Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Exposé général et examen des articles

D. L'EFFICIENCE DE LA GESTION BUREAUTIQUE

L'efficience de la gestion bureautique est retracée pour dix missions du budget général . Elle est essentiellement mesurée par le rapport entre le coût agrégé du matériel informatique et le nombre de postes de travail .

Mesure de l'efficience de la gestion bureautique

(en euro par poste)

Mission	Programme		Réalisation 2019	Prévision au PAP 2020	Prévision actualisée pour 2020 au PAP 2021	Réalisation 2020
Administration générale et territoriale de l'État	Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur		760	786	786	786
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture		1 568	1 507	1 469	1 736
Direction de l'action du Gouvernement	Coordination du travail gouvernemental		1 255	1 365	1 656	1 572
	Protection des droits et libertés	Ratio d'efficience bureautique de la CNIL	1 417	1 100	1 568	1 824
		Ratio d'efficience bureautique du CSA	1 720	1 905	2 109	1 884
		Ratio d'efficience bureautique du Défenseur des droits	341	290	880	396
Écologie, développement et mobilité durables	Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables		1 302	1 069	1 392	1 375
Enseignement scolaire	Soutien de la politique de l'éducation nationale		876	800	870	1 294
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Conduite et pilotage des politiques économiques et financières		771	750	815	921

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

E. L'ACTION EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 a créé une obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % des effectifs réels de la structure . Le respect par l'État de cette obligation est retracé au travers d'un indicateur de performance transversal dédié. En 2020, l'obligation d'emploi est satisfaite pour cinq missions du budget de l'État qui disposent de cet indicateur.

Mesure du respect de l'obligation des personnes

(Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue
par la loi du 10 juillet 1987 en pourcentage)

Mission	Programme		Réalisation 2019	Prévision au PAP 2020	Prévision actualisée pour 2020 au PAP 2021	Réalisation 2020
Action extérieure de l'État	Action de la France en Europe et dans le monde		4,77	4,68	4,86	5,24
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture		5,22	5,3	5,28	-
Culture	Transmission des savoirs et démocratisation de la culture		5,98	5,4	5,47	5,46
Défense	Soutien de la politique de la défense		7,14	7,2	7,2	7,2
Direction de l'action du Gouvernement	Coordination du travail gouvernemental		4,5	5,08	4,58	4,33
	Protection des droits et libertés	Part de l'effectif du CNIL	2,9	2,8	2,7	3,66
		Part de l'effectif du CSA	5,07	4,93	4,26	4,35
		Part de l'effectif du Défenseur des droits	5,9	5,48	4,95	4,42
Écologie, développement et mobilité durables	Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables		8,55	8,8	8,5	8,55
Enseignement scolaire	Soutien de la politique de l'éducation nationale		3,63	4,7	3,93
Justice	Conduite et pilotage de la politique de la justice		6,17	6,17	6,57	6,57
Publications officielles et information administrative	Pilotage et ressources humaines		4,19	4,57	5	5,23
Solidarité, insertion et égalité des chances	Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative		6	6	6	6
Travail et emploi	Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail		6	6	6	6

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)