; l'amendement COM-61 devient sans objet.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - L'amendement COM-94 , les amendements identiques COM-12 rectifié, COM-35 rectifié et COM-41 , les amendements COM-46 et COM-15 rectifié concernent les mesures compensatoires. La plupart d'entre eux prévoient une consultation de la CDOA.
Mon amendement COM-94 prévoit simplement que le préfet s'assure que les mesures compensatoires contribuent aux objectifs de régulation édictés par le SDREA, pour une plus grande cohérence entre instruments de politique publique.
Les amendements identiques COM-12 rectifié, COM-35 rectifié et COM-41 et l'amendement COM-46 prévoient la consultation obligatoire de la CDOA avant toute décision du préfet.
Comme vous, mes chers collègues, j'ai débuté l'examen de ce texte en souhaitant retirer à la Safer l'instruction des dossiers, au profit de la CDOA. Toutefois, au fur et à mesure de mes auditions, j'ai cheminé sur ce point. La quasi-totalité des personnes auditionnées ont admis qu'il n'y avait pas d'alternative à l'instruction par la Safer, car le préfet et la CDOA n'ont pas les moyens de gérer cette charge additionnelle.
Une intervention systématique de la CDOA me semble donc impossible à mettre en pratique : la fréquence à laquelle elle se réunit - en général, une fois par trimestre - ne permettra pas qu'elle se prononce sans allonger très significativement les délais de décision. On risque des autorisations tacites.
De plus, sa composition est en réalité assez proche de celle des comités techniques des Safer, que je suis d'ailleurs ouvert à compléter en séance.
Je demande donc le retrait de ces quatre amendements, qui prévoient une consultation obligatoire et systématique de la CDOA. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. Pour la même raison, je sollicite le retrait de l'amendement COM-15 rectifié, bien qu'il aille dans le même sens que mon amendement relatif aux mesures compensatoires.
Cependant, j'ai pris en compte vos nombreuses demandes visant à inclure un peu mieux la CDOA dans le dispositif. Je proposerai donc, par mon amendement COM-95 que nous examinerons dans un instant, que le préfet puisse réunir la CDOA sur tout dossier qui lui paraît problématique en termes de mesures compensatoires. Je privilégie ce dispositif souple, qui n'allonge pas les délais pour les dossiers peu problématiques, mais permet une seconde opinion en cas de difficultés. Là aussi, nous pourrons éventuellement étendre le champ de cette saisine facultative dans le cadre du débat en séance publique.
M. Daniel Gremillet . - Je partage l'avis de notre rapporteur, mais, j'insiste, le fonctionnement d'une CDOA est très différent de celui d'une Safer. D'une Safer à l'autre, les membres ne sont pas les mêmes, mais les deux commissaires du Gouvernement emportent souvent l'autorité décisionnelle finale, enlevant une grande partie de la substance décisionnelle des autres membres du comité technique.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Par amendement, je demande que l'on inscrive dans la loi la désignation des membres du comité technique des Safer. À titre d'exemple, les chambres d'agriculture font obligatoirement partie du comité CDOA, mais pas du comité Safer.
M. Daniel Gremillet . - J'insiste sur la nécessité que l'État consacre les moyens suffisants à l'instruction des dossiers par les DDT.
M. Pierre Cuypers . - Un membre de la CDOA peut-il demander au préfet de recueillir l'avis de celle-ci ?
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - C'est le préfet qui saisit la CDOA s'il a besoin d'être éclairé.
L'une des parties peut attirer son attention, mais cela ne l'oblige pas. Nous pourrons éventuellement prendre en compte ce point en séance publique.
M. Laurent Duplomb . - Si je comprends bien, la CDOA n'est jamais consultée, sauf en cas de demande de compensation, et au cas où le préfet estime avoir besoin d'un avis complémentaire sur cette demande.
Par conséquent, tous les amendements que nous avons déposés pour prévoir que la consultation de la CDOA est un passage obligé reçoivent un avis défavorable, alors même que j'aurais voulu aller plus loin, en prévoyant un avis conforme de la CDOA.
Mme Sophie Primas , présidente . - Réunir de façon systématique la CDOA sur chaque dossier me paraît trop rigide. Les délais risquent de ne pas être tenus. De toute façon, c'est le comité technique de la Safer qui va éclairer la CDOA.
Je pense donc qu'il faut garder un peu de souplesse.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Je suis d'accord sur la question des moyens, mais il est très risqué de l'inscrire dans la loi, car nous nous mettrions sous le coup de l'article 40, en créant une charge supplémentaire pour l'État.
Mme Sophie Primas , présidente . - Nous pourrons, en séance publique, ouvrir les raisons pour lesquelles on peut saisir la CDOA. C'est peut-être une piste à creuser.
L'amendement COM-94 est adopté.
Les amendements COM-12 rectifié, COM-35 rectifié, COM-41, COM-46 et COM-15 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Comme évoqué à l'instant, je privilégie l'adoption de mon amendement COM-95 pour une intervention plus souple de la CDOA.
J'ai entendu les demandes visant à inclure un peu mieux la CDOA dans le dispositif. Je propose donc, par cet amendement COM-95, que le préfet puisse réunir la CDOA sur tout dossier qui lui paraît problématique au regard des mesures compensatoires.
L'amendement COM-95 est adopté.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Mon amendement COM-96 précise que les délais sous lesquels les engagements des parties à l'opération devront être réalisés seront fixés par le préfet : un délai uniforme de six mois n'est pas pertinent. Certains pourront être réalisés plus rapidement - par exemple, si une échéance de bail intervient avant six mois -, d'autres plus tardivement, comme des cessions importantes de terres qui font l'objet de délais incompressibles.
