B. UN PILOTAGE NATIONAL ET TERRITORIAL DE LA SANTÉ AU TRAVAIL RÉORGANISÉ À LA MARGE
En matière de gouvernance, la proposition de loi ne produit aucun bouleversement majeur et se cantonne à mettre en oeuvre les orientations de l'ANI. Est ainsi actée, aux articles 25 et 26 , la création respectivement du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) au sein du COCT et des comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein des comités régionaux d'orientation des conditions de travail (Croct). Ces instances se substituent au groupe permanent d'orientation (GPO) du COCT et aux groupes permanents régionaux d'orientation (GPRO) des Croct, avec des missions élargies de pilotage et de coordination de l'offre de prévention et de santé au travail aux niveaux national et territorial. Afin de ne pas revenir sur les équilibres dessinés par l'ANI, la commission n'a donc modifié les missions du CNPST et des CRPST qu'à la marge, notamment afin de réaffirmer leur rôle central comme force de proposition dans la définition des orientations du plan santé au travail (PST) et des plans régionaux santé au travail (PRST).
De même, conformément aux équilibres de l'ANI, la proposition de loi n'apporte que des retouches ponctuelles à la gouvernance des SPST . Ainsi, l' article 20 confie à un représentant des salariés le poste de vice-président du conseil d'administration du SPST en plus de celui de trésorier, et limite à deux mandats consécutifs les fonctions de membre du conseil d'administration et de la commission de contrôle. La commission a approuvé ces évolutions qui risquent toutefois de se heurter au manque d'appétence des partenaires sociaux pour ces fonctions.
La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .