Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Rapport n° 35 (2021-2022) de Mme Françoise DUMONT , sénatrice, MM. Loïc HERVÉ , sénateur, Patrick KANNER , sénateur et Fabien MATRAS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 octobre 2021

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RAPPORT

FAIT

^{AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI}
visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs - pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

(1) Cette commission est composée de : Mme Yaël Braun-Pivet, députée , présidente ; M. François-Noël Buffet, sénateur , vice-président ; M. Fabien Matras, député, Mme Françoise Dumont, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner , sénateurs, rapporteurs.

Membres titulaires : M. Rémy Rebeyrotte, Mme Huguette Tiegna, MM. Guillaume Larrivé, Antoine Savignat, Vincent Bru, députés ; Mme Catherine Di Folco, MM. Jérôme Durain, Ludovic Haye, sénateurs.

Membres suppléants : MM. Guillaume Gouffier-Cha, Guillaume Vuilletet, Hervé Saulignac, Christophe Euzet, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul-André Colombani, députés ; M. Stéphane Le Rudulier, Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Marie Mercier, M. Hervé Marseille, Mme Laurence Harribey, M. Jean-Yves Roux, Mme Éliane Assassi, sénateurs .

Assemblée nationale : 1 ^re lecture : 3162 , 4154 , et T.A. 616 .

Sénat : 1 ^re lecture : 646 , 786 , 787 , et T.A. 156 (2020-2021).

Commission mixte paritaire : 35, 36 (2021-2022).

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 7 octobre 2021.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente ;

- M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président.

La commission a également désigné :

- M. Fabien Matras, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

- Mme Françoise Dumont, M. Loïc Hervé et M. Patrick Kanner, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat.

*

* *

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. La proposition de loi dont nous sommes saisis a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 30 juin 2020 par M. Fabien Matras et les membres de l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale. Elle a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 27 mai et par le Sénat le 23 septembre 2021.

La proposition de loi comptait à l'origine quarante articles. Elle en compte soixante-sept au terme de son examen par le Sénat, dont neuf supprimés. Au total, quinze articles ont été adoptés dans les mêmes termes par nos deux assemblées et six supprimés conformes.

La commission mixte paritaire qui nous réunit ce matin a pour objectif de parvenir à une rédaction commune des quarante-six articles restant en discussion. Les rapporteurs ont échangé à plusieurs reprises pour essayer de trouver des points d'accord et, avec le président François-Noël Buffet, nous avons organisé une réunion hier au Sénat pour poursuivre ces discussions. À l'heure où je vous parle, elles n'ont pas abouti, mais je suis quelqu'un de très optimiste et je suis convaincue que les échanges que nous aurons au cours de cette commission mixte paritaire (CMP) permettront de résoudre les quelques points de divergence qui subsistent.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat. Dès l'examen du texte en séance publique, nous avons essayé de trouver des points de convergence entre les rédactions de l'Assemblée nationale et celles que nous envisagions au Sénat. Avec mes deux collègues rapporteurs, nous avons donné des avis qui ont permis l'adoption conforme d'une grande partie du texte. Les points qui restent en discussion sont assez peu nombreux mais ils sont importants. Nous comptons sur l'ouverture d'esprit des uns et des autres pour arriver à une rédaction commune.

Mme Françoise Dumont, rapporteure pour le Sénat. Le Sénat a adopté une grande partie des articles de cette proposition de loi, saluant les avancées majeures qu'elle représente pour la sécurité civile de notre pays. Nous avons vraiment la volonté d'aboutir, mais certains des points qui restent en discussion sont d'une importance majeure pour nos territoires. Nous espérons que la discussion de ce matin permettra d'arriver à une solution pertinente.

M. Patrick Kanner, rapporteur pour le Sénat. Les avancées introduites au Sénat ont été saluées par la profession et les associations de sécurité civile. Chacun sait que le Président de la République doit intervenir au congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers qui se tiendra dans quelques jours. Dans ce contexte, une CMP conclusive arrangerait tout le monde. La seule chose qui compte pour nous, c'est l'intérêt général, et nous veillerons à le faire primer sur toutes les considérations relevant de l'opportunité politique.

M. Fabien Matras, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi a été signée par l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale, ce qui est relativement rare. Elle rassemble donc un vrai consensus politique. Elle a été adoptée à l'unanimité, à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat ; c'est dire si nous avons la responsabilité de tout faire pour aboutir à un accord.

Les soixante-sept articles de ce texte comportent de nombreuses avancées majeures, qui étaient attendues depuis une vingtaine d'années par les sapeurs-pompiers et le monde de la sécurité civile. Nous avons le devoir d'aboutir sur les quelques points qui restent en discussion pour les rendre effectives. Le statut de pupille de la République, notamment, est très attendu. Tout le monde nous regarde : soyons à la hauteur de l'unanimité qui s'est manifestée en séance dans nos deux assemblées.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Les rapporteurs ont pu procéder entre eux à un certain nombre d'arbitrages. Deux articles continuent de poser des difficultés importantes : les articles 3 et 31. Les articles 38 bis et 40 font encore, eux aussi, l'objet de discussions.

M. Guillaume Larrivé, député. Nous ne sommes pas au courant de toutes les discussions que les rapporteurs ont eues en amont. Pouvez-vous nous indiquer si un accord a été trouvé sur l'article 36 bis ?

