B. MIEUX CONNAÎTRE LES CRITÈRES D'APPRÉCIATION DU TROUBLE ANORMAL DU VOISINAGE (ARTICLE 1ER TER)
Le trouble anormal du voisinage est un principe général du droit dont les modalités d'appréciation sont définies par la jurisprudence. Une réforme de la responsabilité civile devant notamment l'inscrire dans la loi est en discussion au ministère de la justice depuis plusieurs décennies. Si un avant-projet de texte a été présenté par la Chancellerie en 2017, celui-ci n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour des assemblées.
Dans la perspective de cette réforme d'ampleur, votre rapporteur constate l'existence de très nombreuses jurisprudences sur les conflits de voisinage en milieu rural. Leur recensement et analyse par le ministère de la justice, prévus à l'article 1 er ter du texte, permettraient de disposer d'une vision précise des critères d'appréciation retenus par le juge, notamment la prise en compte de la dimension rurale d'un territoire. En outre, ce travail serait de nature à éclairer le législateur dans le cadre des futurs débats portant sur la réforme de la responsabilité civile. Il poserait les bases pour une réflexion visant à prendre en compte la spécificité des territoires ruraux en matière de trouble anormal du voisinage.
C'est pour ces raisons que votre rapporteur n'a pas souhaité déposer d'amendements de suppression de cet article.
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat souscrit à l'unanimité, à la proposition de votre rapporteur d'adopter cette proposition de loi sans modification. Elle constate que les difficultés juridiques présentes dans le texte initial ont été supprimées lors de l'examen de la proposition de loi par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, laquelle a tiré les conséquences des nombreuses réserves du Conseil d'État et amendé le texte dans le sens suggéré par ce dernier.
Le texte examiné par la commission de la culture du Sénat permet d'atteindre deux objectifs qu'elle juge fondamentaux : apporter une reconnaissance juridique et donc un début de protection aux émissions olfactives et sonores des espaces naturels. Mais surtout la commission estime que cette proposition de loi servira de première base pour un dialogue constructif entre élus locaux et leurs administrés, qu'il s'agisse d'habitants de longue date, de nouveaux arrivants ou de personnes de passage.
La commission a adopté à l'unanimité la proposition de loi sans modification .