D. ÉVALUER LE DISPOSITIF AFIN D'AMÉLIORER SON EFFICACITÉ
La commission a enfin considéré que le dispositif devait être évalué de manière précise et rigoureuse afin de mieux analyser ses conséquences sur le marché foncier agricole et la pertinence des différents paramètres retenus . Pour cela, la commission propose de :
- mener une évaluation nationale obligatoire du dispositif à un horizon de trois ans, portant sur l'ensemble des paramètres dans une perspective d'amélioration du fonctionnement du dispositif ;
- maintenir une évaluation spécifique du marché foncier agricole de Corse et des territoires ultramarins.