N° 269
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 janvier 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises ,
Par M. Pierre-Antoine LEVI,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon , président ; M. Max Brisson, Mmes Laure Darcos, Catherine Dumas, M. Stéphane Piednoir, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco , vice-présidents ; Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Michel Savin, Mmes Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Nathalie Delattre, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Abdallah Hassani, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Mme Else Joseph, MM. Claude Kern, Michel Laugier, Mme Claudine Lepage, MM. Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, François Patriat, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial .
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
2211 , 2618 et T.A. 392 |
|
Sénat : |
286 (2019-2020) et 270 (2020-2021) |
AVANT-PROPOS
Réunie le 13 janvier 2021, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté sans modification et à l'unanimité la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises .
Les conflits de voisinage, liés aux sons et odeurs dans les territoires ruraux, ne sont pas nouveaux, mais certainement plus médiatisés. Ils font ainsi régulièrement les gros titres de la presse quotidienne régionale.
Pittoresques aux premiers abords, ces affaires n'en mobilisent pas moins les élus locaux qui sont régulièrement interpellés et appelés à jouer un rôle de médiateur. Surtout, ces litiges traduisent une méconnaissance de la ruralité et in fine , en exacerbant les tensions, remettent en cause le vivre-ensemble.
Cette proposition de loi tend à intégrer au sein du patrimoine commun de la nation les sons et odeurs caractéristiques des milieux naturels, marins ou terrestres.
Au-delà de son caractère symbolique, la commission voit dans cette inscription dans le code de l'environnement, ainsi que dans les dispositions de ce texte permettant une meilleure valorisation du patrimoine sensoriel et de l'identité culturelle des territoires ruraux, la définition d'éléments objectifs pouvant utilement soutenir les élus locaux des territoires ruraux dans leurs démarches de pédagogie et de médiation. Ce texte marque une première étape en vue d'une protection renforcée des caractéristiques inhérentes à la ruralité.
I. LES GÊNES OCCASIONNÉES PAR LES « SONS ET ODEURS » EN MILIEU RURAL : UNE PROBLÉMATIQUE ANCIENNE PERTURBANT LA VIE DES TERRITOIRES
A. LES ÉMISSIONS SONORES ET OLFACTIVES INHÉRENTES AUX TERRITOIRES RURAUX : SUJETS RÉCURRENTS DES SOLLICITATIONS AUPRÈS DES ÉLUS LOCAUX
1. Un contentieux ancien devant les tribunaux
Plusieurs affaires relatives à des troubles de voisinage liés à des bruits et odeurs d'animaux ou aux sonneries des églises ont défrayé les chroniques de la presse quotidienne régionale ces dernières années : crottins de cheval et mouches à Orschwihr dans le Haut-Rhin, chants des cigales au Beausset dans le Var, coassements de grenouilles à Grignols en Dordogne ou encore cancanements de canards et d'oies à Soustons dans les Landes.
Toutefois, les contentieux liés aux sons et aux odeurs en milieu rural ne constituent pas une problématique nouvelle. En 1987, la cour d'appel de Dijon a ainsi déjà été amenée à statuer sur le trouble anormal de voisinage causé par le chant d'un coq en milieu rural. Il en est de même pour la cour d'appel de Riom une décennie plus tard en 1995.
Quant aux cloches des églises et horloges municipales, la question du dérangement lié aux sonneries civiles la nuit a été examinée par le Conseil d'État dès 1974 1 ( * ) .
2. Chants du coq et cloches des églises : des contentieux judiciaires qui restent limités
Selon les travaux continus menés depuis le début des années 2000 sur les conflits d'usage et de voisinage dans les territoires ruraux par André Torre, directeur de recherche à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), auditionné par votre rapporteur, le nombre de décisions judiciaires afférentes aux troubles sonores et olfactifs en milieu rural reste stable ces dernières années et ne représente qu'une partie marginale des litiges constatés dans les territoires ruraux.