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Les rapporteurs proposent de retenir la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

TITRE I ^ER
CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE

CHAPITRE I ^ER
Préciser les définitions

Article 1er

Redéfinition des opérations de secours

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 2

Redéfinition des compétences des services d'incendie et de secours

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 2 bis A

Exercice par le service d'incendie et de secours de la médecine professionnelle et préventive et recours à la télémédecine

L'article 2 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 2 bis B

Compétences du Bataillon de marins-pompiers de Marseille et de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris

L'article 2 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 2 bis

Accès du médecin de sapeur-pompier au dossier médical partagé du patient

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3

Prise en charge financière des missions ne relevant pas de la compétence des services d'incendie et de secours

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. L'article 3 concerne la carence ambulancière. Il en donne une définition, en rappelle les critères, et précise la manière dont une intervention en carence peut être requalifiée a posteriori . Je propose d'entendre les rapporteurs pour voir si nous pouvons parvenir à une rédaction qui satisfasse les deux parties.

M. Fabien Matras, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition de loi contient des avancées réelles pour les sapeurs-pompiers. Le texte, d'abord, définit la carence ambulancière, ce qui est une première. À l'heure actuelle, les carences ambulancières sont entièrement dans les mains des services d'aide médicale urgente (SAMU). Avec ce texte, nous donnons la possibilité aux pompiers de refuser ou de temporiser une intervention en carence.

Le Sénat a choisi de réintroduire un aspect de la loi que nous avions supprimé : la requalification des carences a posteriori. Ce principe de requalification, l'Assemblée nationale l'accepte. Les points de divergence que nous avons encore à ce stade concernent les modalités de règlement de ces carences a posteriori .

Nous proposons, comme première voie de recours, la saisine du SAMU qui a pris la décision de ne pas qualifier une intervention en carence. Les pompiers peuvent lui demander de revenir sur sa décision. Pour les cas où le SAMU refuse, l'Assemblée nationale propose de créer une voie de recours amiable, dont les modalités seraient définies par décret et qui serait empruntée avant la voie de recours juridictionnelle, qui est de droit, mais qui ne viendrait que dans un troisième temps.

Je précise que cette proposition de rédaction apporte davantage de garanties que la rédaction du Sénat, qui prévoyait seulement que les carences puissent être constatées a posteriori selon des modalités fixées par décret. Notre proposition va plus loin, puisqu'elle précise une partie de ces modalités dans la loi.

Mme Françoise Dumont, rapporteure pour le Sénat. Vous savez tous que le problème des carences ambulancières explose un peu partout dans nos territoires. Au-delà du fait que nos sapeurs-pompiers ont le sentiment de servir un peu trop souvent de chauffeurs de taxi, cela pose un problème financier important à nos services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et à nos collectivités, au premier rang desquelles nos départements et nos communes, qui financent les SDIS. C'est vraiment une dépense majeure. Or chacun sait que les finances de nos collectivités, et donc de nos SDIS, c'est souvent la quadrature du cercle.

Vous proposez une voie de recours amiable : je voudrais bien savoir ce que cela signifie ! Pour notre part, nous proposons la création d'une commission paritaire départementale qui statuerait sur les cas litigieux. Nous souhaitons qu'une instance de concertation traite les cas litigieux, que les représentants du SDIS et du SAMU se mettent autour de la table et que, de façon collégiale et paritaire, ils se prononcent sur la réalité de ces carences.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Ce que je comprends, c'est que cet article va, pour la première fois, donner une définition de la carence. Et sur cette définition, nous sommes tous d'accord.

Lorsque l'autorité médicale demande au SDIS d'intervenir, celui-ci intervient, mais s'il estime que son intervention entre dans la définition de la carence, il peut demander une requalification a posteriori . Le dispositif que nous proposons est assez simple : le SAMU explique si, de son point de vue, il s'agit bien d'une carence ; s'il estime que ce n'est pas le cas, alors on saisit la commission paritaire que vous décriviez, madame la rapporteure. Il me semble en fait que nous sommes tous d'accord.

Dans un premier temps, les SDIS saisissent le SAMU pour obtenir une requalification. En cas de litige, on recourt à une instance paritaire qui résout les cas qui restent litigieux.

Mme Françoise Dumont, rapporteure pour le Sénat. Nous sommes d'accord.

M. Fabien Matras, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Pour notre part, nous n'allons pas jusqu'à dire que la voie de recours amiable est une commission paritaire. Et si nous ne le faisons pas, c'est parce qu'il existe déjà en France des conventions entre les SDIS et les SAMU. Avant d'inscrire quoi que ce soit dans la loi, il faudrait, selon moi, faire l'inventaire de tout ce qui existe déjà en France pour s'assurer que la solution proposée par le Sénat ne risque pas de percuter des dispositifs qui existent déjà et qui fonctionnent bien.

Renvoyer à un décret, comme nous proposons de le faire, c'est nous donner un peu du recul dont nous manquons. Dans son décret, le Gouvernement pourra définir au mieux cette voie de recours amiable, en consultant les personnes concernées, à savoir les représentants des sapeurs-pompiers et ceux du SAMU, ce que nous n'avons pas eu le temps de faire entre hier soir et ce matin. Il me paraît plus prudent de créer cette voie de recours amiable dans la loi et de laisser au Gouvernement le soin de définir ses modalités par décret.

Nous apportons autant de garanties que les sénateurs dans le texte qu'ils ont adopté en séance publique, qui dit que les carences peuvent être constatées a posteriori , selon des modalités fixées par un décret. Les sénateurs eux-mêmes avaient prévu de renvoyer cette question à un décret. Dans l'absolu, avec leur rédaction, le Gouvernement pourrait très bien ne pas créer de voie de recours amiable et se contenter de dire que les requalifications ne seront prononcées que par le SAMU.

Mme Catherine Di Folco, sénatrice. S'il existe des structures dont il faut d'abord voir si elles fonctionnent, je me dis naïvement que si elles fonctionnaient, on ne se poserait même pas la question. Si on se pose la question, c'est précisément parce que tout n'est pas limpide, que tout ne se passe pas bien. La solution simple que proposent les rapporteurs du Sénat est presque une évidence. Elle est beaucoup plus simple, en tout cas, que le système que vous proposez. Nous proposons de créer une commission paritaire pour examiner exclusivement les cas litigieux.

M. Guillaume Vuilletet, député. Le rapporteur Fabien Matras a bien montré l'avancée que constitue notre rédaction par rapport à celle votée au Sénat. Compte tenu de la variété des situations d'un territoire à l'autre, décider d'un modèle unique n'est pas forcément la meilleure solution. Voilà pourquoi il importe de faire d'abord le point sur ce qui existe. À vouloir trop figer les choses, on risque de créer des usines à gaz, qui ne sont pas forcément utiles. La solution proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale paraît équilibrée.

M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président. La proposition qui est faite par les rapporteurs du Sénat est en réalité extrêmement simple. Elle consiste à avoir une commission paritaire par département, qui aura la responsabilité de traiter les cas litigieux, sous l'autorité du préfet ou de son représentant, qui jouera le rôle d'arbitre. Ce qu'il faut savoir, c'est que les réunions qui se tiennent actuellement dans ce genre de situations sont quasi annuelles. Organiser cette commission une fois par an ou par semestre n'aura donc rien de compliqué. Au contraire, c'est un gage de clarté et de simplicité.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat. Renvoyer à un décret, c'est perdre du temps. Or il est urgent d'agir. Il importe de créer un lieu de dialogue entre les « rouges » et les « blancs », où les sujets litigieux seront mis sur la table. Si l'on ne crée pas cette instance de dialogue, on continuera de rencontrer exactement les mêmes problèmes. Il y aura un raidissement de part et d'autre et, soit on ira au contentieux, soit on aura des problèmes non tranchés.

La rédaction que nous vous proposons me semble être celle qui garantira le mieux le dialogue que nous voulons promouvoir. Le préfet jouera son rôle, celui de veiller à l'application de la loi dans le département. Il regardera les choses objectivement.

M. Patrick Kanner, rapporteur pour le Sénat. Ce que nous pouvons faire dans la loi, faisons-le sans attendre le décret.

Mme Huguette Tiegna, députée. Si cette proposition de loi définit la carence, c'est précisément parce qu'il y a des problèmes d'interprétation entre le SAMU et les sapeurs-pompiers. La proposition du rapporteur Fabien Matras qui consiste à privilégier le dialogue avant de recourir à une instance est pertinente, puisque nous avons trouvé dans cette loi un équilibre pour que les sapeurs-pompiers et le SAMU puissent travailler ensemble.

Je rappelle enfin que c'est le Sénat qui a décidé de renvoyer à un décret. Nous faisons la même chose, mais en privilégiant le dialogue entre les deux parties : c'est important, puisqu'elles travaillent ensemble sur de nombreux sujets et n'arrivent pas toujours à communiquer. De mon point de vue, la création d'une commission paritaire n'est pas forcément le meilleur moyen de faciliter le dialogue entre les deux instances.

M. Fabien Matras, rapporteur pour l'Assemblée nationale. À ce stade, je ne suis pas en mesure de vous dire si la meilleure façon de traiter les recours amiables consiste à créer une nouvelle instance ou à les renvoyer au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), qui existe déjà, voire à une nouvelle commission au sein de ce comité. Or, en adoptant la rédaction votée par le Sénat, nous créerions à côté du CODAMUPS-TS une nouvelle commission, composée des mêmes personnes et chargée d'une mission qui relève normalement des compétences de ce comité. C'est pourquoi il me semble préférable de renvoyer les modalités pratiques au décret et de demander aux ministres de la santé et de l'intérieur de se mettre d'accord sur la façon de procéder. Pour ce faire, nous devons éviter d'être trop précis et laisser au Gouvernement une marge de manoeuvre, ce que ne permet pas la proposition des rapporteurs du Sénat.

J'ai entendu dire que si les procédures existantes fonctionnaient dans les territoires, on le saurait. Justement, dans 90 % des départements, cela fonctionne : seuls deux, trois ou quatre départements connaissent des problèmes. Dans certains départements, il n'y a pas d'instances paritaires ; des conventions sont conclues entre le SDIS et le SAMU, et les directeurs de ces deux structures se rencontrent une fois par an pour régler les problèmes. Je ne suis vraiment pas convaincu qu'il faille aller trop loin dans les détails : je crains que nous ne créions plus de problèmes que nous n'en réglerions.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Ni l'Assemblée nationale ni le Sénat n'ont défini de procédure permettant la constatation des carences. Le texte adopté par le Sénat renvoie simplement à un décret en Conseil d'État, que l'Assemblée nationale n'avait pas prévu. Le problème dont nous débattons actuellement n'a pas été soulevé lors des délibérations de nos deux assemblées. En réalité, nous sommes en train d'ajouter des dispositions aux textes votés par les deux chambres ; ce faisant, nous allons au-delà du mandat confié à la commission mixte paritaire, chargée de trouver un accord sur la base des textes délibérés par chacune des deux assemblées.

Il me paraîtrait très surprenant de faire échouer une CMP en raison d'un désaccord sur des dispositions ne figurant ni dans le texte de l'Assemblée nationale, ni dans celui du Sénat ! Si nous ne sommes pas d'accord sur les modalités du recours mais que celles-ci ne sont définies dans aucun des deux textes adoptés par nos assemblées, nous devrions considérer qu'il n'appartient pas à la commission mixte paritaire d'inscrire dans la loi lesdites modalités.

Mme Françoise Dumont, rapporteure pour le Sénat. Monsieur Matras, votre proposition de rédaction comporte la phrase suivante : « À la demande du service d'incendie et de secours, les carences ambulancières peuvent être constatées par le service d'aide médicale d'urgence, après la réalisation de l'intervention selon les critères de définition des carences mentionnés au premier alinéa du II. » Les mots « à la demande du service d'incendie et de secours » ont été ajoutés : il s'agit donc d'une proposition de modification.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Revenons aux textes votés par nos deux chambres pour essayer de trouver un point de convergence au lieu de créer de nouvelles divergences !

M. Fabien Matras, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je suis parti du texte voté par le Sénat, qui laisse beaucoup trop de marge de manoeuvre au Gouvernement. J'essaie de trouver une rédaction qui précise un peu plus ce que le Gouvernement devra faire et qui soit contraignante pour le SAMU. À mon sens, la constatation de la carence a posteriori doit se faire sur la base d'une définition fixée par le législateur, qui impose au SAMU de se référer à des critères objectifs pour déterminer si une situation constitue une carence ou non.

Le Sénat demande que soit permise la constatation a posteriori des carences. Quant à nous, nous demandons au Gouvernement de créer un premier recours direct au SAMU ainsi qu'une voie de recours amiable que le Sénat n'avait pas prévue. Nous pourrions tomber d'accord sur cette proposition de rédaction, qui apporte davantage de garanties que le Sénat n'en avait proposé lui-même. Il serait donc dommage de revenir au texte voté par le Sénat, qui permettrait au Gouvernement de décider, par décret, que le seul moyen de constater une carence a posteriori est que les pompiers en fassent la demande au SAMU, et qu'il n'existe pas de voie de recours amiable.

M. Ludovic Haye, sénateur. Je considère que le compromis évoqué par Fabien Matras constitue déjà une avancée. Dans 90 % à 95 % des cas, les choses se passent bien. Nous sommes en train de légiférer pour les 5 % de départements que l'on peut qualifier de déserts médicaux, où une organisation s'est mise en place pour essayer de pallier le manque de médecins. À travers cette proposition de loi, nous essayons peut-être de résoudre un autre problème, celui des déserts médicaux et de l'implantation insuffisante des médecins dans les campagnes, qui devrait sans doute être traité dans un autre cadre.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Nous allons suspendre notre réunion afin que les rapporteurs pour le Sénat puissent nous présenter une nouvelle proposition de rédaction.

La réunion est suspendue pour dix minutes.

Mme Françoise Dumont, rapporteure pour le Sénat. Dans la proposition de rédaction de M. Matras, nous suggérons de remplacer la phrase : « Les conditions de recours amiables, avant saisine des instances juridictionnelles, sont définies selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » par la phrase : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de saisine d'une commission de conciliation paritaire en cas de désaccord entre le service d'incendie et de secours et le service d'aide médicale urgente. »

La réunion est suspendue pour trente minutes.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Nous n'arrivons pas, à ce stade, à trouver un accord sur l'article 3. Je vous propose de le réserver et d'avancer dans l'examen des articles. Si nous nous entendons sur le reste du texte, le temps ainsi laissé à la réflexion permettra peut-être de trouver de nouvelles propositions de rédaction. Si de trop nombreux points de désaccord subsistent, je constaterai l'échec de la commission mixte paritaire.

M. Rémy Rebeyrotte, député. En marge du sujet qui nous occupe, qui revêt également une dimension financière, j'aimerais proposer que le CODAMUPS-TS débatte au moins une fois par an du bilan des actions menées et des carences constatées. Certes, une telle disposition relève du domaine réglementaire, mais nous ne devons pas perdre de vue notre objectif, qui est de réduire les carences. Cela passe peut-être par des changements d'organisation - M. Haye a évoqué tout à l'heure le problème des déserts médicaux.

M. Loïc Hervé, sénateur. Je comprends la préoccupation de M. Rebeyrotte, mais encore faudrait-il que le CODAMUPS-TS se réunisse ! Ce comité fait partie des nombreuses instances prévues par le législateur ou le pouvoir réglementaire qui ne se réunissent pas dans de nombreux départements. La question des carences ambulancières devrait être un point obligatoire de l'ordre du jour du CODAMUPS-TS ; elle devrait même être abordée en début de réunion, afin de s'assurer que le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et le préfet de département lui accordent toute leur attention.

M. Rémy Rebeyrotte, député. Je rejoins M. Hervé s'agissant des insuffisances constatées. Nous aurions tout intérêt à ce que le CODAMUPS-TS fonctionne bien, qu'il se réunisse régulièrement et qu'il s'interroge véritablement sur ces questions.

L'examen de l'article 3 est réservé.