L'amendement réaffirme en outre la compétence du préfet pour fixer et contrôler la mise en oeuvre de ces engagements.
Enfin, par coordination avec mon amendement relatif au rôle des Safer dans les mesures compensatoires, il supprime la référence à l'intervention obligatoire des Safer.
L'amendement COM-96 est adopté.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Mon amendement COM-83 vise à raccourcir de douze à six mois le délai de prescription de l'action en nullité par l'administration en cas de cession illégale et de retrait de l'autorisation administrative pour non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires. Il s'agit de favoriser une action rapide et d'inciter l'administration à réagir en cas de manque aux engagements, afin de permettre une meilleure régulation du marché du foncier agricole par ce dispositif.
L'amendement COM-62 vise au contraire à allonger le délai de prescription de douze mois à cinq ans. Cela me semble excessif.
Je rappelle que l'action en nullité intervient au terme de toute une procédure de contrôle : expiration du délai de mise en oeuvre des mesures, mise en demeure de l'administration, amende, retrait de l'autorisation et, enfin, action en nullité. Le délai pour agir en nullité ne court qu'à partir de la fin de cette procédure, et non de l'autorisation elle-même. L'administration ne sera donc pas prise de court. Au contraire, allonger le délai de prescription sera moins incitatif à agir en justice pour l'autorité administrative. J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement COM-83 est adopté ; l'amendement COM-62 devient sans objet.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - L'amendement COM-31 propose de supprimer la dispense automatique d'autorisation d'exploiter pour les projets ayant été autorisés au titre de la procédure créée par la proposition de loi.
L'amendement COM-63 vise le même objet, dans une rédaction différente : il interdit toute dispense d'autorisation d'exploiter au titre de l'autorisation du contrôle des cessions sociétaires.
Je partage les réserves exprimées. En effet, je n'ai pas obtenu, lors de mes auditions, de réponse satisfaisante sur la justification et l'intérêt de cette dispense.
L'autorisation d'exploiter et la procédure Sempastous poursuivent deux objectifs différents, avec des critères distincts. Je ne souhaite pas les fusionner ni que l'une vaille l'autre, pour ne pas affaiblir la régulation. S'il peut être légitime de souhaiter une évolution du contrôle des structures, il n'a pas vocation à être tout bonnement remplacé par le dispositif Sempastous.
Avis favorable à l'amendement COM-31, dont la rédaction me paraît plus appropriée, et demande de retrait de l'amendement COM-63, qui sera satisfait dans l'esprit, sinon avis défavorable.
L'amendement COM-31 est adopté ; l'amendement COM-63 devient sans objet.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Mon amendement COM-99 vise à limiter le risque de conflit d'intérêts dans la mise en oeuvre du dispositif proposé par le texte.
Au titre de la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, la Safer pourra intervenir à la fois en tant qu'instructeur des dossiers de demandes d'autorisation, en tant que force de proposition pour les mesures compensatoires et en tant qu'opérateur commercial sur le marché du foncier agricole.
La même entité pourrait donc recommander au préfet, même de manière informelle, des mesures compensatoires consistant en la cession à son profit de terres ou d'exploitations, qu'elle rétrocédera ensuite commercialement.
Sans remettre en cause les missions d'intérêt général des Safer en matière de régulation du marché du foncier agricole, qui font de la France une bonne élève en Europe, il apparaît nécessaire de bien encadrer le dispositif proposé, qui apporte un élargissement important des pouvoirs dérogatoires des Safer. Pour assurer une meilleure séparation entre les activités de régulation des Safer et leurs activités commerciales, l'amendement prévoit qu'elles ne pourront pas intervenir directement sur les biens de sociétés dont elles ont instruit les demandes d'autorisation.
Afin de ne pas bloquer leur capacité de régulation et de prendre en compte les évolutions du marché, cette interdiction est limitée à une durée de neuf ans, qui correspond à la durée minimale d'un bail rural. Dans l'intervalle, ce seront les mesures compensatoires ordonnées par le préfet qui serviront d'outil de régulation des activités de ces sociétés en matière de foncier agricole.
L'amendement COM-99 est adopté.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Mon amendement COM-100 vise à consacrer et encadrer le rôle des comités techniques départementaux des Safer.
La proposition de loi leur donne une grande importance, puisqu'ils seront chargés de l'instruction des demandes d'autorisation. Pourtant, la loi n'en fait aujourd'hui quasi aucune mention, pas plus qu'elle ne mentionne leur composition ni leur organisation : tout relève du règlement.
Pour une plus grande sécurité juridique et transparence, mon amendement fixe le socle commun de leur composition dans la loi. En outre, il précise leur rôle dans la procédure Sempastous et prévoit notamment la publication de comptes rendus, à divers degrés de détail, de leurs travaux d'instruction. Un compte rendu détaillé sera notamment transmis au préfet, au cédant et au cessionnaire. Cela garantit le respect du contradictoire dans la procédure et une bonne information tant des parties que de l'autorité administrative.
L'amendement COM-100 est adopté.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Sophie Primas , présidente . - L'amendement COM-50 rectifié concerne la liquidation judiciaire. C'est un vrai sujet, mais celui-ci se situe hors du champ de la proposition de loi.
L'article COM-50 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - L'amendement COM-7 rectifié bis propose de soumettre les cessions de biens détenus en nue-propriété, lorsqu'ils ne sont pas déjà soumis au droit de préemption des Safer, au dispositif de contrôle Sempastous.
J'identifie deux cas de figure : si ces biens sont détenus et cédés par le biais d'une société, ils sont déjà couverts par le texte qui nous est soumis. Sont incluses en effet les sociétés qui détiennent, même sans exploiter, des biens immobiliers qu'elles détiennent en propriété, mais non en jouissance. L'amendement est donc satisfait dans ce cas.
Dans l'autre cas, c'est-à-dire les terrains qui font l'objet de cessions directes, on sort du champ du texte qui nous est proposé. Il ne me semble pas souhaitable de les faire entrer dans la procédure Sempastous, qui est un outil dédié aux parts sociétaires. Cela renvoie en réalité au débat sur le champ du droit de préemption des Safer. Retrait, sinon avis défavorable, même si le sujet est très important.
L'amendement COM-7 rectifié bis est retiré.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - L'amendement COM-19 vise à étendre le champ du droit de préemption des Safer aux cessions en nue-propriété des sociétés dépassant le seuil d'agrandissement significatif prévu par la procédure Sempastous.
Comme je l'ai évoqué à l'instant, on parle ici de terrains qui font l'objet de cessions directes par leur propriétaire. Or les cessions directes ne sont pas évoquées par la proposition de loi ; seules les cessions de parts sociétaires sont visées. On sort donc du champ du texte qui nous est proposé. Il ne me semble pas souhaitable d'en traiter ni de modifier le champ du droit de préemption des Safer dans un texte qui n'y est pas dédié, car les implications sont nombreuses.
En outre, sur le fond, les limitations posées aujourd'hui par le droit à la préemption des cessions en nue-propriété existent pour une bonne raison : si la Safer préempte uniquement la nue-propriété, sans pouvoir installer un agriculteur car elle n'a pas la jouissance du terrain, elle ne peut pas remplir son objectif d'intérêt général. Elle se transformerait uniquement en sorte de foncière agricole, sans améliorer l'exploitation des terres, ce que je ne souhaite pas. Avis défavorable.
L'amendement COM-19 n'est pas adopté.
L'amendement COM-49 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Mon amendement COM-101 vise à supprimer l'article 2, qui étend les pouvoirs d'acquisition et de substitution des Safer vis-à-vis des parts et actions de sociétés.
Au titre du texte, il serait possible pour une Safer de devenir actionnaire ou associé minoritaire ou majoritaire de toute société détenant des terres agricoles.
Aujourd'hui, les Safer peuvent acquérir des parts d'une société, mais seulement lorsque son objet principal est agricole. L'article 2 étend cette possibilité à toute société détenant du foncier « à vocation agricole », y compris, par exemple, des terres qui ne sont plus exploitées depuis longtemps ou dès lors qu'une SCI ayant acquis un terrain avec une habitation détiendrait incidemment un bout de champ. Cet élargissement est pour moi disproportionné au vu de l'objectif et du ciblage affiché par la proposition de loi : la lutte contre l'agrandissement excessif et la concentration excessive des exploitations.
De plus, la substitution n'est pas appropriée pour les parts de société : elle permettrait aux Safer de choisir l'attributaire des parts, donc d'imposer aux exploitants déjà associés dans la société un nouvel exploitant associé qu'ils n'ont pas choisi. Pour le bon fonctionnement de l'exploitation, les associés doivent choisir volontairement de travailler ensemble.
D'ailleurs, je rappelle que le Conseil constitutionnel a déjà censuré, en 2017, des dispositions similaires qui permettaient la préemption de parts de sociétés par les Safer : le Conseil avait estimé que la Safer n'avait pas à devenir actionnaire minoritaire de sociétés agricoles ni à imposer aux exploitants de nouveaux entrants dans leur propre société.
Je propose donc la suppression de cette disposition, qui ne me semble pas apporter de solution en vue de lutter contre la concentration, mais pose, en revanche, tant un problème de principe qu'un problème constitutionnel.
L'amendement COM-101 est adopté.
L'article 2 est supprimé.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - L'amendement COM-18 prévoit que l'obligation de notification à la SAFER soit réalisée par parcelle visée, plutôt que par opération de cession envisagée. Je n'y suis pas favorable, pour deux raisons.
Tout d'abord, la déclaration comporte déjà des éléments relatifs à chaque parcelle de l'opération, leur délimitation, leur usage, leur classement au plan local d'urbanisme (PLU). Il n'y aurait pas de réelle plus-value à dissocier et démultiplier les déclarations. Ensuite, pour lutter contre l'accaparement et la concentration des terres, mieux vaut appréhender les opérations dans leur globalité : si l'on déclare les cessions parcelle par parcelle, il sera plus difficile pour les SAFER d'identifier les opérations qui concentrent les terres auprès d'un même propriétaire ou exploitant. En conséquence, mon avis est défavorable.
M. Christian Redon-Sarrazy . - Cet amendement ouvre la porte à la spéculation, notamment dans les zones tendues ou limitrophes des zones urbaines.
L'amendement COM-18 n'est pas adopté.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Avis favorable aux amendements identiques COM-2 rectifié bis , COM-22 rectifié ter , COM-51 rectifié bis et COM-102 visant à clarifier que l'obligation de notification des opérations sociétaires pèse, selon les cas, sur le gérant, le représentant légal ou le délégataire de la société.