Ces derniers portent en effet principalement sur :
- les infrastructures : le tracé d'une route, d'une autoroute, d'un tunnel, ou encore la présence d'un aéroport. Les conflits portent ainsi sur de grosses infrastructures structurantes d'un territoire, le tracé, la compensation des dommages, ou encore les atteintes à l'environnement ;
- l'usage des sols : le nombre de contestations a augmenté avec la généralisation des plans locaux d'urbanisme, notamment sur la transformation de terres agricoles en terrains bâtis ou industriels. Les conflits sont de deux natures : lorsqu'un sol agricole est transformé en terrain industriel, l'impact sur l'environnement est invoqué. Au contraire, certains propriétaires fonciers contestent la non-transformation de leur terrain agricole en terrains constructibles ou industriels ;
- l'eau : sa qualité et sa quantité. Ces contestations sont en augmentation sur l'ensemble du territoire ;
- les questions de pollution : de l'eau, de l'air, mais également les émanations toxiques.
Votre rapporteur constate qu'il n'existe pas de statistiques officielles sur le nombre de troubles anormaux du voisinage , et encore moins en fonction de leur localisation - dans des territoires ruraux ou urbains. Les seules données disponibles concernent la réponse pénale aux atteintes à l'environnement, sans précision géographique. Or, celles-ci restent également parcellaires, puisqu'en matière environnementale, six infractions sur dix font l'objet d'une mesure alternative et seulement deux sur dix de poursuite. Au final, les affaires relatives aux atteintes à l'environnement sont marginales par rapport à l'ensemble des affaires enregistrées et traitées par les parquets en 2019 : 52 088 affaires nouvelles liées à des atteintes à l'environnement ont été ouvertes et traitées par les parquets, concernant près de 24 500 victimes, soit respectivement 1,6 % des affaires et 1 % des victimes d'affaires enregistrées et traitées par les parquets en 2019 2 ( * ) .
3. Un sentiment de sollicitations croissantes chez les élus locaux
Si le nombre d'affaires judiciaires relatives aux conflits de voisinage portant sur les sons et odeurs en milieu rural est constant, votre rapporteur a pu constater, lors de ses auditions auprès d'élus locaux, le sentiment d'un accroissement des sollicitations ou interpellations sur ces sujets - le maire ou les conseillers municipaux ayant souvent un rôle de médiateur.
Grâce à leurs actions, un nombre important de litiges sont réglés en amont de tout processus de judiciarisation. Toutefois, ils nécessitent de la part des élus locaux une mobilisation et un investissement chronophages , sur des sujets parfois cocasses aux premiers abords, mais grevant le vivre-ensemble du territoire.
Pour les élus locaux auditionnés, ce ressenti d'une multiplication des sollicitations et interpellations est lié :
- à la méconnaissance du monde agricole par les nouveaux arrivants. Les travaux agricoles de nuit ou tôt le matin et les gênes sonores qu'ils peuvent engendrer correspondent aux contraintes inhérentes à la pratique agricole (conditions météorologiques, hydrométrie, ...). Parfois, des contraintes réglementaires obligent à ce travail nocturne : afin de protéger les insectes pollinisateurs, le traitement des parcelles est fortement encadré. Par exemple, selon les périodes, celui-ci ne peut avoir lieu qu'« en dehors de la présence des abeilles » 3 ( * ) , soit la nuit ;
- aux effets du confinement, qui a contraint certains habitants à demeurer au sein de leur domicile plusieurs semaines, et dans certains territoires ruraux, à l'utilisation accrue des résidences secondaires. Ces situations ont parfois entrainé l'exacerbation de conflits préexistants.
Ces conflits de voisinage traduisent par ailleurs une évolution profonde de la société : la population est moins tolérante au bruit. De manière générale, y compris dans les territoires ruraux, chaque habitant considère son lieu de vie de plus en plus comme un « ilot », déconnecté de l'ilot voisin .
* 1 Conseil d'État, Sieur Thuilliez, 13 février 1974, req. 88380.
* 2 Références statistiques justice, année 2019, ministère de la justice.
* 3 Arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs.