EXAMEN DES ARTICLES
Article 2
Lutte contre l'usage détourné par les mineurs
du protoxyde d'azote
Cet article renforce l'arsenal de lutte contre l'usage dangereux du protoxyde d'azote.
I - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
A. En commission
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, outre sept amendements ou sous-amendements rédactionnels ou de précision, un amendement de la rapporteure réécrivant les alinéas 8 à 12 de l'article afin d' étendre l'interdiction de vente du protoxyde, restreinte dans la rédaction issue du Sénat aux seuls mineurs :
- d'abord, en supprimant la restriction de l'interdiction de vente et d'offre aux mineurs du protoxyde d'azote aux seuls « commerces et lieux publics », ce qui permet de viser également la vente en ligne qui faisait l'objet, dans la rédaction issue du Sénat, de l'alinéa suivant ;
- ensuite, en interdisant la vente de protoxyde d'azote à tout public , non seulement dans les bars et discothèques, mais également dans les débits de boissons à consommer sur place et les débits de boissons temporaires ;
- l'amendement renvoie en outre à un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la santé la fixation d'une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chacun des produits de consommation dont la provocation à l'usage détourné est réprimée par le présent texte ;
- enfin, l'amendement interdit la vente ou l'offre de « tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs » , ce qui vise les crackers et ballons destinés à faciliter l'usage détourné du protoxyde d'azote.
Les députés ont également adopté un amendement du groupe La France insoumise précisant que les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris peuvent constater par procès-verbaux les infractions aux articles du code créés par le présent texte lors qu'elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés.
B. En séance publique
En séance publique, les députés ont adopté sept amendements rédactionnels.
Ils ont également adopté un amendement de la rapporteure étendant aux débits de tabac l'interdiction de vente du protoxyde d'azote à tous publics que la commission avait limitée aux débits de boissons à consommer sur place et aux débits de boissons temporaires.
Enfin, un amendement de la rapporteure et des députés du groupe La France insoumise est revenu sur la compétence donnée en commission aux agents de police municipale, gardes champêtres et agents de surveillance de Paris , pour leur retirer la possibilité de constater le délit de provocation d'un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, au motif que la caractérisation de ce délit complexe requerrait des actes d'enquête qu'ils ne sont pas nécessairement en mesure d'accomplir.
II - La position de la commission
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 2 bis (supprimé)
Obligations d'information pesant sur
les intermédiaires numériques
Cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, précisait les obligations d'information pesant sur les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs.
I - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
Cet article, ajouté par le Sénat en commission à l'initiative de M. Jean-Pierre Grand, faisait obligation aux fournisseurs d'accès à internet et aux hébergeurs d'informer leurs abonnés « des interdictions de procéder en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à des opérations de vente à distance de produits ou services à des mineurs, ainsi que des sanctions légalement encourues pour de tels actes ».
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale l'a supprimé, convaincue sans doute par le rapport de Mme Six, lequel avance que l'article « sous-entend que la vente à distance de tout produit ou service serait interdite » et s'interroge sur sa « pertinence ».
II - La position de la commission
Il est douteux qu'on ne puisse sortir de l'ambiguïté autrement que par la suppression, mais la recherche d'une autre voie retarderait désormais l'adoption conforme, et donc l'entrée en vigueur rapide du texte.
Aussi la commission a-t-elle maintenu la suppression de cet article.
Article 2 ter (nouveau)
Informations de prévention
dispensées à l'école
Cet article élargit aux addictions les modules de prévention dispensés dans l'enseignement secondaire.
I - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
Les députés ont adopté en commission un amendement rédactionnel du groupe LREM substituant la notion de « conduites addictives » à celle d' « addictions ».
II - La position de la commission
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 3
Application outre-mer
Cet article prévoit l'application des dispositions du présent texte à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
En commission, les députés ont adopté un amendement rédactionnel de la rapporteure.
En séance publique, les députés ont adopté un amendement de la rapporteure rectifiant une erreur de renvoi, précisant les modalités d'application du livre III à Wallis et Futuna, dans le respect des compétences de cette collectivité, et supprimant l'application du livre III en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, qui sont compétentes en matière de santé et de prévention.
II - La position de la commission
La commission a adopté cet article sans modification.