IV. L'INFORMATION DU PARLEMENT SUR LES FINANCES PUBLIQUES
A. UNE AMÉLIORATION DE L'INFORMATION À TRAVERS LES RAPPORTS ET ANNEXES AUX PROJETS DE LOIS DE FINANCES
Un état nouveau est créé, comprenant à titre informatif les crédits de chaque mission ainsi que les dépenses fiscales, les ressources fiscales et d'autres dépenses concourant aux objectifs de la mission ( article 5 ).
Le délai de dépôt des « jaunes budgétaires » et des documents de politique transversale est avancé au premier mardi d'octobre , comme pour le projet de loi de finances ( article 7 ).
Plusieurs améliorations sont apportées au contenu des documents annexés au projet de loi de finances. En particulier, un budget triennal prévisionnel serait intégré aux projets annuels de performances ( article 10 ).
Par ailleurs, le rapport relatif aux orientations des finances publiques publié en juin est remplacé , d'une part, par un rapport présenté en avril reprenant une partie des thèmes de l'ancien « rapport préalable au DOFP » et ajoutant une évaluation de l'ONDAM, et, d'autre part, une présentation , avant le 15 juillet, des plafonds de crédits par mission envisagés pour l'année à avenir, ce qui correspond à l'actuel « tiré-à-part » ( article 9 ).
En outre, un rapport sur la dette publique serait remis au mois de septembre ( article 9 ) et pourrait donner lieu à un débat.
Enfin, un état des crédits consommés , par programme et par titre, serait annexé aux projets de loi de finances rectificative et de fin de gestion ( article 11 bis) ainsi que, à l'initiative de la commission, un tableau relatif à l'évolution des emplois de l'État ( article additionnel après l'article 11 bis).
B. UNE MEILLEURE DISTINCTION ENTRE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT QUI TROUVE CEPENDANT SES LIMITES
Parmi les ressources budgétaires de l'État, les fonds de concours finançant des dépenses d'investissement seraient distingués des autres fonds de concours ( article 3 bis).
Les subventions d'investissement seraient rajoutées parmi les dépenses d'investissement de l'État. La commission a supprimé cette disposition car il s'agit d'investissements réalisés par des tiers et non par l'État ( article 3 ter).
Dans le tableau d'équilibre du budget présenté en fin de première partie de la loi de finances, la mention des remboursements et dégrèvements serait supprimée , ce qui simplifie sa présentation ( article 4 bis) et les ressources et les charges seraient présentées en fonctionnement et en investissement . La commission a supprimé cette dernière disposition , car elle aurait une valeur ajoutée limitée, dès lors que la quasi-totalité des dépenses de l'État sont classées comptablement en charges de fonctionnement . En outre, elle rendrait très difficile, et sans doute impossible, la construction correcte et précise du tableau d'équilibre, qui est modifié en cours d'examen de la loi de finances ( article 5 ). En contrepartie, la commission a amélioré la présentation en section de fonctionnement et en section d'investissement du budget qui est déjà jointe au projet de loi de finances ( article 10 ).