B. UN TEXTE ENRICHI AU COURS DES DÉBATS
En commission puis en séance publique, la proposition de loi avait été enrichie afin de renforcer encore davantage la protection des mineurs.
1. Un volet préventif
La commission avait adopté deux amendements présentés respectivement par Michel Savin et Valérie Boyer, qui poursuivaient le même objectif : élargir la liste des infractions entraînant une inscription dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijaisv).
Ce fichier est un outil qui peut être consulté par divers employeurs, l'éducation nationale ou les structures organisant un accueil collectif de mineurs par exemple, afin d'éviter que des personnes impliquées dans une affaire de crime ou de délit sur mineur ne soient amenées à travailler au contact d'enfants ou d'adolescents.
La commission avait également adopté un amendement de Michel Savin visant à inciter les juridictions à prononcer plus souvent, lorsqu'un mineur est victime, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec un mineur. La décision de ne pas prononcer cette peine, ou de la moduler dans le temps, devrait être spécialement motivée par le juge.
2. L'élargissement de la définition du viol et du crime sexuel sur mineur
En séance publique, le Sénat avait adopté un amendement d'Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues pour compléter la définition du crime sexuel sur mineur : en plus de la pénétration sexuelle, l'infraction aurait été constituée en cas d' actes bucco-génitaux . Cette modification doit permettre de réprimer de la même manière les actes bucco-génitaux imposés à une victime de sexe masculin comme à une victime de sexe féminin.
Par cohérence, un amendement présenté par Laurence Rossignol et ses collègues du groupe Socialiste, républicain et écologiste avait également été adopté afin de procéder à la même modification concernant la définition du viol .
3. L'allongement de certains délais de prescription
En séance publique, le Sénat avait adopté un amendement du rapporteur tendant à allonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation de privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, prévu par l'article 434-3 du code pénal. Afin que cette infraction devienne plus dissuasive, et compte tenu du temps souvent très long qui s'écoule avant la révélation de ces affaires, le délai de prescription était porté à dix ans à compter de la majorité de la victime, en cas de délit, et à vingt ans en cas de crime.
Le Sénat avait également adopté l'amendement présenté par Laurence Rossignol et ses collègues du groupe socialiste, républicain et écologiste, prévoyant une interruption du délai de prescription quand l'auteur d'un premier crime sur mineur commet le même crime sur un autre mineur .
4. Une sanction plus sévère des atteintes sexuelles incestueuses
Dans un contexte marqué par la publication du livre de Camille Kouchner 1 ( * ) , qui a remis au premier plan la question de l'inceste, le Sénat avait enfin adopté un amendement présenté par Marie-Pierre de La Gontrie et ses collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui créait une circonstance aggravante du délit d'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans en cas d'inceste.
Ainsi enrichi par des apports de tous les groupes, le texte avait été adopté à l'unanimité , recueillant 343 voix sur 343 suffrages exprimés.
* 1 La familia grande , de Camille Kouchner, Seuil (janvier 2021).