N° 610
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la
proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale
après engagement de la procédure
accélérée,
visant à sécuriser les
droits
à
protection
sociale
des
assistants
maternels
et des
salariés
des
particuliers
employeurs
,
Par M. Martin LÉVRIER,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Patrick Boré, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Élisabeth Doineau, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Dominique Théophile .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
3807 , 3977 et T.A. 581 |
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Sénat : |
459 et 611 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 19 mai 2021 sous la présidence de Mme Catherine Deroche (Les Républicains, Maine-et-Loire), présidente, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de M. Martin Lévrier (RDPI, Yvelines) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs.
Considérant que le dispositif proposé sécurise la protection sociale des salariés en créant un mécanisme de recouvrement des cotisations sociales complémentaires adapté aux spécificités du secteur de l'emploi direct par un particulier, la commission a, sur proposition de son rapporteur, adopté la proposition de loi sans modification.
I. DES DISPOSITIFS DE GESTION DES DROITS SOCIAUX DES SALARIÉS ADAPTÉS AU SECTEUR DES PARTICULIERS EMPLOYEURS
A. UN SECTEUR SANS ENTREPRISES, COMPTANT PLUS D'EMPLOYEURS QUE DE SALARIÉS
des salariés ont au moins deux employeurs 1 ( * )
Le secteur des particuliers employeurs présente plusieurs caractéristiques :
? L'exercice d'une activité professionnelle à domicile : au domicile du salarié pour les assistants maternels ou au domicile de l'employeur pour les autres salariés (aides à domicile, garde d'enfant, entretien du domicile, etc .). Secteur sans entreprise, il compte, en 2018, près de 3,4 millions d'employeurs pour 1,4 million de salariés .
Effectifs des particuliers employeurs et de leurs salariés en 2018
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Nombre d'employeurs |
Nombre de salariés |
|
|
Emploi hors garde d'enfant |
2 200 000 |
929 875 |
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Garde d'enfant à domicile |
28 409 |
117 369 |
|
Assistants maternels |
1 040 000 |
304 705 |
Source : Commission des affaires sociales d'après les données FEPEM (2020)
? Une forte féminisation : 99,4 % des assistants maternels sont des femmes, 96,7 % des salariés pour la garde d'enfants à domicile et 83,3 % des autres salariés.
? Des employeurs, hors activité de garde d'enfant, relativement âgés, 60 % d'entre eux ayant au moins 60 ans .
? Une instabilité des relations de travail dans le temps puisque les activités de garde d'enfant ou d'aides à domicile pour des employeurs âgés sont par nature d'une durée limitée à quelques années. Les besoins des employeurs peuvent également varier lors d'un changement de domicile. Les salariés du secteur peuvent donc voir leurs employeurs évoluer au cours d'une année.
? Un soutien par des aides sociales et fiscales destinées à réduire le coût de l'emploi d'un salarié pour les employeurs. Les contribuables qui recourent à des services à la personne à leur domicile peuvent bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile, 2 ( * ) dont le montant est égal à 50 % des dépenses engagées dans l'année, dans la limite d'un plafond. Il bénéficie à près de 4,2 millions de ménages, pour une dépense fiscale de 4,8 milliards d'euros en 2019 3 ( * ) . Pour les gardes d'enfant, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) 4 ( * ) est une prestation financière destinée à aider les familles qui emploient une assistante maternelle agréée ou un employé à domicile et dont le montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de l'enfant et les ressources du foyer (de 89 € à 1 119 € par mois). Les dépenses de CMG s'élèvent à 5,9 milliards euros en 2019 pour la sécurité sociale 5 ( * ) .
* 1 Source : FEPEM, 2020.
* 2 Art. 199 sexdecies du code général des impôts.
* 3 PLF pour 2021, Évaluation des voies et moyens, tome II.
* 4 Art. L. 531-5 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale.
* 5 CNAF (2020). Montant des dépenses de CMG pour l'emploi d'un salarié ou d'un assistant maternel (793 000 bénéficiaires) ainsi que lorsque les ménages ont recours à une entreprise ou un organisme habilité pour la garde d'enfants à domicile (90 000), cette dernière situation étant hors du secteur des emplois du particulier employeur.