C. LA NÉCESSITÉ DE NE PAS RESTREINDRE L'INFORMATION DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES
Le contenu des questionnaires budgétaires serait limité aux questions qui portent exclusivement sur des demandes de renseignement d'ordre financier ou budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales. La commission a supprimé cette définition trop restrictive, qui risquerait de réduire l'information des rapporteurs spéciaux et pour avis ( article 11 ).
Enfin, les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes pourraient être sollicitées par les commissions des finances sur toute question relative aux finances publiques ( article 11 ).