EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 20 octobre 2021, la commission a examiné le rapport et le texte de la commission sur la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et sur la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
M. Jean-François Longeot , président . - Nous examinons le rapport de Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte sur la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique, en deuxième lecture, et la proposition de loi visant à renforcer la régulation de l'environnement par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), en première lecture.
La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique dite « REEN », déposée par Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Houllegatte, Hervé Maurey et plusieurs de nos collègues en octobre 2020, traduit les travaux menés par la mission d'information de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et des propositions qu'elle a formulées pour une transition numérique écologique.
Ce texte a été complété par le Sénat en première lecture et adopté à la quasi-unanimité en séance publique le 12 janvier 2021. Il s'inscrit pleinement dans la lignée des travaux conduits par le Parlement sur la loi « Climat et résilience » du 22 aout dernier et correspond à une attente forte de la part de nos concitoyens. La part du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre pourrait atteindre près de 7 % dans notre pays d'ici 2040. Ce constat est d'autant plus alarmant que le secteur numérique connaît un fort essor : la transformation digitale des entreprises et administrations s'accélère et de nouvelles pratiques émergent dans notre population - plus connectée que jamais - dont certaines présentent un réel coût écologique, comme le streaming vidéo et le jeu à la demande.
Le texte transmis à l'Assemblée nationale comptait 31 articles ; il a été adopté par les députés à l'unanimité le 10 juin dernier. C'est de ce texte modifié, qui compte aujourd'hui 36 articles, dont nous sommes saisis.
Nous examinons conjointement la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Arcep déposé par M. Patrick Chaize, qui reprend l'article 16 de la loi « Climat et résilience », censuré par le Conseil constitutionnel, qui était à l'origine inscrit à l'article 23 bis de la proposition de loi « REEN ».
Je remercie les deux rapporteurs et Patrick Chaize, président de la mission d'information, premier signataire de la proposition de loi « REEN » et auteur de la proposition de loi « Arcep ». Votre travail de qualité, sur le point d'aboutir, est un vrai motif de satisfaction et même de fierté pour notre commission.
M. Patrick Chaize , auteur des propositions de loi . - Merci pour votre accueil. Ces textes sont le fruit d'un travail collectif de la commission, je ne ferai qu'en évoquer le contexte, puisque les rapporteurs vous présenteront le contenu des textes. Je précise d'ailleurs que nous avons travaillé en parfaite harmonie, malgré nos différences de positionnement politique. C'est une marque de la Haute Assemblée.
Nous aurions encore pu améliorer la proposition de loi « REEN », mais le calendrier parlementaire ne le permet plus. Nous avons donc choisi de vous proposer de le voter conforme, car il propose déjà un socle juridique nous permettant d'avancer sur le chemin du verdissement du numérique. Les associations nous encouragent à le faire. Je note que ce serait le premier texte parmi les États de l'Union européenne sur le sujet. L'article 14 bis B sur la rémunération pour copie privée a cristallisé le débat ; je l'avais introduit par amendement mais les députés ont repoussé l'exonération de rémunération sur les supports reconditionnés. Le débat a été rude. Je rappelle que le ministre du numérique n'a pas souhaité siéger en séance. C'est donc la ministre de la culture qui était présente en séance, pour défendre le monde de la culture. Le Premier ministre a considéré que si l'on revenait sur cet article, le texte ne serait pas inscrit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il l'avait pourtant inscrit en première lecture, démontrant son intérêt pour ce texte.
Je compte donc sur votre soutien, pour un vote conforme.
M. Jean-Michel Houllegatte , rapporteur . - Nous avons le plaisir, avec mon collègue rapporteur Guillaume Chevrollier, de vous présenter aujourd'hui notre rapport sur la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique (« REEN ») et la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Arcep.
S'agissant de la proposition de loi « REEN », le texte que nous avions transmis à l'Assemblée nationale comptait 31 articles répartis selon cinq axes : faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son impact environnemental ; limiter le renouvellement des terminaux, principaux responsables de l'empreinte carbone du numérique ; promouvoir le développement d'usages du numérique écologiquement vertueux ; aller vers des centres de données et des réseaux moins énergivores ; promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires.
Les députés ont adopté la proposition de loi à l'unanimité le 10 juin dernier, après avoir en grande partie conforté le travail du Sénat : sur les 31 articles soumis à leur examen, 9 ont été adoptés conformes ou modifiés à la marge. C'est le cas pour la création d'une formation de sensibilisation à l'impact environnemental du numérique et à la sobriété numérique dans l'enseignement primaire et secondaire (article 1 er ) ; du renforcement du délit d'obsolescence programmée prévu à l'article 6 et de son extension à l'obsolescence logicielle prévue à l'article 7 ; du verdissement des centres de données en contrepartie de l'allégement de taxe intérieure sur la consommation finale d'énergie (TICFE), prévu à l'article 21.
L'Assemblée nationale a également renforcé des mesures que nous avions adoptées - par exemple, à l'article 2, en généralisant la formation à l'écoconception des services numériques à l'ensemble des formations d'ingénieur.
Enfin, les députés ont introduit de nouvelles dispositions qui s'inscrivent dans la droite ligne de l'esprit de la proposition de loi initiale : la mise en place d'opérations de collecte nationale d'équipements numériques accompagnées d'une prime au retour, à l'article 12 bis A ; la suppression de l'obligation de fournir des écouteurs lors de la vente de téléphones portables, à l'article 14 quater ; le renforcement des prérogatives du maire en matière de déploiement d'infrastructures de télécommunications (article 23 bis A) et le suivi des investissements réalisés par les opérateurs en faveur du partage d'infrastructures (article 23 bis B).
Ces constats, s'ils sont positifs, ne doivent pas occulter des reculs importants sur certains de nos apports. L'Assemblée nationale a ainsi supprimé : la prise en compte de l'impact environnemental du numérique dans la déclaration extra-financière des grandes entreprises et la création d'un crédit d'impôt à la numérisation durable pour les petites et moyennes entreprises, prévus aux articles 4 et 5 ; l'allongement à cinq ans de la durée de la garantie légale de conformité à l'article 11 et de la durée de réception des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, à l'article 9 ; et le caractère contraignant à la fois du référentiel d'écoconception des services numériques, à l'article 16, de l'information des utilisateurs sur l'impact environnemental des vidéos à la demande, à l'article 16 bis , et des engagements environnementaux des opérateurs, à l'article 23.
Nous regrettons ces évolutions qui abaissent partiellement l'ambition que le Sénat avait voulu insuffler à ce texte.
Je terminerai en évoquant succinctement la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Arcep, parfaitement complémentaire de la proposition de loi « REEN », qui doit permettre d'armer le régulateur dans la mise en place d'une régulation environnementale du secteur numérique et de faciliter l'application des dispositions de la proposition de loi « REEN ». S'il doit encore être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, l'adoption de ce texte devrait être une simple formalité puisque son contenu a déjà été validé par les deux chambres dans le cadre de la loi « Climat et résilience » du 22 août dernier.
En conclusion, malgré les réserves que j'ai mentionnées, ces deux textes permettront à la France d'avancer concrètement sur le chemin de la sobriété numérique. C'est pourquoi nous vous proposerons d'adopter conforme la proposition de loi « REEN » et d'adopter, sans la modifier non plus, la loi « Arcep ».
M. Guillaume Chevrollier , rapporteur . - Après l'exposé général de mon collègue rapporteur, nous avons voulu mettre l'accent sur deux sujets : l'article 14 bis B, relatif à la rémunération pour copie privée sur les équipements reconditionnés, et l'article 15 bis , relatif à la lutte contre le démarchage téléphonique.
La rémunération pour copie privée est une contribution prélevée sur les supports d'enregistrement - CD et DVD vierges, mémoires et disques durs d'ordinateur, de téléphone ou de tablette - permettant de compenser la perte subie par les artistes en raison de la possibilité de copier leurs oeuvres. Au moment de la rédaction de la proposition de loi, la rémunération ne s'appliquait pas aux produits reconditionnés. N'étaient assujettis que les produits neufs, lors de leur mise en circulation. Au stade de l'examen du texte en séance publique, nous avons appris que la commission pour la rémunération de la copie privée avait engagé une réflexion tendant à assujettir les appareils reconditionnés. Après s'être assurés qu'une exonération des biens reconditionnés ne retirerait pas de ressources au monde de la culture - mais ne ferait que la priver d'une recette supplémentaire et hypothétique - nous avions adopté un amendement créant un article 14 bis B pour exonérer du paiement de la rémunération les appareils ayant été assujettis une première fois.
Malheureusement, le 1 er juin dernier, la « commission copie privée » a permis l'application d'un barème de la rémunération copie privée (RCP) sur les biens reconditionnés à compter du 1 er juillet 2021. À l'Assemblée nationale, en séance publique, au terme d'un débat nourri, le Gouvernement a demandé la réécriture de l'article 14 bis B, entérinant la décision de la « commission copie privée ».
Nous regrettons vivement que l'Assemblée nationale et le Gouvernement aient ainsi supprimé l'exonération que nous avions votée. D'autres choix étaient possibles : plusieurs pays ont opté pour une exonération intégrale des biens reconditionnés ; d'autres ont choisi de taxer seulement les équipements qui ne l'ont pas déjà été quand ils ont été vendus neufs. Nous nous en étions inspirés.
Si nous déplorons vivement ce choix, nous nous réjouissons de l'application d'un taux réduit pour les équipements reconditionnés, ainsi que de l'exonération des acteurs de l'économie sociale et solidaire.
Deuxième point d'attention, l'article 15 bis , introduit par l'Assemblée nationale. Il vise à lutter contre le démarchage téléphonique abusif grâce à l'encadrement des automates d'appel et à des conditions de territorialité des numéros issus du plan de numérotation français. Dans l'ensemble, nous accueillons favorablement le renforcement des leviers d'action contre les appels frauduleux et la régulation de certaines pratiques. Toutefois, cet article peut avoir des effets indésirables : tel qu'il est rédigé, l'interdiction pourrait s'appliquer à certaines pratiques licites, comme le recours à des centrales d'appels pour la gestion des relations client, les rappels pour impayés notamment, qui n'ont pas vocation à relever de son champ d'application. Nous serons donc attentifs à ce que le champ d'application soit sécurisé au niveau réglementaire et nous interpellerons le ministre en ce sens en séance publique.
J'en viens à la question cruciale qui se pose à nous aujourd'hui : quelle stratégie souhaitons-nous adopter vis-à-vis de cette proposition de loi « REEN », telle que modifiée par l'Assemblée nationale ? Nous vous proposons, en accord avec Patrick Chaize, une adoption conforme et donc définitive de ce texte. Trois raisons justifient cette stratégie.
Premièrement, certains reculs de l'Assemblée nationale, notamment sur la rémunération copie privée, ne doivent pas occulter les avancées de ce texte, qui est une première pierre à l'édifice de la régulation environnementale du numérique dans notre pays. Adopté, ce texte fera de la France un précurseur sur la scène européenne en matière de transition environnementale du numérique, ce qui nous permettra de porter ce sujet avec force et crédibilité dans les négociations avec les États membres de l'Union européenne.
Deuxièmement, ce texte produira des effets très rapidement, d'autant que nombre de ses dispositions entreraient en vigueur immédiatement.
Troisièmement, nous tenons compte du calendrier parlementaire : si nous amendons le texte, il est peu probable qu'il soit transmis en deuxième lecture à l'Assemblée nationale avant la fin du quinquennat. Les points de désaccord avec le Gouvernement sont réels ; ils sont parfois importants, comme sur la rémunération pour copie privée, mais je crois qu'ils sont minoritaires et qu'ils ne justifient pas de sacrifier la majorité des dispositions que nous pourrions voir entrer dans le droit avec un vote conforme.
Je forme le voeu que vous nous suiviez dans cette stratégie, pragmatique et responsable. La proposition de loi est certes incomplète, en particulier contre la spéculation foncière sur les sites d'antennes : 2 000 sites en seraient l'objet, sur 60 000. Cette spéculation porte atteinte à l'environnement, la Cour des comptes a fait des propositions pour la réguler, il faudra y être vigilant. Certaines dispositions de la proposition de loi doivent également permettre de lutter contre ces pratiques.
Il me revient de vous présenter le périmètre d'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, sur la proposition de loi « Arcep » : il comprend la régulation environnementale du secteur numérique, notamment par la collecte et la publication de données afférentes à l'impact environnemental du numérique.
M. Jacques Fernique . - Le mieux est l'ennemi du bien, le calendrier effectivement est trop serré pour qu'on n'adopte pas la proposition de loi « REEN » conforme. La filière culturelle nous a soutenus sur la rémunération pour copie privée, nous avons du mal à comprendre de quel compromis le Gouvernement se réclame ; il parle de compensations prochaines mais rien n'est encore venu, j'espère que notre débat en séance évitera une catastrophe annoncée.
M. Didier Mandelli . - Je ne suis pas satisfait non plus par l'arbitrage sur la copie privée, mais je suivrai la commission. Je remercie Patrick Chaize. J'avais fait une proposition de loi pour la mutualisation des pylônes de téléphonie mobile, je me réjouis de voir que la difficulté est reconnue dans le texte et par le Gouvernement : le ministre, Cédric O, s'est engagé à rechercher des pistes contre ce gâchis - un exemple : à Saint-Hilaire-de Riez, qui compte 12 000 habitants, nous avons eu pas moins de 11 projets de pylônes pour trois opérateurs qui ne s'étaient pas concertés, nous sommes parvenus à les organiser mais rien ne les y obligeait.
M. Frédéric Marchand . - Merci à Patrick Chaize pour son écoute, nous nous rejoignons, même si ce texte est imparfait -il a au moins l'avantage d'être co-construit. Ce texte comporte des avancées, il est un gage de prise de conscience des consommateurs, en prolongement des lois déjà intervenues pour la transition énergétique. Cependant, l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, rend inapplicables les articles 9 et 10 du texte « REEN » : ne rien faire ne serait pas juridiquement acceptable, amender serait obérer le texte - j'espère que l'issue sera trouvée, au bénéfice de l'articulation entre le développement numérique et la transition écologique.
M. Joël Bigot . - Nous voterons ces textes conformes pour avancer, ils ont des lacunes mais nous ne bouderons pas notre plaisir de voter des textes novateurs.
M. Jean-François Longeot , président . - Nous allons d'abord examiner les articles de la proposition de loi « REEN », puis l'article unique de la loi « Arcep ».
EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI « REEN »
Les articles 1 er , 1 er bis , 2 et 3 sont successivement adoptés sans modification.
Les articles 4 et 5 demeurent supprimés.
Les articles 7 bis , 7 ter , 8, 9 et 10 sont successivement adoptés sans modification.
Les articles 11 et 11 bis demeurent supprimés.
M. Guillaume Chevrollier , rapporteur . - L'amendement COM-2 oblige les vendeurs de petit matériel électrique et électronique à informer le consommateur, lors de l'achat, des points de collectes situés à proximité du lieu de vie du consommateur. Je comprends l'intention, mais j'y suis défavorable, pour garantir un vote conforme du texte.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Houllegatte , rapporteur . - L'amendement COM-3 oblige les magasins de plus de 400 mètres carrés à installer un dispositif de collecte de petits déchets d'équipement électriques et électroniques.
L'article 12 bis A précise les conditions des collectes nationales annuelles, et ce texte prévoit que les opérateurs pourront récupérer les terminaux : ces progrès vont dans le sens de l'amendement - sur lequel je donne un avis défavorable, pour un vote conforme.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté sans modification.
Les articles 12 bis A et 12 bis sont successivement adoptés sans modification.
L'article 13 A demeure supprimé.
Les articles 13, 13 bis et 13 ter sont successivement adoptés sans modification.
L'article 14 demeure supprimé.
L'article 14 bis AA est adopté sans modification.
L'article 14 bis A demeure supprimé.
M. Guillaume Chevrollier , rapporteur . - L'amendement COM-1 supprime cet article relatif à la rémunération pour copie privée sur les produits reconditionnés. Nous sommes d'accord sur le fond avec cet amendement, mais comme nous nous en sommes expliqués, nous voulons un vote conforme de la proposition de loi : avis défavorable.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
L'article 14 bis B est adopté sans modification.
