RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA
CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT (« CAVALIERS »)
En application de l'article 45, alinéa 1 er , de la Constitution, de l'article 44 bis , alinéas 5 à 8, du Règlement du Sénat et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en vertu desquels les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées à un projet ou une proposition de loi, après la première lecture, par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion, c'est-à-dire qui n'a pas été adoptée dans les mêmes termes par l'une et l'autre assemblées, la commission a considéré que le périmètre de la proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote ne saurait plus excéder, en deuxième lecture, les dispositions relatives :
- aux moyens de lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote et autres produits de consommation courante afin d'en obtenir des effets psychoactifs ;
- aux obligations pesant sur les intermédiaires numériques en matière d'information de leurs clients des produits dont la vente est interdite aux mineurs ;
- à la prévention des addictions conduite dans le cadre scolaire ;
- à l'application outre-mer des dispositions qui précèdent.
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :