B. UN DÉSÉQUILIBRE DE DROITS ET DE PROTECTIONS
Le droit du travail a été construit afin de protéger les salariés et de compenser quelque peu le déséquilibre propre à la relation de travail.
Or, les travailleurs indépendants ne bénéficient pas des protections que le code du travail réserve aux salariés , notamment en termes de salaire minimum, de repos, de congés payés ou d'encadrement de la rupture de la relation de travail. Ils ne bénéficient pas non plus de la généralisation de la couverture maladie complémentaire obligatoirement proposée par les employeurs à leurs salariés depuis la loi de sécurisation de l'emploi de 2013 2 ( * ) .
Les travailleurs indépendants bénéficient en outre d'une protection sociale lacunaire . Ainsi, ils ne sont pas couverts au titre de l'assurance chômage, alors que leur activité est par nature intermittente et que les plateformes peuvent unilatéralement y mettre un terme 3 ( * ) . Ils ne sont pas non plus couverts par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) alors que leur activité est, dans le cas des livreurs ou des chauffeurs de VTC, particulièrement risquée et qu'un accident peut réduire à néant leur capacité à travailler.
Enfin, les travailleurs concernés, généralement jeunes, méconnaissent souvent les enjeux liés à la retraite. Or, la cotisation minimale permettant de valider trois trimestres par an au titre de l'assurance vieillesse n'est pas applicable aux micro-entrepreneurs 4 ( * ) , régime souvent choisi par les livreurs en raison de sa simplicité.
* 2 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
* 3 Les conditions prévues pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants, notamment celle d'avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ne permettent pas en pratique aux travailleurs des plateformes d'y avoir accès. Plus largement, cette allocation, proposition phare du programme présidentiel d'Emmanuel Macron, a bénéficié à moins de 1 000 personnes depuis sa création par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
* 4 Les travailleurs relevant du régime micro-social s'acquittent d'une cotisation sociale unique calculée sur leur chiffre d'affaires et non sur leur revenu, à un taux forfaitaire (22 % pour la prestation de services).