Projet de loi de finances pour 2021

Rapports législatifs

Rapport n° 247 (2020-2021), déposé le 16 décembre 2020

Les informations clés

Nature

Rapport - Nouvelle lecture

B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET NON REPRIS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a supprimé 129 articles introduits par le Sénat.

1. Première partie

En première partie, elle a supprimé les articles suivants, introduits par le Sénat :

- l'article 2 bis A : augmentation temporaire du taux forfaitaire d'abattement pour frais professionnels.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Jean-Baptiste Blanc, après l'adoption d'un sous-amendement à l'initiative de Christine Lavarde, prévoyait d'augmenter la déduction forfaitaire de l'impôt sur le revenu pour frais professionnels de 10 % à 12,5 % en 2020 , dans la limite de 1 500 euros.

Ce dispositif visait à compenser les surcoûts liés au télétravail pour l'exercice de l'activité professionnelle qui s'est généralisé au cours de l'année 2020.

À l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, au nom de la commission de finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 2 bis B : demi-part supplémentaire de quotient familial pendant cinq ans pour les veuves et veufs sous conditions de ressources.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Xavier Iacovelli, visait à étendre le bénéfice d'une demi-part fiscale pour les veufs et les veuves à compter du décès du conjoint, pendant une durée de cinq ans , dès lors que le revenu fiscal de référence est inférieur à 24 000 euros.

À l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, au nom de la commission de finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 2 bis C : suppression du plafond pour l'exonération d'impôt sur le revenu du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Roger Karoutchi, visait à supprimer le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires , c'est-à-dire le temps de travail additionnel (TTA), effectuées par les professionnels médicaux hospitaliers . Alors que la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 ^{4

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)} avait déjà rehaussé le plafond de non-imposition à 7 500 euros pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, cet article proposait d'aller plus loin pour le personnel médical .

Néanmoins, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, au nom de la commission de finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 2 bis D : extension expérimentale du mécénat d'entreprise aux sociétés publiques locales dont l'activité est culturelle.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Julien Bargeton, visant à conduire une expérimentation permettant, pendant un an, aux sociétés publiques locales dont l'objet social portait sur une activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service public ou la gestion d'un musée de France, de bénéficier du régime de réduction d'impôt prévu au septième alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts.

Considérant que la mesure produirait « essentiellement » des effets d'aubaine , à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, au nom de la commission de finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 2 bis E : assujettissement à l'impôt sur le revenu de gains retirés d'opérations de bourse réalisées dans des clubs d'investissement.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Nathalie Goulet avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement , vise à assujettir à l'impôt sur le revenu les gains retirés d'opérations de bourse effectués par les clubs d'investissement durant leur existence.

Estimant que cette précision législative est superfétatoire eu égard aux dispositions réglementaires en vigueur, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin et au nom de la commission des finances ;

- l'article 2 quater A : suppression du taux minimum d'imposition majoré des non-résidents pour la fraction du revenu qui excède la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Jacky Deromedi, revient sur la réforme de la fiscalité des revenus des non-résidents prévue par la loi de finances pour 2019 . Il prévoit ainsi d'abaisser le taux minimum d'imposition des non-résidents de 30 % à 20 % pour la fraction des revenus excédant la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin et au nom de la commission des finances ;

- l'article 2 quater B : déduction du revenu mondial des non-résidents des prestations compensatoires imposables en France.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Richard Yung, prévoit que les contribuables non-résidents peuvent déduire de leur revenu mondial les prestations compensatoires versées en cas de divorce .

À l'Assemblée nationale, le rapporteur général Laurent Saint-Martin a considéré qu'une telle mesure entraînerait une différence de traitement entre les contribuables non-résidents selon la forme retenue de la prestation compensatoire. À son initiative et au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 2 quater C : ouverture de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers aux contribuables non-résidents.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques à l'initiative de Jacky Deromedi et Jean-Yves Leconte , permet aux contribuables non-résidents de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les dons effectués par des particuliers .

À l'Assemblée nationale, le rapporteur général Laurent Saint-Martin a estimé, sur la base d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur la fiscalité des non-résidents, que cette disposition « conduirait à accorder un avantage disproportionné aux non-résidents, placés dans une situation objectivement différente de celle des contribuables résidents » ^{5

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)} . Par conséquent, à son initiative et au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 2 quater D : exonération des conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Richard Yung, exonère de taxe et de droit de timbre la délivrance et le renouvellement des titres de séjour des étrangers mariés avec des personnes de nationalité française .

À l'initiative du rapporteur général de l'Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, estimant que ces dispositions avaient fait l'objet d'une modification introduite par la loi de finances pour 2020 et qu'il convenait de l'évaluer avant toute nouvelle évolution ;

- l'article 3 bis A : création d'un suramortissement au titre de certaines dépenses d'amélioration des commerces de détail.

Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative d'Olivier Henno, avec un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement, instaure un mécanisme de suramortissement au titre des dépenses d'embellissement et de réaménagement des commerces de détail , c'est-à-dire la possibilité de déduire de leur impôt sur les sociétés, ou de leur impôt sur le revenu selon le régime fiscal choisi, une fraction des dépenses consacrées à l'embellissement de leur magasin.

À l'Assemblée nationale, le rapporteur général Laurent Saint-Martin a estimé que les aides directes prévues dans le cadre du plan d'urgence mis en oeuvre face à la crise sanitaire sont plus efficaces que le mécanisme fiscal proposé pour soutenir les commerces de proximité. Ainsi, l'Assemblée nationale a adopté, à son initiative et au nom de la commission des finances, un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 3 bis B : abattement pour les pêcheurs ayant une activité régulière dans les eaux britanniques.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Sylvie Robert, prévoit, à titre dérogatoire et uniquement au titre du prochain exercice comptable, un nouvel abattement supplémentaire de 50 % pour la détermination du bénéfice imposable de certaines sociétés de pêches qui justifient d'une activité de pêche régulière et substantielle dans les eaux britanniques .

Ce dispositif vise à soutenir les pêcheurs qui, face aux incertitudes relatives aux modalités de la relation future entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, pourraient subir des pertes de chiffres d'affaires importantes dans les prochains mois . Néanmoins, estimant que le dispositif proposé soulevait des difficultés juridiques et opérationnelles, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin ;

- l'article 3 bis C : exonération des organismes de foncier solidaire d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale.

Cet article , issu de deux amendements identiques adoptés par le Sénat à l'initiative de Marie-Noëlle Lienemann et Nathalie Delattre, avec un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement, exonère d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale l'activité en bail réel solidaire de l'ensemble des organismes de foncier solidaire.

Lors de son examen au Sénat en première lecture, le ministre délégué chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, avait souligné que la détermination du caractère lucratif de ces organismes était réalisée au cas par cas, selon les principes dégagés par la jurisprudence. Par conséquent, le Gouvernement estimait qu'une exonération fiscale à caractère général ne constituait pas un bon outil d'harmonisation. En outre, il avait émis des réserves sur le fait que le dispositif proposé pourrait constituer une aide d'État contraire au droit de l'Union européenne.

Reprenant en partie ces réserves, le rapporteur général de l'Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, a ajouté que le dispositif était en partie satisfait par le droit existant . Ainsi, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article à son initiative, et au nom de la commission des finances ;

- l'article 3 sexies A : extension du champ d'investissement du PEA PME-ETI aux actions émises par des sociétés de capital-risque.

Cet article , adopté à l'initiative de Michel Canevet, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, élargit aux actions émises par les sociétés de capital-risque (SCR) les titres éligibles au PEA PME-ETI.

En séance publique, le rapporteur général avait partagé l'ambition du dispositif proposé, en estimant que dès lors que les fonds commun de placement de capital risque (FCPR) sont désormais éligibles à ce support d'investissement, un alignement du traitement réservé aux actions émises par les SCR est pertinent.

L'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, de Christine Pires Beaune et d'Émilie Cariou, a adopté trois amendements de suppression de cet article au motif que le dispositif permettrait de loger dans un PEA PME-ETI des actions de préférence, et ainsi, de leur appliquer le régime fiscal plus favorable du PEA ;

- l'article 3 sexies B : possibilité, pour les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, d'ouvrir un PEA PME-ETI.

Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de Christine Lavarde, permet à des jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal d'un contribuable d'ouvrir un PEA PME-ETI, et de l'abonder dans le limiter de 20 000 euros.

Sans répondre sur le fond du dispositif proposé , l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, a adopté un amendement de suppression de cet article, au motif qu'il serait préférable d'évaluer les dispositions de la loi dite « Pacte » ^{6

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)} visant à renforcer l'attractivité de ce support d'épargne, avant d'envisager de le modifier ;

- l'article 3 septies A : augmentation du taux de la réduction d'impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer au titre des investissements hôteliers réalisés à Saint-Martin.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques, à l'initiative d'Annick Petrus et Victorin Lurel, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, prévoit une majoration du taux de la réduction d'impôt pour investissements productifs en outre-mer pour les investissements hôteliers à Saint-Martin .

L'objectif du dispositif proposé est d'apporter une aide bienvenue à la reconstruction de Saint-Martin, trois ans après le passage du cyclone « Irma », qui connaît des ralentissements importants en raison de l'épidémie de la Covid-19.

Estimant que la réduction d'impôt appliquée à Saint-Martin bénéficie déjà d'un régime favorable, le rapporteur général de l'Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, a proposé un amendement de suppression de cet article, au nom de la commission des finances. L'Assemblée nationale a adopté cet amendement de suppression ;

- l'article 3 octies A : extension de la déduction pour épargne de précaution aux exploitants agricoles à l'impôt sur les sociétés.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques, à l'initiative de Daniel Laurent et Franck Montaugé, étend aux exploitations agricoles assujettis à l'impôt sur les sociétés le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution , sous réserve que le chiffre d'affaires agricole moyen représente au moins 90 % du chiffre d'affaires de la société.

Conformément à sa position depuis l'examen de la loi de finances pour 2019, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin ;

- l'article 3 decies B : consécration de l'établissement stable virtuel à travers la notion de présence numérique significative.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative d'Éric Bocquet, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à définir en droit national la notion d'établissement stable virtuel à travers celle de présence numérique significative.

Lors de son examen en première lecture au Sénat, le rapporteur général a rappelé que ce dispositif était inopérant sans renégociation du réseau de conventions fiscales qui lie la France aux autres pays étrangers. En outre, il a souligné que l'enjeu de la définition de la notion d'établissement stable virtuel se situait dans la conduite des négociations au sein de l'OCDE.

Motivée par les mêmes réserves soulevées par le rapporteur général de l'Assemblée nationale Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, à l'initiative de ce dernier ;

- l'article 3 undecies A : extension du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale aux services de presse en ligne spécialisée ou professionnelle.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Laure Darcos, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, étend le crédit d'impôt à un premier abonnement, instauré par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 ^{7

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)} , à « la presse de la connaissance et du savoir » ^{8

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)} .

Le Gouvernement est toujours en attente de la décision de la Commission européenne relative à la conformité au droit de l'Union européenne de ce dispositif récemment adopté. Par conséquent, considérant qu'il n'était pas opportun de modifier les caractéristiques de ce dispositif , l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin ;

- l'article 3 undecies B : exonération d'impôt sur le revenu des aides versées au titre des fonds d'aide d'urgence en faveur des artistes et des auteurs.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Sylvie Robert, exonère d'impôt sur le revenu les sommes versées aux artistes et auteurs en difficulté au titre des fonds d'aide d'urgence créés pour faire face à la crise sanitaire .

Sans tenir compte du fait que le Sénat a souhaité soutenir plus massivement le secteur culturel et artistique , à l'initiative du rapporteur général, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, notamment en relevant qu'une enveloppe de deux milliards d'euros est déjà prévue dans les crédits de la mission « Plan de relance » pour le secteur culturel ;

- l'article 3 terdecies A : création d'une épargne de précaution et de travaux pour les propriétaires de monuments historiques privés.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Vincent Éblé, instaure un dispositif fiscal dit « épargne de précaution et de travaux » , éligible aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Cette épargne doit être dédiée à la réalisation de travaux au sein de ces immeubles. Elle peut être déduite du revenu global imposable, dans la limite de 100 000 euros par an.

Sans proposer d'alternative pour encourager les dépenses visant à favoriser la préservation du patrimoine national , à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 3 terdecies B : relèvement des taux et des plafonds du crédit d'impôt « Spectacle vivant ».

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Pascal Savoldelli, relève de 15 % à 20 % le taux de droit commun du crédit d'impôt « Spectacle vivant » , et de 30 % à 40 % le taux dérogatoire applicable aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises (PME).

Au motif que les crédits de la mission « Plan de relance » contiennent déjà une enveloppe de 220 millions d'euros pour le spectacle vivant privé et 206 millions d'euros pour le spectacle vivant subventionné, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 4 bis : renforcement des coefficients d'amortissement dégressif.

Cet article , issu d'un amendement adopté par le Sénat à l'initiative du rapporteur général et présenté au nom de la commission des finances , propose une majoration temporaire des coefficients d'amortissement dégressif , permettant de déduire plus rapidement les investissements consentis.

L'objectif de ce dispositif est d'accélérer la rentabilité des investissements , constituant ainsi un outil classique de la relance, déjà mobilisé lors de la crise financière de 2008. Pour les finances publiques, le coût du dispositif ne se limite qu'à un coût de trésorerie , dans la mesure où les entreprises sont de toute façon amenées à amortir l'intégralité de la valeur comptable de l'investissement sur la période d'utilisation.

En dépit du fait qu'un dispositif similaire a déjà été adopté par le Sénat lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, l'Assemblée nationale n'a pas retenu cet outil efficace de soutien aux entreprises , et a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 4 ter : déduction fiscale pour l'acquisition et l'installation d'infrastructures de recharge des véhicules terrestres en énergies décarbonnées ouvertes au public.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Daniel Gremillet, prévoit un suramortissement lié à l'acquisition d'infrastructures de recharge ouvertes au public et destinées à l'alimentation des véhicules terrestres de transport de marchandises ou de passagers , utilisant une énergie décarbonnée. Concrètement, le dispositif prévoit une déduction de 40 % du coût des équipements.

À l'Assemblée nationale, le rapporteur général Laurent Saint-Martin a émis plusieurs réserves quant à l'efficacité du dispositif proposé et à son articulation avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Par conséquent, à son initiative, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 4 quater : extension du crédit d'impôt famille aux indépendants.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de trois amendements identiques, à l'initiative de François Bonhomme, Franck Menonville et Laure Darcos, vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt famille pour les entreprises n'ayant pas de salariés, c'est-à-dire pour les dépenses exposées directement par le dirigeant .

En effet, le crédit d'impôt famille vise à permettre aux entreprises de financer, pour leurs salariés, des actions en faveur de la création et du fonctionnement de structures d'accueil d'enfants et de dépenses de services à la personne. Puisqu'il s'agit d'inciter les entreprises à aider leurs salariés, lors de son examen au Sénat, le dispositif proposé modifiait la logique du dispositif fiscal visé .

À l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 4 quinquies : création d'une contribution exceptionnelle des assurances résultant de la baisse de la sinistralité consécutive à l'épidémie de Covid-19.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat d'un amendement à l'initiative du rapporteur général, présenté au nom de la commission des finances, sous-amendé à l'initiative de Vincent Delahaye, prévoit une contribution exceptionnelle des assureurs assise sur les primes versées par les assurés en 2020 au titre des contrats d'assurance dommages .

En dépit des engagements pris par le secteur assurantiel depuis le début de la crise sanitaire, le dispositif proposé se justifie par le constat selon lequel les efforts engagés par ce secteur restent insuffisants , compte tenu de la baisse de la sinistralité observée lors du premier confinement. Une taxation exceptionnelle et ponctuelle permet de financer des mesures budgétaires visant à soutenir le tissu économique fragilisé par la crise. En outre, une telle contribution est motivée dans le contexte d'une absence de baisse tarifaire généralisée des primes d'assurances .

À l'issue de l'adoption de cette disposition par le Sénat, le Ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, a demandé au secteur assurantiel de s'engager à geler, en 2021, le tarif des primes d'assurances pour les entreprises des secteurs économiques les plus touchés par la crise sanitaire. À défaut d'un tel engagement, le dispositif adopté par le Sénat, dont le rendement est évalué à 1,2 milliard d'euros, entrerait en vigueur. Le 7 décembre dernier, avant même que l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2021 ne s'achève au Sénat , le Ministre Bruno Le Maire a annoncé avoir trouvé un accord en ce sens avec le secteur assurantiel. Ainsi, tirant les conséquences d'un engagement supplémentaire des assureurs, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article.

La commission des finances regrette que ce dispositif proposé par le Sénat n'ait pas été retenu , d'autant plus que sa suppression est motivée par la promesse d'un gel du tarif des primes pour 2021, ce qui apparaît comme étant un engagement a minima , sans commune mesure avec la contribution exceptionnelle proposée ;

- l'article 4 sexies : création d'une contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires des entreprises de vente à distance.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative du rapporteur général Jean-François Husson, présenté au nom de la commission des finances, prévoit une contribution exceptionnelle de 1 % sur le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de vente à distance en 2020 , afin de renforcer les capacités d'action de l'État en faveur du commerce physique, lourdement touché par la crise sanitaire.

En dépit de la profitabilité de la crise pour ces entreprises de vente à distance , le rapporteur général de l'Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, a estimé que le dispositif proposé n'était pas opportun dans son principe. Par conséquent, à son initiative, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 4 septies : relèvement temporaire du plafond d'imputation des reports en arrière des déficits.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative du rapporteur général, présenté au nom de la commission des finances, propose un élargissement du mécanisme dit de « carry back » , c'est-à-dire la possibilité pour une entreprise de reporter en arrière le déficit constaté au titre d'un exercice, lui permettant de bénéficier d'une créance à l'égard de l'administration fiscale.

Refusant ce mécanisme fiscal pourtant précieux pour accompagner les entreprises dans la période de relance à venir , l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 4 octies : création d'un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser intégralement les exonérations de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux aux personnes de conditions modestes et aux petits commerces dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Philippe Dallier, reprend des dispositions adoptées à plusieurs reprises par le Sénat . À l'Assemblée nationale, dans son rapport de nouvelle lecture ^{9

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)} , le rapporteur général Laurent Saint-Martin partage le constat dressé par le Sénat , mais propose d'adopter un amendement de suppression de cet article au motif que les dispositions proposées présenteraient un coût trop élevé pour les finances publiques . L'Assemblée nationale a adopté à son initiative un amendement de suppression en ce sens ;

- l'article 7 bis : extension à l'ensemble des sociétés agricoles soumises à l'impôt sur le revenu d'un régime particulier d'imposition des plus-values.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques à l'initiative de Franck Menonville et Henri Cabanel, vise à étendre le régime particulier d'imposition des plus-values applicable aux sociétés civiles professionnelles (SCP) à l'ensemble des sociétés agricoles soumises à l'impôt sur le revenu.

À l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 8 quinquies A : suppression de la surtaxe sur les bureaux applicable dans certains secteurs d'Île-de-France.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Roger Karoutchi, revient sur la création de la surtaxe introduite par la loi de finances pour 2020 ^{10

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)} , et à laquelle la commission des finances s'était opposée lors de l'examen du projet de loi de finances l'année dernière.

À l'initiative du rapporteur général, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 8 quinquies B : allongement à 24 mois après le transfert de son domicile fiscal du délai pendant lequel un non-résident peut vendre sa résidence principale avec exonération de la plus-value.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Jacky Deromedi, étend à 24 mois calendaires le délai au cours duquel les anciens résidents français peuvent bénéficier de l'exonération sur les plus-values issues de la cession de leur ancienne résidence principale . Cette disposition a déjà été adoptée par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France en 2020 ^{11

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)} .

À l'initiative du rapporteur général, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 8 quinquies C : extension aux zones B1 de l'abattement de 70 % ou 85 % applicable aux plus-values immobilières en zone tendue, sous condition de construction de bâtiments d'habitation d'une densité minimale.

La loi de finances rectificative pour 2017 ^{12

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)} a créé un dispositif d'abattement sur les plus-values immobilières dans les zones tendues A et A bis , applicable jusqu'à la fin de l'année 2020.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de trois amendements identiques à l'initiative de Philippe Dallier, Emmanuel Capus et Hervé Marseille, prévoit que cet abattement s'applique dans les zones caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement, ce qui correspond à un périmètre géographique plus important d'application de l'abattement que dans le droit existant.

Alors que ce dispositif avait pour objectif de favoriser l'offre en matière de logement , l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article, au motif que l'article 8 quater du présent projet de loi prévoit déjà des dispositions proches ;

- l'article 8 quinquies D : prorogation en 2021 de l'abattement de 70 % ou 85 % applicable aux plus-values immobilières en zone tendue, sous condition de construction de bâtiments d'habitation d'une densité minimale.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques, à l'initiative d'Emmanuel Capus et Philippe Dallier, proroge d'une année le bénéfice de cet abattement, en raison des nombreux retards et ralentissements d'activité dans le secteur de l'immobilier consécutifs à la crise sanitaire.

À l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 8 sexies A : autorisation temporaire de déblocage de l'épargne salariale pour des dépenses de transition énergétique.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative d'Albéric de Montgolfier, reprend des dispositions déjà adoptées par le Sénat lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Il prévoit la possibilité pour les salariés de débloquer, dans la limite de 8 000 euros nets de prélèvements sociaux, les sommes contenues dans un plan d'épargne salariale , dès lors que ces sommes sont affectées au financement de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, ou à l'achat d'un véhicule peu polluant. Les sommes débloquées ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

Conformément à sa position relative à d'autres dispositifs de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale, pourtant de nature à stimuler la consommation et, in fine , la relance , l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 8 sexies B : autorisation, en 2021 et en 2022, du transfert de jours de compte épargne temps ou de jours de repos vers un plan d'épargne salariale pour l'acquisition de titres de l'entreprise ou de parts d'actions de fonds d'actionnariat.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Christine Lavarde, prévoit que les droits issus d'un compte épargne temps (CET) qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l'employeur ou, en l'absence de compte épargne temps dans l'entreprise du salarié, les droits correspondant à des jours de repos non pris, sont exonérés de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont versés sur un plan d'épargne salariale . Ce dispositif est conditionné au fait que les droits visés servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée, ou à celle de parts ou actions de fonds d'épargne salariale . Enfin, ce dispositif n'est éligible que jusqu'au 31 décembre 2022 .

Ainsi, le dispositif proposé s'inscrit dans la continuité des dispositions adoptées par le Sénat visant à mobiliser l'épargne salariale comme levier pour stimuler la relance .

Estimant que le coût du dispositif proposé est trop élevé, et rappelant que la portée du dispositif est limitée par le fait que les employeurs peuvent imposer, jusqu'au 31 décembre 2020, que les droits affectés à un CET soient consacrés à la prise de jours de repos, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin ;

- l'article 8 septies A : extension du dispositif temporaire d'exonération des dons de sommes d'argent dans le cadre familial à l'acquisition d'un logement neuf à usage de résidence principale.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de trois amendements identiques, à l'initiative d'Emmanuel Capus, de Philippe Dallier et de Hervé Marseille , étend expressément aux logements neufs acquis en vente en l'état de futur achèvement (VEFA) le champ des dépenses éligibles à l'exonération temporaire des droits de donation de 100 000 euros.

Cette exonération, prévue à l'article 790 A bis du code général des impôts, a été introduite, à l'initiative du Sénat, par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 ^{13

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)} , afin de soutenir, d'une part, les donations intergénérationnelles et, d'autre part, les créations d'entreprise et les secteurs du bâtiment et de la rénovation énergétique.

À l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin et d'Émilie Cariou, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de suppression de cet article ;

- l'article 8 septies B : relèvement à 600 000 euros du plafond en-deçà duquel les donations de biens ruraux loués par bail à long terme sont exonérées de droits pour 75 % de leur valeur.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques, à l'initiative de Daniel Laurent et Franck Montaugé, double le seuil prévu à l'article 793 du code général des impôts et qui permet de déterminer le taux de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux loués par bail à long terme, dès lors qu'ils font l'objet d'un engagement de conservation de cinq ans .

Le dispositif adopté par le Sénat vise à augmenter le seuil en-deçà duquel l'exonération s'élève à 75 % de la valeur des biens à 600 000 euros, dès lors que l'engagement de conservation porte sur dix ans, au lieu de cinq ans.

À l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 8 septies C : relèvement à 90 ans de l'âge en dessous duquel les dons de sommes d'argent dans le cadre familial peuvent être exonérés de droits.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative d'Emmanuel Capus, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, porte de 80 ans à 90 ans l'âge limite du donataire pour le bénéfice de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux de sommes d'argent .

À l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 9 bis B : abaissement à 5,5 % du taux de TVA portant sur les billets de train.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative d'Olivier Jacquin, avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les billets de train de transport de voyageurs.

En raison de son coût pour les finances publiques, à l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 9 bis C : abaissement à 5,5 % de la TVA sur les opérations portant sur la fourniture d'éléments d'information faites par les agences de presse.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de David Assouline, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les productions des agences de presse.

En raison de l'existence de plusieurs dérogations fiscales bénéficiant au secteur de la presse, à l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 9 bis D : abaissement de la TVA portant sur la billetterie des compétitions e-sport à 5,5 %.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Christine Lavarde, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les billets des compétitions d'e-sport.

Notamment en raison de la définition juridique imprécise de cette catégorie d'évènements sportifs, à l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 9 quinquies : application des taux réduits de TVA aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d'immeubles anciens.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques, à l'initiative de Valérie Létard et de Nassimah Dindar, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement , vise à aligner les conditions et garanties d'application du taux réduit de TVA pour les créations de logements sociaux à partir de la transformation d'immeubles anciens, sur celles en vigueur pour les constructions neuves.

Au motif que le Gouvernement souhaite encourager en priorité la construction de logements sociaux neufs , à l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 9 sexies : application du taux de TVA de 5,5 % aux constructions de logements sociaux construits dans le cadre des conventions ANRU.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de trois amendements identiques, à l'initiative de Valérie Létard, Viviane Artigalas et Marie-Noëlle Lienemann, étend l'application du taux de TVA de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine du programme national pour la rénovation urbaine (PNRU).

À l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, motivé notamment par le fait que les derniers engagements de crédits du PNRU ont été réalisés au 31 décembre 2015 pour une livraison en 2021, limitant ainsi la portée du dispositif proposé ;

- l'article 9 septies : TVA au taux de 5,5 % pour les opérations de livraison ou de rénovation des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques à l'initiative d'Olivier Henno et de Philippe Mouiller, vise à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie , et aux centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.

En rappelant les interrogations que soulève ce dispositif au regard du droit européen en matière d'aides d'État, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 9 octies : TVA à taux réduit pour les locaux d'hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Philippe Mouiller, vise à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de l'hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées , sous certaines conditions.

Au motif que le droit existant prévoit déjà l'application d'un taux réduit de TVA pour la livraison de plusieurs types d'établissements qui sont susceptibles d'être intégrés dans le dispositif proposé, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 9 nonies : TVA au taux réduit de 5,5 % pour les livraisons de maisons d'accueil hospitalières.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative d'Olivier Henno, vise à étendre l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition des maisons d'accueils hospitalières.

- l'article 9 decies : relèvement de 300 mètres à 500 mètres du périmètre autour des quartiers faisant l'objet d'opérations de renouvellement urbain dans lequel les opérations d'accession sociale à la propriété font l'objet d'un taux de TVA de 5,5 %.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Viviane Artigalas, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, a pour objectif de favoriser la mixité d'habitats au sein de zone urbaine faisant l'objet d'opérations de renouvellement urbain.

Le rapporteur général de l'Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin considère que le dispositif proposé pourrait constituer un coût potentiel élevé pour les finances publiques et qu'il n'a pas fait l'objet d'une évaluation quant à son effet en matière de politique du logement. Ainsi, à son initiative, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 9 duodecies : actualisation du dispositif du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements et application de ce taux réduit aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d'habitation.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Didier Rambaud, avec un double avis favorable de la commission et du Gouvernement, vise à modifier le périmètre des travaux de rénovation énergétique bénéficiant d'un taux réduit de TVA.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, à l'initiative de Patricia Lemoine, de Laurent Saint-Martin et de David Habib, a supprimé cet article afin que le périmètre du taux réduit de TVA touchant aux travaux de rénovation énergétique fasse l'objet d'une concertation plus approfondie avant, le cas échéant, un ajustement dans une prochaine loi de finances. Des inquiétudes ont en effet été exprimées par les professionnels ;

- l'article 9 terdecies : TVA à 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de quatre amendements identiques à l'initiative de Valérie Létard, Victorin Lurel, Marie-Noëlle Lienemann et Nassimah Dindar, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 % sur un ensemble de travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux.

Considérant que le dispositif proposé est satisfait par le droit existant, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 9 quaterdecies : TVA à 5,5 % pour l'ensemble des travaux relatifs au volet habitat du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Patrick Kanner, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement , vise à appliquer le taux réduit de TVA prévu en matière de travaux effectués sur des logements sociaux aux travaux relatifs au volet habitat du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier signé le 7 mars 2017.

À l'Assemblée nationale, le rapporteur général a considéré que le dispositif proposé « porte en germe un risque substantiel de contrariétés eu égard aux normes constitutionnelles et européennes » ^{14

(

*
)} . Ainsi, l'Assemblée nationale a adopté, à son initiative, un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 12 bis : relèvement des plafonds des contributions des entreprises aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air déductibles de la composante « air » de la TGAP.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de François Calvet, qui a déposé un amendement au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, vise à relever de 25 % à 50 % le plafond de la déductibilité des cotisations des entreprises aux associations chargées de la surveillance réglementaire de la qualité de l'air (AASQA) de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 13 bis : exonération de TICFE pour les dispositifs de stockage de l'électricité.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Daniel Gremillet, vise à exonérer de TICFE l'électricité utilisée dans des dispositifs de stockage.

L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 14 bis A : relèvement du plafond de déductibilité lié à l'acquisition de véhicules de sociétés propres.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative d'Emmanuel Capus, augmente les plafonds de déductibilité du résultat imposable les dépenses relatives à l'achat de véhicules de sociétés propres.

L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article, dont l'objet indique « qu'il ne revient pas à la collectivité de financer, dans les proportions définies par le présent article, l'acquisition de véhicules de sociétés onéreux » ^{15

(

*
)} .

La commission s'étonne de cet argument, étant donné que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture , avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement portant article additionnel 43 quaterdecies prévoyant une exonération fiscale temporaire visant à inciter à l'achat de véhicules électriques ;

- l'article 14 bis B : baisse des droits portant sur les tabacs à chauffer.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Jérôme Bascher, vise à affecter au tabac à chauffer à l'aide d'un appareil électronique une nouvelle catégorie de tarification, plus favorable que celle appliquée aux cigarettes.

L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article, dont l'objet rappelle que les droits d'accises en matière de tabac sont encadrés par le droit européen ;

- l'article 14 quater : plafonnement de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de collection.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Vincent Éblé contre l'avis du Gouvernement et de la commission des finances, prévoit de plafonner à 20 chevaux fiscaux la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de collection .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 15 bis A : création d'un tarif de TICPE pour le biofioul.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Daniel Gremillet, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, propose d' introduire un tarif réduit de TICP pour les biocarburants incorporés au fioul domestique .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant inopportun la division par cinq d'un fioul composé à 70 % de fioul lourd par rapport à un fioul classique ;

- l'article 15 bis B : exonérations sociales en faveur des compagnies maritimes de transport international de passagers et de fret.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Michel Canevet, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, introduit une exonération pérenne de cotisations sociales au profit des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, faisant état du coût du dispositif, estimé à 30 millions d'euros, et du caractère pérenne d'un dispositif pourtant présenté comme une réponse aux difficultés conjoncturelles du secteur ;

- l'article 15 bis C : prorogation jusqu'en mars 2021 de la majoration de 20 % de la valeur énergétique des esters méthyliques d'acides gras au titre de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB).

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de trois amendements déposés par Nathalie Delattre, Franck Menonville et Daniel Gremillet, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, entend prolonger d'un trimestre, soit jusqu'au 31 mars 2020, la majoration de 20 % de la comptabilisation des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) prévue par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. L'objectif est ainsi de prolonger un mécanisme de soutien à l'écoulement de biocarburants présentant une bonne résistance au froid pour tenir compte de la période de confinement.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, estimant que l'avantage exceptionnel consenti avait pour objectif de permettre l'écoulement du stock de biocarburant au cours de l'été, mais qu'il ne s'imposait plus en hiver ;

- l'article 15 bis D : relèvement des taux du suramortissement destiné à l'acquisition de véhicules lourds moins polluants.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de la commission des finances, contre l'avis du Gouvernement, vise à renforcer le suramortissement pour l'achat de poids lourds moins polluants pour soutenir le secteur du transport routier de marchandises , composé en majorité de TPE et de PME dont certaines ont beaucoup pâti des conséquences de la crise sanitaire et économique provoquée par la pandémie de Covid-19.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, contestant l'ampleur de l'incitation au regard du coût du dispositif et privilégiant la prorogation du suramortissement pour trois ans, introduite à l'article 43 bis du présent projet de loi de finances ;

- l'article 15 bis E : création d'un suramortissement pour l'achat d'aéronefs.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de la commission des finances, contre l'avis du Gouvernement, vise à créer un suramortissement pour l'achat d'avions moins polluants par les compagnies aériennes basées en France . Ce dispositif doit permettre d'aider ces entreprises, particulièrement touchées par la pandémie de Covid-19, à accélérer le verdissement de leurs flottes, tout en soutenant la filière aéronautique en complément du plan de soutien du secteur annoncé Gouvernement annoncé le 8 juin 2020.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, faisant état du calibrage économique incertain du dispositif, en particulier au regard du niveau de la baisse d'émission de CO ₂ requise pour bénéficier de l'incitation fiscale ;

- l'article 15 bis F : suppression du plafond de l'exonération de plus-values réalisées lors de la cession de bateaux.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Philippe Tabarot, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, vise à supprimer le plafond de l'exonération de plus-value de cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises , actuellement fixé à 100 000 euros. Le dispositif entend ainsi favoriser le renouvellement de la flotte au profit de bateaux plus récents ou plus capacitaires, moins polluants.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, soulignant les risques du dispositif au regard de l'encadrement européen des aides d'État, le seuil d'exonération correspondant au plafond européen relatif aux aides de minimis attachées aux entreprises de transport ;

- l'article 15 quater A : report de l'entrée en vigueur de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de TICPE pour le gazole des poids lourds des transporteurs routiers de marchandises.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Daniel Grémillet, reporte au 1 ^er janvier 2022 la diminution de 2 centimes par hectolitre du remboursement de TICPE pour le gazole des poids lourds des transporteurs routiers de marchandises, entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2020.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, soulignant que la diminution étant déjà entrée en vigueur, l'article conduirait à la suspendre temporairement, avant de l'appliquer à nouveau à compter de 2022. Surtout, la suppression est justifiée pour des raisons budgétaires, l'article conduisant en effet à réduire les ressources de l'AFITF ;

- l'article 15 quater B : extension de la déduction exceptionnelle favorisant l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier aux entreprises produisant des substances minérales solides.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Christine Lavarde, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, étend la déduction prévue au II de l'article 39 decies F du code général des impôts, actuellement réservée aux entreprises qui exercent dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, à celles qui ne produisent que des substances minérales solides . Il s'agit ainsi de préserver les conditions de concurrence entre entreprises, pour tenir compte du fait que les caractéristiques et usages des engins employés dans ces deux secteurs d'activité sont les mêmes, et que certaines des entreprises y exercent indifféremment.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, faisant valoir la fragilité des équilibres définis lors de la réforme du gazole non routier (GNR), sous la menace de l'encadrement des aides d'État ;

- l'article 15 quinquies A : création d'un suramortissement biocarburant aéronautique.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Daniel Grémillet, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, institue une déduction du résultat imposable de 40 % des dépenses liées à l'utilisation de biocarburants aéronautiques, à savoir les dépenses liées à l'installation d'équipements permettant l'utilisation à titre complémentaire de biocarburants comme énergie propulsive ou permettant le stockage, la distribution ou la recharge des biocarburants, ainsi que les dépenses liées à la recherche en la matière.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, en concentrant son argumentation sur la difficulté d'imputer les dépenses liées à la recherche, par ailleurs éligibles au crédit d'impôt recherche. Il doit toutefois être relevé que le dispositif adopté par le Sénat était plus large, visant en particulier les dépenses liées à l'installation d'équipements permettant l'utilisation à titre complémentaire de biocarburants comme énergie propulsive ou permettant le stockage, la distribution ou la recharge des biocarburants ;

- l'article 15 quinquies B : affectation d'une fraction de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de trois amendements identiques de Sylviane Noël, Claude Kern et Éric Gold, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, vise à attribuer une fraction de TICPE aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie . L'objectif est ainsi de favoriser l'émergence d'une économie locale plus à même de faire face aux futures crises, en particulier la crise climatique, en palliant l'insuffisance des dotations à l'investissement.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant le coût du dispositif pour l'État, estimé à près d'un milliard d'euros, ainsi que les aides financières déjà mobilisées par l'État pour soutenir les actions mises en oeuvre localement par les collectivités territoriales ;

- l'article 15 sexies : franchise de TGAP pour les collectivités territoriales au titre de 120 kilogrammes de déchets ménagers collectés par habitant.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de deux amendements identiques de Claude Kern et François Bonhomme, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, vise à créer une franchise de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets géré par les collectivités territoriales, dans la limite annuelle de 120 kilogrammes de déchets par habitant.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, en raison des risques d'une telle franchise pour l'environnement, estimant qu'elle serait susceptible de conduire les collectivités à ne pas nécessairement privilégier des solutions d'éliminations des déchets les plus écologiques pour la fraction de déchets éligible à l'exonération de TGAP ;

- l'article 15 octies : majoration du plafond de la réduction d'impôt au titre de l'achat ou de la location de flottes de vélos.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Marta de Cidrac, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, relève de 25 % à 50 % la réduction d'impôt pour les entreprises au titre de l'achat ou de la location de flottes de vélos .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, soulignant l'effet d'aubaine du dispositif, applicable aux dépenses engagées au cours de l'année 2020, et estimant préférable de privilégier des leviers budgétaires, en particulier dans le cadre du « plan vélo » ;

- l'article 16 ter : extension de la taxe sur les éoliennes maritimes aux éoliennes situées dans la zone économique exclusive.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, faisant valoir que l'extension de la taxe sur les éoliennes situées dans la ZEE n'aurait pas d'effet concret , aucune éolienne n'y étant implantée à date et qu'elle ne correspond pas à l'objectif de la taxe, qui vise à compenser les externalités négatives sur le littoral à l'implantation des éoliennes en mer territoriale , difficulté qui se pose moins pour des éoliennes qui seraient situées dans la ZEE ;

- l'article 21 ter : annulation des redevances domaniales dues par les entreprises d'aquaculture entre octobre et décembre 2020.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Michel Canevet, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, exonère de redevances domaniales, pour la période courant d'octobre à décembre 2020, les entreprises dont l'activité principale relève de l'aquaculture .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, en raison des difficultés juridiques du dispositif au regard du principe d'égalité et afin de privilégier d'autres outils pour soutenir le secteur de l'aquaculture ;

- l'article 22 bis A : compensation des pertes de recettes de CVAE subies par le bloc communal et les départements en 2021 en raison de la crise sanitaire.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, prolonge la logique appliquée par l'article 3 du présent projet de loi de finances pour 2021, lequel permet d'assurer la compensation des recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) que subiraient les régions en 2021, via l'affectation d'une fraction du produit national de la taxe sur la valeur ajoutée égale au produit de la CVAE perçu en 2020. Le dispositif proposé par l'article 22 bis A poursuit donc un objectif d'équité entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Il vise à créer un nouveau prélèvement sur recettes permettant d'assurer la compensation intégrale des pertes de recettes de la CVAE subies par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les départements en raison de la crise sanitaire et économique. Une telle compensation est d'autant plus nécessaire que ces collectivités sont amenées à supporter des dépenses supplémentaires en réponse à la crise.

- l'article 22 bis C : compensation des pertes de revenus forestiers subies par le bloc communal en 2020 en raison de la crise sanitaire.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de deux amendements d'Anne-Catherine Loisier et de Gisèle Jourda, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, institue un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des communes et EPCI à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de produits de ventes des coupes et produits de coupe des bois et forêts relevant du régime forestier , afin de tenir compte des conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19.

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l'État, estimé à 82 millions d'euros, pour compenser les pertes en 2020 de revenus forestiers liés à la crise sanitaire aux communes concernées.

- l'article 22 bis D : prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements ayant subi une catastrophe naturelle en 2020.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement d'Arnaud Bazin, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, institue un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements ayant subi, en 2020, une catastrophe naturelle .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant que le dispositif, inspiré de la situation particulière du département des Alpes-Maritimes, retient une rédaction générale excédant l'objectif poursuivi. Pour mémoire, un abondement de 20 millions d'euros du programme 122 de la mission « Relations collectivités territoriales », introduit par le Sénat, a été prévu par la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 au profit du département des Alpes-Maritimes ;

- l'article 22 ter A : modalités de calcul de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les EPCI issus de fusion ayant augmenté leurs taux après 2017.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de quatre amendements de Christian Bilhac, Yves Bouloux, Emmanuel Capus et Didier Marie, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoit, pour le calcul de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation, que le taux de taxe d'habitation pris en compte pour les EPCI à fiscalité propre issus de fusions ayant eu lieu à compter du 1 ^er janvier 2017, et ayant augmenté leur taux entre 2017 et 2019, est le taux de 2019 .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation arrêtées en loi de finances pour 2020 et relevant que le Gouvernement s'était, lors de l'examen de l'amendement en séance au Sénat, engagé à traiter d'éventuelles situations particulières au cas par cas ;

- l'article 22 ter B : modalités de calcul de la compensation pour les départements de l'affectation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale aux communes.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de deux amendements d'Arnaud Bazin et de Jean-Claude Requier, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoit, pour le calcul de la compensation des départements de l'affectation de la TFPB départementale aux communes, dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation, d'intégrer la dynamique des bases départementales entre 2019 et 2020 .

- l'article 22 ter C : compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Dominique Estrosi Sassone, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, prévoit qu'à partir de 2021, pour chaque EPCI à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d'habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) .

- l'article 22 ter D : prélèvement sur recettes au profit des syndicats de communes financés par des contributions fiscalisées.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Didier Marie, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, institue, dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation, un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des syndicats de communes qui perçoivent des contributions fiscalisées de leurs communes membres .

- l'article 23 quater : élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux véhicules des collectivités territoriales gérés en location longue durée.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, arguant qu'il est impossible d'intégrer les loyers afférents dans le cadre de l'automatisation du FCTVA et refusant d'étendre plus largement l'éligibilité au FCTVA à des dépenses de fonctionnement ;

- l'article 23 quinquies : anticipation des remboursements du FCTVA aux collectivités territoriales.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de trois amendements de Christian Bilhac, d'Yves Bouloux et de Bernard Delcros, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, propose d' anticiper les remboursements du FCTVA aux collectivités territoriales, afin de les faire bénéficier d'un effet de trésorerie .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, faisant état du coût du dispositif pour l'État, estimé à 5 milliards d'euros en trésorerie, et soulignant que la Cour des comptes n'avait pas établi d'effet de la mise en oeuvre du remboursement anticipé en 2009 sur les décisions d'investissement des collectivités territoriales ;

- l'article 24 bis A : droit à l'image collective pour les sportifs professionnels.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Michel Savin, sous-amendé par Christine Lavarde, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, modifie le droit à l'image individuelle en vigueur par une nouvelle version du droit à l'image collective , reprenant le dispositif appliqué entre 2005 et 2010, en le plafonnant à cinq fois le plafond de la sécurité sociale, fixé à 3 428 euros par mois en 2020.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, renvoyant à la réflexion qui doit s'engager sur le sujet au sein du groupe de travail réunissant les acteurs du monde sportif ;

- l'article 24 bis B : simplification du processus d'établissement des appels à contribution des assujettis du secteur de l'assurance au pouvoir de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Didier Rambaud, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, opère une simplification du processus d'appel des contributions des entreprises du secteur de l'assurance à l'ACPR , en prévoyant un envoi unique d'appel annuel , au plus tard le 15 juillet de chaque année.

À l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, afin de le réintroduire en seconde partie à l'article 46 bis AB.

2. Seconde partie

En seconde partie, elle a supprimé les articles suivants, introduits par le Sénat :

a) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

- l'article 42 BA : extension du mécénat d'entreprise à l'organisation de manifestations sportives consacrées à l'action caritative.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Michel Savin, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, étend le mécénat d'entreprise aux dons faits aux organismes dont l'activité principale consiste en l'organisation de manifestations sportives consacrées à l'action caritative .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, en rappelant que les organismes caritatifs ciblés peuvent déjà bénéficier directement de dons ouvrant droit au mécénat, tandis que les entreprises soutenant de telles manifestations s'inscrivent souvent pour des considérations liées à leur image publique, au-delà de la seule logique du don ;

- l'article 42 EA : extension de la période transitoire de l'application du crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) aux investissements portant sur des meublés de tourisme.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de deux amendements de Jean-Jacques Panunzi et de Paul Toussaint Parigi, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, aménage la période transitoire d'éligibilité au CIIC des investissements portant sur des meublés de tourisme matérialisés par des engagements ou des contrats conclus avant 2019, en portant la date à laquelle ces investissements doivent au plus tard être achevés du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021. L'objectif poursuivi consiste à adapter le dispositif aux effets de la crise sanitaire, qui a pu arrêter ou ralentir certains projets.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant qu'une telle souplesse ne saurait relever de la loi mais davantage de la doctrine fiscale, qui admet des exceptions en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de l'acquéreur ;

- l'article 42 FA : création d'une réduction d'impôt IFI-PME.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Christine Lavarde, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoit une réduction de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à hauteur de la moitié des souscriptions en numéraire et de titres participatifs si elles concernent des PME exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale . L'avantage fiscal prévu serait plafonné à 45 000 euros par an, sous réserve d'une obligation de conservation des titres pendant au moins cinq ans. En outre, cet article prévoit une réduction d'IFI à hauteur de 50 % du montant des souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds communs de proximité (FIP), dans la limite de 18 000 euros, sous réserve également d'une obligation de conservation des titres pendant au moins cinq ans.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin et de Christine Pires Beaune, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, soulignant les réserves sur l'efficacité de la réduction d'impôt dite « ISF-PME », dont le dispositif s'inspire, émises par la Cour des comptes dans un référé de novembre 2015 ;

- l'article 42 bis A : substitution d'un dégrèvement aux exonérations de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Claude Raynal, président de la commission des finances, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, remplace, à compter de 2022, par un dégrèvement le mécanisme en vigueur d'exonération de TFPB sur les constructions neuves de logements sociaux .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, essentiellement pour une motivation budgétaire, le coût de la mesure étant estimé à 1 milliard d'euros pour l'État ;

- l'article 42 bis B : extension aux non-résidents du dégrèvement de la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Jacky Deromedi, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, étend le dégrèvement de taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux Français établis hors de France pour y exercer leur activité professionnelle, pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur expatriation .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, estimant que la rédaction retenue se révèle trop large et pourrait, de la sorte, entraîner des effets d'aubaine, en incitant des non-résidents à conserver en France un logement inoccupé, sans nécessité établie, dans des zones pourtant tendues ;

- l'article 42 bis C : exonération de taxe d'habitation des établissements privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de deux amendements d'Arnaud Bazin et de Philippe Mouiller, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à étendre l'exonération générale de taxe d'habitation , actuellement applicable aux seuls établissements publics d'assistance, ainsi qu'aux établissements d'hébergement de personnes âgées et dépendantes (EHPAD) aux établissements d'assistance sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux privés non lucratifs .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, arguant que la catégorie des établissements d'assistance sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux privés non lucratifs recouvre une grande diversité de situations, tandis que l'exonération proposée s'imposerait aux collectivités territoriales, pour une perte de recettes estimée à 200 millions d'euros ;

- l'article 42 bis D : anticipation des remboursements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales à compter de 2022.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoit, à compter de 2022, une contemporanéaisation des versements du FCTVA pour l'ensemble des dépenses éligibles .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, en soulignant le coût de cette mesure sur la trésorerie de l'État, estimé à 5 millions d'euros, et mettant en doute l'efficacité d'une telle anticipation de versement sur les décisions d'investissement des collectivités territoriales ;

- l'article 42 bis E : suppression de dispositions fixant dans la loi les modalités de la compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA).

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de trois amendements d'Arnaud Bazin, de Rémi Féraud et de Jean-Yves Roux, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, abroge l'article 196 de la loi de finances pour 2020, qui visait à donner rétroactivement une base légale aux dispositifs mis en place pour assurer une compensation des revalorisations exceptionnelles de RSA intervenues au cours de la décennie passée . Lors du précédent budget, la commission des finances du Sénat avait déjà proposé la suppression de cet article. Les mécanismes de compensation prévus se sont avérés bien insuffisants pour contenir la croissance du reste à charge des départements au titre des dépenses de RSA.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, faisant état du risque contentieux et budgétaire très élevé pour l'État ;

- l'article 42 bis F : exonération facultative de cotisation foncière des entreprises restant due au titre de 2020 après l'application du dégrèvement exceptionnel prévu dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement d'Édouard Courtial, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, permet aux communes et EPCI à fiscalité propre d'exonérer les établissements remplissant les conditions du dégrèvement de CFE prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du montant de CFE restant dû au titre de l'année 2020, après applicable dudit dégrèvement .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, privilégiant le recours à des mécanismes de soutien généraux et de nature budgétaire, en particulier au titre du fonds de solidarité ;

- l'article 42 duodecies B : exonération facultative de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les cessions de logements dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de deux amendements de Dominique Estrosi Sassone et de Viviane Artigalas avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, permet aux conseils départementaux d'exonérer de DMTO, en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale lorsqu'il s'agit de logements que ces organismes ont acquis et réhabilités en vue d'opérations d'accession sociale à la propriété. L'objectif est ainsi de revitaliser des centres bourgs et des villes moyennes.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant que le mécanisme d'exonération, de par sa nature facultative, risque de se révéler peu opérant face à la dégradation de la situation financière des départements, ce qui doit conduire à privilégier d'autres leviers, en particulier dans le cadre des programmes « Action Coeur de ville » et « Petites villes de demain » ;

- l'article 42 duodecies C : réduction facultative de DMTO pour les cessions d'immeubles bâtis lorsque l'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à réaliser des travaux de transformation ou de rénovation.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Philippe Dallier, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, permet aux conseils départementaux de réduire le taux des DMTO jusqu'à 0,70 % en cas de mutation d'un immeuble bâti lorsque l'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à réaliser des travaux de transformation ou de rénovation .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant que le mécanisme d'exonération, de par sa nature facultative, risque de se révéler peu opérant face à la dégradation de la situation financière des départements, tandis que des outils budgétaires doivent être privilégiés, à l'instar de « MaPrimeRénov' » pour les ménages ou les crédits prévus pour la rénovation énergétique au sein du plan de relance ;

- l'article 42 duodecies D : exonération facultative de DMTO pour les acquisitions de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré destinés à l'intermédiation locative.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de trois amendements de Dominique Estrosi Sassone, de Viviane Artigalas et d'Éric Bocquet, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, exonère de DMTO, en l'absence de délibération contraire du conseil départemental, les acquisitions de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré lorsqu'ils prennent l'engagement de les louer à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation location et à la gestion locative sociale pour une durée d'au moins six ans .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, soulignant le caractère quasi-automatique du dispositif proposé, applicable sauf délibération contraire du conseil départemental, et faisant valoir que la durée de six ans, retenue pour l'obligation de location aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative, ne saurait justifier une exonération totale de DMTO ;

- l'article 42 sexdecies A : faculté pour les collectivités territoriales d'accorder un abattement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) aux personnes de condition modeste.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement d'Éric Kerrouche, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de voter un abattement allant jusqu'à un tiers de la TEOM pour les personnes de condition modeste, ainsi que les personnes âgées ou handicapées, au même titre que les exonérations de taxe d'habitation pour leur résidence principale .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, estimant que la TEOM ne constitue pas l'impôt adéquat pour prendre en compte la situation de vulnérabilité de certains redevables, dans la mesure où cet impôt revêt un objectif essentiellement incitatif ;

- l'article 43 quater A : extension du tarif européen de taxe sur l'aviation civile et de taxe de solidarité sur les billets d'avion aux États européens considérés comme étant à moins de mille kilomètres de la France.

