EXAMEN EN COMMISSION
___________
Réunie le mercredi 19 mai 2021 sous la présidence de Mme Catherine Deroche, présidente, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de M. Xavier Iacovelli, rapporteur sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques.
M. Xavier Iacovelli , rapporteur . - La proposition de loi que nous examinons porte sur l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques. Elle a été transmise au Sénat en janvier 2020 et mise à l'ordre du jour à l'initiative du groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants auquel j'appartiens.
Je voudrais donner quelques éléments de contexte qui ont conduit les associations, notamment la Fédération française des diabétiques, à s'engager pour ce texte déposé par notre collègue députée Agnès Firmin Le Bodo.
De nombreuses restrictions sont encore constatées dans l'accès à certains emplois du fait de l'état de santé. Cela est vrai dans certains secteurs d'activité, comme les transports avec des conditions particulières d'aptitude. C'est aussi le cas dans certains emplois publics, comme la police nationale, et particulièrement vrai dans les armées.
Ces restrictions ne sont pas toujours proportionnées et justifiées, et les associations se battent pour que l'accès à ces emplois soit plus ouvert, en tenant compte de l'état réel de la personne et des traitements possibles pour compenser les éventuelles conséquences des pathologies chroniques. Je pense, par exemple, aux pompes à insuline de nouvelle génération qui permettent d'anticiper les crises d'hypoglycémie, et donc d'éviter des malaises.
De nombreux contentieux ont été relevés dans l'accès à des concours ou à des emplois. La jurisprudence est claire sur la nécessité de proportionner les restrictions aux strictes nécessités.
Les associations en conviennent, il y a de nombreux cas où des conditions particulières de santé sont légitimement requises et justifiées par les fonctions exercées. Elles regrettent cependant que certains référentiels classent de manière générale les pathologies : à ce titre, le référentiel SIGYCOP des armées est souvent mentionné.
La question est bien de veiller à la cohérence de la réglementation et à l'appréciation de la capacité de la personne à répondre aux exigences fixées.
Un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) estime que 25 % de la population active sera atteinte d'une maladie chronique à l'horizon 2025. L'inclusion des personnes atteintes de maladies chroniques est donc une question importante.
Le sujet n'est pas épuisé par la seule jurisprudence : le Défenseur des droits fait l'objet de nombreuses saisines sur la base de discriminations en raison de l'état de santé.
Certains problèmes relèvent sans doute aussi d'un manque de volonté de l'État, les textes sur ce sujet étant essentiellement réglementaires. La proposition de loi a été déposée en première intention pour débattre de ce sujet et contraindre le Gouvernement à agir, alors qu'une mission de l'inspection générale des affaires sociales était annoncée il y a deux ans...
Si le texte a une portée symbolique qu'il ne faut pas négliger, j'ai surtout souhaité, en tant que rapporteur, renforcer sa portée normative et l'impact qu'il pourrait avoir. Il s'agit de faire avancer le droit là où cela est possible et de forcer les employeurs publics et privés à se poser régulièrement la question de la pertinence et de la justification des restrictions éventuelles.
J'en viens aux articles de la proposition de loi.
L'article 1 er tend à créer un comité d'évaluation des textes réglementant l'accès à certaines professions. Si cet article n'est pas du niveau législatif, j'estime que ce comité pourra produire un travail utile de recensement des textes applicables et évaluer leur pertinence au regard des fonctions exercées et traitements possibles.
L'article 2 est le coeur de la proposition de loi.
Le I prévoit un principe de non-discrimination repris du code du travail, appliqué aux maladies chroniques. Cela ne me paraît pas être la plus opportune des rédactions, le code du travail prévoyant déjà une non-discrimination en raison de l'état de santé. Surtout, le champ de ce principe n'étant pas bien défini, je redoute que la portée en soit faible.
Immédiatement après, le I bis autorise les restrictions prises en vertu de dispositions législatives et réglementaires liées aux fonctions visées. Il faut cependant signaler qu'est mentionnée la notion de « traitements possibles ».
Ce I et ce I bis entreraient en vigueur dans les deux ans après la promulgation de la loi quand le III du même article prévoit une révision dans les deux ans des restrictions admises... dans deux ans.
Force est de constater que la conjugaison des I et I bis donne un schéma peu opérant qui, selon moi, s'en tient au droit existant. Je doute des effets juridiques qui seraient susceptibles d'être produits par un tel dispositif.
