RÈGLES RELATIVES À
L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44
BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
(« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 75 ( * ) .
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie 76 ( * ) . Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte 77 ( * ) . Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial 78 ( * ) .
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 13 janvier 2021, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 585 (2020-2021) .
Ce périmètre comprend notamment les dispositions relatives :
- à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
- aux sanctions et procédures applicables dans le cas de stationnements illicites de résidences mobiles de gens du voyage.
LISTE DES PERSONNES
ENTENDUES
ET CONTRIBUTION ÉCRITE REÇUE
Mme Sylviane Noël et M. Patrick Chaize , co-auteurs de la proposition de loi
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
M. Frédéric Papet , sous-directeur des compétences et des institutions locales
Mme Constance André , cheffe du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat
Ministère de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
M. Guillaume Saour , sous-directeur des polices administratives
M. Michel Cattin , adjoint au chef de bureau des polices administratives
Direction de la modernisation et de l'administration territoriale
Mme Pascale Pin , cheffe du bureau des élections et des études politiques
M. Paul Laubly , rédacteur au bureau des élections et des études politiques
Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal)
M. Sylvain Mathieu , délégué interministériel
Mme Nathalie Goyaux , conseillère « Gens du voyage »
Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGV)
M. Dominique Raimbourg , président par intérim
Association de défense des cirques de famille (ADCF)
M. Cyrille Emery , délégué général
Contribution écrite :
Union française des associations tsiganes (UFAT)
* 75 Voir le commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 76 Voir par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 77 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 78 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.