N° 56
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant la fonction de directrice ou de directeur d' école ,
Par M. Julien BARGETON,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon , président ; M. Max Brisson, Mmes Laure Darcos, Catherine Dumas, M. Stéphane Piednoir, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco , vice-présidents ; Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Michel Savin, Mmes Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Nathalie Delattre, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Mme Else Joseph, MM. Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 2951 , 3118 et T.A. 452
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Deuxième lecture : 3981 , 4485 et T.A. 668 |
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Sénat : |
Première lecture : 566 (2019-2020), 405 , 406 et T.A. 76 (2020-2021)
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Deuxième lecture : 875 (2020-2021) et 57 (2021-2022) |
AVANT-PROPOS
À de nombreuses reprises, que ce soit à l'occasion de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, de la table ronde organisée en février 2020 réunissant plusieurs directeurs d'école ou par ses rapports d'information, la commission a souligné la nécessité d'améliorer le statut et les conditions de travail des directeurs d'école. Elle constate une volonté partagée du législateur et du Gouvernement - le ministère a annoncé une première série de mesures en août 2020, ainsi que des moyens financiers supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2022 - de répondre aux besoins des directeurs d'école et faire évoluer les textes pour les adapter à la réalité de leurs missions et de leurs responsabilités.
La proposition de loi déposée par la députée Cécile Rilhac constitue de ce point de vue l'occasion d'améliorer la reconnaissance du rôle des directeurs d'école et d'offrir à ceux-ci un cadre juridique permettant de conforter la légitimité de leurs actions.
Si la commission se félicite que l'Assemblée ait conservé la notion d'autorité fonctionnelle introduite par le Sénat, elle regrette la suppression de nombreuses dispositions votées en première lecture par la Haute Assemblée traduisant notamment certaines des préconisations du rapport réalisé par Max Brisson et Françoise Laborde 1 ( * ) sur la situation des directeurs d'école.
Sur le rapport de Julien Bargeton, elle a donc décidé de rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture, en particulier les dispositions relatives à la formation certifiante pour les directeurs des écoles de grande taille, à la nomination de directeurs d'école en cas de postes vacants, à l'obligation de suivre une formation a minima tous les cinq ans ou encore aux modalités de mise à disposition d'une aide financière et matérielle.
I. UNE PROPOSITION DE LOI QUI S'EST ENRICHIE À L'OCCASION DE LA NAVETTE PARLEMENTAIRE
A. LE MAINTIEN DES PRINCIPAUX APPORTS DU SÉNAT
Le rapporteur se félicite que l'Assemblée nationale ait conservé plusieurs dispositions introduites par le Sénat en première lecture aux articles 1 er et 2 de la proposition de loi.
Tel est le cas de la reconnaissance de l'autorité fonctionnelle des directeurs d'école qui font face aujourd'hui à des responsabilités accrues sans réel cadre administratif. Cette autorité fonctionnelle doit leur permettre d'assurer le bon fonctionnement de l'école ainsi que les missions qui leur sont confiées.
Tel est également le cas de la suppression des mesures de contingentement pouvant être opposées à l'avancée de grade des directeurs d'école. En l'état, ce contingentement portait préjudice à l'avancée de carrière des enseignants n'exerçant pas la fonction de directeur d'école.
En outre, le principe selon lequel le temps de décharge accordé au directeur d'école doit être suffisant pour lui permettre de remplir de manière effective ses missions a été partiellement conservé lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Ce besoin de temps répond à une demande très forte des directeurs d'école. La consultation sur le métier de directeur d'école lancée par le ministère de l'éducation nationale en novembre 2019 en témoigne : « surcharge de travail », « chronophage », « manque de temps » font partie des termes spontanément les plus utilisés par les directeurs d'école pour caractériser l'exercice de leur métier.
A également été conservée l'intégration dans la formation initiale des professeurs des écoles de l'ensemble des missions associées à l'emploi de direction d'école, également issue des recommandations du rapport du Sénat sur les directeurs d'école.
Outre ces convergences sur les articles 1 er et 2, six des neuf articles du texte ont été votés ou supprimés conformes par les deux assemblées : la création d'au moins un référent « direction d'école » à l'échelon départemental (art. 3), la suppression de la gestion par le directeur d'école, même volontaire, du temps périscolaire (art. 4), la suppression du conseil de la vie écolière (art. 4 bis ), la possibilité d'organiser l'élection des représentants des parents d'élèves par voie électronique (art. 5), l'élaboration des plans de mise en sécurité de l'école (art. 6), la suppression d'une demande de rapport sur l'impact du numérique sur les tâches des directeurs d'école (art. 6 bis ).
* 1 Rapport d'information n° 489 de Max Brisson et Françoise Laborde, Mettre fin à un statu quo intenable : 16 préconisations pour améliorer la situation des directeurs d'école, Sénat, session 2019-2020.