Les amendements COM-2 rectifié bis , COM-22 rectifié ter , COM-51 rectifié bis et COM-102 sont adoptés.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - L'amendement COM-6 rectifié vise à modifier les critères permettant de déterminer quelle SAFER recevra la notification des opérations. Je ne suis pas favorable à cette modification.
En effet, si une société exploitant de nombreuses terres en Bretagne achète une exploitation en Normandie, il serait dommage que la SAFER Bretagne instruise le dossier, alors que la cible de l'achat est située dans une autre région. Mieux vaut un critère objectif, tel le siège social ou d'exploitation, qu'un critère compliqué à établir, comme une plus grande surface détenue ou exploitée.
La rédaction prévue est plus pertinente avec le droit commun des sociétés. Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
L'amendement COM-6 rectifié est retiré.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Les amendements identiques COM-3 rectifié et COM-23 rectifié bis tendent à étendre le champ de la procédure de télédéclaration obligatoire, à la SAFER, des notifications d'opérations de cession, en y soumettant également les informations notifiées par les notaires.
Je me suis assuré auprès du Conseil supérieur du notariat que cette disposition ne leur posait pas de problème de principe ou de faisabilité technique : les notaires ont indiqué ne pas s'y opposer et être déjà en discussion avec les SAFER pour la mise en oeuvre de cette disposition. J'émets donc un avis favorable à cette mesure d'harmonisation des modalités de télédéclaration.
Les amendements COM-3 rectifié et COM-23 rectifié bis sont adoptés.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Les amendements identiques COM-5 rectifié bis , avec le sous-amendement COM-106 , COM-36 rectifié bis et COM-66 rectifié fixent des dates d'entrée en vigueur pour la présente loi, et des dispositions transitoires pour mettre en place progressivement le régime d'autorisation.
Comme les auteurs le soulèvent à juste titre, il est nécessaire de prévoir un séquençage des obligations créées par la loi : obligations déclaratives, puis procédures d'autorisation, opérations concernées... J'ai moi-même déposé un amendement quasi identique, après l'article 3.
Toutefois, ces amendements précisent qu'un autre seuil « par défaut » s'appliquera dans la période transitoire, ce qui complexifie la procédure et est source d'insécurité juridique : en quelques mois, trois seuils différents s'appliqueront aux acteurs.
Qui plus est, serait posé, aux termes de la Constitution, le principe d'égalité de traitement : à deux mois d'écart, une opération identique pourra être acceptée et l'autre refusée. Enfin, cela créera des effets d'aubaine.
C'est pourquoi je préfère que l'on retienne l'amendement COM-103 , dont la rédaction est proche de ces amendements, mais ne prévoit pas de seuil temporaire.
En conséquence, je demande le retrait des amendements COM-5 rectifié bis , COM-36 rectifié bis et COM-66 rectifié ; à défaut, j'y serai défavorable ; et je suis défavorable au sous-amendement COM-106.
Le sous-amendement COM-106 n'est pas adopté.
Les amendements COM-5 rectifié bis et COM-66 rectifié sont retirés.
L'amendement COM-36 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Les amendements identiques COM-4 rectifié, COM-26 rectifié bis et COM-32 , l'amendement COM-67 rectifié, les amendements identiques COM-8 rectifié et COM-33 rectifié bis ainsi que les amendements COM-68 rectifié et COM-65 visent à donner aux SAFER un plein accès à plusieurs bases de données des pouvoirs publics ou de sécurité sociale.
Si les SAFER doivent instruire les dossiers, il faut effectivement qu'elles disposent de l'information nécessaire - j'ai eu la même préoccupation d'assurer l'efficacité de l'instruction. Toutefois, si l'administration délègue la compétence d'instruction des dossiers, elle ne doit pas pour autant donner aux SAFER les clefs de toutes ses bases de données, qui contiennent des informations sensibles et personnelles des agriculteurs. Par exemple, je ne suis pas favorable à ce que les SAFER aient accès aux données de sécurité sociale et de retraite des agriculteurs, via l'accès aux informations de la Mutualité sociale agricole (MSA). Le lien avec le contrôle des transactions sociétaires est pour le moins très distant...
Les interprofessions viticoles s'inquiètent de la demande d'accès illimité au casier viticole informatisé, qui est sans précédent et non justifiée de la part des SAFER.
Dans la logique que je vous ai exposée précédemment, je préfère prévoir des garde-fous et avoir une approche prudente.
Rappelons d'abord que la notification à la SAFER comporte de nombreuses données obligatoires sur la société, son bénéficiaire, les activités menées ; et ces informations seront encore étoffées par décret.
En outre, l'un des amendements que nous avons adoptés permet aux SAFER de requérir auprès du préfet toute information nécessaire à son instruction, celui-ci contrôlant la finalité de la demande motivée de la SAFER et le lien avec le dossier instruit. Cette solution me parait satisfaisante et plus protectrice des données sensibles.
En conséquence, je suis défavorable aux amendements COM-4 rectifié, COM-26 rectifié bis , COM-32, COM-67 rectifié, COM-8 rectifié, COM-33 rectifié bis et COM-65, qui me paraissent trop peu cadrés en termes de protection des données des exploitants, même si je partage l'objectif poursuivi. En revanche, je suis favorable à l'amendement COM-68 rectifié, qui prévoit uniquement la transmission des informations du casier viticole informatisé et du registre parcellaire avec l'accord de l'exploitant.
Les amendements COM-4 rectifié et COM-8 rectifié sont retirés.
