N° 267
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 janvier 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans ,
Par Mme Monique LUBIN,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Patrick Boré, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Élisabeth Doineau, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Dominique Théophile .
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Sénat : |
182 et 268 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 13 janvier 2021 sous la présidence de Mme Catherine Deroche (Les Républicains, Maine-et-Loire), présidente, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Mme Monique Lubin (SER, Landes) sur la proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans.
La rapporteure considère que la proposition de loi, qui étend le bénéfice du revenu de solidarité active aux personnes âgées de 18 à 24 ans, apporte une solution concrète et rapidement applicable aux situations de pauvreté des jeunes majeurs qui risquent de se multiplier en raison des conséquences économiques de la crise sanitaire et de l'urgence sociale qui en résulte.
Toutefois, parce qu'elle a considéré que la lutte contre la pauvreté des jeunes doit faire l'objet de travaux plus approfondis, afin d'assurer une insertion plus efficace des jeunes dans l'emploi et garantir le financement de ces mesures, la commission n'a pas adopté la proposition de loi.
I. CONTRAIREMENT À D'AUTRES AIDES SOCIALES NON CONTRIBUTIVES, LE RSA N'EST OUVERT QU'À PARTIR DE 25 ANS
A. SAUF EXCEPTION, LE RSA N'EST ACCESSIBLE QU'AUX PERSONNES ÂGÉES D'AU MOINS 25 ANS
Financé par les conseils départementaux 1 ( * ) et versé par les caisses d'allocations familiales (CAF) à 1,9 million de foyers bénéficiaires fin 2018, le revenu de solidarité active (RSA) a succédé depuis le 1 er juin 2009 au revenu minimum d'insertion (RMI) 2 ( * ) . Le RSA est une allocation différentielle complétant les ressources initiales du foyer afin qu'elles atteignent le seuil d'un revenu garanti, ou montant forfaitaire, dont le barème varie selon la composition du foyer. Au 1 er avril 2020, ce montant est fixé à 564,78 euros pour une personne seule sans enfant et à 847,17 euros pour une personne avec un enfant ou pour un couple sans enfant.
Le bénéfice du RSA est ouvert aux personnes âgées de plus de 25 ans ou assumant la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître. Le bénéficiaire du RSA doit également être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Il ne peut pas être élève, étudiant ou stagiaire, sauf s'il est un parent isolé et perçoit un RSA majoré à ce titre ou si ses revenus d'activité sont supérieurs à 500 euros en moyenne par mois. Enfin, il ne peut pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Une majoration du RSA est accordée sans condition d'âge au parent isolé assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ou à une femme enceinte isolée. Son montant s'élève, au 1 er avril 2020, à 966,99 euros pour une personne avec un enfant et ses bénéficiaires étaient, fin 2018, à 96 % des femmes. Parmi les 229 200 foyers bénéficiaires du RSA majoré au 31 décembre 2018, 25 % concernent des jeunes de moins de 25 ans (soit 57 300 ménages), alors que seulement 2 % des bénéficiaires du RSA non majoré se trouvent dans cette tranche d'âge 3 ( * ) .
La loi de finances pour 2010 a étendu le RSA aux personnes de moins de 25 ans justifiant de deux ans d'activité en équivalent temps plein au cours des trois années précédant la demande 4 ( * ) . Les périodes de chômage pouvant être prises en compte dans la limite de six mois, la durée minimale d'activité s'apprécie sur une période maximum de trois ans et six mois 5 ( * ) . Du fait de ces conditions très restrictives, le nombre de bénéficiaires de ce « RSA jeune actif » n'a cessé de diminuer depuis sa création, en particulier depuis 2016, année de la création de la prime d'activité, ouverte dès l'âge de 18 ans. Il ne bénéficiait plus qu'à 734 personnes en 2019. À la différence du RSA de droit commun, le RSA jeune actif est entièrement financé par l'État.
Au total, on peut estimer que 91 000 allocataires du RSA sont âgés de moins de 25 ans , sur un total de 1 903 800 allocataires à fin 2018. Du fait des conditions actuelles d'attribution de la prestation avant l'âge de 25 ans, il s'agit en majorité de jeunes femmes élevant seules leurs enfants.
* 1 À l'exception de trois collectivités d'outre-mer où il a été recentralisé : la Guyane, Mayotte et La Réunion.
* 2 Loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
* 3 Source : Minima sociaux et prestations sociales, DREES, 2020.
* 4 Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Article 135.
* 5 Pour les personnes non salariées, la condition d'activité est appréciée par rapport au chiffre d'affaires, qui doit atteindre un minimum variable selon le secteur d'activité.