N° 608
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi visant à lutter contre l' indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l' algorithme dans les relations contractuelles ,
Par M. Jean-Luc FICHET,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Patrick Boré, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Élisabeth Doineau, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Dominique Théophile .
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Sénat : |
426 et 609 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
La commission des affaires sociales a examiné, le mercredi 19 mai 2021, le rapport de M. Jean-Luc Fichet sur la proposition de loi n° 426 (2020-2021) visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles.
Considérant qu'il convient prioritairement d'améliorer la protection sociale des travailleurs des plateformes sans chercher à les faire entrer dans le salariat, la commission n'a pas adopté la proposition de loi.
I. LE DÉVELOPPEMENT DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES INTERROGE NOTRE MODÈLE SOCIAL
A. L'APPARITION D'UNE NOUVELLE FORME DE TRAVAIL QUI REMET EN CAUSE LE PACTE SOCIAL
L'apparition et le développement rapide d'entreprises ayant pour objet la mise en relation, par des outils numériques, d'un consommateur ou d'un client avec un travailleur indépendant constitue l'une des évolutions récentes les plus marquantes du marché du travail.
Ce phénomène est plus visible - et plus inquiétant - dans les secteurs des voitures de transport avec chauffeur (VTC) et de la livraison à domicile de denrées ou de repas.
Dans ces secteurs, des travailleurs peu qualifiés sont conduits à travailler sous le contrôle étroit et permanent d'applications anonymes et sans visage, en étant dépourvus des garanties offertes aux salariés par le droit du travail et la sécurité sociale.
La dégradation de la situation de l'emploi permet en effet à ces plateformes de disposer d'une main d'oeuvre nombreuse et prête à accepter des conditions de travail indignes, une grande précarité et des rémunérations souvent dérisoires.
Si elle reste encore marginale à l'échelle de la population active 1 ( * ) , l'« ubérisation » du marché du travail progresse de manière continue et permet ainsi le retour insidieux du travail à la tâche du XIX e siècle que la construction de l'état social avait justement cherché à éradiquer.
* 1 Selon l'Insee, environ 100 000 personnes, soit 0,4 % des personnes en emploi, travaillaient en 2017 au moyen d'une mise en relation avec des clients exclusivement via une plateforme, un quart de ces emplois étant occupés par des chauffeurs de VTC.