Les amendements COM-26 rectifié bis , COM-32, COM-67 rectifié, COM-33 rectifié bis et COM-65 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-68 rectifié est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Comme je l'ai indiqué précédemment, l'amendement COM-103 prévoit des dates d'entrée séquencées pour les dispositions prévues à l'article 1 er et à l'article 3.
À l'article 1 er , le décret encadrera le délai de fixation des seuils de contrôle, puis l'entrée en vigueur de la procédure d'autorisation et la date des opérations ciblées. À l'article 3, la télédéclaration ne s'appliquera que pour les opérations postérieures à une date fixée par décret.
L'amendement COM-103 est adopté et devient article additionnel.
(N.B. : Pour des raisons légistiques, l'article additionnel ainsi créé a été déplacé après l'article 6 et est devenu article 7)
Article 4 (supprimé)
L'article 4 est supprimé .
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - L'amendement COM-104 supprime l'article 5, qui élargit les motifs de refus d'autorisation d'exploiter.
D'abord, la question du contrôle des structures d'exploitation n'est pas directement liée au sujet principal de la proposition de loi. L'avenir du contrôle des structures et des autorisations d'exploiter devrait faire l'objet d'un travail de fond dédié, qui prendrait en compte l'ensemble des paramètres.
Ensuite, je suis opposé sur le fond à la mesure proposée.
La régulation du foncier agricole doit servir in fine un objectif de soutien à l'exploitation agricole, qui passe par la lutte contre la concentration et l'aide à l'installation des agriculteurs. Mais elle doit aussi passer avant tout par la préservation de la vocation et de l'usage agricole des terres. Je ne souhaite pas que nous préférions l'abandon d'une terre agricole à défaut de repreneur à sa reprise par une exploitation existante. Or, le préfet serait en mesure de refuser d'accorder une autorisation d'exploiter à un demandeur si la surface était jugée excessive, alors même qu'aucun autre repreneur ne se serait manifesté à l'issue de la publicité prévue par la loi.
S'il est justifié de préférer l'installation d'un agriculteur à l'agrandissement excessif d'une exploitation existante, la situation n'est pas identique lorsque l'exploitation n'a pas attiré de candidatures et qu'il s'agit de choisir entre une reprise ou un abandon de l'exploitation. Dans certains territoires français, il n'est pas toujours facile de trouver un repreneur lorsque l'agriculteur part en retraite. Ne rendons pas les choses plus difficiles.
Je propose donc la suppression de cet article, qui pourrait accélérer la déprise agricole.
L'amendement COM-104 est adopté.
L'article 5 est supprimé.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - L'amendement COM-64 vise à modifier la définition de l'exploitant agricole, afin d'en exclure les personnes ayant recours au travail délégué. Sans doute aurait-il mérité sa place dans une loi dédiée, car il s'agit là d'un véritable débat dans le monde agricole. Ce texte ne vise pas à modifier qui est ou n'est pas un exploitant agricole et selon quels critères. Il est donc sans lien, direct ou indirect, avec les dispositions de ce texte.
Je vous propose donc le déclarer irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-64 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - L'amendement COM-105 prévoit une évaluation du dispositif de contrôle des cessions de titres sociaux à l'expiration d'un délai de trois ans. Aucune étude d'impact satisfaisante du dispositif n'a été réalisée et nous manquons de chiffres sur le marché sociétaire en France.
Il me paraît donc utile, d'une part, d'évaluer prochainement la pertinence des différents seuils et critères retenus ; et de l'autre, d'organiser une remontée d'informations aux pouvoirs publics pour améliorer nos politiques publiques agricoles. Au terme de ce retour d'expérience, nous pourrons faire évoluer la loi, si nécessaire, pour apporter les ajustements pertinents. Cette clause de revoyure pourra aussi offrir l'opportunité d'aborder d'autres sujets de régulation foncière, pour lesquels une réforme est promise de longue date.
Je précise que cet amendement maintient la demande de rapport relatif au foncier agricole en Corse et en outre-mer introduite par l'Assemblée nationale.
L'amendement COM-105 est adopté.
L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 5 bis (nouveau)
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - L'amendement COM-24 n'a pas de lien direct ou indirect avec le texte. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-24 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 6 (supprimé)
L'article 6 est supprimé.
(N.B. : Pour des raisons légistiques, un amendement portant article additionnel initialement placé après l'article 3 a été déplacé après l'article 6 où il est devenu article 7)
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Sophie Primas , président e. - Permettez-moi de vous indiquer le périmètre retenu au titre de l'article 45 de la Constitution.
En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 20 octobre 2021, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 641 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Elle a considéré que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives aux procédures de contrôle administratif applicables à la cession de parts ou d'action de sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole ; aux seuils, critères et exemptions qui définissent le champ de ces procédures de contrôle ; à la procédure d'instruction et d'autorisation des demandes déposées dans le cadre de ces procédures de contrôle, ainsi qu'aux autorités chargées de conduire l'instruction des demandes et de prendre une décision sur celles-ci ; aux conditions pouvant être fixées à la délivrance d'une autorisation dans le cadre de ces procédures de contrôle, aux modalités d'exécution de ces conditions ainsi qu'aux modalités de contrôle de leur respect ; aux sanctions et aux recours applicables en cas de non-respect des obligations édictées dans le cadre de ces procédures de contrôle ; à l'articulation de ces procédures de contrôle avec les procédures d'autorisation existantes relevant du code rural et de la pêche maritime et poursuivant les mêmes objectifs ; aux données et informations accessibles aux autorités intervenant dans le cadre de ces procédures de contrôle ; à l'entrée en vigueur de ces procédures de contrôle ; à la faculté d'acquisition et de substitution des SAFER en ce qu'elles s'appliquent aux parts et actions de sociétés ; aux obligations déclaratives à l'égard des SAFER dans le cadre d'opérations de cession, en ce qui concerne tant la personne chargée de les réaliser que les modalités de déclaration et aux conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut refuser une demande d'autorisation d'exploiter délivrée dans le cadre du contrôle des structures.