À l'initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas, le Sénat a introduit un article, avec un avis de sagesse de la commission et favorable du Gouvernement, qui vise à maintenir à compter du 1 ^er janvier 2022 les tarifs actuels de taxe de l'aviation civile et de taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les vols à destination du Royaume-Uni.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article dont les dispositions ont été reprises en première partie à l'article 21 bis B ;

- l'article 43 quater B : report de l'entrée en vigueur de réductions tarifaires de TSBA à compter de la validation du dispositif correspondant au regard du droit européen des aides d'État.

À l'initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas, le Sénat a introduit un article, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement, qui vise à conditionner les tarifs minorés de taxe de solidarité sur les billets d'avion à leur validation par la Commission européenne.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article dont les dispositions ont été reprises en première partie à l'article 21 bis A ;

- l'article 43 quater C : affectation d'une part d'IFER photovoltaïque aux communes d'implantation.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, un article 43 quater C prévoyant d'affecter 20 % du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) recouvrée sur les propriétaires et exploitants des centrales de production d'électricité photovoltaïque aux communes où elles sont implantées.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 43 quater D : exonération facultative d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations hydroélectriques permettant le stockage de l'énergie.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 43 quater D instituant une exonération de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des propriétaires et exploitants de stations de transfert d'électricité par pompage.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 43 quater E : exonération facultative de TFPB des installations hydroélectriques.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Nadia Sollogoub, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 43 quater E permettant aux collectivités locales d'exonérer temporairement les installations hydroélectriques de taxe foncière sur les propriétés bâties.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 43 quater F : demande de rapport au Gouvernement portant sur les perspectives en matière de production de biocarburants de nouvelle génération destinés à l'aéronautique.

Le Sénat a introduit à l'initiative de nos collègues Vincent
Capo-Canellas et Arnaud Bazin, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 43 quater F demandant la remise d'un rapport au Parlement sur la constitution de la filière de biocarburants pour l'aéronautique.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 43 quater G : demande de rapport annuel au Gouvernement sur l'état d'avancement des discussions conduites au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale afin de taxer le kérosène.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 43 quater G demandant la remise d'un rapport sur les négociations menées au niveau européen au sujet de la taxation environnementale du transport aérien et sur la suppression de l'éco-contribution adoptée en loi de finances initiale pour 2020 en cas d'adoption d'une taxe internationale ou européenne.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 43 septies A : abaissement du seuil de dépenses éligibles pour les oeuvres audiovisuelles documentaires pour bénéficier du crédit d'impôt « Production cinématographique et audiovisuelle ».

Le Sénat a introduit à l'initiative de nos collègues Catherine Morin-Desailly et David Assouline, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, un article 43 septies A prévoyant d'abaisser de 2 000 euros à 1 500 euros par minute produite, le seuil de dépenses à partir duquel la production d'un oeuvre cinématographique documentaire ouvre droit au bénéfice d'un crédit d'impôt.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 43 septies B : relèvement, en 2021, du taux du crédit d'impôt « Production cinématographique et audiovisuelle » pour les oeuvres cinématographiques d'animation et celles réalisées principalement en français.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Laure Darcos, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 43 septies B prévoyant de porter
de 30 % à 40 % le taux du crédit d'impôt sur les dépenses de production cinématographique sur le seul exercice 2021.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 43 octies A : publication des agréments délivrés au titre du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre Jérôme Bascher, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 43 octies A prévoyant la publication de la liste des agréments délivrés à titre définitif par le Centre national de la musique.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 43 octies B : création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'oeuvres musicales.

Le Sénat a introduit à l'initiative de nos collègues Laure Darcos, Julien Bargeton, Roger Karoutchi et Sylvie Robert au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 43 octies B prévoyant la mise en place d'un crédit d'impôt dédié aux éditeurs et destiné à soutenir la création musicale.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 43 octies C : création d'une possibilité d'exonération de CFE pour les petites entreprises de musique enregistrée et d'édition musicale dans les communes volontaires.

Le Sénat a introduit à l'initiative de nos collègues Laure Darcos, Pierre-Antoine Lévi au nombre du groupe Union Centriste et Julien Bargeton, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 43 octies C instituant une exonération facultative de cotisation foncière des entreprises pour les petites et moyennes entreprises ayant pour activité principale l'enregistrement sonore et l'édition musicale.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 43 quindecies A : garantie assurantielle des entreprises au titre des pertes d'exploitation résultant d'événements sanitaires exceptionnels.

Le Sénat a introduit à l'initiative de la commission des finances et avec un avis défavorable du Gouvernement, un article 43 quindecies A visant à introduire dans le projet de loi de finances pour 2021 la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure, adoptée par le Sénat le 2 juin 2020, à l'initiative de Jean-François Husson et de plusieurs de ses collègues. Les dispositions proposées tendent, notamment à :

- permettre d'indemniser les entreprises subissant une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % au cours de l'application d'un état d'urgence sanitaire, à hauteur de leurs charges fixes d'exploitation, après déduction des impôts et cotisations, et de la prise en charge du chômage partiel ;

- organiser le partage des responsabilités entre l'État et les assureurs dans le financement de cette indemnisation en instaurant un fonds, alimenté chaque année par un prélèvement assis sur les primes perçues par les assureurs et dont les ressources pourraient être mobilisées en cas de crise sanitaire grave et, le cas échéant, être complétées par l'État.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article. Le Sénat déplore que ce sujet n'ait pas encore pu être traité, la solution assurantielle apparaissant comme étant la seule de nature à sécuriser l'ensemble des entreprises pour faire face à une prochaine crise sanitaire ;

- l'article 44 bis A : exonération de cotisations et de contributions sociales des avantages tirés des cartes de transport accordées par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains en application d'une convention collective nationale.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Olivier Henno, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 44 bis A instituant une exonération de CSG sur les cartes de service des salariés relevant de la Convention collective nationale des réseaux de transport urbains.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 44 bis B : exonération facultative de taxe d'aménagement au profit des établissements relevant de l'hôtellerie, des bars et de la restauration.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Roger Karoutchi, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 44 bis B instituant une exonération facultative de taxe d'aménagement pour les secteurs de l'hôtellerie, des bars et de la restauration.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 45 bis A : taux de TVA de 5,5 % pour les cartes géographiques en relief.

Le Sénat a introduit à l'initiative de nos collègues Jean-Baptiste Blanc et Valérie Boyer, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 45 bis A instituant un taux réduit de TVA pour les cartes géographiques en relief.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article , au motif que sa compatibilité avec le droit communautaire n'est pas assurée ;

- l'article 45 bis B : application d'un taux de TVA de 0 % aux vaccins destinés à lutter contre le virus COVID-19.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Didier Rambaud au nom du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, avec un avis de sagesse de la commission des finances et favorable du Gouvernement, un article 45 bis B étendant l'application du taux zéro de TVA aux vaccins contre la COVID-19.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article dont les dispositions figurent désormais à l'article 9 bis E du projet de loi de finances pour 2021 ;

- l'article 45 ter A : fixation à 40 % de la quotité de prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf indépendamment de la zone de situation de l'immeuble.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Bernard Delcros, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, un article 45 ter A fixant à 40 % de la quotité du prêt à taux zéro pour un logement neuf, indépendamment de sa localisation.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 45 sexies A : exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour la production de chaleur issue de biomasse.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 45 sexies A introduisant la possibilité pour les collectivités territoriales d'étendre les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière aux ouvrages, installations et bâtiments appartenant aux communes affectés à la production de chaleur à partir de la biomasse.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 45 sexies B : ajout d'une évaluation de l'incidence du plan de relance à l'annexe générale au projet de loi de finances sur l'impact environnemental du budget de l'État.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 45 sexies B tendant à compléter le contenu du rapport sur l'impact environnemental du budget prévu à l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 d'une évaluation des effets du plan de relance.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 45 nonies A : prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 de l'expérimentation menée en région Bretagne sur l'éligibilité à la réduction d'impôt, « Pinel ».

Le Sénat a introduit à l'initiative de nos collègues Michel Canevet et Jean-Luc Fichet au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 45 nonies A tendant à prolonger l'expérimentation en Bretagne d'une modulation locale du dispositif de la réduction d'impôt « Pinel ».

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 45 nonies B : ouverture de la possibilité de proroger le délai de trente mois au terme duquel le logement doit être achevé pour le bénéfice de la réduction d'impôt, « Pinel ».

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Dominique Estrosi Sassone, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 45 nonies B instituant une possibilité d'étendre le délai dans lequel un logement doit être achevé pour pouvoir faire l'objet d'une demande de réduction d'impôt au titre du dispositif « Pinel ».

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 45 duodecies A : création d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules propres.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Christine Lavarde, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 45 duodecies A créant un dispositif de prêt à taux zéro pour l'achat de véhicules propres.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 51 nonies : aide au paiement des cotisations sociales patronales dues en 2021 par les exploitants agricoles.

À l'initiative de nos collègues Florence Lassarade, Daniel Laurent, Franck Montaugé et Nathalie Delattre au nom du groupe RDSE, le Sénat a introduit avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement un article 51 nonies créant un dispositif d'aide au paiement des cotisations dues par les exploitants agricoles.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 52 bis A : demi-part supplémentaire de quotient familial pendant 5 ans pour les veuves et les veufs sous condition de ressources.

À l'initiative de notre collègue Michel Canevet, le Sénat a introduit un article 52 bis A attribuant une demi-part supplémentaire aux conjoints survivants de plus de 74 ans des titulaires de la carte du combattant.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

b) Mesures rattachées aux missions

(1) Mission « Cohésion des territoires » :

- l'article 54 quater A : rapport évaluant le coût pour l'État des mesures d'hébergement et d'accompagnement des personnes sans domicile en France.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Dominique Estrosi Sassone, avis un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 1 ^er septembre 2021, sur le coût pour l'État des mesures d'hébergement et d'accompagnement des personnes sans domicile en France ayant recours aux services d'hébergement temporaire, vivant dans la rue, dans des abris de fortune ou des camps.

Estimant qu'une demande de rapport n'est pas opportune pour évaluer cette politique publique, et rappelant que le budget de l'hébergement d'urgence équivaut à une dépense de guichet, variant selon les besoins, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article ;

(2) Mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- l'article 58 bis : modification du coefficient logarithmique correcteur de la population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant utilisé pour calculer la dotation forfaitaire des communes.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Sylviane Noël, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, resserre, dès 2021, la prise en compte des charges de centralité dans la dotation forfaitaire .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, constatant les effets immédiats et négatifs sur plusieurs communes, sans comporter de simulation ;

- l'article 58 ter : demande de rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d'habitation et des transferts de ressources afférents.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Didier Marie, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoit la remise d'un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d'habitation et des transferts de ressources afférents, sur la pertinence des critères d'effort fiscal et de potentiels financier et fiscal , pour la détermination des dotations de l'État et de péréquation et formulant des propositions de substitution, à l'appui de simulations.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant que la demande de rapport était satisfaite par le rapport remis au Parlement le 30 novembre 2020 sur le fondement de l'article 250 de la loi de finances pour 2020 ;

- l'article 59 bis : création d'une sous-enveloppe départementale de la DETR.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Didier Marie, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à réserver une part égale à 15 % de l'enveloppe départementale de la DETR aux projets des communes de moins de 1 000 habitants dont le montant de la dépense éligible n'excède pas 50 000 euros .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, estimant qu'il risquait de rigidifier le fonctionnement de la DETR au niveau des enveloppes départementales ;

- l'article 59 ter : élargissement de l'éligibilité de la DSIL aux projets contribuant au soutien de l'attractivité des communes touristiques.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de cinq amendements de Martine Berthet, Sylviane Noël, Max Brisson, Viviane Artigalas et Maryse Carrère, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à élargir l'éligibilité de la DSIL au soutien de projets contribuant au développement de l'attractivité des communes touristiques .

- l'article 59 quater : modification des dispositions propres au fonctionnement de la commission d'élus instituée à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement d'Hervé Maurey, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, vise à faire porter à la connaissance de la commission d'élus la liste des opérations faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la DETR dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l'État, à abaisser de 100 000 euros à 80 000 euros le montant de la subvention à partir duquel la commission est saisie pour avis et à définir précisément le fonctionnement de la commission lorsqu'elle est amenée à donner son avis sur les projets retenus par le représentant de l'État.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant qu'il soulevait des difficultés, en particulier dans la mesure où les élus ne souhaitent pas nécessairement donner une publicité aux projets qui ne sont pas retenus par le préfet ;

- l'article 59 quinquies : diminution du taux minimal de participation des petites communes au financement des opérations d'investissement dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Pascal Salvoldelli, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, crée une nouvelle dérogation au seuil minimum de 20 % de participation du maître d'ouvrage pour fixer à 10 %, au lieu de 20 %, la participation minimale exigée pour les communes de moins de 2 000 habitants au financement de leurs projets d'investissement. Cette dérogation serait valable uniquement jusqu'au 31 décembre 2021.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, mettant en doute le caractère opérationnel du dispositif et considérant que de nombreuses dérogations permettent d'abaisser de droit ce seuil à 10 % pour certains projets, tandis que d'autres dérogations peuvent être décidées par le représentant de l'État ;

- l'article 59 sexies : critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Christian Bilhac, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, supprime le mot « majoritairement » dans la rédaction issue de la réforme en loi de finances pour 2020 des dispositions du CGCT qui disposent que la répartition de la dotation de solidarité communautaire est répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement, d'une part, de l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'EPCI, d'autre part, de l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune concernée au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen sur le territoire de l'EPCI.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, estimant que le dispositif n'apparaissait pas justifié dès lors que le poids des critères prioritaires a été abaissé de 50 % à 35 % à l'occasion de la loi de finances pour 2020 ;

- l'article 64 bis : critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Christine Lavarde, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoit que, pour les communes de la Métropole du Grand Paris (MGP) qui étaient membres d'un EPCI à fiscalité propre en 2015, les attributions de compensation prise en compte dans le potentiel fiscal sont réduites du montant de la dotation de compensation part salaire qu'elles reversent à la MGP .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, privilégiant la prudence en l'absence de simulation sur ses effets, en particulier au niveau de la répartition du fonds de solidarité des communes d'Île-de-France ;

(3) Mission « Santé » :

- l'article 65 bis : transformation de l'aide médicale de l'État (AME) en une aide médicale de santé publique.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de deux amendements de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, avec un avis défavorable du Gouvernement, propose de transformer l'AME de droit commun en une aide médicale de santé publique recentrée sur la prise en charge des soins urgents, des maladies graves, des soins liés à la grossesse et des soins de prévention afin d'assurer la soutenabilité financière du dispositif.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant inopportune la modification proposée sur le fond et renvoyant aux adaptations du dispositif de l'AME mises en oeuvre depuis un an pour en assurer la soutenabilité ;

(4) Mission « Pensions » :

- l'article 75 : demande d'ajouts d'informations au rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé aux projets de lois de finances.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de la commission des finances avec un avis défavorable du Gouvernement, prévoit l' adjonction au rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique d'éléments d'information sur le système universel de retraite « tel qu'il résulte de l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 368 (2019-2020) transmis au Sénat le 4 mars 2020 et du projet de loi organique n° 373 (2019-2020) transmis au Sénat le 6 mars 2020 ».

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant que les informations demandées ne relevaient pas d'annexes budgétaires et que le contenu des projets de loi sont, éventuellement, appelés à évoluer jusqu'à leur adoption définitive.

* ⁴ Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020.

* ⁵ Objet de l'amendement n° 624 déposé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

* ⁶ Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

* ⁷ Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

* ⁸ Objet de l'amendement I-1189 adopté par le Sénat en première lecture.

* ⁹ Rapport n° 3659 du 11 décembre 2020 de Laurent Saint-Martin, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances de 2021 modifié par le Sénat, p. 190.

* ¹⁰ Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

* ¹¹ Proposition de loi à l'initiative de Bruno Retailleau et de plusieurs de ses collègues, transmise à l'Assemblée nationale le 20 mai 2020 (texte n° 2982).

* ¹² Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

* ¹³ Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

* ¹⁴ Objet de l'amendement n° 685 déposé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

* ¹⁵ Objet de l'amendement n° 698 déposé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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