Cet article pose différents problèmes qui conduisent, à mon sens, à devoir le réécrire.
L'article 3 prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement au bout d'un an sur les progrès réalisés par le comité. Ce format ne semble pas pertinent.
L'article 4 prévoit une campagne d'information sur le diabète et l'inclusion sur le marché du travail des personnes diabétiques.
À titre personnel, j'aurais souhaité que cette proposition de loi puisse être votée conforme pour être appliquée rapidement. Force est de constater que les incohérences dans la rédaction venant de l'Assemblée nationale nous semblent devoir être corrigées. Nous veillerons néanmoins à ce que la deuxième lecture à l'Assemblée nationale puisse intervenir rapidement.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Au-delà de la portée symbolique de ce texte qui est attendu par les associations - beaucoup d'entre vous ont reçu la Fédération française des diabétiques ou ce jeune garçon diabétique qui mène une campagne très active -, nous devons nous assurer que la proposition de loi tienne la route et qu'elle soit opérante sur le plan législatif. Je remercie le rapporteur de son travail.
Mme Colette Mélot . - Est-il possible aujourd'hui en France pour une jeune femme diabétique de réaliser ses rêves et de devenir championne du monde de karaté et gardienne de la paix ? Championne oui, gardienne de la paix non! C'est le cas d'Alizée Agier qui a réussi des concours, mais a été déclaré inapte.
Quatre millions de personnes sont aujourd'hui traitées pour un diabète en France, soit 5 % de la population. Parmi elles, beaucoup se voient refuser l'accès à certaines professions et aux écoles associées : hôtesse de l'air, conducteur de train, marin, contrôleur SNCF, militaire, pilote de ligne, etc.
Ces discriminations viennent d'une réglementation obsolète, totalement déconnectée des progrès thérapeutiques et des conditions actuelles de travail. En effet, si par le passé, la gestion au quotidien de la maladie a pu justifier les mesures de précaution pour certains corps de métier, les innovations technologiques et les évolutions thérapeutiques permettent aujourd'hui à la personne diabétique de tenir la plupart des emplois.
Il s'agit non pas de prendre des risques ou de mettre des personnes en danger, mais d'ouvrir toutes ces professions, sous certaines conditions, comme l'ont déjà fait d'autres pays. Il est possible d'être pilote de ligne et diabétique au Canada ; au Royaume-Uni, depuis 2012, les pilotes qualifiés et les aiguilleurs du ciel atteints de diabète et traités avec de l'insuline et d'autres médicaments peuvent effectuer toutes les tâches d'exploitation, y compris les vols d'avions commerciaux. Aux États-Unis, une personne diabétique de type 1 ou 2 sous insuline peut être pompier à condition de respecter un certain nombre de critères médicaux.
J'ai reçu un jeune diabétique qui ne ménage pas ses efforts pour faire évoluer la loi en sensibilisant les parlementaires et le grand public. Il a rencontré plusieurs de nos collègues pour les inciter à faire inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat. Ce texte, qui a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020, vise à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques.
Mon groupe Les Indépendants - République et Territoires votera cette proposition de loi, à laquelle il est bon, comme l'a proposé le rapporteur, d'apporter des améliorations. Le Sénat doit veiller à ce que le texte soit plus rigoureux et plus acceptable.
M. Bernard Jomier . - Je remercie Xavier Iacovelli pour son rapport sur cette proposition de loi qui reprend une thématique trop ancienne. Le décalage entre l'évolution des connaissances et des techniques de soin et de prise en charge d'un certain nombre de pathologies chroniques et l'accès à certaines professions n'est plus acceptable aujourd'hui, Cette proposition de loi, qui vient de l'une de nos collègues d'Agir ensemble, a été cosignée à l'Assemblée nationale par des députés de nombreux groupes : Les Républicains, le MoDem, l'UDI, Agir ensemble, Libertés et Territoires et le groupe socialiste. Un large consensus entoure cette question. L'ancienne ministre de la santé Marisol Touraine avait souligné en janvier 2017 que les textes relatifs aux conditions d'aptitude ne correspondaient ni à la réalité médicale ni à celle des soins. Elle avait formulé le souhait que ces textes évoluent et que soient complètement revues les conditions d'aptitude d'un certain nombre de métiers.