Les articles 14 bis C, 14 bis , 14 ter et 14 quater sont successivement adoptés sans modification.
L'article 15 demeure supprimé.
M. Jean-Michel Houllegatte , rapporteur . - L'amendement COM-4 supprime la possibilité donnée à l'Arcep d'interdire l'utilisation de certains numéros comme identifiant de l'appelant pour des appels et des messages émis par un système d'appel automatisé.
Les échanges que nous avons eus avec le Gouvernement nous ont convaincus que les inquiétudes des auteurs de cet amendement n'étaient pas fondées.
D'abord, parce que cet article a une finalité ciblée : la lutte contre l'usurpation d'identifiant qui permet de susciter la confiance du destinataire en indiquant sur son téléphone un numéro qui n'est pas celui de l'appelant, une pratique désignée sous le terme de spoofing qui est particulièrement usitée pour les canulars et arnaques téléphoniques. En ce sens, ce dispositif s'inscrit dans la continuité du droit actuel, qui interdit déjà le recours aux numéros mobiles et aux numéros masqués pour les centrales d'appels.
Ainsi, cet article n'aura pas pour conséquence de permettre à l'Arcep de proscrire l'utilisation d'identifiants géographiques ou non géographiques par des centrales d'appels, mais uniquement de leur réserver certaines tranches de numéros en 08 mais aussi en 01, 02, 03, 04, 05 et 09, afin de faciliter l'authentification de l'appelant. Il ne devrait donc pas entraver l'activité commerciale des entreprises, il me semble même qu'il va plutôt dans le sens de la sécurisation des relations clients.
Néanmoins, nous serons particulièrement attentifs à ce qu'il ne produise aucun effet indésirable pour les entreprises. Si des effets de bord étaient identifiés, le Gouvernement nous a rassurés sur le fait qu'un décret d'application interviendrait pour sécuriser le champ d'application.
J'ajouterais que supprimer la définition des systèmes automatisés d'appels, risquerait de rendre le dispositif inopérant, alors qu'il serait utile pour renforcer les moyens de l'Arcep en matière de lutte contre le démarchage téléphonique abusif.
Enfin, notre avis défavorable se fonde sur notre objectif d'adopter conforme la proposition de loi.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
M. Guillaume Chevrollier , rapporteur . - L'amendement COM-5 va dans le même sens : avis défavorable.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
L'article 15 bis est adopté sans modification.
Les articles 16, 16 bis et 16 ter sont successivement adoptés sans modification.
L'article 21 bis demeure supprimé.
Les articles 23, 23 bis A et 23 bis B sont successivement adoptés sans modification.
L'article 23 bis demeure supprimé.
Les articles 24, 24 bis , 25, 26 et 27 sont successivement adoptés sans modification.
La proposition de loi est adoptée sans modification.
Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
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Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Chapitre II : Limiter le renouvellement des terminaux |
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Article 12 |
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Mme MULLER-BRONN |
2 rect. |
Obligation, pour les vendeurs en ligne de petits équipements électriques et électroniques, d'informer le consommateur, lors de l'achat, des points de collecte situés autour de son lieu de vie |
Rejeté |
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Mme MULLER-BRONN |
3 rect. |
Imposer l'installation d'un dispositif de collecte des petits DEEE dans l'ensemble des magasins ayant une surface de vente supérieure à 400 m² |
Rejeté |
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Article 14 bis B |
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Mme MULLER-BRONN |
1 rect. |
Suppression de l'article 14 bis B (rémunération pour copie privée) |
Rejeté |
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Chapitre III : Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux |
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Article 15 bis |
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M. DUPLOMB |
4 |
Suppression de la définition des "systèmes automatisés d'appels" introduite dans le code des postes et des communications électroniques |
Rejeté |
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M. DUPLOMB |
5 |
Exclure de la définition des systèmes automatisés d'appels les dispositifs impliquant une intervention humaine |
Rejeté |
EXAMEN DE L'ARTICLE DE LA LOI « ARCEP »
Article unique
L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est adopté sans modification.