Ne sont pas considérées comme susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives à la définition de l'exploitant agricole et aux critères délimitant ce statut, ainsi qu'au travail délégué ; au champ du droit de préemption des SAFER dès lors qu'il ne concerne pas des cessions de parts et actions de sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole ; aux procédures de contrôle applicables à la cession directe de foncier agricole ; aux procédures applicables dans le cadre d'une liquidation judiciaire et aux principes généraux de la politique agricole et du code rural et de la pêche maritime.
Les sorts des amendements examinés par la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
|
TITRE I er : Contrôle du marché sociétaire |
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Article 1 er |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
69 |
Décision du préfet de département pour accepter ou de refuser la demande d'autorisation préalable à une prise de participation sociétaire. |
Adopté |
|
M. REDON-SARRAZY |
25 |
Modification des paramètres du seuil d'agrandissement significatif - Dès le premier hectare. |
Rejeté |
|
M. de NICOLAY |
53 rect. bis |
Modification des paramètres du seuil d'agrandissement significatif - Déterminé par le préfet de département. |
Rejeté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
70 |
Modification des paramètres du seuil d'agrandissement significatif - Consultations préalables. |
Adopté |
|
M. CUYPERS |
44 rect. |
Modification des paramètres du seuil d'agrandissement significatif - 2 à 4 fois SAURM. |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
71 |
Modification des paramètres du seuil d'agrandissement significatif - 2 à 4 fois SAURM. |
Adopté |
|
Mme ESPAGNAC |
109 |
Modification des paramètres du seuil d'agrandissement significatif - 1 à 4 fois SAURM. |
Rejeté |
|
Mme ESPAGNAC |
21 |
Modification des paramètres du seuil d'agrandissement significatif - 1 à 4 fois SAURM. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. REDON-SARRAZY |
28 |
Modification des paramètres du seuil d'agrandissement significatif - 1 à 2 fois SAURM. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
72 |
Seuil d'agrandissement significatif applicable aux sociétés étrangères ou aux sociétés détenant ou exploitant des terres situées dans plusieurs régions. |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
73 |
Modifications rédactionnelles pour le calcul du seuil d'agrandissement significatif - Remplacer plusieurs fois parcelles par biens immobiliers. |
Adopté |
|
M. Daniel LAURENT |
1 rect. |
Modifications rédactionnelles pour le calcul du seuil d'agrandissement significatif - Remplacer une fois parcelles par biens immobiliers. |
Retiré |
|
M. REDON-SARRAZY |
29 |
Modifications rédactionnelles pour le calcul du seuil d'agrandissement significatif - Obligation de respecter les équivalences du SDREA. |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
74 |
Pondérer le calcul du seuil d'agrandissement significatif en fonction du nombre d'associés exploitants. |
Adopté |
|
M. DUPLOMB |
108 |
Pondérer le calcul du seuil d'agrandissement significatif en fonction du nombre d'associés exploitants. |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
75 |
Modification des modalités de prise en compte des surfaces de bois et de forêts pour le calcul du seuil d'agrandissement significatif. |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
76 |
Exclusion des surfaces de pelouses sèches dans le périmètre de calcul du seuil d'agrandissement significatif. |
Retiré |
|
M. LABBÉ |
58 rect. |
Abaissement du seuil de prise de contrôle d'une société à 25 % de la détention du capital. |
Rejeté |
|
M. REDON-SARRAZY |
30 |
Abaissement du seuil de prise de contrôle d'une société à 25 % de la détention du capital. |
Rejeté |
|
M. LABBÉ |
56 |
Exemption des donations de titres sociaux en deçà du quatrième degré de parenté. |
Rejeté |
|
M. LABBÉ |
57 |
Modification des paramètres relatifs à l'exemption des cessions intrafamiliales de part sociales ou d'actions - Suppression de l'exemption. |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
14 rect. |
Modification des paramètres relatifs à l'exemption des cessions intrafamiliales de part sociales ou d'actions - 4e degré et exemptions supplémentaires. |
Retiré |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
77 |
Modification des paramètres relatifs à l'exemption des cessions intrafamiliales de part sociales ou d'actions - 4e degré. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
11 rect. |
Modification des paramètres relatifs à l'exemption des cessions intrafamiliales de part sociales ou d'actions- 4e degré et suppression de la condition de participation. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. PATRIAT |
16 |
Modification des paramètres relatifs à l'exemption des cessions intrafamiliales de part sociales ou d'actions - 4e degré, rachats intrafamiliaux et suppression de la condition de participation. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MENONVILLE |
37 rect. bis |
Modification des paramètres relatifs à l'exemption des cessions intrafamiliales de part sociales ou d'actions - 4e degré et suppression des conditions. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
78 |
Modification des paramètres relatifs à l'exemption des cessions intrafamiliales de part sociales ou d'actions - Assouplissement de la condition de participation. |
Adopté |
|
M. CUYPERS |
45 |
Modification des paramètres relatifs à l'exemption des cessions intrafamiliales de part sociales ou d'actions - Suppression des conditions. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme FÉRAT |
9 rect. bis |
Modification des paramètres relatifs à l'exemption des cessions intrafamiliales de part sociales ou d'actions - Suppression de la condition de participation. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MENONVILLE |
38 rect. bis |
Modification des paramètres relatifs à l'exemption des cessions intrafamiliales de part sociales ou d'actions - Suppression de la condition de participation. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CUYPERS |
40 |
Modification des paramètres relatifs à l'exemption des cessions intrafamiliales de part sociales ou d'actions - Suppression de la condition de participation. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
79 |
Régime matrimonial du bénéficiaire de l'opération de prise de participation - Exemption des cessions entre personnes mariées et pacsées. |
Adopté |
|
M. CUYPERS |
47 |
Régime matrimonial du bénéficiaire de l'opération de prise de participation - Suppression de la référence au régime matrimonial. |
Retiré |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
80 |
Exemption supplémentaire pour les cessions de titres sociaux entre associés ou actionnaires d'une même société. |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
81 |
Exemption supplémentaire pour les cessions de titres sociaux de sociétés à destination de salariés ou d'apprentis. |
Adopté |
|
M. DUPLOMB |
107 |
Exemption supplémentaire pour les cessions de titres sociaux de sociétés à destination de salariés ou d'apprentis - Délai de 9 ans et conditions supplémentaires. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
13 rect. |
Suppression de l'exemption des sociétés foncières agricoles disposant d'un agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale. |
Adopté |
|
M. DUPLOMB |
34 rect. |
Suppression de l'exemption des sociétés foncières agricoles disposant d'un agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale. |
Adopté |
|
M. MENONVILLE |
42 rect. bis |
Suppression de l'exemption des sociétés foncières agricoles disposant d'un agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale. |
Adopté |
|
M. CUYPERS |
43 |
Suppression de l'exemption des sociétés foncières agricoles disposant d'un agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale. |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
82 |
Suppression de l'exemption des sociétés foncières agricoles disposant d'un agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale. |
Adopté |
|
M. LABBÉ |
59 |
Modifications de la procédure de demande d'autorisation préalable - Réécriture globale. |
Rejeté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
84 |
Modifications de la procédure de demande d'autorisation préalable - Encadrement du format de demande d'autorisation. |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
85 |
Modifications de la procédure de demande d'autorisation préalable - Avis obligatoire consultations interprofessionnelles concernées. |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
86 |
Modifications de la procédure de demande d'autorisation préalable - Respect du SDREA comme critère d'instruction. |
Adopté |
|
M. PATRIAT |
17 |
Modifications de la procédure de demande d'autorisation préalable - Avis obligatoire de certaines interprofessions concernées. |
Rejeté |
|
M. de NICOLAY |
52 rect. bis |
Ajout d'un critère de respect de la biodiversité lors de l'instruction de la demande d'autorisation. |
Rejeté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
87 |
Possibilité pour la SAFER de demander ponctuellement au préfet l'accès à des données administratives nécessaires à l'instruction des dossiers |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
88 |
Encadrement du coût de la procédure d'autorisation pour le demandeur |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
89 |
Obligation d'entendre les parties à l'opération dans le cadre de l'instruction dès lors qu'elles en font la demande |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
90 |
Réécriture des dispositions relatives à l'instruction réalisée par les SAFER et création d'une procédure de renvoi pour instruction complémentaire |
Adopté |
|
M. LABBÉ |
60 |
Inversion du principe de "silence vaut accord" |
Satisfait ou sans objet |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
91 |
Suppression de l'intervention de la SAFER dans la notification aux parties des décisions administratives |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
92 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme PLUCHET |
48 rect. bis |
Suppression de la mention des motifs d'opposition à la demande et transmission de l'avis de la SAFER avec la décision du préfet |
Satisfait ou sans objet |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
93 |
Réécriture des dispositions relatives aux mesures compensatoires (Suppression de l'intervention obligatoire de la SAFER dans leur mise en oeuvre - Garantie de maintien des baux et contrats en cours - Prise en compte de l'impact de démembrements sur la viabilité économique de l'exploitation) |
Adopté |
|
M. LABBÉ |
61 |
Suppression de la possibilité d'obtenir une autorisation subordonnée à des mesures compensatoires |
Satisfait ou sans objet |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
94 |
Contribution des mesures compensatoires aux objectifs du SDREA |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
12 rect. |
Consultation obligatoire de la CDOA avant décision du préfet sur les demandes d'autorisation |
Rejeté |
|
M. DUPLOMB |
35 rect. |
Consultation obligatoire de la CDOA avant décision du préfet sur les demandes d'autorisation |
Rejeté |
|
M. CUYPERS |
41 |
Consultation obligatoire de la CDOA avant décision du préfet sur les demandes d'autorisation |
Rejeté |
|
M. CUYPERS |
46 |
Consultation obligatoire de la CDOA avant décision du préfet sur les demandes d'autorisation |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
15 rect. |
Suppression de l'intervention obligatoire de la SAFER dans la mise en oeuvre des mesures compensatoires - Consultation obligatoire de la CDOA avant décision du préfet sur les demandes d'autorisation - Modifications relatives aux sanctions |
Rejeté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
95 |
Faculté pour le préfet de saisir la CDOA sur tout dossier d'autorisation |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
96 |
Fixation par le préfet du délai de réalisation des engagements des parties à l'opération |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
83 |
Réduction à six mois du délai de prescription de l'action en nullité qui peut être engagée par l'administration |
Adopté |
|
M. LABBÉ |
62 |
Allongement à cinq ans du délai de prescription de l'action en nullité qui peut être engagée par l'administration |
Satisfait ou sans objet |
|
M. REDON-SARRAZY |
31 |
Suppression de la possibilité de dispense d'autorisation d'exploiter au titre d'une autorisation du contrôle des cessions sociétaires |
Adopté |
|
M. LABBÉ |
63 |
Suppression de la possibilité de dispense d'autorisation d'exploiter au titre d'une autorisation du contrôle des cessions sociétaires |
Satisfait ou sans objet |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
99 |
Interdiction temporaire d'intervention commerciale des SAFER sur les biens des sociétés dont elles ont instruit la procédure d'autorisation |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
100 |
Rôle des comités techniques des SAFER dans la procédure de contrôle des cessions de titres sociaux - Mesures de transparence de leurs travaux |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 1 er |
|||
|
M. GROSPERRIN |
50 rect. |
Saisine obligatoire de la SAFER par le juge judiciaire lors d'une liquidation judiciaire en vue de l'évaluation des biens |
Irrecevable (48-3) |
|
Mme FÉRAT |
7 rect. bis |
Extension du champ de la procédure de contrôle aux cessions de biens détenus en nue-propriété |
Retiré |
|
Mme ESPAGNAC |
19 |
Extension du champ du droit de préemption des SAFER sur les parts et actions de sociétés |
Rejeté |
|
M. GROSPERRIN |
49 rect. |
Extension du droit de préemption des SAFER aux biens visés par une liquidation judiciaire |
Irrecevable (48-3) |
|
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION |
|||
|
Article 2 |
|||
|
M. RIETMANN, rapporteur |
101 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 3 |
|||
|
Mme ESPAGNAC |
18 |
Notification à la SAFER par parcelle plutôt que par opération |
Rejeté |
|
M. Daniel LAURENT |
2 rect. bis |
Clarification de la personne chargée de réaliser l'obligation déclarative à la SAFER dans le cas d'opérations sociétaires |
Adopté |
|
M. MENONVILLE |
22 rect. ter |
Clarification de la personne chargée de réaliser l'obligation déclarative à la SAFER dans le cas d'opérations sociétaires |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
51 rect. bis |
Clarification de la personne chargée de réaliser l'obligation déclarative à la SAFER dans le cas d'opérations sociétaires |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
102 |
Clarification de la personne chargée de réaliser l'obligation déclarative à la SAFER dans le cas d'opérations sociétaires |
Adopté |
|
Mme FÉRAT |
6 rect. |
Prise en compte de la plus grande superficie détenue ou exploitée pour déterminer la SAFER à qui doit être notifiée l'opération |
Retiré |
|
M. Daniel LAURENT |
3 rect. |
Soumission des opérations notifiées par les notaires à l'obligation de télédéclaration via les SAFER |
Adopté |
|
M. MENONVILLE |
23 rect. bis |
Soumission des opérations notifiées par les notaires à l'obligation de télédéclaration via les SAFER |
Adopté |
|
M. Daniel LAURENT |
5 rect. bis |
Entrées en vigueur et dispositions transitoires |
Retiré |
|
Mme ESPAGNAC |
106 |
Abaissement du seuil par défaut prévu par l'amendement 5 rect. |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
36 rect. bis |
Entrées en vigueur et dispositions transitoires |
Rejeté |
|
M. GREMILLET |
66 rect. |
Entrées en vigueur et dispositions transitoires |
Retiré |
|
M. Daniel LAURENT |
4 rect. |
Accès des SAFER aux bases de données administratives ou de sécurité sociale |
Retiré |
|
M. MENONVILLE |
26 rect. bis |
Accès des SAFER aux bases de données administratives ou de sécurité sociale |
Rejeté |
|
M. REDON-SARRAZY |
32 |
Accès des SAFER aux bases de données administratives ou de sécurité sociale |
Rejeté |
|
M. GREMILLET |
67 rect. |
Accès des SAFER aux bases de données administratives ou de sécurité sociale |
Rejeté |
|
M. Daniel LAURENT |
8 rect. |
Accès des SAFER aux bases de données administratives ou de sécurité sociale |
Retiré |
|
M. MENONVILLE |
33 rect. bis |
Accès des SAFER aux bases de données administratives ou de sécurité sociale |
Rejeté |
|
M. GREMILLET |
68 rect. |
Accès des SAFER au casier viticole informatisé et au registre parcellaire par convention et après accord des exploitants |
Adopté |
|
M. LABBÉ |
65 |
Accès des SAFER aux bases de données administratives ou de sécurité sociale |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 3 |
|||
|
M. RIETMANN, rapporteur |
103 |
Entrée en vigueur des différentes dispositions de la proposition de loi |
Adopté |
|
Article 5 |
|||
|
M. RIETMANN, rapporteur |
104 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 5 |
|||
|
M. LABBÉ |
64 |
Modification de la définition de l'exploitant agricole pour en exclure les personnes ayant recours au travail délégué |
Irrecevable (48-3) |
|
Article 5 bis (nouveau) |
|||
|
M. RIETMANN, rapporteur |
105 |
Évaluation à trois ans du contrôle des cessions de parts sociétaires |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 5 bis (nouveau) |
|||
|
Mme ESPAGNAC |
24 |
Objectifs et caractère d'intérêt général de l'agriculture |
Irrecevable (48-3) |