Le rapporteur a rappelé que le gouvernement actuel, lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique en 2019, avait pris l'engagement de faire évoluer le fameux SIGYCOP, qui rappelle des souvenirs à ceux qui ont fait leur service national. Ce sigle est un profil médical comprenant les membres supérieurs, les membres inférieurs, l'état général, les yeux, le sens chromatique, les oreilles et l'audition, et le fameux « P » si recherché par ceux qui ne souhaitaient pas effectuer leur service : le psychisme. Il fallait être P3 pour être dispensé, ce qui n'a pas été mon cas ! (Sourires.)
Ces engagements n'ont pour le moment pas été mis en oeuvre. Aucune mission d'inspection n'a été lancée et le référentiel d'aptitude n'est toujours pas modifié. L'évolution du SIGYCOP pourrait changer radicalement la donne. Les personnes diabétiques se voient affecter un coefficient pour le critère « G » qui, de fait, les rend inaptes. Mais la règle pourrait être modifiée sans passer par la voie législative. Cela permettrait l'accès des personnes diabétiques à un certain nombre de métiers. Il y un défaut de volonté tout à fait regrettable. Il est bon de rappeler que cette question concerne de nombreuses personnes : plus de 3 millions de personnes sont traitées en France pour un diabète, soit 4 à 5 % de la population du pays.
Par ailleurs, de nombreuses règles d'accès à certaines professions découlent non pas du droit national, mais du droit européen. C'est le cas des métiers de l'aviation civile, des gens de mer ou de la sécurité ferroviaire.
S'agissant des mesures concrètes figurant dans le texte qui nous est proposé, je souscris à l'avis général du rapporteur, y compris sur l'article 1 er qui crée un comité. Dans l'expertise scientifique, notre pays dispose déjà d'instances dont c'est le rôle comme le Haut Conseil de la santé publique ou la Haute Autorité de santé. Il serait peut-être bon d'actualiser les référentiels en la matière, afin que nous puissions ensuite décider de procéder par voie législative ou réglementaire pour régler cette question. Si un vote conforme nous permettait d'avancer de façon satisfaisante sur la question, nous pourrions nous y rallier. Mais j'en doute pour les raisons que je viens d'exposer. C'est pourquoi nous proposerons en séance des amendements sur ce texte bienvenu.
M. Philippe Mouiller . - Comme M. Jomier, nous nous sommes demandé s'il était nécessaire de porter cette proposition de loi ou s'il était préférable de laisser le Gouvernement continuer à traiter cette question de manière réglementaire. Pour autant, une fois le texte sur la table, nous l'avons examiné attentivement. Celui-ci suscite plusieurs interrogations, à commencer par l'existence de ce nouveau comité d'évaluation. Nous comprenons les motivations qui le sous-tendent, mais est-il judicieux de créer une nouvelle structure et d'aggraver encore ce mal français qui consiste à mettre en place un comité ad hoc sur chaque problématique ?
Je salue la réécriture par voie d'amendement des articles 1 er et 2 sur l'initiative du rapporteur. Ces précisions étaient importantes. Quant à l'article 4 qui vise à insister sur la nécessité de mieux communiquer sur les enjeux du diabète, a-t-il vraiment sa place dans cette proposition de loi ? C'est la raison pour laquelle nous serons plus réticents sur cet article.
Mme Élisabeth Doineau . - Je remercie le rapporteur des auditions qu'il a organisées et de son travail. Nous accueillons tous dans nos permanences des personnes traumatisées par le regard ancien et discriminant de la société sur les maladies chroniques.
Mme Mélot a évoqué des rêves brisés : cela concerne autant la vie professionnelle que la vie familiale et personnelle. Il est grand temps de changer les mentalités, car cette situation peut concerner chacun d'entre nous à un moment donné de sa vie. La création d'un comité n'est pas forcément la panacée. Dans certains cas, comme en matière de parité, les mesures coercitives sont la seule solution. Il faudrait procéder à des évaluations régulières en la matière, au moins pour égaler nos voisins européens. Je suis d'accord avec les propositions du rapporteur concernant la rédaction du texte, et nul doute que les membres du groupe Union Centriste partageront mes propos.
Mme Laurence Cohen . - À mon tour de remercier Xavier Iacovelli pour son rapport dont je partage la philosophie. Des discriminations perdurent, la réglementation est effectivement obsolète et totalement déconnectée des progrès thérapeutiques et des conditions de travail actuelles. La création de structures supplémentaires est un mal bien français comme nous l'a montré la pandémie, mais les personnes qui souffrent de ces maladies chroniques paient déjà un tribut extrêmement lourd, avec un reste à charge qu'elles doivent malheureusement supporter. Il est urgent de réviser la réglementation afin que les malades accèdent aux mêmes droits que leurs concitoyens. Si cela doit passer par l'adoption d'une proposition de loi, alors elle est la bienvenue. Nous la voterons, sous réserve des améliorations qui résulteront de nos travaux.
Mme Nadia Sollogoub . - Je remercie également le rapporteur de ses travaux et des auditions qu'il a menées. Mes propos s'inscriront dans le prolongement des interventions précédentes : nous avons reçu des jeunes, en particulier Hakaroa Vallée, qui nous a fait part de ses difficultés. Dans une société où l'on injecte tant de moyens pour que notre jeunesse ne s'interdise pas la réussite et ne connaisse pas le décrochage scolaire, on ne peut pas en laisser une partie devant un mur infranchissable pour un motif médical, qui doit être étudié au cas par cas. Comme l'a dit Élisabeth Doineau, les membres du groupe Union Centriste seront au rendez-vous, sous les réserves exprimées par le rapporteur. Notre présence est essentielle pour montrer à tous les lobbyistes qui se sont mobilisés avec passion et ne manqueront pas de suivre nos débats que leur message a été entendu.
M. Alain Milon . - M. Jomier a raison, l'évolution considérable des soins permet aujourd'hui à des patients d'accéder à certaines professions qui leur étaient interdites, ce qui nécessite évidemment la modernisation des textes à l'instar du droit à l'oubli qui a fini par être retenu. Au demeurant, je suis quelque peu étonné que le débat ait porté exclusivement sur le diabète. Je sais le lobbying assez considérable qui a été effectué par une personne atteinte de diabète, mais faisons attention à ne pas aller trop loin dans les textes, au risque de faire naître un contentieux contre les décisions du nouveau comité. Quid des autres maladies chroniques, en particulier l'épilepsie ?
M. Xavier Iacovelli , rapporteur . - Monsieur Milon, si l'on parle beaucoup du diabète aujourd'hui, c'est non seulement en raison du lobbying positif qu'a réalisé Hakaroa Vallée du haut de ses 16 ans, mais aussi parce que la lutte contre les discriminations à l'encontre des diabétiques constituait la genèse de la proposition de loi. L'objet de ce texte a ensuite été élargi à l'Assemblée nationale par des amendements du rapporteur afin que le dispositif porte sur l'ensemble des maladies chroniques, ce qui a permis de dégager un consensus.
La notion de « maladie chronique » nous paraît inadéquate et mérite à tout le moins une précision. Nous nous y emploierons par voie d'amendement. S'agissant des comités, la tendance est à leur suppression plutôt qu'à leur création. En l'occurrence, l'Assemblée nationale avait créé ce comité, en ne le limitant pas dans le temps. Nous proposons de limiter son existence à trois ans, d'en exclure les parlementaires, déjà accaparés par leurs nombreuses tâches, et d'instaurer une composition paritaire.
J'en viens à la comparaison avec les autres pays. Madame Doineau, la France a toujours été le fer de lance de la lutte contre les discriminations et un exemple à suivre. Force est de constater que, sur la question de l'inclusion des personnes atteintes de maladies chroniques, y compris les diabétiques, nous sommes en retard par rapport aux autres et devons corriger le tir. Ce dispositif est aussi un moyen de contraindre le Gouvernement à agir, contrairement à tous les gouvernements précédents. Marisol Touraine avait donné des pistes, mais elles n'ont jamais été concrétisées. À cet égard, l'ordonnance de 2020 oblige la fonction publique à définir dans un délai de deux ans les corps d'emplois et fonctions à risque pour lesquels l'accès pourra être soumis à la satisfaction de conditions de santé particulières. J'ai été très choqué que la police nationale exclue par principe tous les diabétiques, sans que soit prise en compte la compensation du handicap du fait des progrès de la science et l'existence des capteurs et des pompes automatiques. En réalité, un diabétique vit sans difficultés 75 % du temps. Il était important de préciser tous ces points.
Avant de passer à la présentation des amendements, il m'appartient de proposer à la commission une définition du périmètre de ce texte en application de l'article 45 de la Constitution en matière d'irrecevabilités.
Je vous propose de considérer que le périmètre de la proposition de loi inclue des dispositions relatives aux principes de non-discrimination en raison de l'état de santé, aux conditions d'accès au marché du travail pour les personnes présentant des conditions de santé particulières, aux critères d'aptitudes requis pour l'accès aux emplois publics civils et militaires.
En revanche, je vous propose d'estimer que ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs aux obligations d'emploi de travailleurs handicapés des entreprises ou des administrations, à la reconnaissance et à la prise en charge par l'assurance maladie de maladies chroniques, et aux compétences générales des médecins du travail, médecins de prévention ou médecins agréés.
M. Xavier Iacovelli , rapporteur . - J'en viens à la présentation des amendements que j'ai déposés et que je vous propose d'adopter sur ce texte. Aucun autre amendement n'a été déposé au stade de la commission.
M. Xavier Iacovelli , rapporteur . - L'amendement COM-1 vise à limiter la durée d'existence du comité, afin de garantir un travail efficace jusqu'à l'évaluation des révisions des textes, sans en faire un comité pérenne. Je vous propose une durée de trois ans qui me semble cohérente avec les missions de ce comité et avec le reste de la proposition de loi.
M. René-Paul Savary . - Il faut garder à l'esprit que ce comité va évaluer les textes, mais non définir les professions désormais ouvertes aux personnes atteintes de maladies chroniques. Je remercie le rapporteur de proposer un délai, ce qui obligera à parvenir à des résultats, mais trois ans, cela me paraît trop long. Attention aux espoirs déçus ! Des précisions s'imposent sur ce délai.
M. Bernard Jomier . - Ce n'est pas seulement une question de délai. Le comité tel qu'il est prévu est chargé de recenser l'existant et de formuler des propositions d'évolution sur l'actualisation des textes législatifs et réglementaires nationaux et européens. Il pourrait s'agir d'un travail conjoint, s'apparentant à la réunion préalable à une commission mixte paritaire, entre les députés, les sénateurs et les experts, mais le texte est trop confus sur les missions, la composition et le délai d'existence du comité. S'il est bon de cadrer le délai, encore faut-il mettre en adéquation les données actuelles et les caractéristiques des professions concernées, ce qui relève d'organismes déjà existants. Nous proposerons donc en séance d'amender l'article 1 er . Les amendements du rapporteur sont bienvenus, mais dans ce cas, cela devient un comité scientifique, et il faut le dire clairement !
M. Xavier Iacovelli , rapporteur . -Je ne suis pas opposé par principe au fait de préciser les missions, même si je pense que le débat aurait pu avoir lieu sur ce point au stade de la commission. Pourquoi un délai de trois ans ? Parce qu'il faut un à deux ans pour le recensement et les propositions, et encore une année pour établir un bilan. En substituant la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui n'a jamais eu lieu et en y associant les représentants de malades et de médecins, on peut donner un champ d'action à ce comité.
L'amendement COM-1 est adopté.
M. Xavier Iacovelli , rapporteur . - Les amendements COM-2 et COM-3 apportent des précisions rédactionnelles sur les missions du comité et sa composition, notamment la parité.
Les amendements COM-2 et COM-3 sont adoptés.
M. Xavier Iacovelli , rapporteur. - L'amendement COM-4 concerne la présence de parlementaires dans ce comité. Suivant la doctrine du Sénat en matière d'organismes extraparlementaires (OEP) et l'intention régulièrement affirmée de limiter la présence de parlementaires dans ces OEP, je vous propose de supprimer la participation des parlementaires.
L'amendement COM-4 est adopté.
M. Xavier Iacovelli , rapporteur. - L'amendement COM-5 prévoit la remise d'un rapport régulier sur l'avancée des travaux du comité. Il vise en outre à satisfaire plus efficacement l'intention de l'article 3, que je vous proposerai de supprimer.
M. René-Paul Savary . - On déplace juste le mécanisme.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Ce n'est pas la même chose de prévoir l'élaboration d'un rapport par le comité ou de le demander au Gouvernement.
M. René-Paul Savary . - Nous l'expliquerons à nos concitoyens...
L'amendement COM-5 est adopté.
M. Alain Milon . - À partir du moment où vous mettez en place un comité consultatif, il se réunira régulièrement et établira des procès-verbaux de ses réunions : charge à nous de les lire, d'autant que nous les recevrons. Un rapport supplémentaire me semble inutile.
M. Xavier Iacovelli , rapporteur . - Parfois, le Gouvernement garde les rapports et les procès-verbaux pour lui, sans qu'il soit obligé de nous les transmettre. Ce dispositif est un moyen de s'assurer que le Parlement en disposera.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Xavier Iacovelli , rapporteur . - Je vous propose d'adopter une nouvelle rédaction de cet article. L'amendement COM-6 prévoit de remplacer le nouveau principe de non-discrimination, insuffisamment opérant et immédiatement suivi d'une dérogation, par un nouveau dispositif. Je vous propose de retenir notamment la notion de conditions de santé particulières requises, au lieu de viser les maladies chroniques, qui sont juridiquement insuffisamment définies. La Défenseure des droits, que j'ai saisie de ce texte, partageait cette réserve sur la terminologie, en étant également réticente à l'idée de laisser penser que les personnes atteintes de maladies chroniques devaient relever d'une loi spécifique.
Ainsi, je vous propose de mieux encadrer les restrictions éventuellement admises en rappelant le principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence. La rédaction retenue permet d'insister sur le fait que les conditions de santé particulières exigées doivent être justifiées par la santé et la sécurité de la personne ou des tiers. Il s'agit d'apprécier les fonctions accessibles et les sujétions éventuellement liées aux postes.
Je vous propose en outre d'inscrire la prise en compte des traitements possibles et les moyens de compensation du handicap dans l'appréciation réalisée de l'état de la personne. Enfin, à une grande révision d'ici à deux ans je préfère un principe d'actualisations régulières selon l'évolution de la science et des réalités opérationnelles des emplois.
Cette nouvelle rédaction me semble de nature à satisfaire l'intention de ce texte tout en rendant cet article opérationnel et juridiquement plus sûr.
M. René-Paul Savary . - Ne faudrait-il pas modifier l'intitulé du texte ? En effet, la liste des maladies chroniques reconnues en tant qu'affections de longue durée (ALD) est figée, et l'épilepsie n'en fait pas forcément partie.
M. Bernard Jomier . - Cela dépend des formes.
M. René-Paul Savary . - Certaines pathologies qui ne sont pas considérées comme des ALD méritent néanmoins d'être prises en compte.
M. Xavier Iacovelli , rapporteur . - C'est exactement ce que nous faisons en ne retenant pas la notion de « maladies chroniques » à l'article 2.
M. René-Paul Savary . - En conséquence, il faut changer le titre de la loi.
M. Xavier Iacovelli , rapporteur . - Nous pourrions le faire en séance.
Mme Catherine Deroche , présidente. - Votre remarque est judicieuse, monsieur Savary.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Xavier Iacovelli , rapporteur . - Cet article prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les « progrès réalisés » par le comité dans un délai d'un an. Je considère qu'un rapport d'activité du comité est plus opérationnel, comme prévu à l'article 1 er . Surtout, je connais la position constante du Sénat et de notre commission à l'égard des demandes de rapport. Je vous propose, au travers de l'amendement COM-7, de supprimer cet article.
L'amendement COM-7 est adopté.
L'article 3 est supprimé.
M. Philippe Mouiller . - En cohérence avec mon intervention précédente, nous sommes défavorables à cet article, considérant qu'une campagne de communication n'a pas sa place dans une proposition de loi.
Mme Catherine Deroche , présidente . - La campagne par ailleurs est exclusivement axée sur les personnes souffrant de diabète.
M. Xavier Iacovelli , rapporteur . - J'ai bien entendu que vous souhaitiez la suppression de cet article, madame la présidente. À titre personnel, j'ai souhaité le maintenir pour contraindre le Gouvernement à mener cette campagne de communication et à s'engager sur la non-discrimination à l'emploi.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Le rapporteur a souhaité que le débat sur cet article ait lieu en commission, mais les campagnes de communication ne relèvent pas du domaine législatif.
M. René-Paul Savary . - Le Gouvernement n'a pas besoin d'un article pour communiquer.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Cela sera sans doute discuté en séance lors de la discussion générale. Les débats devraient être très intéressants !
L'article 4 n'est pas adopté.
Article 5 (supprimé)
L'article 5 demeure supprimé.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux issus de la commission.