Article 4

Conditions de participation des SDIS à l'aide médicale urgente

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 4 bis

Simplification de la nomenclature des catégories de services d'incendie et de secours

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE II

Enrichir l'anticipation et la gestion des crises

Article 6 A

Obligation d'information des populations des communes soumises à un risque majeur

L'article 6 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6

Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8

Direction des opérations par le préfet en cas de crise exceptionnelle

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 bis A

Correspondant incendie et secours

L'article 8 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 bis B

Composition du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

L'article 8 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

CHAPITRE III
Renforcer les outils au service de la population et des opérations de secours

Article 9

Acheminement des alertes publiques

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 9 bis

Mesures permettant de garantir la continuité de l'acheminement des communications d'urgence

L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 10

Recours aux services de déminage de l'État en vue de la dépollution pyrotechnique de terrains acquis auprès de celui-ci

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 11

Communication aux agents chargés des demandes de secours et de la coordination de l'activité opérationnelle des services d'incendie et de secours de certaines données issues du système d'immatriculation des véhicules

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 bis

Accès permanent aux parties communes des immeubles à usage d'habitation par les services de police et de gendarmerie ainsi que par les services d'incendie et de secours

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

TITRE II
MODERNISER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

CHAPITRE I ^ER
Stabiliser les périmètres et les structures

Article 12 bis

Organisation du SDIS et création de sous-directions

L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 14

Codification des dispositions relatives à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

CHAPITRE II
Moderniser la gouvernance

Article 15

Instauration de la parité dans les conseils d'administration des SDIS

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 18 bis

Déconcentration des actes de gestion des officiers de sapeurs-pompiers et transfert de l'organisation des concours et examens de sapeurs-pompiers professionnels

L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19

Rapport au Parlement sur la formation des officiers de sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

TITRE III
CONFORTER L'ENGAGEMENT ET LE VOLONTARIAT

CHAPITRE I ^ER
Reconnaître l'engagement

Article 20

Promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers auteurs d'actes particulièrement remarquables dans l'exercice de leurs fonctions

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 21

Création d'une mention « Mort pour le service de la République » et reconnaissance de la qualité de pupille de la République aux enfants des personnes s'étant vu attribuer cette mention

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE II
Valoriser le volontariat et l'expérience des sapeurs-pompiers

Article 22 A (supprimé)

Affirmation du caractère citoyen, librement décidé et consenti de l'engagement de sapeur-pompier volontaire

M. Fabien Matras, rapporteur pour l'Assemblée nationale. L'article 22 A avait été adopté par l'Assemblée nationale à l'unanimité. Même si les députés s'y sont montrés attachés, nous en avons accepté la suppression car il n'était pas normatif.

L'article 22 A est supprimé.

Article 22

Abaissement de la durée de service effectif ouvrant droit à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance pour les sapeurs-pompiers volontaires

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 23

Conditions de prise en charge des sapeurs-pompiers volontaires par la sécurité sociale

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 24

Élargissement des motifs permettant au sapeur-pompier volontaire d'obtenir une autorisation d'absence

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 25 bis

Facilitation de l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au logement social

L'article 25 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

CHAPITRE III
Valoriser l'expérience et soutenir les employeurs

Article 29 bis

Ajout d'une présentation du modèle français de sécurité civile au programme de la journée défense et citoyenneté

L'article 29 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 29 ter

Reconnaissance de l'engagement en tant que jeune sapeur-pompier et adaptation rédactionnelle de la référence au brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier

L'article 29 ter est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 30

Attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » aux employeurs public ou privés ayant conclu une convention de disponibilité

L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

TITRE IV
RENFORCER LA COPRODUCTION DE SÉCURITÉ CIVILE

CHAPITRE I ^ER
Instituer, à titre expérimental, un numéro unique et une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours

Article 31

Expérimentation des plateformes communes de réception des appels d'urgence

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Je laisse aux rapporteurs le soin de préciser les termes de la discussion sur cet article.

Mme Françoise Dumont, rapporteure pour le Sénat. Afin de faire une place aux présidents des conseils d'administration des SDIS dans le tour de table sur l'expérimentation, nous proposons la rédaction suivante pour le III de l'article 31 : « Cette expérimentation sera mise en oeuvre dans une zone de défense et de sécurité, sous la responsabilité conjointe du préfet de zone et du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) dont dépend le département du chef-lieu de zone, qui en définissent le champ. Les conditions de mise en oeuvre sont définies conjointement avec les présidents de conseils d'administration des services d'incendie et de secours et les présidents des conseils de surveillance des établissements de santé siège de SAMU concernés ».

Les présidents des conseils d'administration des SDIS sont donc associés à la définition des conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation mais également au bilan intermédiaire qui en est dressé.

M. Fabien Matras, rapporteur pour l'Assemblée nationale. C'est sur ce point que nos discussions achoppent. Le préfet ne peut pas être placé sur le même plan que le président du conseil d'administration du SDIS. Chacun doit rester dans son rôle : le préfet est responsable de la mise en oeuvre. Que celle-ci donne lieu à concertation avec le président du conseil d'administration est une évidence, mais le préfet reste chargé des opérations de secours et des expérimentations qui s'y rapportent. Nous sommes opposés à ce que les conditions de mise en oeuvre soient définies conjointement avec le président du conseil d'administration.

Mme Françoise Dumont, rapporteure pour le Sénat. Il n'est nullement dans notre intention de placer le préfet et le président du conseil d'administration du SDIS sur le même plan.

Les expérimentations sont menées sous la responsabilité conjointe du préfet de zone, qui est le chef des opérations de secours, et du directeur général de l'ARS. Seules les conditions de leur mise en oeuvre sont définies conjointement. Les présidents de conseil d'administration de SDIS gèrent des budgets sur lesquels l'expérimentation ne sera pas sans conséquence.

Plus qu'une concertation, dont on connaît malheureusement les limites, nous souhaitons que les présidents soient assis autour de la table pour définir les conditions de mise en oeuvre des plateformes, lesquelles restent évidemment sous la responsabilité du préfet.

M. Guillaume Larrivé, député. Je soutiens la proposition de rédaction du Sénat et j'attire l'attention de mes collègues députés sur l'importance du sujet.

Si nous voulons que les plateformes soient un succès, nous devons absolument nous garder d'envoyer, à travers la rédaction choisie, un signal de défiance à l'égard des présidents de conseils d'administration de SDIS, qui président souvent les conseils départementaux. Ce serait totalement contre-productif.

Nous sommes tous des élus de terrain et nous savons que les plateformes ne pourront fonctionner de manière satisfaisante que si les services de l'État - préfet et ARS - et le conseil départemental travaillent main dans la main, conformément aux responsabilités qui incombent à chacun en vertu des textes. La concertation n'est pas une marque de respect suffisante.

La législature devrait s'achever par l'adoption d'un texte sur la décentralisation et le Premier ministre a cité vingt-trois fois le mot « territoire » dans son discours de politique générale en juillet 2020. Ne faisons pas échouer la CMP sur ce texte de qualité, issu de mois de concertation entre les groupes et d'une co-construction entre députés et sénateurs, à cause d'une disposition qui conditionne le succès opérationnel des plateformes.

La rédaction du Sénat devrait recueillir l'approbation de tous ceux qui souhaitent la réussite du dispositif sur le terrain.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat. Je veux, à mon tour, souligner le rôle des présidents de conseils d'administration de SDIS.

Françoise Dumont et moi sommes allés sur le terrain. Passée la phase d'expérimentation, la généralisation des plateformes uniques demandera du courage politique et des moyens - une plateforme réunissant tous les acteurs coûte plusieurs millions d'euros. Les départements devront assumer la décision devant les SDIS, et contribuer au financement, avec les communes.

L'association des présidents de conseils d'administration de SDIS est une exigence aussi bien dans le cadre de l'expérimentation que dans la période qui suivra.

Mme Françoise Dumont, rapporteure pour le Sénat. Pour rassurer, si besoin en est, je propose d'ajouter le terme « matérielles » pour qualifier les conditions de mise en oeuvre.

Cette précision marque clairement la différence entre les préfets et les présidents de conseils d'administration, ces derniers n'intervenant que dans la mise en oeuvre matérielle de l'expérimentation.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Est-ce la seule divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur cet article ?

M. Fabien Matras, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Une autre divergence concerne le périmètre géographique de la plateforme de débruitage. La gendarmerie intervenant à l'échelle d'une zone ou d'une région, il serait impossible de mener une expérimentation avec elle dans le ressort d'un département. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons autoriser, dans ce cas seulement, l'expérimentation au niveau régional. Le Sénat souhaite, pour sa part, conserver le seul échelon départemental.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Ce serait dommage de ne pas pouvoir mener l'expérimentation complètement.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat. Le Sénat souhaite réaffirmer dans la loi que l'échelon le plus pertinent pour la création des plateformes communes est l'échelon départemental.

Pour ce qui est de l'expérimentation, à certains endroits, l'échelon du 15 est régional et celui du 17, départemental - c'est le cas dans mon département.

M. Rémi Rebeyrotte, député. Ce n'est pas vrai partout.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat. Le Sénat est très attentif au danger que représente la suppression de l'échelon départemental - certains départements ont déjà perdu des centres d'appels d'urgence. Dans un territoire de montagne comme le mien, les appels ne peuvent pas être gérés depuis Lyon ; la connaissance du terrain est indispensable.

M. Fabien Matras, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je vous soumets une proposition qui pourrait vous convenir : supprimer les termes « au niveau départemental » dans le 4° du II, consacré aux plateformes de débruitage, et les insérer dans le 3° qui concerne les plateformes de régulation des appels. Cette rédaction devrait vous rassurer puisqu'elle garantit une régulation des appels au niveau départemental.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Si cette rédaction convient à tout le monde, j'attends l'avis du rapporteur pour l'Assemblée nationale sur la proposition du Sénat d'ajouter le mot « matérielles » ainsi qu'un accord de la CMP sur une rédaction pour le III.

Mme Françoise Dumont, rapporteure pour le Sénat. Afin de vous rassurer sur nos intentions, nous proposons la rédaction suivante pour le III :

« Cette expérimentation sera mise en oeuvre dans une zone de défense et de sécurité, sous l'autorité conjointe du préfet de zone et du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend le département du chef-lieu de zone, qui en définissent le champ. Les conditions matérielles de mise en oeuvre sont définies conjointement avec les présidents de conseils d'administration des services d'incendie et de secours et les présidents des conseils de surveillance des établissements de santé siège de SAMU concernés ».

M. Fabien Matras, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Que diriez-vous de remplacer « définies » par « précisées » ?

Mme Catherine Di Folco, sénatrice. En quoi le mot « définies » vous gêne-t-il ?

M. Fabien Matras, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cela signifie que le préfet, les présidents de conseils d'administration et les présidents de conseils de surveillance définissent ensemble les conditions matérielles de mise en oeuvre. Le terme « précisées » laisse un peu plus de marge au préfet.

Mme Catherine Di Folco, sénatrice. Votre crainte que le SDIS prenne le pas sur le préfet n'est pas fondée. Dans la proposition de Mme Dumont, il est bien indiqué dans la première phrase que l'expérimentation est mise en oeuvre sous l'autorité du préfet et du directeur de l'ARS. Les présidents de conseils d'administration et de conseils de surveillance interviennent à un autre niveau, pour définir les modalités pratiques. Le mot « définies » me semble approprié. Les personnes qui savent de quoi elles parlent définissent les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de l'expérimentation. Il y a deux phrases, donc deux niveaux de responsabilité.

M. Guillaume Larrivé, député. Nous sommes tous d'accord sur l'emploi de l'expression « sous l'autorité du préfet de zone et du directeur de l'ARS » qui est conforme à l'architecture de l'État ainsi que sur l'ajout du mot « matérielles ». Quant à savoir si le terme « définies » est préférable à celui de « précisées », c'est un peu l'exercice de la « belle marquise ». Le rapporteur ayant accédé à vos autres demandes, je vous invite, pour parvenir à un compromis, à accepter le terme « précisées » - cela ne change pas grand-chose au demeurant, les présidents seront partie prenante et pas seulement consultés.

M. Rémi Rebeyrotte, député. Je propose de supprimer le terme « conjointement ».

M. Fabien Matras, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je cherche à éviter que le président du conseil d'administration puisse avoir son mot à dire sur les moyens mis à disposition par le SAMU dans une expérimentation dont le SDIS n'est pas partie prenante. Je sais que là n'est pas votre intention. Je souhaite simplement nous prémunir contre un tel risque.

Il s'agit d'empêcher que le président du SDIS puisse dire au président de l'hôpital comment utiliser ses moyens, et inversement, dans le cadre d'une expérimentation dans laquelle l'un ou l'autre n'est pas directement impliqué.

Je souhaite vivement que la CMP aboutisse, donc je suis prêt à retenir la rédaction proposée par le Sénat même si vous refusez le mot « précisées ».

Mme Huguette Tiegna, députée. J'appuie les propos du rapporteur. Dans nos territoires, les moyens mis à disposition des sapeurs-pompiers par les départements posent question. Certains départements sont allés jusqu'à supprimer les moyens dédiés à la formation alors que la mission volontariat sapeurs-pompiers n'avait pas encore achevé ses travaux.

En retenant le mot « définies », on prend le risque que chaque département choisisse les moyens qu'il accepte de consacrer à l'expérimentation. En revanche, s'il s'agit de préciser des conditions qui ont déjà été définies, le rôle des présidents de conseils départementaux est plus clair.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Pour résumer, la dernière proposition de rédaction du rapporteur pour l'Assemblée nationale apporte les modifications suivantes :

Dans le II, le 3° commence par les mots « de tester, au niveau départemental, les configurations suivantes ; et les mots « au niveau départemental » sont supprimés du 4°.

Le III est ainsi rédigé :

« Cette expérimentation est mise en oeuvre dans une zone de défense et de sécurité. Elle est placée sous l'autorité conjointe du préfet de zone et du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend le département du chef-lieu de zone. Les conditions matérielles de mise en oeuvre sont définies avec les présidents de conseils d'administration des services d'incendie et de secours et les présidents des conseils de surveillance des établissements de santé siège de SAMU concernés ».

Quant aux IV, V et VI, les rapporteurs avaient déjà trouvé une rédaction commune.

La proposition de rédaction, mise aux voix, est adoptée.

L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 32

Création de la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 33

Instauration de la possibilité pour les étudiants en santé d'effectuer un stage au sein d'un service d'incendie et de secours

L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

CHAPITRE II
Conforter les associations agréées de sécurité civile

Article 34

Délivrance de l'agrément et missions des associations agréées de sécurité civile

L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 35 bis A

Diverses coordinations au sein des dispositions relatives aux associations agréées de sécurité civile

L'article 35 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 35 bis

Modalités de contrôle des organismes habilités et des associations agréées de sécurité civile

L'article 35 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE V
MIEUX PROTÉGER LES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Article 36 bis

Demande de rapport sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

L'article 36 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 38

Aggravation des peines d'outrage envers les sapeurs-pompiers

L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 38 bis (supprimé)

Anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers et marins-pompiers

M. Fabien Matras, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cet article, auquel tient particulièrement M. Kanner, présente un double risque : constitutionnel, tout d'abord, puisque le droit de connaître la personne qui porte plainte contre vous est constitutionnellement lié aux droits de la défense - M. Kanner l'a d'ailleurs admis lui-même ; un risque de distorsion, ensuite, entre policiers, gendarmes et pompiers, les deux premières catégories professionnelles n'ayant pas systématiquement droit à l'anonymisation des plaintes.

De surcroît, nous craignons, à terme, que la plainte anonyme soit érigée en principe pour les forces de sécurité intérieure alors que, dans un État de droit, le principe est de connaître l'identité de la personne qui porte plainte contre vous.

Du reste, cette mesure serait assez peu efficace puisque dans 95 % des cas, dans les zones rurales, les pompiers connaissent leurs agresseurs, et réciproquement.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat. Patrick Kanner a déposé une proposition de loi - dont j'ai été le rapporteur - portant sur l'anonymisation, initialement, des pompiers victimes d'une infraction puis, finalement, des témoins. Elle a été adoptée à l'unanimité au Sénat et, d'une certaine façon, elle l'a été à nouveau avec cet article 38 bis .

Nous ne méconnaissons en rien - Patrick Kanner en est lui-même très conscient - les problèmes, notamment constitutionnels, qu'il pose en termes judiciaires, mais nous avons ainsi voulu souligner combien ce texte, au final, ne traite plus de la question des violences à l'égard des pompiers alors que le problème est bien réel. Il a d'ailleurs fait l'objet d'une mission d'information conjointe de Patrick Kanner, Catherine Troendlé et moi-même.

Néanmoins, soucieux de l'aboutissement de cette commission mixte paritaire, nous sommes prêts à accepter la suppression de cet article, en accord avec Patrick Kanner et Françoise Dumont.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Je vous remercie pour ce geste et je salue l'effort considérable que représente cette suppression pour Patrick Kanner.

L'article 38 bis est supprimé.

Article 39

Nomination d'un référent mixité et lutte contre les discriminations et d'un référent sécurité et sûreté au sein de chaque service d'incendie et de secours

L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 40

Pérennisation et généralisation de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les services d'incendie et de secours

M. Fabien Matras, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous sommes évidemment favorables à la préservation du secret médical, mais ce n'est pas sur les pompiers qu'elle doit peser lorsqu'ils déclenchent la caméra. Cela ruinerait même le bénéfice de cette mesure puisqu'ils oseront d'autant moins prendre la responsabilité, dans l'urgence, de la déclencher que, dans 80 % des cas, ils interviennent pour des actes de soins et de secours aux personnes.

Nous proposons donc de nous focaliser plutôt sur l'exploitation des images : le pompier doit déclencher sa caméra, même s'il a un doute sur la préservation du secret médical, mais « l'exploitation des enregistrements », le cas échéant, doit être effectuée « dans le respect strict du secret médical et professionnel ».

M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat. Je comprends ce raisonnement.

La rédaction du Sénat est issue d'un amendement de M. Durain, ici présent qui, s'il le souhaite, pourra faire valoir ses arguments.

Lors de l'expérimentation, nous avons rappelé l'exigence liée au secret médical, lequel doit être posé comme un principe, y compris lors des formations à l'utilisation des caméras, et doit s'appliquer lors des opérations de secours. Se focaliser sur le seul visionnage des enregistrements n'empêche pas qu'une atteinte est malgré tout portée au principe de ne pas filmer les soins. Je ne dis pas que le pompier qui n'a pas eu le temps d'éteindre sa caméra sera sanctionné, mais le principe doit être inscrit dans la loi : le pompier est responsable de sa caméra et de ce qu'il filme.

Notre proposition de rédaction nous paraît plus dense, plus complexe, plus robuste juridiquement :

« L'enregistrement n'est pas permanent. Il est réalisé de telle sorte qu'il ne porte pas atteinte au secret médical. Lorsque l'emploi de la caméra individuelle conduit à visualiser des opérations portant atteintes au secret médical, l'enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pas pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin de l'intervention, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d'un signalement à l'autorité judiciaire. »

Rapporteur de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés et du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, je précise que nous avons tout intérêt à rapprocher notre rédaction des termes qui ont déjà été validés par le Conseil constitutionnel - sans toutefois préjuger de sa saisine sur cette proposition de loi -, en particulier sur une question aussi sensible que celle de l'usage des caméras-piétons, embarquées ou sur des drones.

M. Fabien Matras, rapporteur pour l'Assemblée nationale. J'entends l'argument constitutionnel en particulier mais, n'appréciant guère les lois bavardes, je vous propose de reprendre la rédaction de l'alinéa 3 que vous aviez retenue, en séance au Sénat, en précisant que le déclenchement de la caméra doit s'effectuer dans le respect du secret médical.

M. Guillaume Larrivé, député. La deuxième rédaction proposée par le Sénat a la grande vertu d'être précise et de constituer un mode d'emploi à la fois simple et très cadré pour le pompier, sur le terrain. En revanche, la formulation selon laquelle « L'enregistrement n'est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical » nécessite moins d'être pompier que docteur en droit.

M. Rémy Rebeyrotte, député. Certains points de la proposition sénatoriale relèvent du règlement. Nous devons nous en tenir à ce grand principe qu'est le respect du secret médical, puis, la loi pourra être éventuellement précisée par l'exécutif.

Mme Yaël-Braun Pivet, députée, présidente. Si vous en êtes tous d'accord, nous allons en rester à la formulation initiale du sénateur Durain pour le troisième alinéa.

L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 40 bis

Rapport au Parlement sur les aides aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires

L'article 40 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat .

Article 40 ter (supprimé)

Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la réduction d'impôt au titre du mécénat

L'article 40 ter est supprimé .

La séance est suspendue pour cinq minutes.

Article 3 (précédemment réservé)

Prise en charge financière des missions ne relevant pas de la compétence des services d'incendie et de secours

M. Fabien Matras, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je vous propose pour l'alinéa 7 la rédaction suivante :

« À la demande du service d'incendie et de secours, les carences peuvent être constatées par le service d'aide médicale urgente, après la réalisation de l'intervention, selon les critères de définition des carences mentionnés au premier alinéa du II. En cas de désaccord sur les modalités d'application des critères, une commission de conciliation paritaire se réunit sous l'égide du comité départemental de l'aide médicale d'urgence et des transports sanitaires. Les conditions de recours amiable sont définies selon des modalités fixées par décret ».

M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat. Les sénateurs sont favorables à cette solution, sous réserve d'en voir précisément la rédaction.

M. Fabien Matras, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous devons aussi parler du doublon concernant la temporisation et le refus. Les pompiers peuvent déjà différer ou refuser leur engagement s'ils sont sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de leurs missions, ce qui englobe les carences ambulancières. Le Sénat a ajouté, à l'alinéa consacré à ce sujet, que les pompiers peuvent refuser ou différer des interventions qualifiées de carences ambulancières. Je propose de supprimer cette mention, qui n'est pas indispensable.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Quels sont les alinéas concernés ?

Mme Catherine Di Folco, sénatrice. M. le rapporteur faisait référence à l'alinéa 6 : « En application du I, l'exécution des interventions qualifiées de carences ambulancières au titre du premier alinéa du présent II peut être refusée ou différée dans le temps ».

La proposition de rédaction émanant du rapporteur pour l'Assemblée nationale, mise aux voix, est adoptée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Je tiens à vous remercier tous. Chacun a fait un effort, ce qui a permis d'obtenir un accord, unanime, sur ce texte important pour nos pompiers.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.